Zone de contrôle primaire (ZCP-146 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Jean-Guy Forgeron, premier vice-président, assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d’avis que l’ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire figurant dans l’annexe ci‑jointe n’est plus nécessaire en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l’ordonnance de déclaration prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l’égard de la zone de contrôle primaire figurant dans l’annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l’ordonnance de désignation prise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l’égard des animaux et des choses figurant dans l’annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 18 février 2023, à 17h 30.

Jean-Guy Forgeron
Assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 15 novembre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 146, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 15 novembre 2022 à 17 h 45.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 15 novembre 2022 à 16 h 30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour :

• Zone de contrôle primaire 146 (ZCP-146)
• À partir du chemin de canton 372 et chemin de rang 2233
• Vers le nord sur chemin de rang 2233 jusqu’à l’autoroute 5
• Vers l’ouest sur l’autoroute 5 jusqu’à route de section 669
• Vers le nord sur route de section 669 jusqu’à chemin de canton 384
• Vers l’est sur chemin de canton 384 jusqu’à chemin Dixon
• Vers le nord sur chemin Dixon jusqu’à chemin de canton 390
• Vers l’est sur chemin de canton 390 jusqu’à chemin de rang 2232
• Vers le nord-est de l’intersection du chemin de canton 390 et chemin de rang 2232 en
• traversant le terrain des coordonnées GPS 105.051918W 52.340242N sur route de section 667
• Vers le sud des coordonnées GPS 105.051918W 52.340242N sur route de section 667 jusqu’à
• route de section 756
• Vers l’est sur route de section 756 jusqu’au chemin de rang 2220
• Vers le sud sur chemin de rang 2220 jusqu’à chemin de canton 384
• Vers l’est sur chemin de canton 384 jusqu’à l’autoroute 368
• Vers le sud sur l’autoroute 368 jusqu’à chemin de canton 374
• Vers l’ouest sur chemin de canton 374 jusqu’à l’autoroute 5
• Vers l’ouest sur l’autoroute 5 jusqu’à chemin de rang 2221
• Vers le sud sur chemin de rang 2221 jusqu’à chemin de canton 372