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Plan directeur pour les importations

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L'amélioration continue est essentielle pour que les programmes d'importation demeurent efficaces, efficients et à jour. Pour commenter ou poser des questions sur le plan directeur pour les importations, veuillez envoyer un message à : CFIA.Future-Futur.ACIA@Canada.ca.

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1.0 Introduction

La préservation de la santé et du bien-être des canadiens, de l'environnement et de l'économie du Canada est l'élément moteur des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Pour atteindre cet objectif, l'ACIA conçoit et élabore des programmes et des cadres qui répondent aux exigences canadiennes et aux normes internationales. Également, l'ACIA applique des règlements sur les aliments, les végétaux et les animaux ainsi que sur leurs intrants.

Les aliments, les végétaux, les animaux et leurs produits qui sont importés doivent respecter les exigences canadiennes. Pour vérifier le respect de ces exigences, l'ACIA met en œuvre des mesures de contrôle à des points stratégiques dans le continuum des importations, du pays étranger vers le marché canadien.

Les programmes d'importation de l'ACIA ont constamment atténué les menaces pour la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux, au Canada. Cependant, l'ACIA doit adapter ses programmes de contrôle des importations pour relever les défis d'un marché de plus en plus mondialisé. L'ACIA doit faire face à l'évolution des exigences industrielles, aux outils et technologies modernes, à l'expansion des marchés mondiaux, à la diversification des demandes des consommateurs et à l'évolution des relations avec les partenaires.

2.0 Objet

Ce document décrit les aspects suivants des programmes d'importation :

Ce document donne un aperçu clair et transparent des programmes d'importation de l'ACIA aux intervenants et associations de l'industrie, à d'autres ministères, aux partenaires commerciaux internationaux et au personnel de l'ACIA.

3.0 Contexte

En 2018, le Canada a importé pour 607 milliards de dollars de marchandises au pays, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à 2017, dont 64 % étaient des marchandises provenant des États-Unis. Depuis 2014, la valeur monétaire des importations d'aliments (y compris les boissons), ainsi que des produits réglementés rattachés à la production végétale et animale, s'est accrue de 3 %, pour passer de 39,8 milliards de dollars à 41,1 milliards de dollarsNote de bas de page 1.

Bien des raisons peuvent expliquer pourquoi des marchandises sont importées au Canada. Ces raisons incluent les suivantes :

De nos jours, le Canada importe des aliments, des végétaux, des animaux et leurs produits de plus de 194 pays, et plus de 50 % des importations proviennent des États-Unis, ce qui représente un portrait d'importation remarquablement diversifié et complexe et crée des défis exceptionnels en ce qui concerne la gestion des risques. De plus, certains pays exportateurs ont mis en place des systèmes de contrôle très solides et perfectionnés, tandis que d'autres sont encore en voie d'élaborer des systèmes de contrôle nationaux et des exportations. Les contrôles nationaux peuvent également varier au sein des pays exportateurs et être spécifiques au produit exporté. Également, puisque les marchandises peuvent passer d'un bout à l'autre du monde en moins d'une journée, il est difficile de réagir rapidement aux problèmes.

L'ACIA reçoit plus de 5 000 000 de transactions d'importation par année. L'Agence examine tous les produits importés, qui doivent obtenir les mêmes résultats que les produits offerts sur le marché canadien. Cependant, comme pour les produits offerts sur le marché canadien, l'examen physique de chaque produit entrant dans le pays est impossible. Étant donné que les contrôles à l'importation doivent cibler les risques les plus élevés, il est primordial d'avoir un programme d'importation souple, efficace et efficient fondé sur les risques.

3.1 Aliments

Les aliments jouent un rôle de premier plan dans la vie des Canadiens, allant de la subsistance aux interactions sociales, en passant par les pratiques religieuses et les traditions culturelles.

L'industrie alimentaire apporte beaucoup à l'économie canadienne. Cela comprend des intrants de culture (produits antiparasitaires, engrais), des agriculteurs, des producteurs, des détaillants ainsi que des industries secondaires telles que des restaurants et des services alimentaires.

Les choix alimentaires des Canadiens reflètent la diversité de la population du pays et les Canadiens ont adopté les nouveaux aliments apparaissant sur le marché. Non seulement les Canadiens consomment davantage d'aliments importés, mais les aliments transformés au pays contiennent souvent des ingrédients importés tels que du sel, des additifs et du sucre. Ainsi, la plupart des Canadiens consomment tous les jours des aliments importés, soit directement, soit sous la forme d'ingrédients présents dans des aliments transformés au pays.

De temps à autre, il y a des éclosions de maladie liées à des aliments et à des problèmes de salubrité des aliments, qui peuvent avoir des répercussions importantes, notamment les suivantes :

Étude de cas : La laitue romaine

À l'automne 2018, il y a eu une éclosion de bactérie E. coli dans de la laitue romaine provenant de la vallée de Salinas en Californie (États-Unis). Le 22 novembre 2018, l'Agence de la santé publique du Canada a conseillé aux Canadiens de ne pas consommer cette laitue, qui est une région productrice de la Californie (États-Unis), et elle a dit aux détaillants et aux établissements de restauration de ne pas vendre ou servir de laitue romaine récoltée dans la région de la vallée de Salinas.

Les légumes‑feuilles, comme la laitue, peuvent être contaminés dans le champ par le sol, l'eau, les animaux ou du fumier mal composté. La laitue peut également être contaminée par des bactéries pendant et après la récolte, lors de la manipulation, de l'entreposage et du transport du produit frais.

Au Canada, des personnes sont tombées malades entre la mi-octobre et la mi-novembre 2018. Au total, 29 cas confirmés de maladies liées à la bactérie E. coli ont fait l'objet d'une enquête en Ontario (5), au Québec (20), au Nouveau-Brunswick (1) et en Colombie-Britannique (3). 10 personnes ont été hospitalisées et 2 étaient atteintes du syndrome hémolytique et urémique (SHU), qui est une grave complication découlant d'une infection causée par la bactérie E. coli. Aucun décès n'a été signalé. Les personnes qui sont tombées malades avaient entre 2 et 93 ans. La majorité d'entre elles (52 %) étaient des femmes.

Pendant l'enquête sur l'éclosion, l'ACIA a avisé l'industrie de ne pas importer, distribuer, vendre, servir ou utiliser de laitue romaine provenant des zones suspectes et a vérifié que ces mesures étaient mises en œuvre sur le marché canadien. D'autres mesures de contrôle des importations ont été mises en place (l'exigence d'un certificat), ce qui a entraîné une surveillance accrue par l'ACIA au moment de l'importation.

On a déclaré que l'éclosion au Canada était terminée le 24 décembre 2018 et l'enquête a été conclue.

Pendant cette éclosion, 2 personnes ont été hospitalisées en raison de complications graves. De plus, cette éclosion a causé des préjudices à l'industrie des légumes frais en raison de la perte de confiance des consommateurs dans la laitue romaine et les légumes‑feuilles importés.

Voir l'avis de l'Agence de la santé publique du Canada.

3.2 Végétaux et animaux

L'introduction d'espèces envahissantes ou de maladies animales étrangères peut être catastrophique pour l'économie et l'environnement du Canada. Il en va de même pour la propagation de maladies animales déjà présentes au Canada qui sont soumises aux contrôles réglementaires de l'ACIA (par exemple, des zoonosesNote de bas de page 3 ou des maladies dont la distribution géographique est limitée). Chacun de ces éléments peut avoir des effets néfastes sur la santé des ressources animales et végétales ainsi que sur l'économie et l'environnement du Canada. Voici des exemples de répercussions pouvant survenir suite à l'introduction d'une maladie animale ou d'un phytoravageur :

Étude de cas : L'agrile du frêne

L'agrile du frêne est un insecte envahissant nuisible qui s'attaque à toutes les espèces de frêne et les tue. Il est originaire de Chine et d'Asie de l'est et a été détecté pour la première fois près de Windsor (Ontario), en 2002. En 2013, on en avait signalé la présence dans 17 municipalités au Québec, 37 comtés en Ontario et on en avait confirmé au nord jusqu'à Sault-Sainte-Marie. En mars 2020, on peut trouver l'agrile du frêne dans cinq provinces (Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Québec). On pense que cet insecte était présent avant 2002 et qu'il a eu des répercussions importantes sur l'économie et l'environnement. On croit que l'agrile du frêne a été introduit par mégarde en Amérique du Nord dans des caisses ou des matériaux d'emballage en bois importés.

Selon les données de l'Ontario en 2013, les municipalités infestées ont consacré 71 millions de dollars et avaient des dépenses prévues de 365 millions de dollars au cours des dix prochaines années pour gérer les répercussions de cet insecte nuisible.

Le frêne constitue une part importante du paysage urbain et rural du Canada. On le trouve communément dans les rues des villes, sur les lots boisés, dans les brise-vent et dans les forêts du sud du Canada. Dans de nombreuses zones de l'Ouest canadien, le frêne est l'une des rares essences qui peuvent être plantées en région urbaine. Son bois sert aussi à fabriquer des meubles, des planchers de bois franc, des bâtons de baseball, des manches d'outils, des guitares électriques, des bâtons de hockey et d'autres matériaux qui nécessitent une grande force et de la résilience. On pense que des millions de frênes sont morts ou ont été supprimés de manière proactive en réaction à la présence de l'agrile du frêne.

Voir Conseil canadien des ministres des forêts – Analyse du risque phytosanitaire que pose l'agrile du frêne pour le nord de l'Ontario et le Manitoba

La prévention est la meilleure façon de protéger les ressources végétales et animales. D'ailleurs, la prévention élimine les répercussions financières et sur les ressources susmentionnées. L'ACIA estime que le coût annuel des espèces envahissantes s'élève à 30 milliards de dollars (20 milliards de dollars dans le secteur forestier et 2,2 milliards de dollars pour les plantes envahissantes (par exemple, les mauvaises herbes) dans le secteur agricole).

Les options les plus efficaces de contrôle des risques sont celles qui ont lieu à l'extérieur du Canada, empêchant le ravageur ou la maladie d'entrer au pays. Il est plus économique à long terme d'investir dans des mesures de prévention des espèces envahissantes, que de payer les coûts considérables associés à leur gestion après leur arrivée et leur établissementNote de bas de page 4. Par exemple, lorsqu'un phytoravageur est établi dans l'environnement naturel, l'éradication devient non seulement onéreuse, mais aussi souvent impossible.

Étude de cas : L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

L'ESB est une maladie dégénérative mortelle qui affecte le système nerveux des bovins. Il s'agit d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). Parmi les autres formes d'EST figurent la tremblante du mouton, la maladie débilitante chronique chez le cerf et le wapiti, et la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'humain. L'ESB est associée à la présence d'une protéine anormale, appelée prion. À l'heure actuelle, il n'existe aucun traitement ni vaccin contre cette maladie.

L'ESB est une maladie à déclaration obligatoire au Canada depuis 1990. On a constaté le premier cas en 1993, chez une vache de boucherie de race importée de Grande-Bretagne en 1987. On a décelé l'ESB chez un animal né au Canada en 2003, grâce aux mesures de surveillance mises en œuvre après les cas survenus en Europe dans les années 1990. De 2002 à 2005, le coût estimé attribuable à l'ESB au Canada s'établissait à 4,22 milliards de dollars. À la suite de la découverte de l'ESB chez un animal canadien en mai 2003, les États-Unis et d'autres pays ont fermé leurs frontières à l'expédition de bovins et de produits de bœuf canadiens. À la fin de 2004, les pertes financières pour les producteurs canadiens s'élevaient à 5,3 milliards de dollars.

La stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada (juillet 2017) est un plan intégré visant à renforcer la capacité du Canada à répondre à l'évolution des besoins, des défis et des possibilités. Les partenaires comprennent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l'industrie et les producteurs, le milieu universitaire et d'autres intervenants.

Voici quelques résultats attendus d'un système idéal :

Si ces mesures sont en place, on parvient à atténuer les risques pour la protection des ressources végétales et animales du Canada.

4.0 Partenaires

De nombreux partenaires contribuent à la chaîne de valeur durant l'importation des aliments, des végétaux, des animaux et leurs produits, allant des fournisseurs industriels étrangers et des autorités compétentes étrangères connexes jusqu'aux importateurs canadiens. Ces derniers sont tenus de s'assurer que les marchandises qu'ils importent au Canada respectent les exigences canadiennes. Cela comprend les mesures suivantes :

Plusieurs ministères fédéraux jouent un rôle dans la gestion des importations.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de vérifier que les aliments, les végétaux et les animaux importés respectent les exigences canadiennes. L'ACIA y parvient en utilisant des mesures de contrôle à des points stratégiques dans le continuum des importations, du pays étranger vers le marché canadien.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) facilite la circulation des voyageurs et des marchandises en appliquant plus de 90 lois et règlements qui assurent la sécurité des Canadiens et du pays. L'ASFC veille au contrôle de la circulation des marchandises au pays et effectue des inspections et d'autres activités dans les aéroports, les gares maritimes, les établissements de traitement du courrier et de messagerie ainsi que les postes frontaliers terrestres.

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) délivre des permis pour des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Pour obtenir plus de renseignements sur les produits agricoles qui sont assujettis à des contrôles à l'importation, voir la page Web Marchandises contrôlées. Le service du commerce extérieur d'AMC aide l'ACIA lors des négociations de l'accès aux marchés d'importation avec des partenaires commerciaux étrangers.

Santé Canada

Santé Canada (SC) a les responsabilités suivantes :

Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est responsable d'articles particuliers du Règlement sur la santé des animaux en délivrant des permis d'importation pour des agents zoopathogènes et des produits qui contiennent des agents zoopathogènes (par exemple, les cultures). L'ASPC joue également un rôle consultatif sur les agents pathogènes émergents affectant les animaux.

Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de :

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable :

Ressources naturelles Canada et Service canadien des forêts

Ressources naturelles Canada et le Service canadien des forêts (SCF) sont responsables de :

5.0 Résultats d'un programme d'importation

Un modèle logique pour un programme d'importation de l'ACIA figure à l'annexe A du présent document.

Le programme d'importation de l'ACIA comporte 4 résultats ultimes :

Ces résultats reposent sur des activités et des extrants réglementés, avec des intrants (par exemple, les personnes et les ressources) afin d'orienter le programme d'importation.

Les activités réglementées incluent :

Les extrants incluent :

Ensemble, ces activités et ces intrants donnent lieu à des extrants qui mènent à l'atteinte des résultats.

6.0 Principes directeurs

Afin de maintenir un programme d'importation solide, transparent et fondé sur des données scientifiques, l'ACIA appliquera les principes directeurs suivants :

Protéger les animaux, les végétaux et la santé publique, l'environnement et l'économie

Grâce à son mandat, l'ACIA s'engage à protéger les Canadiens contre les aliments insalubres et la transmission de zoonoses, ainsi qu'à protéger les ressources animales et végétales et l'environnement contre les maladies animales et les phytoravageurs. Ensemble, ces efforts permettent de protéger l'économie canadienne contre les coûts associés à l'introduction de zoopathies et de maladies des végétaux indésirables, les aliments insalubres, ainsi que les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Respecter les règles internationales

À titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et dans le cadre d'autres accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, comme l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (l'ACEUM, auparavant l'ALÉNA), le Canada jouit de certains droits et respecte ses obligations en matière de commerce.

En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord MSP), les organismes suivants sont reconnus respectivement comme les organismes internationaux de normalisation pour l'alimentation, la protection des végétaux et la santé des animaux :

Créer des règles de jeu équitables

L'ACIA applique le même niveau de protection aux aliments, aux végétaux, aux animaux et à leurs produits, qu'ils soient importés ou produits au pays. On s'attend à ce que les produits importés obtiennent au moins le même résultat en matière de salubrité des aliments et de protection contre les phytoravageurs et les maladies animales. Il est important de souligner que les activités permettant d'atteindre ce résultat peuvent varier, mais que le résultat demeure uniforme.

Maintenir l'engagement envers la prise de décision fondée sur la science

La science joue un rôle capital dans le processus décisionnel de l'ACIA. Même si d'autres facteurs peuvent être pris en compte au moment de déterminer les mesures à prendre pour régler un problème, l'ACIA ne manipule pas les données scientifiques pour obtenir un résultat particulier; les décisions sont fondées sur des données scientifiques.

Appliquer les mesures de contrôle du risque au point le plus efficace du processus d'importation

Un risque peut être introduit à divers points dans le continuum des importations, depuis l'exportateur ou l'expéditeur étranger jusqu'à l'importateur canadien ou l'utilisateur final. Grâce à des analyses situationnelles et à des discussions concertées, on applique les mesures de contrôle du risque les plus appropriées afin de réagir à un risque déterminé au point le plus efficace du continuum. Ceci peut mener à la prise de mesures à des moments différents :

L'ACIA tient compte de toute la gamme des mesures et outils de contrôle du risque au moment de sélectionner la ou les mesures les plus appropriées.

Être ouvert et transparent

Par dessein, l'ACIA est ouverte. L'Agence fournit des renseignements exacts et pertinents de manière proactive et en temps opportun, et elle offre des possibilités d'engagement à la fois significatives et transparentes. Disposer d'informations pertinentes, exactes et opportunes signifie que les Canadiens, les parties réglementées et les entités internationales seront en mesure de mieux comprendre comment et pourquoi les décisions réglementaires de l'Agence sont prises et, ce faisant, utiliser cette information pour prendre eux-mêmes des décisions éclairées.

Établir des partenariats partout où c'est possible

Le partenariat devrait être un aspect majeur de tout programme d'importation. Il faut une approche mondiale pour tirer parti des activités des autres et échanger les expériences et l'expertise. Les partenaires peuvent comprendre des autorités compétentes étrangères, des organisations internationales, des associations d'importateurs et d'autres ministères intérieurs.

S'engager à une amélioration continue

Les programmes sur la santé des animaux, la protection des végétaux et la salubrité des aliments examinent et passent en revue les programmes d'importation et les exigences spécifiques à certains produits, selon les renseignements liés aux risques. Toutes les mesures de contrôle du risque dont dispose l'Agence sont prises en compte dans la gestion du risque, et ces principes directeurs sont intégrés à chaque étape de la conception des programmes d'importation. L'établissement d'indicateurs de rendement et la mesure par rapport à ces derniers garantissent que le programme sera constamment évalué et amélioré. Cela permet d'avoir un programme et des activités d'importation qui atteignent les buts et objectifs du programme.

Être souple et adaptable

Le paysage des importations est dynamique et le monde est en constante évolution. Il y a toujours de nouvelles données scientifiques, de nouveaux ravageurs et maladies et de nouveaux risques liés à la salubrité des aliments, de même que de nouveaux outils et produits réglementés. Ceux-ci sont instaurés à un rythme sans cesse croissant. Il est essentiel que l'ACIA dispose des meilleurs outils et renseignements qui soient pour s'assurer que ses programmes d'importation sont suffisamment souples et adaptables, afin d'intervenir sur la scène internationale en pleine mutation.

7.0 Buts

Ces 4 buts expriment l'intention de ce plan directeur sur l'importation :

But 1 : Les aliments, les végétaux, les animaux et leurs produits qui sont présentés pour l'importation au Canada respectent les exigences réglementaires

La mesure de contrôle du risque la plus efficace est l'importation de produits réglementés conformes lorsqu'ils entrent dans le pays. L'utilisation au Canada des ressources nationales pour gérer les risques liés à l'importation peut être réduite en veillant à ce que les produits réglementés soient conformes avant leur importation ou au moment de celle-ci. Quant aux phytoravageurs et aux zoopathies, il n'est pas toujours possible de les déceler dans un produit lors de son arrivée à la frontière. Par conséquent, la prévention à la source est la meilleure façon d'empêcher l'introduction d'une maladie ou d'un ravageur au Canada.

L'importation de produits réglementés conformes peut être réalisée en vérifiant que les autorités compétentes étrangères et les exportateurs étrangers disposent des outils nécessaires pour répondre aux exigences canadiennes. Les outils peuvent inclure les éléments suivants :

Également, les importateurs canadiens doivent avoir les outils appropriés pour assurer la conformité. Ceci inclut :

L'atteinte des résultats souhaités repose sur ces activités :

But 2 : Les activités de l'ACIA préviennent l'entrée de produits réglementés non conformes

Malgré tous les efforts des importateurs et du gouvernement, des produits réglementés non conformes sont quand même présentés pour l'importation. Dans le cas des animaux et des végétaux, puisqu'il est souvent coûteux et qu'il n'est pas efficace d'éradiquer une maladie ou des ravageurs après leur introduction, il est primordial de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir l'entrée de produits réglementés non conformes dans le pays.

Voici certaines mesures qui permettent de prévenir l'entrée de produits réglementés non conformes :

But 3 : Quand des problèmes sont décelés, entreprendre une intervention efficace et rapide

Des produits réglementés non-conformes et non-sécuritaires entrent parfois au Canada. Voilà pourquoi il est important d'avoir des procédures et des processus efficaces pour intervenir, notamment des procédures et des outils clairs pour contrôler les risques (par exemple, la saisie et la mise en quarantaine) ainsi que des procédures d'intervention d'urgence pour réagir à l'éclosion de maladies d'origine alimentaire et à l'introduction de ravageurs ou de maladies. L'intervention en cas de non-conformité devrait être proportionnelle au risque pour les Canadiens, l'environnement et l'économie.

But 4 : Les programmes d'importation sont conçus pour être efficaces et efficients, fondés sur le risque, comporter des mesures de rendement claires et être assujettis à des analyses et des évaluations pour assurer l'amélioration continue

Les programmes d'importation de l'ACIA doivent être efficaces, efficients et à jour. Pour y parvenir, le programme d'importation doit être continuellement amélioré.

Pour parvenir à une amélioration continue, les étapes suivantes doivent être en place :

8.0 Principales activités

L'ACIA entreprend plusieurs activités principales pour prévenir les risques posés par les produits réglementés importés et y réagir (voir le diagramme 1 ci-dessous). Ces activités peuvent avoir lieu à l'extérieur du Canada, aux postes frontaliers ou à l'intérieur du pays. Elles peuvent être prises auprès d'entités étrangères, d'importateurs canadiens et de consommateurs.

Diagramme 1 : Activités permettant de prévenir les risques posés par des produits réglementés importés et d'y réagir

Activités permettant de prévenir les risques posés par des produits réglementés importés et d'y réagir. Description ci-dessous.
Diagramme 1 : Activités permettant de prévenir les risques posés par des produits réglementés importés et d'y réagir

Une carte du monde qui montre les activités permettant de prévenir les risques posés par des produits réglementés importés et d'y réagir.

Plusieurs activités ont lieu pour prévenir les risques posés par les produits réglementés importés et y réagir. Ces activités peuvent avoir lieu à l'extérieur du Canada, aux postes frontaliers ou à l'intérieur du pays.

Les activités à l'extérieur du Canada incluent :

  • Coopération réglementaire (Quads, CCR, PDF);
  • Assistance technique;
  • Normes et ententes internationales (CODEX, OIE, CIPV, OMC, ALE);
  • Évaluations des pays étrangers;
  • Préinspection outremer;
  • Inspection des fabricants étrangers.

Les activités aux postes frontaliers incluent :

  • Exigences d'admissibilité des importations;
  • Inspection à la frontière.

Les activités à l'intérieur du pays incluent :

  • Inspection (d'un produit règlementé ou fondée sur le système);
  • Avis de non-conformité;
  • Permissions;
  • Intervention réglementaire.

8.1 Activités avant l'arrivée à la frontière

L'objectif des activités avant l'arrivée à la frontière est d'atténuer le risque avant que les produits ne soient présentés pour l'importation au Canada. Lorsque les risques sont élevés, cela se fait principalement au niveau de l'autorité compétente étrangère, mais d'autres approches sont disponibles pour les produits à faible risque.

8.1.1 Organismes internationaux de normalisation et accords internationaux

L'ACIA collabore avec des organismes internationaux tels que le Codex Alimentarius (Codex; aliments), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE; animaux) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV; végétaux) relevant de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). L'ACIA respecte également les dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord MSP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les dispositions pertinentes des accords de libre-échange signés par le Canada.

Codex Alimentarius
Une série de normes alimentaires, de lignes directrices et de codes de pratique sur les aliments qui favorisent la sécurité, la qualité et l'équité du commerce international des denrées alimentaires.
OIE
Une organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la santé des animaux dans le monde entier. L'OIE assure également la protection du commerce mondial en publiant des normes sur la santé pour le commerce international des animaux et des produits animaux.
CIPV
Traité international visant à assurer une action concertée et efficace pour prévenir et contrôler l'introduction et la propagation de phytoravageurs. La Convention sert de cadre et de forum de collaboration internationale, d'harmonisation et d'échange technique entre les parties contractantes.
Accord MSP de l'OMC
Cadre multilatéral de règles et de pratiques qui oriente l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires. Cela comprend l'envoi d'avis aux pays étrangers concernant les modifications apportées aux normes canadiennes qui pourraient avoir une incidence sur des produits réglementés exportés au Canada et des commentaires sur les avis des pays étrangers concernant les modifications apportées à leurs normes qui peuvent avoir une incidence sur des produits exportés au Canada.
Accords de libre-échange
Le Canada a conclu 14 accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux, dont dix comportent des chapitres consacrés à la gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires.

8.1.2 Collaboration en matière de réglementation

Le Canada s'associe à des partenaires commerciaux par l'entremise de discussions bilatérales ou multilatérales. Par exemple, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont un forum de discussion quadrilatéral, nommé les « Quads ». De plus, le Canada collabore directement avec les États-Unis et avec les États-Unis et le Mexique par l'entremise d'un accord trilatéral. Ces partenariats sont des forums de discussion dans des domaines d'intérêts communs, servant à régler des problèmes commerciaux et à prendre des mesures sanitaires ou phytosanitaires.

Étude de cas : Le Conseil de coopération en matière de réglementation – Le transport d'urgence d'animaux vivants en transit par le Canada ou les États-Unis

En 2016, sous la direction du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, l'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) ont accepté d'élaborer une politique conjointe sur le transport d'animaux réglementés en transit par les deux pays en cas d'urgence. Les situations d'urgence incluent des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, ou encore quand les voies de transport habituelles sont impraticables et qu'aucune solution de rechange n'est envisageable.

Selon cette politique, aucun permis d'importation ne serait exigé pour le transport d'animaux réglementés pendant de telles situations d'urgence.

La politique conjointe ACIA-USDA APHIS a été élaborée. Des modifications au Règlement sur la santé des animaux (le transport d'urgence des animaux réglementés) du Canada sont prévues.

8.1.3 Pré-inspection outre-mer

L'inspection des importations au point d'approvisionnement facilite la prise de décisions portant sur les importations. On évalue les marchandises pour déterminer si elles remplissent les exigences d'importation au point d'exportation. Une fois évalué, l'expédition est considérée comme étant pré-dédouanée et est soumise à un taux d'inspection bien moins élevé quand elle arrive à la frontière canadienne.

Par exemple, en vertu du programme de prédédouanement des bulbes de fleurs et des vivaces en dormance des Pays-Bas, l'ACIA collabore avec l'USDA et l'Organisation nationale de la protection des végétaux des Pays-Bas afin d'inspecter les matières végétales avant leur exportation vers le Canada et les États-Unis. Réalisées à la demande des exportateurs, ces inspections ont lieu dans les zones de croissance des bulbes des Pays-Bas. Le personnel de l'ACIA travaille au sein d'une équipe d'inspection avec des représentants de l'Organisation nationale de protection des végétaux des Pays-Bas.

8.1.4 Évaluations des pays étrangers

Le gouvernement du Canada peut déterminer si le programme de réglementation d'un pays est conçu pour répondre aux exigences réglementaires en matière d'importation du Canada et si les mesures d'atténuation sont mises en œuvre efficacement.

Pour ce faire, il évalue le système national de contrôle réglementaire d'un pays ou son programme de contrôle pour un produit particulier. L'évaluation peut identifier des lacunes et faire des recommandations d'amélioration pour permettre de vérifier que le système étranger obtient les mêmes résultats (ou de meilleurs résultats) que le système canadien. Les activités d'évaluation vont de l'examen des documents à un questionnaire, en passant par une évaluation sur place dans le pays étranger, avec ou sans évaluation d'établissement étranger dans ce pays.

Évaluations de la santé des animaux dans des pays étrangers

La législation sur la santé des animaux de l'ACIA permet de réduire le risque que des produits non conformes n'entrent au Canada. La législation confère le pouvoir d'évaluer les systèmes de contrôle de la santé des animaux des pays étrangers et permet aux pays de conclure des accords avec le Canada pour l'importation.

Cette méthode profite davantage aux Canadiens et aux importateurs canadiens, car elle diminue le recours à des inspections à la frontière qui coûtent cher. Elle limite aussi les activités d'inspection aux produits présentant le plus grand risque (par exemple, des animaux vivants et certains produits). L'élaboration d'un outil d'évaluation de pays normalisé et transparent et qui repose sur le processus d'évaluation de la performance des services vétérinaires (PVS) de l'OIE, est un exemple qui illustre comment l'ACIA peut tirer parti des normes internationales pour obtenir le résultat souhaité, soit réduire les risques pour les ressources animales.

8.1.5 Assistance technique

Des séances et ateliers d'information spécifiques aux risques peuvent être organisés avec des représentants de gouvernements étrangers et des fabricants étrangers pour renforcer la sensibilisation au système canadien de salubrité des aliments et aux exigences d'importation canadiennes, les faire comprendre, fournir des renseignements spécifiques et faire connaître les pratiques et les règlements canadiens portant sur la salubrité des aliments.

8.1.6 Vérification des établissements étrangers

La vérification sur place des établissements étrangers qui exportent vers le Canada peut identifier d'éventuels risques pour la salubrité des aliments avant l'arrivée au Canada. Des inspecteurs vérifient que les établissements étrangers respectent les bonnes pratiques de fabrication ou les bonnes pratiques agricoles.

Puisque le but n'est pas d'évaluer le système de salubrité des aliments du pays, ce genre de vérification est différent des évaluations des pays étrangers. Il peut toutefois servir à confirmer, au sein de l'établissement, le degré de mise en œuvre des recommandations faites pendant l'évaluation d'un pays étranger.

8.1.7 Permissions

Le Canada exige que certains produits réglementés aient un permis et une certification phytosanitaire et zoosanitaire ou un enregistrement avant de les exporter du pays (par exemple, la viande, les œufs, les pommes de terre, les oignons, les pommes, le lait, les produits de la mer, les animaux, ainsi que les animaux aquatiques et les sous-produits d'animaux, les végétaux et les produits végétaux et les aliments pour animaux). Cependant, certaines parties réglementées doivent obtenir une permission (par exemple, une licence, un certificat) avant d'importer un produit réglementé.

8.2 Activités à la frontière

Les activités à la frontière portent essentiellement sur l'admissibilité. Elles permettent au Canada de surveiller et de vérifier que le produit importé remplit les conditions d'importation.

8.2.1 Exigences d'admissibilité des importations

L'ASFC prend les décisions liées à l'importation et l'ACIA vérifie les conditions d'importation avant l'importation des produits. Cela comprend la vérification de la présentation d'un certificat, de la validité d'un permis et de la présence d'une licence ou de tout autre document exigé. La plupart des conditions d'importation sont vérifiées à l'aide d'un système automatisé, tandis qu'un petit pourcentage (de 5 à 8 %) est vérifié manuellement.

8.2.2 Inspection à la frontière

L'inspection à la frontière consiste à inspecter un produit importé après son entrée physique au Canada et avant que l'ASFC n'autorise son entrée (ce qui comprend des opérations éclair ciblées à la frontière). L'ACIA inspecte de nombreux animaux vivants au moment de leur entrée, pour vérifier que les exigences d'importation sont respectées. Cette activité peut être menée par diverses entités, notamment l'ASFC, l'ACIA et des tiers fournisseurs de services.

8.2.3. Inspection post-frontalière

L'ASFC et l'ACIA effectuent des inspections et des vérifications des marchandises importées à la destination.

8.3 Activités au pays

Les contrôles au pays comprennent les mesures de gestion du risque dans le pays importateur et peuvent inclure la collecte de renseignements, des inspections et de l'échantillonnage. Ces activités sont semblables aux contrôles domestiques et devraient être retenues comme des activités de choix, selon le niveau de risque ou de contrôle.

8.3.1 Inspection (d'un produit réglementé ou fondée sur le système)

Cette activité comprend l'inspection fondée sur le système d'une partie réglementée et l'inspection d'un produit réglementé importé et ses conditions d'entreposage après son entrée au Canada et son dédouanement par l'ASFC.

En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, des exigences sur la salubrité des aliments s'appliquent aux entreprises qui importent des aliments au pays. Dans la plupart des cas, les importateurs ont besoin d'une licence pour importer des aliments au Canada. Ils doivent également avoir en place des plans de contrôle préventif écrits, tenir des registres clairs permettant de retracer la source d'approvisionnement des aliments et à qui ils ont été fournis, ainsi qu'élaborer des procédures de rappel et de plainte.

Pour la santé des animaux et la protection des végétaux, les activités d'inspection peuvent comprendre la mise en quarantaine et l'inspection des animaux ou des végétaux afin de vérifier la conformité aux règlements et aux conditions d'importation avant de les laisser entrer au Canada. D'autres produits dont le risque est modéré sont autorisés à entrer à des endroits spécifiquement approuvés (par exemple, du germoplasme ou des animaux aquatiques vivants pour le commerce d'ornement et des végétaux destinés à la plantation, des organismes vivants et des échantillons de produits tels que le sol). L'ACIA ou des tiers fournisseurs effectuent un audit des lieux pour vérifier la conformité aux exigences des programmes.

8.3.2 Avis de non-conformité

Pour certains produits réglementés, l'ACIA informe l'importateur, son agent ou l'autorité compétente étrangère d'une non-conformité et demande une réponse pour éviter toute non-conformité ultérieure.

Ceci est utilisé dans les situations suivantes :

8.3.3 Intervention réglementaire

L'ACIA a le pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité aux conditions d'importation requises, ce qui comprend :

9.0 Programme d'importation de haut niveau

Plusieurs étapes sont communes à tous les programmes d'importation efficaces. Ces étapes, énumérées ci-après, décrivent le processus logique selon lequel chaque étape repose sur celle qui la précède.

Étape 1 : Établir des normes

  1. Lois et règlements
  2. Normes internationales

Les programmes d'importation devraient reposer sur des lois et des règlements connexes clairement définis et transparents, auxquels les parties intéressées ont accès. Ces programmes devraient être conformes aux normes, principes et accords internationaux, lorsqu'il en existe déjà.

Étape 2 : Établir des exigences

Les exigences afférentes aux produits importés sont transparentes et appliquées conformément aux exigences établies pour les produits canadiens. Par exemple, les exigences de certification, les exigences d'admissibilité, les frais et les processus pour leur perception.

Étape 3 : Communiquer les normes et promouvoir la conformité

Les renseignements portant sur les normes et les exigences devraient être faciles d'accès dans le continuum des importations, des importateurs jusqu'aux fournisseurs étrangers et les autorités compétentes étrangères. Les parties réglementées sont beaucoup plus susceptibles de présenter un produit conforme à l'importation si elles peuvent comprendre les exigences d'importation.

Étape 4 : Vérifier la conformité aux exigences pour assurer le respect des normes

  1. Établir les priorités en fonction du risque;
  2. Mettre en œuvre des activités pour vérifier la conformité, en utilisant tous les outils disponibles (par exemple, l'inspection, l'échantillonnage et l'examen des documents).

Les activités de vérification de la conformité des produits importés sont fondées sur le risque et peuvent comprendre des activités ayant lieu avant, pendant et après le passage à la frontière. Elles devraient également être souples afin de réagir efficacement aux changements touchant le risque (par exemple, les éclosions et les constats de non-conformité).

Étape 5 : Intervenir en cas de non-conformité

  1. Prendre une mesure de contrôle en réaction à un risque (par exemple, la saisie, la détention, la mise en quarantaine);
  2. Prendre une mesure d'application de la loi en réaction à la non-conformité (par exemple, le retrait d'une permission);
  3. Prendre d'autres mesures en réaction à la non-conformité (par exemple, effectuer un échantillonnage et des dépistages améliorés, collaborer avec l'autorité compétente étrangère, promouvoir la conformité, examiner les normes et les exigences).

Une approche fondée sur le risque pour intervenir en cas de non-conformité est en place et une mesure d'application de la loi est prise, au besoin. Les pouvoirs des ministères pertinents sont pris en considération. Les renseignements liés à la non-conformité orientent les futures décisions d'admissibilité.

Étape 6 : Évaluer le rendement

  1. Comparer le rendement aux résultats;
  2. Remanier le programme, au besoin (par exemple, modifier ou établir des normes, et modifier les priorités et les activités).

L'évaluation du rendement du programme d'importation et la production de rapports à ce sujet déterminent à quel point le programme atteint les résultats souhaités. Cela permet également de recommander des changements qui renforceront l'efficacité et l'efficience de ce programme.

Annexe A : Modèle logique d'un programme d'importation

Modèle logique d'un programme d'importation. Description ci-dessous.
Description de l'Annexe A : Modèle logique d'un programme d'importation

Les intrants d'un programme d'importation comprennent :

  • Pouvoir législatif
    • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
    • Loi sur les aliments et drogues;
    • Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
    • Loi sur la santé des animaux;
    • Loi sur la protection des végétaux.
  • Ressources humaines
  • Ressources financières
    • Renseignements;
    • Données au niveau opérationnel et de travail;
    • Évaluation des risques et preuves scientifiques;
    • Évaluations et audits;
    • Communication avec les intervenants;
    • Politiques, rapports et plans stratégiques de l'agence.

Les activités d'un programme d'importation comprennent :

  • Éducation et sensibilisation
    • Échange de renseignements avec les intervenants internes et externes;
    • Participation et direction des activités de consultation, de communication et de mobilisation;
    • Promotion de la conformité.
  • Gestion des programmes
    • Élaborer des règlements, des politiques, des cours de formation, des documents d'orientation;
    • Élaborer des plans de contrôle préventif et en promouvoir l'utilisation;
    • Adopter une approche intégrée de la gestion des risques.
  • Prestation des programmes
    • Vérifier la conformité des produits et secteurs présentant un risque élevé;
    • Appliquer les mesures législatives;
    • Accorder une licence aux parties réglementées;
    • Surveillance;
    • Autorisations.
  • Partenariats
    • Faire intervenir les organismes nationaux et internationaux de normalisation;
    • Prendre part aux activités d'accès aux marchés;
    • Échanger et transférer des connaissances et des pratiques exemplaires.

Les extrants d'un programme d'importation comprennent :

  • Documents d'orientation et renseignements destinés à l'industrie;
  • Stratégies et produits de communication;
  • Campagnes de sensibilisation;
  • Procédures et directives opérationnelles destinées aux inspecteurs de l'ACIA;
  • Formation et documents à l'appui;
  • Priorités fondées sur le risque;
  • Activités de conformité, application de la loi et mesures de contrôle;
  • Rapports d'inspection;
  • Rapports sur le rendement;
  • Profils du risque ou de conformité de l'industrie;
  • Protocoles d'entente;
  • Accords de reconnaissance mutuelle;
  • Rapport d'évaluation et détermination de la comparabilité.

Les groupes cibles comprennent :

  • Associations industrielles;
  • Parties réglementées;
  • Consommateurs;
  • Ministères fédéraux et organismes connexes;
  • Autres administrations (par exemple, provinciales, territoriales et municipales);
  • Partenaires commerciaux internationaux.

Les résultats immédiats comprennent :

  • Approche de surveillance proactive et fondée sur le risque pour éviter de commercialiser des aliments, des végétaux et des animaux insalubres;
  • Des ressources d'inspection sont consacrées aux secteurs où le risque est le plus élevé;
  • Cadre stratégique et réglementaire efficace;
  • Réponse rapide aux problèmes d'importation;
  • Les parties réglementées sont mobilisées et au courant des obligations réglementaires;
  • Coordination accrue avec les partenaires commerciaux et de prestation des services;
  • Collaboration accrue entre l'ACIA et les autres ministères.

Les résultats à moyen terme comprennent :

  • Les produits importés sont conformes aux règlements canadiens et aux accords internationaux;
  • Les risques pour la population, l'environnement et l'économie du Canada associés aux produits importés sont atténués;
  • Les consommateurs ont une plus grande confiance dans les ressources végétales et animales et dans l'approvisionnement alimentaire du Canada.

Les résultats ultimes comprennent :

  • Les Canadiens sont protégés contre les risques de santé évitables liés aux maladies d'origine alimentaire et zoonotiques;
  • Les ressources végétales et animales sont protégées contre les maladies et les ravageurs;
  • Maintien de règles du jeu équitables pour les producteurs intérieurs et étrangers.
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