Archivée - Avis à l'industrie : Conditions temporaires assorties à la licence de salubrité des aliments au Canada visant l'importation de laitue romaine et/ou de salades composées contenant de la laitue romaine en provenance des États-Unis

Le 18 juillet 2022

La présente a pour but de vous informer des conditions additionnelles assorties à votre licence de salubrité des aliments au Canada (SAC), conformément à l'article 20(3) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui seront en vigueur pour la période du 28 septembre au 22 décembre 2022.

Durant cette période, les conditions d'importation de légumes-feuilles vous obligeront à fournir une preuve d'origine qui confirme que votre laitue romaine importée et/ou vos salades composées contenant de la laitue romaine ne proviennent pas des comtés de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey de la vallée du Salinas en Californie, aux États-Unis.

Par ailleurs, en tant qu'importateur de laitue romaine ou de salades composées contenant de la laitue romaine des comtés de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey de la vallée du Salinas en Californie, aux États-Unis, ou en tant qu'importateur de ces produits sans preuve d'origine valide, vous devez vous conformer aux dispositions suivantes :

1. votre plan de contrôle préventif comprend une procédure écrite décrivant comment l'exigence d'échantillonnage et d'analyse décrite ci-dessous est mise en œuvre

2. chaque envoi est accompagné d'une attestation de l'importateur, en utilisant le formulaire fourni par l'ACIA (CFIA/ACIA 5961 (2022/06)), attestant que : il dispose d'un certificat d'analyse officiel pour chaque produit de laitue romaine inclus dans l'envoi; l'échantillonnage et les analyses ont été effectués conformément aux conditions temporaires de la licence SAC (points d., e. et f. ci-dessous); et E. coli O157:H7 n'a pas été détecté

3. chaque envoi est accompagné des certificats d'analyse émis pour les produits de laitues romaines qu'il contient

4. le produit importé a été échantillonné et testé pour E. coli O157:H7 selon l'une des deux options d'échantillonnage décrites ci-dessous et les conditions d'analyse décrites aux points e. et f. ci-dessous :

   Option 1 : Échantillonnage du produit fini

   • l'échantillonnage et l'analyse sont effectués une fois que toutes les étapes du procédé post-cueillette et de manutention sont complétées, mais avant que le produit ne soit importé au Canada

   • un lot pour fin d'échantillonnage correspond à un type de produit de laitue romaine et à une quantité qui est équivalente ou moindre à celle d'un chargement complet d'un camion (plus petit ou égal à 20 400 kg/45 000 livres)

   • pour chaque lot d'échantillonnage, l'exigence minimale en matière d'échantillonnage et d'analyse est un poids total d'échantillon de 1,500 g composé de 60 unités individuelles d'échantillonnage aléatoires de 25 g chacune

   Option 2 : Échantillonnage pré-récolte

   • l'échantillonnage de la laitue romaine, dans le champ, est effectué 7 jours ou moins avant la récolte

   • un lot pour fin d'échantillonnage correspond à un champ de 2 acres ou moins de culture homogène de laitue romaine qui a été exposé à des conditions agricoles homogènes

   • pour chaque lot d'échantillonnage, l'exigence minimale en matière d'échantillonnage et d'analyse est un poids total d'échantillon de 1,500 g composé de 60 unités individuelles d'échantillonnage aléatoires de 25 g chacune

   • cette option d'échantillonnage peut être utilisée pour la laitue romaine qui sera emballée directement au moment de la récolte

     Cette option est également acceptable pour la laitue romaine destinée à une transformation ultérieure avant l'exportation (par exemple, hachée ou mélangée à d'autres produits) si le produit sera transformé en lots séparés, et si un lien peut être établi et documenté entre le certificat d'analyse du produit échantillonné dans le champ et le produit fini au moment de l'importation

5. les analyses, tant avec les méthodes de dépistage que de confirmation, doivent être effectuées dans un laboratoire accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'International Laboratory Accreditation Cooperation comme étant conforme aux exigences de la norme ISO/IEC 17025:2017 pour des essais spécifiques

   La méthode choisie doit figurer dans la portée d'accréditation du laboratoire

   La section « application » de la méthode choisie doit être adéquate pour l'objectif visé, y compris qu'elle est destinée à tester la laitue romaine, les légumes-feuilles ou les fruits et légumes frais

6. un résultat présumé positif obtenu par une méthode de dépistage est traité comme un résultat positif pour E. coli O157:H7, à moins qu'un test de confirmation ne soit effectué sur le bouillon d'enrichissement original dans les 24 heures suivant le premier test et qu'il produise un résultat négatif (c'est-à-dire non détecté)

   Le test de confirmation est fait avec une méthode par culture qui est compatible avec la méthode de dépistage

Si vous importez un produit qui ne respecte pas ces conditions temporaires de licence SAC, votre produit sera considéré comme une importation illégale. L'ACIA peut prendre des mesures d'application de la loi contre les importations illégales, y compris ordonner le retrait ou la destruction du produit.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les conditions temporaires de licence SFC et d'autres exigences d'importation associées à la laitue romaine en provenance des États-Unis, consultez les Exigences d'importation temporaires pour la laitue romaine en provenance des États-Unis (2022).