Zone de contrôle primaire (ZCP-135 – Québec)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animauxLoi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 1 décembre 2022, à 9 h 30.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 23 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 135, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 23 octobre 2022 à 18h10.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 23 octobre 2022 à 17h30.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Québec – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Québec est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 135 (ZCP-135)

• À partir de la rte. 165 N aux coordonnées GPS 46.202315O -71.920203N.
• Vers le sud à partir des coordonnées GPS 46.202315O -71.920203N jusqu'à ce que la rte. 165 N devienne la rte. 263.
• Vers le sud sur la rte. 263 jusqu'à la rue Prince.
• Vers le sud-ouest sur la rue Prince jusqu'à ce que la rue Prince devienne ch. Laurier.
• Vers le sud-ouest sur ch. Laurier jusqu'au 5e rang.
• Vers le sud-est sur le 5e rang jusqu'à la rte. du 5e rang.
• Vers le sud-ouest sur la rte. du 5e rang jusqu'au 6e rang.
• Vers le sud-est sur le 6e rang jusqu'à la rte. du 6e au 7e rang.
• Vers le sud-ouest sur la rte. du 6e au 7e rang jusqu'au 7e rang.
• Vers l'ouest sur le 7e rang jusqu'au blvd. des Bois-Francs S.
• Vers le sud-ouest sur le blvd. des Bois-Francs S jusqu'à la rue Laurier E.
• Vers le sud sur la rue Laurier E jusqu'à l'ave. Pie-X.
• Vers l'ouest sur l'ave. Pie-X jusqu'à la rte. 116.
• Vers le sud sur la rte. 116 jusqu'au rang Chicago.
• Vers le nord-ouest sur le rang Chicago jusqu'à la rue Gamache.
• Vers le sud sur la rue Gamache jusqu'aux coordonnées GPS 46.023339O - 71.970607N.
• Vers l'ouest à partir des coordonnées GPS 46.023339O -71.970607N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec la rue de l'Académie aux coordonnées GPS 46.028807O -72.007708N.
• Vers l'ouest à partir des coordonnées GPS 46.028807O -72.007708N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec la rue Cartier aux coordonnées GPS 46.031369O - 72.018737N.
• Vers l'ouest à partir des coordonnées GPS 46.031369O -72.018737N en traversant le terrain, jusqu'à l'intersection avec la rue Notre-Dame O aux coordonnées GPS 46.033812O -72.025474N.
• Vers le nord-ouest à partir des GPS 46.033812O -72.025474N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec la rte. 122 aux coordonnées GPS 46.039949O -72.041825N.
• Vers le nord-ouest à partir des coordonnées GPS 46.039949O -72.041825N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection entre le rang Courtois et la rte. des Épinettes aux coordonnées GPS 46.050112O -72.055811N.
• Vers le nord-ouest sur la rte. des Épinettes jusqu'au rang Gendron.
• Vers le nord-ouest sur le rang Gendron jusqu'à la rte. 161.
• Vers l'ouest sur la rte. 161 jusqu'à la rte. de la Rivière-Noire.
• Vers le nord sur la rte. de la Rivière-Noire jusqu'au 8e rang aux coordonnées GPS 46.106172O -72.095699N.
• Vers le nord à partir des coordonnées GPS 46.106172O -72.095699N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec le 6e rang aux coordonnées GPS 46.152232O - 72.087734N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 46.152232O -72.087734N en traversant le terrain jusqu'au 4e rang aux coordonnées GPS 46.188091O -72.048157N.
• Vers l'est sur le 4e rang jusqu'à la rte. Paul-Valois
• Vers le nord sur la rte. Paul-Valois jusqu'aux coordonnées GPS 46.196133O - 72.025807N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 46.196133O -72.025807N en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec la rte. de la Grande-Ligne aux coordonnées GPS 46.206276O -71.985424N.
• Vers l'est à partir des coordonnées GPS 46.206276O -71.985424N en traversant le terrain jusqu'à la rte-165 N aux coordonnées GPS 46.202315O -71.920203N.