Zone de contrôle primaire (ZCP-28 - Québec)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, suis d’avis que l’ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l’annexe ci‑jointe n’est plus nécessaire en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux2 (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l’ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l’égard de la zone de contrôle primaire établie à l’annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l’ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l’égard des animaux et des choses établies à l’annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 3 juillet 2022, à 14 h.

Siddika Mithani,
Ph.D. Président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 19 avril 2022 à 9h45.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province du Québec – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province du Québec est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 28 (ZCP-28)

• À partir de l'intersection de la Route 257 et de la Route 216, continuer sur la Route 257 en direction Est jusqu'au 8e Rang.
• Continuer direction Sud sur le 8e Rang jusqu'au Chemin Fredette.
• Continuer direction Est sur le Chemin Fredette jusqu'au 10e Rang O.
• Continuer à travers champ direction Sud-Est en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Wotton et de Ham-Sud vers le point de coordonnées Lat. 45,750867 Long. -71,686925.
• Continuer à travers champ direction Sud-Ouest en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Wotton et de Saint Camille jusqu'au 16e Rang.
• Continuer direction Sud sur le 16e Rang jusqu'au 13e et 14e Rang.
• Continuer direction Sud sur le 13e et 14e Rang jusqu'au Chemin Couture.
• Continuer direction Sud sur le Chemin Couture jusqu'à la Rue Miquelon.
• Continuer direction Sud sur la Rue Miquelon jusqu'à la Route de Stoke.
• Continuer direction Sud sur la Route de Stoke jusqu'à la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Camille et Stoke au point de coordonnées Lat. 45,617211 Long. -71,715614
• Continuer à travers champ direction Nord-Ouest en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Camille et Stoke jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,650678 Long. -71,775095.
• Continuer à travers champ direction Sud-Ouest en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et Stoke jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,600977 Long. -71,832258.
• Continuer à travers champ direction Nord-Ouest en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et St-Claude jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,648038 Long. -71,919634.
• Continuer à travers champ direction Nord-Est en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et St-Claude jusqu'au 6e Rang au point de coordonnées Lat. 45,658957 Long. -71,907961.
• Continuer direction Nord sur le 6e Rang jusqu'à la Route de l'Église.
• Continuer direction Nord sur la Route de l'Église jusqu'au 3e Rang.
• Continuer direction Ouest sur le 3e Rang jusqu'à ce que le nom de la route devienne Chemin du 5e Rang.
• Continuer direction Ouest sur le Chemin du 5e Rang jusqu'au Chemin St-Claude.
• Continuer direction Nord sur le Chemin St-Claude jusqu'au Chemin Provencher.
• Continuer direction Est sur le Chemin Provencher jusqu'à la Route Paradis.
• Continuer direction Est sur la Route Paradis jusqu'à la Route 249 au point de coordonnées Lat. 45,741344 Long. -71,923603
• Continuer à travers champ direction Nord-Est en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et Danville jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,752994 Long. -71,910943.
• Continuer à travers champ direction Sud-Est en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et Danville jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,750299 Long. -71,905364.
• Continuer à travers champ direction Nord-Est en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et Danville jusqu'au point de coordonnées Lat. 45,773652 Long. -71,879701.
• Continuer à travers champ direction Nord-Ouest en suivant la ligne de séparation entre les municipalités de Saint-Georges-de-Windsor et Danville jusqu'à l'intersection du Chemin des Cantons et du Chemin des Lacs.
• Continuer direction Nord sur le Chemin des Lacs jusqu'au 6e Rang.
• Continuer direction Est sur le 6e Rang jusqu'au Chemin Perreault.
• Continuer direction Nord sur le Chemin Perreault jusqu'au Chemin du 1er Rang.
• Continuer direction Nord sur Chemin du 1er Rang jusqu'au Rang C.
• Continuer direction Est sur Rang C jusqu'à la Route 216
• Continuer direction Nord sur la Route 216 jusqu'à la route 257.