Zone de contrôle primaire (ZCP-140 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 3 décembre 2022, à 16 h 45.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 29 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 140, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Saskatoon, Saskatchewan en ce jour du 29 octobre 2022 à 8h35.

Bobbie Lundquist
Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Toronto en ce jour du 29 octobre 2022 à 8h45.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 140 (ZCP-140)

• À partir de la jonction du ch. Church et des coordonnées GPS 102.329430O 50.571642N au ch. non désigné.
• Vers le nord sur le ch. non désigné à partir des coordonnées GPS 102.329430O 50.571642N jusqu'aux coordonnées GPS 102.329473O 50.591725N au ch. Pioneer.
• Vers l'ouest sur le ch. Pioneer jusqu'au ch. St Davids School aux coordonnées GPS 102.378053O 50.591780N.
• Vers le nord-ouest à partir des coordonnées GPS 102.378053O 50.591780N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de canton 195 et du ch. de rang 2041.
• Vers le nord sur ch. de rang 2041 jusqu'à l'autoroute 9/autoroute 22 aux coordonnées GPS 102.447704O 50.677386N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 102.447704O 50.677386N en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 102.424444O 50.723268N sur le ch. de canton 203.
• Vers l'est sur ch. de canton 203 jusqu'au ch. de rang 2033.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2033 jusqu'au ch. de canton 205.
• Vers l'est sur le ch. de canton 205 jusqu'au ch. de rang 2024 aux coordonnées GPS 102.238363O 50.752954N.
• Vers le sud-est à partir des coordonnée GPS 102.238363O 50.752954N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de rang 2023 et du ch. de canton 204 aux coordonnées GPS 102.215017O 50.737909N.
• Vers le sud-est à partir des coordonnées GPS 102.215017O 50.737909N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de rang 2020 et de l'autoroute 22 aux coordonnées GPS 102.147812O 50.661964N.
• Vers le sud-est sur l'autoroute 22 jusqu'au ch. de rang 2020.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2020 jusqu'aux coordonnées GPS 102.145537O 50.634806N au ch. non désigné.
• Vers l'ouest sur le ch. non désigné à partir des coordonnées GPS 102.145537O 50.634806N jusqu'aux coordonnées GPS 102.215017O 50.634779N au ch. de rang 2023.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2023 jusqu'au ch. Pioneer.
• Vers l'ouest sur le ch. Pioneer jusqu'aux coordonnées GPS 102.260121O 50.591780N au ch. non désigné.
• Vers le sud à partir des coordonnées GPS 102.260121O 50.591780N sur le ch. non désigné jusqu'aux coordonnées GPS 102.260164O 50.571628N au ch. Church.
• Vers l'ouest sur le ch. Church jusqu'aux coordonnées GPS 102.329430O 50.571642N au ch. non désigné.