Zone de contrôle primaire (ZCP-126 – Québec)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 10 décembre 2022, à 13 h 25.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 16 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 126 en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 16 octobre 2022 à 18 h 15.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce 16e jour d'octobre 2022 à 17 h 40.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Québec – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Québec est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 126 (ZCP-126)

• À partir de l'intersection de la Rte 104/ch. de St-Jean avec le ch. Fontarabie.
• Vers le nord-est sur le Rang Fontarabie jusqu'à ce que le nom de la rue devienne ch. Lafrenière.
• Vers le sud sur le ch. Lafrenière jusqu'à la Rte 104/ch. de St-Jean.
• Vers le sud-est sur la Rte 104/ch. de St-Jean jusqu'à l'Av. des Pins.
• Vers le nord sur l'Av des Pins jusqu'à l'intersection avec la rue des Trembles et les coordonnées GPS 45.382070O, -73.369130N.
• Vers l'est, en traversant le terrain jusqu'au ch. St-André et les coordonnées GPS 45.370803O, -73.305014N.
• Vers le sud-ouest sur le ch. St-André jusqu'à la Rte 104/ch. de St-Jean.
• Vers le sud-est sur la Rte 104/ch. de St-Jean jusqu'à la rue Bernier.
• Vers le sud sur la rue Bernier jusqu'à ce que le nom de la rue devienne ch. du Grand-Bernier N.
• Vers le sud sur le ch. du Grand-Bernier N. jusqu'à la Rte 219.
• Vers l'ouest sur la Rte 219 jusqu'à la Mnt de l'École.
• Vers le nord-ouest sur la Mnt de l'École jusqu'au ch. de rang des Patriotes N.
• Vers le sud sur le ch. de rang des Patriotes N. jusqu'aux coordonnées GPS 45.236567O, -73.405855N.
• Vers le sud-ouest en traversant le terrain jusqu'à l'intersection avec la Rte Édouard-VII et les coordonnées GPS 45.230107O, -73.441453N.
• Vers l'ouest en traversant le terrain jusqu'au Rang St-André et les coordonnées GPS 45.230960O, -73.458287N.
• Vers l'ouest en traversant le terrain jusqu'à l'Autoroute 15 et les coordonnées GPS 45.232886O, -73.474680N.
• Vers l'ouest en traversant le terrain jusqu'au Rang des Sloan et les coordonnées GPS 45.235456O, -73.488574N.
• Vers le nord sur le Rang des Sloan jusqu'à la Mnt Doris.
• Vers l'ouest sur la Mnt Doris jusqu'à la rue Principale.
• Vers le sud-ouest sur la rue Principale jusqu'à la Rte 221/Mnt Lussier.
• Vers le l'ouest sur la Rte 221/Mnt Lussier jusqu'à la rue Principale.
• Vers le nord sur la rue Principale jusqu'au ch. de la Petite-Côte.
• Vers le nord sur le ch. de la Petite-Côte jusqu'à l'Autoroute 30.
• Vers l'ouest sur l'Autoroute 30 jusqu'à la rue St-Pierre.
• Vers le nord sur la rue St-Pierre jusqu'à la Mnt des Bouleaux.
• Vers l'est sur la Mnt des Bouleaux jusqu'à la rue Principale S.
• Vers le nord sur la rue Principale S jusqu'au Blvd Marie-Victorin.
• Vers l'est sur le Blvd Marie-Victorin jusqu'à ce que la rue devienne la rue Salaberry.
• Vers l'est sur la rue Salaberry jusqu'au Blvd Taschereau.
• Vers le nord sur le Blvd Taschereau jusqu'au ch. de St-Jean.
• Vers le sud sur la Rte 104/ch. de St-Jean jusqu'à l'intersection avec le Rang Fontarabie.