Zone de contrôle primaire (ZCP-05 - Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, suis d’avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l’annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux2 (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l’égard de des zones de contrôle primaires établies à l’annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l’égard des animaux et des choses établies à l’annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 2 juillet 2022, à 16 h 05.

Siddika Mithani,
Ph.D. Président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans les régions du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que les régions décrites à l'annexe ci-jointe sont des zones de contrôle primaires, à compter de la date ci-dessous, dans lesquelles j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 8 avril 2022 à 11h30.

La Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » décrite comme suit :

Les régions suivantes de la province de l'Ontario sont délimitées par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 05 (ZCP-05)

• À partir de l'intersection de la Sideroad 13 et de la 2e Line.
• Continuer vers le sud sur la Sideroad 13, de la 2e ligne jusqu'au ch. Wellington 109.
• Continuer vers l'est sur le ch. Wellington 109, de la Sideroad 13 jusqu'à Townline est-ouest Garafraxa.
• Continuer vers le sud-est sur la Townline est-ouest de Garafraxa, du ch. Wellington 109 à la Sideroad 25.
• Continuer vers le sud-ouest sur la Sideroad25, de la Townline est-ouest de Garafraxa à la 7e Line.
• Continuer vers le sud-est sur la 7e Line, de la Sideroad 25, en continuant sur la rue Broadway N jusqu'au début du pont au-dessus de la rivière Grand.
• Continuer dans une ligne orientée sud-ouest à travers le centre de la rivière Grand à partir d'un point situé au début du pont sur la rivière Grand (rue Broadway N) à travers le lac Belwood et continuer à travers la rivière Grand jusqu'au pont aux rues Scotland et Gartshore.
• Continuer vers le nord-ouest sur les rues Scotland/Gartshore, du pont traversant la rivière Grand jusqu'à la rue St Andrew E.
• Continuer vers le sud-ouest sur St Andrew St E, continuant comme St Andrew St W depuis Scotland St/Gartshore St jusqu'à Johnston St N.
• Continuer vers le nord-ouest sur les rues Johnston N/Maple, de la rue St Andrew O à la rue St George O.
• Continuer vers le sud-ouest sur la rue St George O, des rues Johnston N/Maple, jusqu'à Beatty Line.
• Continuer vers le nord-ouest sur Beatty Line, de la rue St George O à la rue Frederick Campbell.
• Continuer vers le sud-ouest sur la rue Frederick Campbell, de Beatty Line à la voie Charles Allen.
• Continuer vers le sud-ouest sur la voie Charles Allen, de la rue Frederick Campbell à le County Road 18.
• Continuer vers l'ouest sur la County Road 18 et en continuer sur Mill St E de la voie Charles Allen à la rue Irvine.
• Continuer vers le nord-ouest sur la rue Irvine, de la rue Mill E à la rue David E.
• Continuer vers le sud-ouest sur la rue David E, continuant comme rue David O de la rue Irvine au County Road 7.
• Continuer vers le nord-ouest sur le County Road 7, de la rue David O au chemin de comté 18.
• Continuer vers le sud-ouest sur le County Road 18, du County Road 7 jusqu'à la 1re Line O.
• Continuer vers le nord-ouest sur la 1re Line O, du County Road 18 à la Sideroad 11
• Continuer vers le sud-ouest sur la Sideroad 11 de la 1re Line O à la 3e Line O.
• Continuer vers le nord-ouest sur la 3e Line O de la Sideroad 11 au ch. Wellington 17
• Continuer vers le nord-est sur la route Wellington 17, de la 3e Line O jusqu'à l'intersection du ch. Wellington 17 et de la 12e Line.
• Continuer vers le nord-ouest depuis l'intersection du ch. Wellington 17 et de la 12e Line jusqu'à un point sur la Sideroad 19, à peu près à mi-chemin entre le County Road 8 et la 12e Line (aux coordonnées 43,727502, -80,561 799).
• Continuer vers le nord-ouest à partir du point sur la Sideroad 19, approximativement à mi-chemin entre le County Road 8 et la 12e Line (aux coordonnées 43,727502, -80,561 799) jusqu'à l'intersection de la Sideroad 18 et de la 12e Line.
• Continuer vers le nord sur la Sideroad 18, de l'intersection de la Sideroad 18 et de la 12e Line jusqu'au ch. Wellington 7
• Continuer vers le nord-ouest sur le ch. Wellington 7, de la Sideroad 18 à County Road 12.
• Continuer vers le nord-est sur le County Road 12, du ch. Wellington 7 jusqu'à la 16e Line.
• Continuer vers le nord-ouest sur la 16e Line, du County Road 12 jusqu'à Sideroad 17.
• Continuer vers le nord-est sur la County Road 17, de la 16e Line jusqu'au ch. Wellington 109.
• Continuer vers l'est sur le ch. Wellington 109, de la County Road 17 à la Sideroad 7.
• Continuer vers le nord sur la Sideroad 7, du ch. Wellington 109 jusqu'à la 2e Line.
• Continuer vers l'est sur la 2e Line de la Sideroad 7 à la Sideroad 13.