Situation actuelle : Fermée
Cette consultation a eu lieu du le 27 mars 2024 au 27 mai 2024.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) est entrée en vigueur le 15 janvier 2019. En vertu de la LSAC, les ministres sont tenus de réviser les dispositions et le fonctionnement de la Loi aux cinq ans. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) effectuent l'examen.
Auprès de qui avons-nous mené cette consultation
L'ACIA sollicitait les commentaires :
- des associations de consommateurs
- de l'industrie alimentaire et des associations de l'industrie
- des fabricants et/ou des transformateurs
- des distributeurs et/ou des et détaillants
- des importateurs
- des partenaires commerciaux
- des universitaires et des experts
- d'autres ministères et organismes gouvernementaux, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales
- du grand public
Principaux sujets de discussion
Nous cherchions à obtenir votre rétroaction pour nous aider à déterminer si la LSAC atteint les objectifs suivants :
- amélioration de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs pour tous les produits alimentaires
- établissement de pouvoirs législatifs efficaces, simplifiés et renforcés pour tous les produits alimentaires
- augmentation des possibilités d'accès au marché pour l'industrie canadienne des aliments
Le document de consultation comporte une série questions clés pour solliciter les commentaires des parties prenantes pour déterminer si des améliorations ou des modifications doivent être apportées aux dispositions et au fonctionnement de la LSAC.
La consultation et l'examen ne comprennent pas l'examen des dispositions particulières du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.