Zone de contrôle primaire (ZCP-114– Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

Attendu que, je, Jean-Guy Forgeron, premier vice-président, assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

Par conséquent, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration prise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire figurant dans l'annexe ci-jointe;

Et par conséquent je révoque également l'ordonnance de désignation prise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses figurant dans l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 23 décembre 2022, à 13 h 45.

Jean-Guy Forgeron
Assumant la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 6 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 114, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 6 octobre 2022 à 18 h 45.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Lethbridge en ce jour du 6 octobre 2022 à 15 h 55.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 114 (ZCP-114)

• À partir de la jonction du ch. de rang 2230/Arm River Road et de l'autoroute 11 aux coordonnées GPS 105.055193O 50.659499N.
• Vers le nord-ouest des coordonnées GPS 105.055193O 50.659499N en traversant le terrain jusqu'à la jonction de ch. de canton 202 aux coordonnées GPS 105.101414O 50.688259N.
• Vers le nord des coordonnées GPS 105.101414O 50.688259N en traversant le terrain jusqu'aux coordonnée GPS 105.101424O 50.746498N à ch. de rang 2232.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2232 jusqu'aux ch. Moorland.
• Vers l'est sur le ch. Moorland jusqu'au ch. de rang 2231.
• Vers le nord sur le ch. de rang 2231 jusqu'aux ch. de canton 214.
• Vers l'est sur le ch. de canton 214 en continuant vers le nord sur le ch. de canton 214 jusqu'aux coordonnées GPS 105.064667O 50.807214N.
• Vers le nord-est des coordonnées GPS 105.064667O 50.807214N en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 105.032373O 50.812068N sur le ch. Pelican Point.
• Vers le nord sur le ch. Pelican Point jusqu'aux ch. de canton 220.
• Vers l'est sur le ch. de canton 220 jusqu'à l'autoroute 322.
• Vers le sud-est sur le bord ouest de l'autoroute 322 jusqu'aux ch. 641 Grid.
• Vers l'est sur ch. 641 Grid jusqu'à l'autoroute 20.
• Vers le sud sur le bord ouest de l'autoroute 20 jusqu'au ch. de canton 212.
• Vers l'est sur le ch. de canton 212 jusqu'aux ch. de rang 2212.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2212 jusqu'aux ch. de canton 210.
• Vers l'est sur le ch. de canton 210 jusqu'à l'autoroute 641.
• Vers le sud le long du bord ouest de l'autoroute 641 jusqu'à Fraser Ave.
• Vers le sud-ouest sur l'avenue Fraser jusqu'à l'autoroute 641.
• Vers le sud le long du bord ouest de l'autoroute 641 jusqu'aux ch. de canton 202.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 202 jusqu'aux ch. de rang 2214.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2214 en continuant vers l'ouest sur le ch. de rang 2214 jusqu'aux ch. de rang 2215.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2215 jusqu'à l'autoroute 11.
• Vers l'ouest le long du bord nord de l'autoroute 11 jusqu'à Range Road 2230/Arm River Road aux coordonnées GPS 105.055193O 50.659499N.