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Zone de contrôle primaire (ZCP-63 - Saskatchewan)

Ordonnance de révocation

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 27 juillet 2022, à 12h30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Zones de contrôle primaire (ZCP) Date d'ordonnance de déclaration d'une zone de contrôle primaire Date d'ordonnance de désignation
ZCP-63 17 mai 2022 17 mai 2022
Décret de désignation

ATTENDU QUE, le 17 mai 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 63, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Ottawa en ce jour du 17 mai 2022 à 12 h 40.
Jagvinder Dhanda, Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commercialesNote de bas de page 2 ou non commercialesNote de bas de page 3. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Ordonnance déclaration

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 17 mai 2022 à 11 h 20.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de la Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 63 (ZCP-63)

  • À partir du ch. de rang 2132 et du ch. de canton 74.
  • Vers l'est sur le ch. de canton 74 jusqu'au ch. de rang 2125.
  • Vers le nord sur le ch. de rang 2125 jusqu'aux coordonnées GPS -103,610 49,595 (chemin non désigné).
  • Vers l'est sur le chemin non désigné jusqu'au ch. de rang 2124.
  • Vers le nord sur le ch. de rang 2124 jusqu'au ch. de canton 80.
  • Vers l'est sur le ch. de canton 80 jusqu'au ch. de rang 2120.
  • Vers le sud sur le ch. de rang 2120 jusqu'au ch. de canton 74.
  • Vers l'est sur le ch. de canton 74 jusqu'à la route de section 606.
  • Vers le sud sur la route de section 606 jusqu'à l'autoroute 606.
  • Vers le sud sur l'autoroute 606 jusqu'au ch. de canton 62.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 62 jusqu'au ch. de rang 2115.
  • Vers le sud sur le ch. de rang 2115 jusqu'au ch. de canton 60.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 60 jusqu'à la route de section 705.
  • Vers l'ouest sur la route de section 705 jusqu'au ch. de rang 2130 (coordonnée GPS - 103,621 49,435).
  • Vers le nord-ouest à partir des coordonnées GPS -103,621 49,435 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -103,666 49,465 (ch. de rang 2132).
  • Vers le nord à partir des coordonnées GPS -103,666 49,465 le long du chemin jusqu'au ch. de canton 64.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 64 jusqu'aux coordonnées GPS -103,692 49,494 (chemin non désigné).
  • Vers le nord à partir des coordonnées GPS -103,692 49,494 le long du chemin non désigné jusqu'au ch. de canton 70.
  • Vers l'est sur le ch. de canton 70 jusqu'aux coordonnées GPS -103,686 49,523 (ch. de rang 2132).
  • Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS -103,686 49,523 le long du ch. de rang 2132 jusqu'au ch. de canton 74.
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