Zone de contrôle primaire (ZCP-145 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

Attendu que, je, Jean-Guy Forgeron, premier vice-président, assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

Par conséquent, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci-jointe;

Et par conséquent je révoque également l'ordonnance de désignation prise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses figurant dans l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 27 décembre 2022, à 17 h 00.

Jean-Guy Forgeron
Assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 11 novembre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 145, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 11 novembre 2022 à 17 h 00.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Toronto en ce jour du 11 novembre 2022 à 15 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 145 (ZCP-145)

• À partir de l'intersection du ch. de canton 150 et de l'autoroute 35
• Vers le nord-est de l'intersection du ch. de canton 150 et l'autoroute 35 en traversant le terrain de l'intersection du ch. de canton 154 et le chemin non désigné aux coordonnées GPS 103.930674W 50.280460N
• Vers le nord à partir des coordonnées GPS 103.930674W 50.280460N sur le chemin non désigné jusqu'au ch. de rang 2150
• Vers l'est sur le ch. de rang 2150 jusqu'au ch. de rang 2145
• Vers le nord sur le ch. de rang 2145 jusqu'au ch. de canton 164
• Vers l'est sure le ch. de canton 164 jusqu'à l'aut. 35
• Vers le nord sur l'aut. 35 jusqu'au 5ieme ligne de base
• Vers l'est sur le 5ieme ligne de base jusqu'au coordonnées GPS 103.843835W 50.396884N
• Continue vers l'est des coordonnées GPS 103.843835W 50.396884N en traversant le terrain des coordonnées GPS 103.793130W 50.396857N
• Continue vers l'est des coordonnées GPS 103.793130W 50.396857N sur le 5ieme ligne de base jusqu'au ch. de rang 2133
• Vers le sud sur le ch. de rang 2133 jusqu'au ch. de canton 162
• Vers l'est sur le ch. de canton 162 jusqu'au ch. de rang 2131 au coordonnées GPS 103.678761W 50.338688N
• Vers le sud-est des coordonnées GPS 103.678761W 50.338688N en traversant le terrain jusqu'au ch. de canton 160 et ch. de rang 2130
• Vers le sud sur ch. de rang 2130 jusqu'au ch. de canton 154
• Vers l'ouest sur ch. de canton 154 jusqu'au ch. de rang 2131
• Vers le sud sur ch. de rang 2131 jusqu'au ch. de canton 150
• Vers l'ouest sur ch.de canton 150 jusqu'à l'autoroute 35.