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Application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat de faire appliquer les lois canadiennes régissant les aliments, notamment le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui a instauré de nouvelles exigences pour les entreprises alimentaires depuis son entrée en vigueur le 15 janvier 2019.

Comment l'ACIA applique-t-elle le RSAC?

L'approche de l'ACIA en matière d'application du RSAC concilie la nécessité de protéger le système canadien de salubrité des aliments, tout en aidant les entreprises alimentaires à se conformer au règlement.

L'ACIA continue d'informer les entreprises pour qu'elles puissent trouver les renseignements qui les aideront à se conformer au RSAC. Les entreprises ont également accès en tout temps à la Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires et à un outil d'assistance virtuelle offrant des ressources en langage simple pour aider les entreprises à déterminer les exigences auxquelles elles doivent se conformer et comment elles doivent les respecter.

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, sont proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents en matière de conformité et l'intention de se conformer sont également pris en considération.

L'ACIA prend-elle des mesures d'application de la loi contre les entreprises qui n'ont pas de licence pour la salubrité des aliments au Canada?

Les entreprises des secteurs suivants qui importent, exportent ou préparent des aliments destinés au commerce interprovincial doivent détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) et respecter les exigences en matière de contrôle préventif et de traçabilité : viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits d'œufs transformés, fruits ou légumes frais, produits de fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable.

Quant aux entreprises du secteur des aliments manufacturés, elles sont assujetties à de nouvelles exigences du RSAC relatives à la délivrance de licences, aux mesures de contrôle préventif et à la traçabilité depuis le 15 juillet 2020. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, l'ACIA a annoncé que les activités de vérification de la conformité de ce secteur à ces exigences ne seront pas prioritaires jusqu'à nouvel ordre.

En cas de problème lié à la salubrité des aliments, l'ACIA continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs. Ces mesures peuvent inclure le rappel, la saisie et la retenue de produits alimentaires ainsi que le recours à d'autres mesures d'application et de contrôle.

Qu'est-ce que cela signifie pour les envois d'aliments importés à la frontière?

À compter du 15 mars 2021, les transactions d'importation pour les envois de viande, de poisson, de produits laitiers, d'œufs, de produits d'œufs transformés, de fruits ou légumes frais, de produits de fruits et légumes transformés, de miel et de produits de l'érable importés seront refusées si les importateurs ne déclarent aucun numéro de licence SAC valide. Des envois pourraient donc être retardés ou retenus à la frontière.

Le numéro de licence doit être indiqué correctement sur les documents d'importation, à l'endroit prévu à cette fin, exactement comme il a été délivré par l'ACIA.

Les importateurs doivent obtenir leur licence SAC avant de présenter leur envoi à la frontière. Ils ne pourront pas obtenir une licence à la frontière. Le traitement d'une demande de licence ou d'une modification à une licence peut prendre jusqu'à 15 jours ouvrables, mais peut prendre plus de temps si une inspection préalable est nécessaire.

Bien que l'ACIA ne considère pas comme étant prioritaires les activités visant à vérifier le respect de l'obligation de détenir une licence pour l'importation d'aliments dans le secteur des aliments manufacturés, les envois pourraient être retardés ou retenus à la frontière pour d'autres raisons.

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