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Zone de contrôle primaire (ZCP-46 - Saskatchewan)

Ordonnance de révocation

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que mon ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ciâ€'jointe n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissible par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), de révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 13 juin 2022, à 15 h 45.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

Zones de contrôle primaire (ZCP) Date d'ordonnance de déclaration d'une zone de contrôle primaire Date d'ordonnance de désignation
ZCP-46 30 avril 2022 30 avril 2022
Décret de désignation

Attendu que, le 30 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 46, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1 en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 30 avril 2022 à 21h00.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commercialesNote de bas de page 2 ou non commercialesNote de bas de page 3. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Ordonnance déclaration

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 30 avril 2022 à 16 h 25.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de la Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de la Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 46 (ZCP-46)

  • À partir de l'intersection du ch. de rang 2062 et du ch. de canton 150.
  • Vers l'est sur le ch. de canton 150 jusqu'au ch. de rang 2060.
  • Vers le nord sur le ch. de rang 2060 jusqu'au ch. Spring Lake.
  • Vers l'est sur le ch. Spring Lake jusqu'à la route de section 605.
  • Vers le sud sur la route de section 605 jusqu'au ch. de rang 2050.
  • Vers l'est sur le ch. de rang 2050 jusqu'au chemin non désigné aux coordonnées GPS -102,526 50,280.
  • Vers le sud sur le chemin non désigné jusqu'à l'autoroute 703.
  • Vers l'est sur l'autoroute 703 jusqu'au ch. Inchkeith.
  • Vers le sud sur le ch. Inchkeith jusqu'au ch. de canton 142.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 142 jusqu'au ch. de rang 2044.
  • Vers le sud sur le ch. de rang 2044 jusqu'aux coordonnées GPS -102,507 50,120.
  • Vers l'ouest des coordonnées GPS -102,507 50,120 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -102,689 50,120 (ch. de rang 2060).
  • Vers le nord sur le ch. de rang 2060 jusqu'au ch. de canton 142.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 142 jusqu'au ch. Magyar.
  • Vers le nord sur le ch. Magyar jusqu'au ch. de canton 144.
  • Vers l'ouest sur le ch. de canton 144 jusqu'au ch. de rang 2062.
  • Vers le nord sur le ch. de rang 2062 jusqu'au ch. de canton 150.
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