Zone de contrôle primaire (ZCP-47 - Colombie-Britannique)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que mon ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissible par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), de révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 15 juin 2022, à 17 h 05.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

Attendu que, le 30 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 47, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 30 avril 2022 à 21 h 00.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 30 avril 2022 à 18 h 28.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Colombie-Britannique – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de la Colombie-Britannique est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 47 (ZCP-47)

• À partir des coordonnées GPS -117,994 49,946 sur l'autoroute 6 ouest.
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -117,994 49,946 jusqu'à la rive du lac Lower Arrow Lake.
• Vers le nord sur le lac Lower Arrow Lake et en suivant la rive jusqu'aux coordonnées GPS -117,915 50,067.
• Vers l'est des coordonnées GPS -117,915 50,067 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -117,911 50,066 (autoroute 6).
• Vers le sud-est des coordonnées GPS -117,911 50,066 (autoroute 6) en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -117,765 50,018 (ch. Shannon Creek Forest Service Road).
• Vers le sud-ouest des coordonnées GPS -117,765 50,018 (ch. Shannon Creek Forest Service Road) en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -117,861 49,951 (McCormack Road).
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -117,861 49,951 (McCormack Road) jusqu'aux coordonnées GPS -117,994 49,946 (autoroute 6).