Zone de contrôle primaire (ZCP-130 – Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, D^re Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Calgary en ce jour du 23 novembre 2022, à 11 h 15.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 19 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 130, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 19 octobre 2022 à 20 h 25.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 19 octobre 2022 à 20 h 00.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Ontario – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Ontario est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 130 (ZCP-130)

• À partir de l'intersection de la pl. Jesse et de la limite entre les comtés de Wellington et de Waterloo.
• Vers l'est sur la pl. Jesse jusqu'au ch. Flordale.
• Vers le nord sur le ch. Flordale jusqu'au ch. Florapine.
• Vers l'est sur le ch. Florapine jusqu'à la rue Arthur N.
• Vers le sud sur la rue Arthur N. jusqu'à la prom. Riverside E.
• Vers le sud-est sur la prom. Riverside E jusqu'à la rue Church.
• Vers l'est sur la rue Church E jusqu'à la rue Duke.
• Vers le sud sur la rue Duke jusqu'à la rue Erb.
• Vers l'est sur la rue Erb jusqu'à la rue Union.
• Vers le sud sur la rue Union jusqu'à la prom. S Field.
• Vers l'est sur la prom. S Field jusqu'à son terminus au ch. New Jerusalem et en continuant dans la même direction jusqu'aux coordonnées GPS 43.581115O, - 80.527072N.
• Vers le sud à partir des coordonnées GPS 43.581115O, -80.527072N jusqu'au ch. Scotch Line.
• Vers l'ouest sur le ch. Scotch Line jusqu'au ch. New Jerusalem.
• Vers le sud sur le ch. New Jerusalem jusqu'à l'allée Hidden Acres.
• Vers l'est sur l'allée Hidden Acres jusqu'à l'endroit où l'allée Hidden Acres fait un virage serré vers le nord et en continuant en ligne vers le sud jusqu'au terminus de la pl. Weeby.
• Vers le sud sur la Pl. Weeby jusqu'au ch. Sawmill.
• Vers l'est sur le ch. Sawmill jusqu'à la prom. Northfield E.
• Vers le sud sur la prom. Northfield E, qui devient la prom. Northfield O et devient ensuite le ch. Westmount N jusqu'au ch. Bearinger.
• Vers le sud-ouest sur le ch. Bearinger jusqu'à la prom. Laurelwood.
• Vers le sud-ouest sur la prom. Laurelwood jusqu'au ch. Erbsville.
• Vers le nord-ouest sur le ch. Erbsville jusqu'au ch. Wideman.
• Vers l'ouest sur le ch. Wideman jusqu'à Wilmot Line.
• Vers le sud-est sur Wilmot Line jusqu'au ch. Carmel Koch.
• Vers le sud sur le ch. Carmel Koch jusqu'à la prom. Notre Dame.
• Vers le nord-ouest sur la prom. Notre Dame jusqu'au ch. Berletts.
• Vers l'ouest sur le ch. Berletts jusqu'au ch. Sandhills.
• Vers le nord-ouest sur le ch. Sandhills jusqu'au ch. Gerber.
• Vers l'ouest sur le ch. Gerber jusqu'au ch. Greenwood Hill.
• Vers le nord sur le ch. Greenwood Hill jusqu'à Hessen Strasse.
• Vers l'ouest sur Hessen Strasse jusqu'au ch. Hutchison.
• Vers le sud sur le ch. Hutchison jusqu'à Streicher Line.
• Vers le nord-ouest sur Streicher Line jusqu'au ch. Manse.
• Vers le nord sur le ch. Manse jusqu'à William Hastings Line.
• Vers le nord-ouest sur William Hastings Line jusqu'au ch. Lichy.
• Vers le nord sur le ch. Lichy jusqu'à la rte. secondaire 6.
• Vers le nord sur la rte. secondaire 6 jusqu'au ch. de comté 45.
• Vers l'est sur le ch. de comté 45 jusqu'à Third Line.
• Vers l'est sur Third Line jusqu'à la rte. secondaire 19.
• Vers le nord sur la rte. secondaire 19 jusqu'aux coordonnées GPS 43.581810O, - 80.535170N.
• Vers le sud-est à partir des coordonnées GPS 43.581810O, -80.535170N jusqu'à l'intersection de Jesse Pl. et de la limite entre les comtés de Wellington et de Waterloo.