Processus d'inspection standardisé

Dernières révisions – Novembre 2026

Le Processus d'inspection standardisé (PIS) a été mis à jour afin d'en améliorer la clarté et de l'harmoniser avec les pratiques et la terminologie actuelles en matière d'inspection. Les directives relatives à la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS), un système interne utilisé par les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour consigner les renseignements liés aux inspections et documenter les décisions d'inspection, ont été retirées du PIS. Puisque ces directives sont destinées à l'usage interne des inspecteurs de l'ACIA, elles sont maintenant tenues séparément, ce qui permet au PIS de demeurer axé sur les exigences et les processus d'inspection pertinents pour les parties réglementées.

Ce qui a été révisé

  • Dans l'ensemble du document : La terminologie a été mise à jour afin de tenir compte des exigences réglementaires et des autres exigences applicables. Les références à la conformité et à la non-conformité ont été révisées, selon le cas, afin de tenir compte des situations qui concernent à la fois la conformité réglementaire et le respect des exigences établies.
  • Section 2.0 : Aperçu de l'inspection : Les directives relatives aux activités d'inspection ont été clarifiées afin d'améliorer l'uniformité de la documentation et de la gestion des activités d'inspection.
  • Section 3.3 : Examiner l'information : Les références à la correspondance et aux processus d'examen ont été mises à jour afin de refléter la terminologie actuelle.
  • Section 6.2 : Déterminer la portée de l'inspection de suivi : Les directives ont été clarifiées afin de préciser que les tâches d'inspection de suivi se rapportent aux cas de non-conformité ou de non-respect des exigences relevés lors de l'inspection initiale.
  • Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) : Cette annexe a été retirée du PIS et est maintenant maintenue comme document interne distinct de l'Agence.

Sur cette page

Acronymes

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
CRM
Client Relationship Management (logiciel Microsoft Dynamics)
EM
expert en la matière
ICP
inspection de contrôle préventif
IP
inspection de produits
MIIA
Modèle d'inspection intégré de l'agence
OO
orientation opérationnelle
MRS
matières à risque spécifiées
PCP
plan de contrôle préventif
PIRN
Processus d'intervention réglementaire normalisé
PIS
Processus d'inspection standardisé
PON
Procédure opérationnelle normalisée
PPNS
Plateforme de prestation numérique de services
SGDDI
Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information
SGI
Système de gestion des incidents
SIESAL
Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire

Définitions

Danger
Propriété biologique, chimique ou physique susceptible de causer des risques inacceptables sur la santé
Écart
Disparité entre le plan de contrôle préventif (PCP) établi par la partie réglementée et la mise en œuvre de ce PCP
Exigences
  • Les exigences réglementaires sont les dispositions des lois et/ou des règlements qui doivent être respectées par une partie réglementée
  • Les exigences d'une politique sont les termes et conditions d'un programme établi par l'ACIA, pour répondre aux obligations du programme ou du commerce qui doivent être respectées par une partie réglementée afin de bénéficier des privilèges décrits dans le programme
  • Les exigences d'éligibilité de la permission sont les exigences réglementaires, politiques ou du pays étranger qu'une partie réglementée doit remplir pour être éligible à la permission (par exemple une licence, un permis, un certificat d'exportation ou un certificat phytosanitaire)
Non-conformité
Infraction aux lois et/ou aux règlements applicables
Non-respect
Le non-respect des exigences de la politique applicable
Plateforme de prestation numérique de services (PPNS)
La Plateforme de prestation numérique de services est l'outil central de l'ACIA pour l'enregistrement des données d'inspection et la documentation des décisions d'inspection
Preuves tangibles
Information claire et factuelle, tirée des activités de vérification et des techniques d'inspection communes, qui appuient le résultat de l'inspection lorsque les exigences ne sont pas respectées. Ces renseignements figurent dans le rapport d'inspection qui sera soumis à la partie réglementée une fois l'inspection terminée
Risque
Produit de la sévérité des conséquences d'un danger/problématique et de la probabilité d'occurrence de ces conséquences

1.0 Objectif

Le processus d'inspection standardisé (PIS) est l'approche commune pour réaliser des inspections dans les 3 secteurs d'activité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (aliments, protection des végétaux et santé des animaux). Le PIS est conçu selon le Modèle d'inspection intégré de l'agence (MIIA), car il décrit 4 étapes d'inspection standardisées : la préparation, effectuer l'inspection, la communication, et effectuer l'inspection de suivi (lorsqu'applicable).

2.0 Aperçu de l'inspection

Les inspecteurs de l'ACIA effectuent des inspections afin de déterminer l'éligibilité à la permission; ou déterminer la conformité aux exigences réglementaires; ou le non-respect aux exigences de la politique. Il existe 3 types de tâches d'inspection : les inspections de contrôle préventif (ICP), l'échantillonnage, et les inspections de produits.

Inspection de contrôle préventif (ICP)

Le type de tâche ICP est utilisé pour la vérification des contrôles préventifs d'une partie réglementée afin de déterminer si les exigences sont satisfaites. Cela peut comprendre une révision de l'approche axée sur les systèmes de la partie réglementée qui met l'accent sur la prévention en vue d'assurer la conformité ou le respect.

Échantillonnage

Le type de tâche « Échantillonnage » est utilisé pour les échantillons planifiés et au besoin qui sont soumis au laboratoire aux fins d'analyse. Cela peut comprendre les échantillons nécessaires aux fins des plans d'échantillonnage nationaux, de la vérification par rapport aux normes ou exigences réglementaires, des plaintes et investigations, des enquêtes et de la surveillance.

Inspection de produits

Le type de tâche « Inspection de produits » est utilisé pour vérifier si le produit ou la chose d'une partie réglementée est conforme aux normes ou exigences réglementaires. Il permet au personnel d'inspection d'analyser lui-même un produit ou une chose, alors que le type de tâche d'inspection « Échantillonnage » exige que le personnel d'inspection fasse analyser les échantillons par des laboratoires.

Les procédures d'inspection spécifiques à chaque secteur d'activité et d'autres conseils peuvent être consultés sur Merlin :

Les 3 types de tâches d'inspection peuvent être utilisés seuls ou en combinaison dans un même dossier d'inspection. Par exemple, si, au cours d'une inspection, une vérification additionnelle est requise et ne peut pas être effectuée dans le cadre du type de tâche actuel (par exemple : ICP, produit ou échantillonnage), ajoutez une tâche appropriée en utilisant un ou plusieurs autres types de tâches. Autrement, si une activité est réalisée en dehors de la portée ou de l'objectif du dossier d'inspection (par exemple : travaux liés à un plan ou à une initiative distincte), elle doit être consignée dans une inspection distincte. Consulter les orientations du secteur d'activité en question pour obtenir les types de tâches d'inspection qui s'appliquent.

Figure 1

Figure 1. Texte descriptif pour le processus d'inspection. Description ci-dessous.
Figure 1 – Version textuelle

Le rectangle au haut de l'illustration indique « Processus d'inspection standardisé ».

Le triangle au milieu représente les types de tâches d'inspection inclus dans un dossier d'inspection.

Les types de tâches d'inspection sont énumérés de gauche à droite dans une orientation verticale : « Inspection de produits », « Inspection de contrôle préventif », « Collecte d'échantillons ».

Le rectangle situé sous le triangle représente les activités de vérification effectuées dans le cadre des types de tâches d'inspection.

Les 4 activités de vérification sont énumérées dans 2 colonnes, de gauche à droite : colonne de gauche – « Examen des documents et des dossiers » et « Observation »; et colonne de droite – « Entrevue » et « Mesure ».

Les inspecteurs se serviront des techniques d'inspection courantes pour effectuer les 3 types de tâches d'inspection dans le but de recueillir les renseignements et vérifier que les exigences sont satisfaites. Ces renseignements sont utilisés pour appuyer les décisions d'inspection, ainsi que toute mesure prise par l'ACIA lorsque les exigences ne sont pas satisfaites.

Les renseignements obtenus lors de l'inspection sont inscrits et enregistrés dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) de l'ACIA. Les procédures d'utilisation de la PPNS pour enregistrer les données d'inspection sont décrites à l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459) et sur la page PPNS de Merlin (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), en plus de fournir des orientations propres au secteur d'activité et au produit.

Processus d'inspection

Les inspections des contrôles préventifs, l'échantillonnage et les inspections de produits se font en 4 étapes, comme le démontre la figure 2 ci-dessous :

Figure 2

Figure 2. Le processus d'inspection est représenté par 4 cases. Description ci-dessous.
Figure 2 – Version textuelle

Le processus d'inspection est représenté par 4 cases.

Des flèches mènent d'une case à l'autre, dans l'ordre qui suit :

la première étape constitue de Se préparer à l'inspection, qui mène à

l'étape 2 – Effectuer l'inspection, suivi par

l'étape 3 – Communiquer les résultats de l'inspection, et se termine avec

l'étape 4 – Effectuer une inspection de suivi.

Il est possible qu'à tout moment au cours de l'inspection, l'inspecteur ait besoin de conseils et d'orientation. Pour obtenir des conseils et de l'orientation :

  • rechercher toutes les orientations opérationnelles pertinentes;
  • solliciter les conseils du superviseur et du continuum de conseils.

3.0 Étape 1 – Se préparer à l'inspection

Objectif :

  • déterminer l'objectif de l'inspection
  • se familiariser avec les produits, les activités, les dangers et les contrôles, ainsi qu'avec l'historique de conformité ou de non-respect de la partie réglementée, le cas échéant
  • déterminer les tâches d'inspection à inclure dans la portée
  • déterminer sur quoi il faut mettre l'accent pendant l'inspection

Se préparer à l'inspection est composé de 5 étapes, comme illustrés à la figure 3 ci-dessous. Notez que les étapes comprises dans la préparation d'une inspection ne constituent pas toujours un processus linéaire.

Figure 3

Figure 3. Lesquelles sont représentées par les 5 cases. Description ci-dessous.
Figure 3 – Version textuelle

Se préparer à l'inspection est composé de 5 étapes, lesquelles sont représentées par les 5 cases.

Des flèches mènent d'une case à l'autre dans l'ordre qui suit :

3.1 Déterminer la portée de l'inspection;

3.2 Former l'équipe;

3.3 Examiner l'information;

3.4 Notifier la partie réglementée; et

3.5 Préparer la trousse d'outils de l'Inspecteur.

3.1 Déterminer la portée de l'inspection

La Plateforme de prestation numérique des services (PPNS) est l'outil central pour l'enregistrement des données d'inspection et pour documenter les décisions d'inspection. Chaque dossier d'inspection de la PPNS a un déclencheur et une portée qui comprend une ou plusieurs tâches d'inspection. Consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.4.1. – Déterminer la portée de l'inspection.

Les orientations des secteurs d'activité indiquent quels déclencheurs de la PPNS (raison de l'inspection) s'appliquent pour des programmes particuliers. Dans la PPNS, il y a 8 déclencheurs possibles. Les déclencheurs de permissions domestique, d'exportation et d'importation sont utilisés pour les inspections afin de déterminer l'éligibilité de la permission. Les autres déclencheurs sont utilisés pour les inspections afin de déterminer la conformité ou le non-respect aux exigences.

Tableau 1 : Noms des déclencheurs et quand ils sont appliqués
Déclencheur Application
Plan d'inspection de contrôle préventif Réalisation d'une inspection de contrôle préventif conformément au plan de travail national
Plan d'échantillonnage Prélèvement d'un échantillon destiné à un laboratoire conformément au plan de travail national
Plan d'inspection de produit Réalisation d'une inspection de produits conformément au plan de travail national
Intervention en cas d'incident Réalisation d'une inspection en raison d'un risque soupçonné ou avéré
Permission domestique Réalisation d'une inspection pour appuyer l'émission d'une permission domestique
Permission exportation Réalisation d'une inspection pour appuyer l'émission d'un certificat d'exportation vers un pays étranger
Permission importation Réalisation d'une inspection pour appuyer l'émission d'une permission d'importation
Vérification de fournisseur de service Réalisation d'une inspection pour vérifier qu'un autre fournisseur de services répond aux exigences de l'ACIA

La portée d'une inspection comprend les éléments suivants :

  • un ou plusieurs des types de tâches d'inspection suivants :
    • inspection de contrôle préventif
    • échantillonnage
    • inspection de produits
  • une ou plusieurs tâches d'inspection ajoutées au dossier d'inspection dans la PPNS

Les tâches d'inspection peuvent varier selon le type de tâche d'inspection. Une liste complète des tâches d'inspection est disponible dans la PPNS sous Administration dans la barre de navigation.

Pour savoir comment accéder et créer un dossier d'inspection dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.3. – Renseignements sur les dossiers d'inspection de la PPNS.

Pour plus d'informations sur la gestion des dossiers PPNS et plus particulièrement sur les inspections planifiées versus « au besoin », consulter la Directive sur la gestion des dossiers d'inspection (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 14843365).

3.2 Former l'équipe

Les inspections peuvent être menées par une seule personne ou en équipe. L'équipe peut inclure des experts en la matière (EM) chargés d'exercer des fonctions spécifiques ou de fournir un soutien additionnel. Les EM n'ont pas besoin d'être présents durant toute l'inspection.

Lorsque l'inspecteur est accompagné d'un EM, ceux-ci agissent à titre de conseillers. Que l'inspection soit effectuée par un seul inspecteur ou par une équipe, déterminer :

  • les compétences, les connaissances, l'expérience et les qualifications requises pour procéder à l'inspection en considérant les éléments suivants :
    • les produits, les activités menées par la partie réglementée, les procédés et/ou le traitement;
    • les dangers, l'atténuation du risque et les mesures de contrôle normalement associés au produit, au traitement et aux procédés;
    • le ou les type(s) de tâches d'inspection attribuées;
    • les exigences réglementaires et/ou aux conditions liées à la permission.
  • les EM nécessaires tels que :
    • les biologistes;
    • les vétérinaires;
    • les spécialistes des procédés;
    • les inspecteurs ayant des compétences en audit;
    • les interprètes.
  • la taille et la composition de l'équipe en fonction des besoins en considérant les éléments suivants :
    • la portée de l'inspection;
    • la taille et la complexité de l'installation et de ses activités;
    • l'emplacement géographique;
    • les ressources disponibles.
  • les rôles, les responsabilités et les tâches des membres de l'équipe et des EM, s'il y a lieu.

Dans certains cas, les inspections peuvent être menées conjointement avec des inspecteurs d'autres ministères gouvernementaux (par exemple, provinciaux ou fédéraux) ainsi que d'autres programmes de l'ACIA.

Consulter votre superviseur afin de vérifier les autorisations légales pour procéder à une inspection avec d'autres ministères avant de vous engager dans une inspection conjointe.

3.3 Examiner l'information

L'examen de l'information est un aspect important de la préparation à l'inspection. Cette information comprend des renseignements sur la partie réglementée, sur les programmes de l'ACIA auxquels la partie réglementée est associée, sur les antécédents de non-respect de la partie réglementée, sur les lois applicables, et sur des orientations opérationnelles et des mesures de biosécurité appropriées à prendre en considération.

3.3.1 Information sur la partie réglementée ou le produit

Si la partie réglementée a déjà été inspectée par l'ACIA, examiner :

  • l'information relative à la partie réglementée, comme les heures d'exploitation, les produits, les procédés, les activités, les permissions, les dangers, l'atténuation des risques et les contrôles liés aux activités examinées dans le cadre de la portée de l'inspection;
  • tout changement dans les informations touchant la partie réglementée depuis la dernière inspection (par exemple, courriels, contact d'urgence);
  • toutes les correspondances (par exemple, les courriels, les demandes de vérification officielles, les lettres) touchant la partie réglementée depuis la dernière inspection.

Pour savoir comment réviser le profil de la partie réglementée dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.4.3. – Examiner l'information.

3.3.2 Historique

Réviser l'historique de la partie réglementée notamment :

  • les derniers résultats d'inspection de l'ACIA, les mesures prises en matière de permissions et de contrôle ainsi que les mesures d'application de la loi;
  • les cas de non-conformité ou non-respect antérieurs ainsi que les délais associés à la mise en œuvre des mesures correctives;
  • les demandes de prolongation des délais qui ont été accordées pour la mise en œuvre des mesures correctives;
  • les rapports d'analyse (c'est-à-dire, les résultats de laboratoire antérieurs y compris tous les résultats jugés autre que satisfaisant);
  • les plaintes et les rappels liés au produit (par exemple, dans le système de gestion des incidents de l'ACIA – accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de réviser l'historique de la partie réglementée dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.4.3. – Examiner l'information.

3.3.3 Exigences applicables et documents

Passer en revue les législations ou politiques applicables qui relèvent de la portée de l'inspection et toute autre orientation opérationnelle ou référence applicable.

Pour savoir comment demander des conseils supplémentaires dans la PPNS, consulter la procédure opérationnelle normalisée Processus de demande de conseil (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10590417).

3.3.4 Mesures de biosécurité applicables

Si le lieu d'inspection de la partie réglementée dispose de mesures de biosécurité à respecter :

Pour savoir comment demander des conseils supplémentaires dans la PPNS, consulter la PON Processus de demande de conseil (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10590417).

3.4 Notifier la partie réglementée pour planifier une inspection (lorsque requis)

Les inspecteurs de l'ACIA ont l'autorité d'entrer sur les lieux d'une partie réglementée pour y mener des inspections, que celles-ci soient annoncées ou non. L'objectif de l'inspection dicte généralement si une inspection annoncée ou non annoncée est requise. Les inspecteurs utiliseront leur jugement et consulteront leur superviseur afin de déterminer s'il est requis d'aviser la partie réglementée.

Les inspecteurs peuvent aviser la partie réglementée pour planifier une inspection à venir pour s'assurer que :

  • le personnel approprié est disponible le jour de l'inspection;
  • l'établissement est en activité durant l'inspection planifiée;
  • les procédés et les produits spécifiques sont disponibles pour être inspectés le jour de l'inspection.

En même temps, les inspecteurs doivent s'assurer que la partie réglementée informe l'ACIA à l'avance de tout changement pertinent susceptible d'avoir une incidence sur l'inspection. Note de bas de page 1.

La notification peut être fournie verbalement ou par écrit, au moyen d'un courriel. Le gabarit de lettre de notification (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11293335) peut être utilisé pour aviser la partie réglementée d'une inspection future.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de compléter la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.4.4. – Notifier la partie réglementée pour planifier une inspection (si nécessaire).

3.5 Préparer la trousse d'outils de l'inspecteur

Pour obtenir des renseignements sur la façon de compléter la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), dans les section :

  • A.3.3. – Saisie du temps pour un dossier d'inspection, et section
  • A.3.4. – Notification à l'aide de la PPNS.

4.0 Étape 2 – Effectuer l'inspection

Objectif :

  • vérifier que les exigences applicables sont satisfaites.

Une inspection est composée des étapes telles que représentées ci-dessous à la figure 4 :

Figure 4

Figure 4. Effectuer l'inspection est composée de 8 étapes. Description ci-dessous.
Figure 4 – Version textuelle

Effectuer l'inspection est composée de 8 étapes.

  • 4.1 Prendre contact avec la partie réglementée (si nécessaire)
  • 4.2 Effectuer la tournée initiale (si nécessaire),
  • 4.3 Confirmer la portée,
  • 4.4 Effectuer les tâches d'inspection,
  • 4.5 Évaluer les résultats de l'inspection
  • Si des cas de non-conformité ou de non-respect ont été identifiés,

    4.6 Catégoriser les non-conformités ou les non-respects

  • 4.7 Déterminer si une mesure d'intervention est requise,
  • 4.8 Déterminer le délai pour les mesures correctives

    Passer à 5.0 Étape 3 Communiquer

Note importante

À tout moment durant l'inspection, s'il est déterminé que la santé humaine, animale ou végétale, l'environnement ou l'économie/le commerce risquent d'être affectés, les inspecteurs peuvent être amenés à procéder avec une réponse aux incidents ou à prendre des mesures de contrôle.

Avant de prendre de telle mesure :

  • consulter un superviseur (si nécessaire) pour déterminer si une mesure immédiate est nécessaire
  • communiquer avec la personne contact de la partie réglementée afin d'évaluer la nécessité de prendre d'autres mesures et d'assurer le contrôle immédiat du produit concerné.

Utiliser le processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) et les orientations spécifiques au secteur d'activité, qui décrivent les mesures de contrôle disponibles.

Pour plus d'informations sur la saisie des notes relatives aux mesures de contrôle dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.6. – Saisie d'actions d'intervention.

4.1 Prendre contact avec la partie réglementée (si nécessaire)

Une étape préliminaire à la réalisation d'une inspection consiste à déterminer s'il est nécessaire de communiquer avec la partie réglementée avant d'entreprendre des activités d'inspection. Ce niveau d'engagement avec la partie réglementée peut consister en une simple salutation avant le début de l'inspection, ou en une réunion d'ouverture plus formelle. Pour certaines inspections (par exemple, l'arpentage des terres publiques pour détecter la présence d'organismes de quarantaine), la mobilisation n'est pas requise. Pour les inspections nécessitant une interaction directe avec la partie réglementée, confirmer la langue officielle choisie par celle-ci.

Quel que soit le niveau d'engagement, fournir l'énoncé de confidentialité sur papier ou verbalement avant l'inspection (Énoncé de confidentialité, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11606579).

Lorsque la réunion d'ouverture est requise, l'inspecteur :

  • communiquera l'autorité réglementaire, les responsabilités de l'ACIA, la portée de l'inspection, le processus d'inspection et les ressources nécessaires à la partie réglementée, y compris aux personnes responsables des activités faisant l'objet de l'inspection;
  • offrira la possibilité d'apporter des précisions et d'échanger des informations.

La réunion d'ouverture peut avoir une nature officielle, ou consister en une simple discussion portant sur les détails de l'inspection.

Dans le cadre de la réunion d'ouverture, l'inspecteur effectuera les tâches suivantes :

  • présenter tous les participants (ACIA, partie réglementée, les EM, ainsi que tout autre employé du gouvernement présent) afin de préciser les rôles et responsabilités;
  • afficher la carte de désignation et/ou l'insigne de l'ACIA;
  • communiquer la portée de l'inspection, la durée prévue et le processus qui sera utilisé;
  • préciser que la partie réglementée sera avisée de toute modification de la portée de l'inspection au cours de cette dernière.

Lors de la réunion d'ouverture, l'inspecteur peut également (le cas échéant) :

  • identifier le statut des cas de non-conformité ou non-respect des inspections précédentes, obtenir l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures correctives, et confirmer si des demandes de prolongation des délais de mise en œuvre des mesures correctives permanentes ont été faites et accordées;
  • demander que le personnel clé ou les ressources nécessaires soient identifiés et disponibles afin de prêter assistance durant l'inspection;
  • confirmer s'il y a eu des changements au niveau du profil de la partie réglementée, notamment en ce qui concerne l'établissement, l'équipement, les produits ou les activités et noter toute révision dans la PPNS;
  • confirmer les exigences de la partie réglementée en matière de biosécurité, des normes de santé et de sécurité (y compris la législation provinciale applicable);
  • aviser qu'une discussion de fin de journée peut avoir lieu pour fournir des informations sur les résultats de l'inspection de la journée, y compris tout cas de non-conformité ou non-respect ayant été observé, et ce lorsque les inspections s'échelonnent sur plus d'une journée;
  • déterminer une date, une heure et un lieu approximatifs pour la réunion de clôture

Consulter les listes de vérification pour la réunion d'ouverture et la réunion de clôture (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11293621) pour obtenir une liste de vérification pour la réunion d'ouverture qui peut être imprimée et apportée lors de l'inspection.

Pour savoir comment remplir les champs relatifs à la réunion d'ouverture dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.1. – Prendre contact avec la partie réglementée (si nécessaire).

4.2 Effectuer la tournée initiale (si nécessaire) 

Une tournée initiale n'est pas obligatoire pour toutes les inspections. Les inspecteurs ont la discrétion pour déterminer si elle est nécessaire.

Si une tournée initiale des installations (à l'intérieur/l'extérieur) est effectuée :

  • observer les nouveaux produits, les activités, l'équipement, les agrandissements d'établissements et les pratiques;
  • déterminer les aspects visés par la portée préliminaire de l'inspection qui devraient être soit mis en valeur, soit ciblés par une inspection plus approfondie, et les domaines qui devraient être ajoutés à la portée de l'inspection (par exemple, ajout de sous-éléments d'inspection de contrôle préventif; de tâches d'inspection de produits; ou de tâches d'inspection pour l'échantillonnage);
  • s'assurer que les permissions sont conformes aux activités réalisées;
  • s'assurer que le déroulement de l'inspection n'introduit pas de dangers et respecte les principes de biosécurité applicables au produit et/ou aux activités connexes;
  • vérifier, le cas échéant, que toutes les mesures provisoires sont toujours efficaces pour ce qui est des cas de non-conformité en cours lorsque le délai accordé pour compléter les mesures correctives n'est pas encore écoulé.

Pour savoir comment remplir les champs relatifs à la tournée initiale dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.2. – Effectuer la tournée initiale (si nécessaire).

4.3 Confirmer la portée

Lors de la confirmation de la portée :

  • déterminer si la portée préliminaire demeure telle quelle ou si une modification est requise;
  • déterminer les aspects visés par la portée préliminaire de l'inspection qui devraient être soit mis en valeur, soit ciblés par une inspection plus approfondie, et les domaines qui devraient être ajoutés à la portée de l'inspection (par exemple, ajout de tâches d'inspection de contrôle préventif, d'échantillonnage et d'inspection des produits);
  • consigner la justification du changement dans la portée, le cas échéant;
  • communiquer aussitôt que possible à la partie réglementée tout changement à la portée.

Dans la mesure du possible, l'inspecteur doit respecter la portée préliminaire établie.

Les motifs potentiels de modifier (réorienter, élargir ou rétrécir) la portée de l'inspection comprennent :

  • l'identification d'un danger possible sur le plan de la salubrité des aliments ou d'un problème potentiel en matière de protection des végétaux ou de santé des animaux;
  • des changements dans les activités (par exemple, la partie réglementée s'est mise à exporter ou n'exporte plus);
  • des rappels ou des plaintes;
  • des cas de non-conformité avec des facteurs contributifs liés à un sous-élément ne faisant pas partie de la portée initiale;
  • des cas de non-conformité en cours à l'intérieur de sous-éléments ne faisant pas partie de la portée actuelle de l'inspection, lorsque les mesures provisoires ne sont pas efficaces.

Si des cas de non-conformité en cours ont été découverts lors de la tournée initiale, vérifier que les mesures provisoires sont toujours efficaces. Si les mesures provisoires ne sont plus efficaces, et que les sous-éléments pertinents ne figurent pas déjà dans la portée initiale de l'inspection, élargir la portée de l'inspection et effectuer seulement les activités en lien avec les cas de non-conformité en cours.

Pour obtenir plus de renseignements sur la confirmation ou l'ajustement de la portée de l'inspection dans la PPNS, consulter l' Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.3. – Confirmer la portée.

4.4 Effectuer les tâches d'inspection

La réalisation des tâches d'inspection permet à un inspecteur de vérifier si une partie réglementée satisfait aux exigences. Les dossiers d'inspection de la PPNS comprennent normalement une ou plusieurs tâches d'inspection des trois types de tâches d'inspection (inspection de contrôle préventif, inspection de produits ou échantillonnage).

Pour en savoir plus sur les champs associés à tous les types de tâches dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.1 Inspection de contrôle préventif

Le type de tâche « Inspection de contrôle préventif » consiste à vérifier si les contrôles préventifs de la partie réglementée répondent aux exigences. Ceci pourrait inclure une approche fondée sur les systèmes mettant l'accent sur la prévention comme moyen, pour la partie réglementée, d'atteindre la conformité ou le respect.

Ce type d'inspection évalue les contrôles préventifs de la partie réglementée qui s'appliquent à ses activités, y compris les exigences réglementaires et/ou les exigences des politiques en ce qui a trait à la santé des animaux, à la protection des végétaux, à l'innocuité et à l'étiquetage des aliments, à la qualité et à la composition des produits.

Des inspections de contrôles préventifs pourraient être nécessaires en vue d'évaluer des programmes axés sur les systèmes préalablement à l'approbation, ou en vue de maintenir une permission ou un statut conféré par des programmes précis.

L'inspecteur s'appuie sur les résultats, les activités de vérification et les critères de performance associés à chaque tâche d'inspection de contrôle préventif pour évaluer la conformité ou le non-respect des contrôles préventifs d'une partie réglementée aux exigences applicables. Chaque sous-élément de l'inspection de contrôle préventif indique le résultat à atteindre, les activités de vérification à effectuer et les critères de performance à satisfaire dans le cadre de l'inspection.

4.4.2 Échantillonnage

Le type de tâche « Échantillonnage » est utilisé pour les échantillons planifiés et au besoin qui sont soumis au laboratoire aux fins d'analyse.

Des échantillons peuvent être requis aux fins de plans d'échantillonnage nationaux, de vérification par rapport aux normes ou exigences réglementaires, de plaintes et d'investigations, d'enquêtes ou de surveillance. Par exemple, des échantillons peuvent être prélevés notamment pour déterminer l'identité du produit, évaluer les sols ou déceler la présence d'organismes nuisibles, dépister les toxines ou les maladies.

Les documents d'orientation du secteur d'activité comprennent des procédures de notification et de soumission des échantillons aux laboratoires. Le Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) est l'outil principal utilisé par l'ACIA pour suivre et compiler les renseignements relatifs aux échantillons de laboratoire. Les documents d'orientation du secteur d'activité décrivent la manière dont les renseignements d'échantillonnage sont recueillis, analysés et déclarés.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées au prélèvement d'échantillons dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.3 Inspection de produits

Le type de tâche « Inspection de produits » est utilisé pour vérifier si le produit ou la chose d'une partie réglementée est conforme aux exigences. Il permet au personnel d'inspection d'analyser lui-même un produit ou une chose, alors que le type de tâche d'inspection « Échantillonnage » exige que le personnel d'inspection fasse analyser les échantillons par des laboratoires.

Les inspections de produits peuvent comprendre une large gamme d'activités d'inspection effectuées sur le produit par l'inspecteur, dont notamment la vérification de l'étiquette, la vérification des cultures, l'inspection des matières à risque spécifiées (MRS).

L'inspecteur évalue les produits en fonction des exigences applicables. Les documents d'orientation du secteur d'activité décrivent la manière dont les produits sont évalués et déclarés.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées à l'inspection des produits dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.4 Activités de vérification liées à l'inspection pour les inspections de contrôle préventif, l'échantillonnage et les inspections de produits

Les inspecteurs utilisent une combinaison d'activités de vérification des inspections afin d'évaluer si les exigences sont satisfaites en ce qui a trait aux 3 types de tâches d'inspection (contrôle préventif, échantillonnage et inspections de produits), y compris, le cas échéant :

  • l'examen des documents et des registres;
  • l'observation;
  • les entrevues;
  • la mesure.
4.4.4.1 L'examen des documents et des registres

L'examen de la documentation et des registres a pour but de :

  • cibler les zones, les produits ou les procédés à inspecter (par exemple, les secteurs à risque plus élevé)
  • vérifier si les procédures écrites sont complètes, mises en œuvre comme prévu, et efficaces
  • vérifier que les exigences concernant la tenue des documents et des registres sont respectées

Les exemples de documentation comprennent les registres de transformation, les registres de plaintes, les registres de formation, les registres de nettoyage et d'assainissement, les registres d'échantillonnage et de résultats d'analyse, les certificats, les registres de réception, le plan de contrôle préventif (PCP) et les registres de permissions.

Le cas échéant, les inspecteurs devraient examiner les documents et les registres sur place à l'aide des orientations suivantes :

  • sélectionner un échantillon représentatif des registres afin d'identifier et d'observer tout écart et les mesures correctives prises;
  • noter toute irrégularité (par exemple, lacunes, anomalies).

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées à l'examen des documents et des registres dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.4.2 L'observation

L'observation ne constitue pas uniquement une évaluation visuelle; elle peut également faire appel à des facteurs sensoriels comme l'ouïe, le toucher et l'odorat.

L'observation a pour but de recueillir de l'information afin d'évaluer si :

  • le produit répond aux exigences (par exemple, aucune contamination constatée, aucune odeur inacceptable);
  • le programme est mis en œuvre, tel qu'il est décrit, et est efficace;
  • les conditions des installations et des environs (par exemple, les conditions météorologiques, les facteurs environnementaux) ont une incidence sur la salubrité des aliments, la santé des animaux ou la protection des végétaux;
  • les conditions et le fonctionnement de l'équipement ont une incidence sur la salubrité des aliments, la santé des animaux ou la protection des végétaux;
  • les employés font leur travail selon les procédures établies.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées à l'observation dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.4.3 Les entrevues

Les entrevues ont pour but de confirmer que les employés :

  • comprennent les procédures qu'ils doivent respecter afin de réaliser un produit sécuritaire et conforme et qu'ils ont mis ces procédures en pratique;
  • savent quand et comment adopter les mesures correctives en cas d'incident ou d'écart, notamment contrôler immédiatement le ou les produits touchés ou potentiellement touchés;
  • tiennent des registres précis et complets;
  • ont la formation appropriée pour réaliser les tâches qui leur sont attribuées.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées aux entrevues dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.4.4.4 La mesure

Les mesures prises lors d'une inspection contribuent à appuyer les décisions reliées à l'inspection et permettent la réalisation des tâches d'inspection ayant été attribuées. La mesure comprend notamment les activités telles que la prise de la température, de l'humidité, de la teneur en humidité ou de la présence de sol. Cette section permet également de documenter des éléments de description précis, tels que les tatouages, le lot et la variété, par exemple.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées à la mesure dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.4.1. – Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections de contrôles préventifs (ICP), l'échantillonnage et les inspections de produits.

4.5 Évaluer les résultats de l'inspection

Durant cette étape, les inspecteurs interprètent et analysent les informations recueillies lors de l'inspection afin de déterminer si les exigences sont satisfaites.

Pour les inspections visant à déterminer l'éligibilité de la permission (par exemple, les éléments déclencheur de la PPNS : permission domestique, d'exportation ou d'importation),

  • si les exigences d'éligibilité sont satisfaites, recommander la délivrance de la permission;
  • si les exigences d'éligibilité ne sont pas satisfaites, recommander que la permission ne soit pas délivrée.

Passez à la section 5.0 Étape 3 – Communiquer les résultats de l'inspection

Pour plus d'informations, consulter le guide du secteur d'activité pour la permission donnée.

Pour les inspections visant à déterminer la conformité aux exigences réglementaires ou le respect des exigences des politiques (déclencheurs de permission qui ne proviennent pas de la PPNS) :

Pour obtenir des renseignements sur la saisie de la non-conformité ou du non-respect et des preuves tangibles dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.5. – Évaluer les résultats de l'inspection.

4.6 Catégoriser les non-conformités ou le non-respect

Remarque : voir les orientations par secteur d'activité pour toute orientation supplémentaire.

La catégorisation d'une non-conformité ou d'un non-respect évalue les conséquences potentielles et la probabilité d'occurrence. Le but de la catégorisation est d'aider à établir :

  • les délais accordés à la partie réglementée pour effectuer des mesures correctives efficaces;
  • les délais alloués pour les inspections de suivi de l'ACIA;
  • les ajustements au niveau de la surveillance de l'ACIA;
  • la conception/le remaniement du programme.

Le processus de catégorisation comporte 4 étapes (sections 4.6.1 à 4.6.4) visant à répondre aux questions que l'on se pose intuitivement lors de l'évaluation du degré d'impact pouvant résulter d'une non-conformité ou d'un non-respect.

La catégorie est déterminée en fonction des répercussions découlant de la non-conformité ou du non-respect individuel, et non pas en fonction de l'historique ou de l'intention de la partie réglementée. L'historique et l'intention de la partie réglementée seront pris en considération dans le cadre du processus d'action de l'intervention, le cas échéant; consulter le PIRN.

Le document sur le processus de catégorisation d'une non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11293560) décrit le processus pour la catégorisation.

4.6.1 Identifier le type et sous-type

Identifier le type et sous-type de non-conformité selon l'information recueillie durant l'inspection.

Sélectionner tous les types et sous-types qui reflètent les répercussions de la non-conformité. Consulter la liste des types de non-conformité ci-dessous.

Tableau 2 : Caractéristiques associées aux types et aux sous-types de non-conformité
Type Sous-type Caractéristiques
Santé
(humaine, animale, végétale)
Biologique Tout agent pathogène, ravageur ou vecteur d'un agent pathogène ou d'un ravageur représentant un danger pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement (par exemple, bactéries, virus, parasites, prions, insectes)
Santé
(humaine, animale, végétale)
Chimique Substance chimique habituellement non présente dans un produit ou excédant les niveaux permis dans un produit et représentant un danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement (par exemple, médicaments vétérinaires, contaminants, pesticides et toxines)
Santé
(humaine, animale, végétale)
Physique Toute matière étrangère qui n'est pas présente normalement dans ou sur un produit ou qui constitue un danger pour la santé humaine, animale ou végétale ou à l'environnement
Santé
(humaine, animale, végétale)
Allergène Présence d'allergènes non déclarés ou mal déclarés
Santé
(humaine, animale, végétale)
Nutritionnel Composition nutritionnelle incorrecte d'un produit
Santé
(humaine, animale, végétale)
Bien-être animal Conditions environnementales ou situations/pratiques pouvant causer des blessures évitables, de la souffrance ou la mort évitable des animaux (par exemple, entassement, espace restreint, ventilation inadéquate)
Environnement Autre Tout problème susceptible de créer un enjeu environnemental (par exemple, contamination de végétaux à caractères nouveaux ou introduction d'une espèce exotique envahissante)
Économie Protection des consommateurs, Fraude, Fausse représentation, Risque au secteur d'industrie, Autres Problèmes entraînant un avantage économique non équitable pour la partie réglementée; pertes économiques pour les consommateurs, les compétiteurs ou un secteur de l'industrie en raison du recours à des pratiques déloyales ou trompeuses
Commerce Risque pour l'admissibilité à l'exportation, Autre Problèmes ayant des répercussions négatives ou susceptibles d'avoir de telles répercussions sur le commerce ou les relations commerciales à l'échelle nationale ou internationale
Autre Autre Aucun effet néfaste sur les humains, les végétaux, les animaux, l'environnement, l'économie ou le commerce

4.6.2 Déterminer la sévérité des conséquences

Déterminer le niveau de sévérité des conséquences d'une non-conformité ou du non-respect si elles se concrétisaient.

Les 3 niveaux de sévérité des conséquences se définissent comme suit :

Faible : l'exposition au danger ou à la préoccupation n'est pas susceptible de causer des conséquences négatives pour les humains, les végétaux, les animaux, l'environnement, l'économie ou le commerce.

Moyen : l'exposition au danger ou à la préoccupation pourrait entraîner des conséquences temporaires ou non critiques pour les humains, les végétaux, les animaux ou l'environnement, ou avoir un effet modéré sur l'économie ou le commerce.

Élevée : l'exposition au danger ou à la préoccupation pourrait provoquer des dommages permanents ou le décès d'êtres humains, de végétaux ou d'animaux, ou de graves préjudices à l'environnement, l'économie ou le commerce.

S'il n'y a pas suffisamment d'information pour déterminer la sévérité des conséquences, utiliser le Guide pour déterminer la sévérité des conséquences d'une non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada– SGDDI 11293231) pour aider à la détermination du niveau de sévérité (faible, moyen ou élevé). Si ce guide ne fournit pas suffisamment d'information pour aider à la détermination du niveau de sévérité, le niveau de sévérité devrait être considéré comme élevé jusqu'à preuve du contraireNote de bas de page 2.

La sévérité des conséquences est représentée sur l'axe horizontal de la Matrice de catégorisation (Figure 5) qui figure sous la section 4.6.4.

4.6.3 Déterminer la probabilité d'occurrence

Déterminer la probabilité d'occurrence des conséquences de la non-conformité en fonction des mesures de contrôle prises par la partie réglementée en ce qui a trait à ce danger ou à cette préoccupation.

Les 3 niveaux de probabilité d'occurrence se définissent comme suit :

Très probable : il y a peu ou pas de mesures de contrôle en place, les mesures de contrôle sont inefficaces ou il existe un fort potentiel d'exposition au danger ou à la préoccupation

Probable : certaines mesures de contrôle et/ou d'atténuation sont en place et il peut y avoir des lacunes, des incohérences ou un potentiel d'exposition au danger ou à la préoccupation

Improbable : les contrôles sont en place et ils sont efficaces. Les mesures d'atténuation permettent de régler le problème et le potentiel d'exposition au danger ou à la préoccupation est minime

Afin de déterminer le niveau de probabilité, il faut tenir compte des résultats d'inspection associés aux mesures de contrôle.

Examiner les mesures de contrôle qui réduisent, atténuent ou augmentent la probabilité d'occurrence. Prendre en considération tous les contrôles de la partie réglementée, des intrants initiaux à l'utilisation finale.

Voici quelques mesures recommandées à prendre en compte lors de la détermination de la probabilité d'occurrence (très probable, probable ou improbable) :

  • sélectionner Très probable lorsqu'il y a une grande incertitude empêche de déterminer la probabilité d'occurrence, jusqu'à l'obtention d'information supplémentaire;
  • déterminer s'il y a des mesures de contrôle;
  • déterminer l'efficacité des mesures de contrôle (par exemple, remplissent-elles la fonction pour laquelle elles ont été conçues?);
  • examiner les contrôles en place quant au(x) sous-élément(s) de l'inspection de contrôles préventifs pour lesquels il y a eu constat de non-conformité ou de non-respect;
  • examiner les mesures de contrôle en place quant au(x) sous-élément(s) autres que ceux pour lesquels il y a eu constat de non-conformité ou de non-respect;
  • examiner les mesures de contrôle à tout autre moment du processus qui réduisent, atténuent ou augmentent la probabilité d'occurrence;
  • déterminer si la non-conformité ou le non-respect a une incidence sur d'autres mesures de contrôle (par exemple, est-ce que d'autres mesures de contrôle deviendront inefficaces?);
  • évaluer si d'autres mesures de contrôle ou d'autres facteurs sont susceptibles d'éliminer ou de minimiser la probabilité de l'occurrence du danger (par exemple, le produit est soumis à une transformation supplémentaire avant l'emballage, l'animal est vacciné avant son déplacement);
  • déterminer si des conditions spécifiques au produit ou à l'hôte qui diminueraient ou augmenteraient la probabilité d'exposition au danger (par exemple, des facteurs atténuants ou aggravants comme un produit supportant la croissance d'un danger biologique); 
  • évaluer l'efficacité des mesures de contrôle en fonction du niveau initial de contamination.

Selon le type d'inspection, divers renseignements sont accessibles pour aider à déterminer la probabilité d'occurrence :

  • les contrôles préventifs et les critères de performance peuvent être pris en considération lors d'une inspection de contrôle préventif, de même que lors de toute tâche d'inspection de type « Inspection de produits » ou « Échantillonnage » si cette tâche est créée dans le cadre d'une inspection de contrôle préventif;
  • les contrôles préventifs et les critères de performance ne sont pas pris en considération, lorsqu'une tâche d'inspection de type « Inspection de produits » ou « Échantillonnage » est effectuée en dehors d'une inspection de contrôle préventif.

Si la conséquence de la non-conformité ou du non-respect s'est déjà produite, la probabilité d'occurrence est très probable dans tous les cas et pour tous les types de tâches d'inspection.

La probabilité d'occurrence est représentée par l'axe vertical dans la Matrice de catégorisation (Figure 5) qui figure sous la section 4.6.4.

4.6.4 Catégoriser une non-conformité ou le non-respect

Figure 5 : Matrice de catégorisation

Catégoriser une non-conformité ou le non-respect en fonction de ses répercussions à l'aide de la Matrice de catégorisation de la Figure 5 ci-dessous :

Figure 5 : Matrice de catégorisation. Description ci-dessous.
Figure 5 – Matrice de catégorisation - Version textuelle

L'axe horizontal représente la sévérité des conséquences, et est divisé en faible, moyenne et élevée. L'axe vertical représente la probabilité d'occurrence, et en divisé en improbable, probable et très probable.

Une faible sévérité de conséquences se traduit par une catégorisation minimale pour toute probabilité d'occurrence et les cases sont de couleur jaune.

Une sévérité de conséquences moyenne entraîne une catégorisation minimale pour une probabilité d'occurrence improbable et une catégorisation modérée pour une probabilité d'occurrence probable et très probable et les cases sont de couleur orange.

Une sévérité de conséquences élevée entraîne une catégorisation minimale pour une probabilité d'occurrence improbable, une catégorisation modérée pour une probabilité d'occurrence probable représentée par une case orange, et une catégorisation sévère pour une probabilité d'occurrence très probable représentée par une case rouge.

Les preuves tangibles devraient clairement appuyer la décision de catégorisation.

Si un cas de non-conformité ou de non-respect a plus d'un typeNote de bas de page 3 ou de danger/préoccupation identifié, répéter les étapes des sections 4.6.1 à 4.6.4 jusqu'à ce que la catégorie la plus stricte soit déterminée; et consigner la catégorie la plus sévère dans la PPNS.

Pour obtenir des renseignements sur la saisie de la catégorisation dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.5. – Évaluer les résultats de l'inspection.

4.7 Déterminer si une mesure d'intervention est requise

Outre la détermination du délai de mise en œuvre des mesures correctives, il convient d'évaluer si des mesures de contrôle ou de mise en application, des mesures relatives à une permission ou d'autres mesures d'intervention fondées sur les politiques sont justifiées.

Des orientations sur ces évaluations figurent dans le Processus d'intervention règlementaire normalisé, la Norme sur le transfert des dossiers pour enquête et application de la loi (NTDEAL) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 18454205), ainsi que dans les politiques ou les orientations des secteurs d'activité.

Pour plus d'informations sur la saisie des mesures d'intervention dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.6. – Saisie d'actions d'intervention.

Si des mesures d'intervention immédiates ne sont pas justifiées ou si, en plus d'une mesure d'intervention, un délai pour les mesures correctives peut être fourni à la partie réglementée, passez à la section 4.8.

4.8 Déterminer le délai pour compléter les mesures correctives

La partie réglementée est tenue de rencontrer les exigences en tout temps; cependant, il est admis qu'elle peut avoir besoin de temps pour effectuer des mesures correctives permanentes en cas de non-conformité ou de non-respect. Entre-temps, des mesures provisoires efficaces doivent être prises pour remédier à toute non-conformité ou de non-respect.

Le délai alloué pour compléter des mesures correctives doit tenir compte de la sévérité des répercussions de la non-conformité ou du non-respect et, dans la mesure du possible, du temps dont la partie réglementée a besoin pour éliminer la cause profonde et corriger la non-conformité ou le non-respect de façon permanente. Les délais sont accordés par l'inspecteur selon le tableau 3. Consulter les orientations propres au secteur d'activité pour déterminer le délai à accorder pour la prise de mesures correctives en cas de non-respect.

Une non-conformité nécessitant la prise immédiate d'une mesure doit être signalée à la partie réglementée et être traitée au moyen d'une mesure corrective provisoire ou permanente. Si une mesure corrective provisoire est adoptée, l'inspecteur peut accorder un délai maximal de 10 jours à la partie réglementée afin qu'elle prenne une mesure corrective permanente.

Remarque : pour tous les cas de non-conformité ou de non-respect, le délai pour compléter les mesures correctives est calculé à compter du jour suivant celui où l'inspecteur a avisé la partie réglementée de la non-conformité.

Tableau 3 : Délai accordé aux parties réglementées pour compléter les mesures correctives
Catégorie Délai accordé à la partie réglementée pour compléter la mesure corrective (en jours civils)
Sévère Jusqu'à 10 jours
Modérée Jusqu'à 60 jours
Minimale Jusqu'à 180 jours

Lorsqu'une mesure corrective a été mise en œuvre avant la réunion de clôture, le dossier de résultat d'inspection et la date d'échéance de la mesure corrective qui correspond à la catégorie doivent toujours être consignés dans la PPNS. Une inspection de suivi devra être effectuée en fonction du délai accordé afin de s'assurer que des mesures correctives efficaces ont été mises en œuvre.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie du ou des délai(s) accordé(s) pour effectuer les mesures correctives et la personne à qui le résultat d'inspection a été signalé dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.5.2 – Créer un enregistrement de résultat d'inspection.

4.8.1 Planifier les inspections de suivi de l'ACIA

Les inspections de suivi servent à vérifier que les mesures correctives efficaces ont été prises.

Une date d'échéance pour l'inspection de suivi est indiquée automatiquement dans la PPNS, un jour après la date d'achèvement des mesures correctives.

La date d'inspection prévue doit être la même que la date d'échéance ou la plus proche possible de celle-ci, mais il peut arriver que cela ne soit pas pratique. Par exemple, lorsque des exploitants saisonniers ne sont pas en service lors de la date d'échéance de l'inspection de suivi, les inspections de suivi peuvent alors être effectuées lorsque les activités de la saison suivante reprendront.

Pour plus d'informations sur la création d'une inspection de suivi et l'ajout d'une date d'inspection planifiée dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.5.7. – Créer des dossiers d'inspection de suivi.

5.0 Étape 3 – Communiquer les résultats de l'inspection

Objectif :

  • communiquer les résultats de l'inspection et les non-conformités ou non-respects observés;
  • offrir une occasion de discussion lors de la réunion de clôture;
  • communiquer les délais pour compléter les mesures correctives permanentes à la partie réglementée;
  • évaluer les demandes de prolongation des délais pour la mise en œuvre des mesures correctives;
  • fournir le rapport d'inspection écrit (si nécessaire).

Remarque : pour les inspections qui ont lieu pendant plus d'une journée, une brève discussion peut être tenue à la fin de la journée afin de résumer les événements et les constatations de la journée et de planifier le reste de l'inspection.

Figure 6

Figure 6. 3 étapes pour communiquer les résultats de l'inspection. Description ci-dessous.
Figure 6 – Version textuelle

Il y a 2 étapes pour communiquer les résultats de l'inspection, qui sont représentés par 2 cases.

Des flèches mènent d'une case à l'autre, dans l'ordre qui suit :

  • 5.1 Procéder à la réunion de clôture,
  • 5.2 Remettre le Rapport d'inspection et finaliser l'inspection

5.1 Procéder à la réunion de clôture

Une réunion de clôture a lieu une fois que l'inspection et toutes les tâches d'inspection sont terminées. La réunion de clôture peut avoir une nature officielle, ou consister d'une discussion informelle des résultats de l'inspection. Son but est de fournir une rétroaction verbale à la partie réglementée concernant les résultats de l'inspection, et toute non-conformité ou non-respect observé. Dans l'éventualité où l'inspecteur nécessite des éclaircissements supplémentaires (par exemple, auprès d'un superviseur au bureau de l'ACIA, pour examiner et valider des renseignements d'inspection), la réunion de clôture peut avoir lieu quelques jours suivant l'inspection sur place.

Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur peut, s'il y a lieu :

  • discuter de l'ensemble des résultats de l'inspection;
  • discuter et clarifier toute action ou mesure de contrôle prise par la partie réglementée ou par l'inspecteur au cours de l'inspection;
  • offrir une présentation orale de tous les cas de non-conformité ou non-respect identifiés;
  • aviser la partie réglementée si une analyse supplémentaire et une consultation sont requises afin de déterminer la conformité ou le respect;
  • préciser les délais accordés pour mettre en œuvre les mesures correctives associées à chaque cas de non-conformité ou de non-respect et expliquer que l'inspection de suivi évaluera si des mesures correctives efficaces ont été prise et si la conformité ou le respect a bien été rétablie;
  • indiquer que le rapport d'inspection sera fourni dès que possible (idéalement dans les 5 jours ouvrables suivant la fin des activités de vérification de l'inspection);
  • répondre aux questions, aux préoccupations ou aux demandes de clarification exprimées par la partie réglementée;
  • discuter des prochaines mesures à prendre et des attentes.

Les inspecteurs doivent aviser immédiatement leur superviseur si la partie réglementée est en désaccord avec le délai accordé pour les mesures correctives, sur toute mesure prise par les inspecteurs ou sur les répercussions possibles sur les activités ou le produit de la partie réglementée.

Consulter le document Listes de vérification pour la réunion d'ouverture et la réunion de clôture (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11293621) pour obtenir la liste de vérification relative à la réunion de clôture qui peut être imprimée et être apportée durant l'inspection.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie de notes liées aux entrevues dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.6. – Communiquer les résultats de l'inspection.

5.2 Remettre le rapport d'inspection et finaliser le dossier d'inspection

Le rapport d'inspection constitue le document final qu'on remettra à la partie réglementée. Dans certaines situations, un rapport d'inspection peut ne pas être délivré. Pour plus d'informations, se référer aux orientations spécifiques du programme.

L'objectif du rapport d'inspection est d'informer la partie réglementée :

  • qu'une inspection a été effectuée;
  • des tâches d'inspection qui ont été complétées;
  • des résultats d'inspection (éligibilité de la permission ou toutes non-conformités ou non-respects) relevés;
  • et lorsqu'applicable, des délais accordés pour compléter les mesures correctives.

L'inspecteur retourne au bureau, achève le rapport d'inspection et le soumet à son superviseur aux fins d'examen et d'approbation, le cas échéant.

Une fois le rapport approuvé par le superviseur, le cas échéant, l'inspecteur le signe et le transmet à la partie réglementée par l'entremise du portail MonACIA ainsi que par d'autres moyens, si l'on en fait la demande (par exemple, par courriel ou par télécopieur). Si la partie réglementée demande qu'une réunion soit tenue afin de discuter du rapport d'inspection, l'inspecteur utilise son jugement pour déterminer si celle-ci peut se faire par appel téléphonique ou s'il faut organiser une réunion en personne.

Examiner la grille tarifaire de l'ACIA pour connaître les frais liés aux tâches d'inspection. Appliquer les frais prescrits par la Procédure opérationnelle (OP/PO-175) : Perception et facturation des frais d'utilisation pour les activités et les services d'inspection à coûts recouvrables (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 6742479).

Une fois que le rapport d'inspection a été soumis à la partie réglementée et que tous les champs requis dans le dossier d'inspection ont été remplis, le dossier d'inspection doit être désactivé (fermé) pour prévenir toute modification ultérieure.

Rappel : seuls les détails de la non-conformité ou du non-respect et les preuves tangibles doivent figurer dans le rapport d'inspection. Les recommandations et les opinions ne sont pas appropriées.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir les champs restants, de produire un rapport d'inspection et de le sauvegarder dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), dans les sections :

  • A.3.3 – Saisie du temps pour un dossier d'inspection
  • A.6 – Communiquer les résultats de l'inspection

5.3 Examiner une demande de prolongation de délai pour compléter des mesures correctives

Dans certaines situations, une partie réglementée peut avoir besoin de plus de temps pour mettre en œuvre une mesure corrective permanente que le délai initialement accordé. Par exemple, une partie réglementée peut avoir besoin d'importantes initiatives d'immobilisations ou de plus de temps pour prendre des mesures correctives efficaces, comme la remise en état des structures de l'immeuble ou l'achat de nouvel équipement. Lorsqu'il n'y a aucune incidence sur les aliments, les végétaux, la santé des animaux et sur l'environnement, les délais pour prendre des mesures correctives peuvent être prolongés.

Une demande écrite peut être faite par la partie réglementée pour obtenir une prolongation au délai qui lui avait initialement été accordé pour compléter les mesures correctives.

Ce qui suit décrit l'information nécessaire et les circonstances dont on doit tenir compte lors de l'examen de la demande et de la prise de décision concernant l'octroi ou non de celle-ci.

5.3.1 Information nécessaire à l'évaluation de la demande

Les demandes de prolongation écrites doivent être soumises avant la date originalement établie pour la mise en œuvre des mesures.

La demande comprend:

  • la justification pour laquelle la modification est demandée;
  • l'identification de la non-conformité ou de la non-respect associé à la demande de prolongation du délai ainsi qu'une description des mesures correctives provisoires;
  • le nouveau délai proposé pour la mise en œuvre des mesures correctives;
  • toute documentation additionnelle sur les circonstances appuyant la nécessité d'une prolongation du délai.

5.3.2 Octroi et refus des demandes de prolongation

Une demande de prolongation peut être accordée lorsque :

  • une demande écrite et valide de prolongation est envoyée avant la date initiale établie pour la mise en œuvre des mesures correctives et que celle-ci comprend l'information demandée, comme le décrit la section 5.3.1;
  • la santé humaine, animale et végétale ou l'environnement ne sont pas compromis par la prolongation; et
  • les mesures provisoires sont efficaces.

Pour savoir comment inscrire une prolongation dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.6.4. – Demande de prolongation du délai accordé pour la mise en œuvre de mesures correctives.

Les demandes de prolongation peuvent être refusées lorsque les critères établis ci-dessus et à la section 5.3.1 ne sont pas respectés.

5.4 Révision officielle des résultats de l'inspection

Si la partie réglementée est en désaccord avec les résultats de l'inspection, elle doit, dans un premier temps, contacter l'inspecteur principal dont le nom figure sur le rapport d'inspection. Si le problème n'est toujours pas résolu, la partie réglementée doit demander une révision en soumettant le motif de la demande par écrit au superviseur de l'inspection avant la date d'échéance de la mesure corrective indiquée dans le rapport d'inspection. Il est important de noter que la partie réglementée doit avoir mis en place des mesures provisoires pour contrôler tout risque immédiat, que la partie réglementée demande ou non une révision formelle des résultats de l'inspection. La demande de révision doit inclure le rapport d'inspection final et doit clairement identifier la ou les sections du rapport à réviser.

Lorsque le superviseur d'inspection reçoit une demande formelle de révision de la part d'une partie réglementée, il doit :

  • confirmer la réception de la demande;
  • examiner la demande avec l'inspecteur principal et l'équipe d'inspection;
  • aider l'inspecteur principal à demander conseil à la direction des opérations de sa région et au personnel consultatif, le cas échéant.

Une fois que la révision avec le superviseur d'inspection et d'autres experts en la matière (conseillers d'inspection, équipe d'inspection, gestionnaire, etc) est effectuée, l'inspecteur principal décide de confirmer ou de modifier les résultats de l'inspection.

Si l'inspecteur principal décide de modifier les résultats de l'inspection, il doit :

L'inspecteur principal documente le résultat de la révision et la justification de la décision en utilisant le Modèle de rapport de décision concernant une vérification officielle (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 20412890). L'inspecteur utilise l'information de ce document pour compléter le Modèle de lettre de notification de décision concernant une demande de vérification officielle (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 20654445)

L'inspecteur principal sauvegarde le rapport de décision, la lettre de notification de décision concernant une demande de vérification officielle et la demande de révision originale dans le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) et inscrit une référence du titre et du numéro SGDDI de chacun de ces documents dans une note séparée dans la sous-grille Documents du dossier d'inspection.

L'inspecteur principal devrait communiquer la décision dans les dix jours civils suivant la réception de la demande de révision en envoyant une copie de la lettre de notification de décision concernant une demande de vérification officielle à la partie réglementée et une copie au superviseur.

Dans les cas où le désaccord ne peut être résolu, la partie réglementée doit être orientée vers les informations sur le droit de recours de l'ACIA qui se trouvent dans la Politique sur la conformité et d'application de la loi.

6.0 Étape 4 – Effectuer l'inspection de suivi (lorsqu'applicable)

Objectif :

  • Vérifier que des mesures correctives efficaces ont été prises pour corriger la non-conformité ou le non-respect.

Figure 7

Figure 7. Suivi consiste en 4 étapes, lesquelles sont représentées. Description ci-dessous.
Figure 7 – Version textuelle

Effectuer l'inspection de suivi consiste en 4 étapes, lesquelles sont représentées par 4 cases.

Les flèches mènent d'une case à l'autre dans l'ordre suivant :

6.1 Planifier l'inspection de suivi.

6.2 Déterminer la portée de l'inspection de suivi.

6.3 Effectuer l'inspection de suivi.

6.4 Évaluer les résultats de l'inspection de suivi.

6.1 Planifier l'inspection de suivi

Planifier l'inspection de suivi selon l'orientation appropriée fournie dans la section 4.8.1. Se préparer à l'inspection de suivi en suivant l'orientation de l'Étape 1 – Se préparer à l'inspection.

6.2 Déterminer la portée de l'inspection de suivi

Confirmer la portée de l'inspection de suivi :

  • examiner le rapport d'inspection précédent;
  • examiner les cas de non-conformité ou de non-respect exigeant une inspection de suivi;
  • examiner les tâches d'inspection de suivi générées lors de la création du dossier de suivi et confirmer qu'elles se rapportent aux cas de non-conformité ou de non-respect.

Pour savoir comment créer un dossier d'inspection de suivi dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.7.1. – Accéder au dossier d'inspection de suivi et saisir les renseignements de l'inspection.

6.3 Effectuer l'inspection de suivi

Effectuer l'inspection de suivi en s'appuyant sur l'information donnée à l'Étape 2 – Effectuer l'inspection et à l'Étape 3 – Communiquer les résultats de l'inspection pour vérifier que des mesures correctives efficaces ont été prises. Lors de l'inspection de suivi, effectuer les activités de vérification nécessaires pour déterminer si la ou les non-conformités ou le ou les non-respects ont été résolus.

Suivre les procédures décrites ci-dessous afin de déterminer les mesures appropriées à prendre pour les cas de non-conformité en cours. Les procédures peuvent varier selon le délai accordé pour compléter les mesures correctives indiquées dans le rapport d'inspection initial et l'efficacité des mesures correctives (permanentes ou provisoires).

Pour tous les cas de non-conformité en cours, discuter de leurs statuts avec la partie réglementée lors de la réunion d'ouverture. Durant l'inspection, vérifier que les mesures provisoires prises par la partie réglementée sont efficaces pour gérer tout cas de non-conformité dont les délais de mise en œuvre des mesures correctives ne sont pas échus.

Pour les cas de non-conformité en cours liés à des sous-éléments ou autre tâche d'inspection non inclus dans la portée de l'inspection prévue, l'inspecteur devrait faire ce qui suit, selon le cas :

  • si les mesures provisoires ne sont pas efficaces :
    • élargir la portée en ajoutant les sous-éléments ou autres tâches d'inspection appropriés;
    • consigner la non-conformité dans le dossier d'inspection;
    • prendre les mesures de contrôle ou d'application appropriées (se référer au Processus d'intervention réglementaire normalisé, le cas échéant).
  • si les mesures provisoires sont efficaces :
    • ne pas ajouter de sous-élément ou une autre tâche d'inspection dans la portée;
    • procéder avec l'inspection.

Pour les cas de non-conformité en cours liés à des sous-éléments ou d'autres tâches d'inspection inclus dans la portée de l'inspection prévue, l'inspecteur devrait faire ce qui suit, selon le cas :

  • si le délai de mise en œuvre des mesures correctives est échu :
    • vérifier que les cas de non-conformité ont été corrigés.
  • si le délai de mise en œuvre des mesures correctives n'est pas écoulé et que les mesures provisoires ne sont pas efficaces :

Pour connaître comment saisir des notes et tout cas de non-conformité ou de non-respect relevé lors d'une inspection de suivi dans la PPNS, consulter l'Annexe A : Enregistrement des renseignements d'inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 24041459), section A.7.1. – Accéder au dossier d'inspection de suivi et saisir les renseignements de l'inspection.

6.4 Évaluer les résultats de l'inspection de suivi

Évaluer les résultats de l'inspection de suivi.

Compléter le rapport d'inspection si des mesures correctives efficaces ont été prises et que l'état de conformité ou de respect est rétabli. Toutefois, si des mesures correctives efficaces n'ont pas été prises, l'inspecteur devra :

  • informer leur superviseur;
  • en cas de non-conformité : prendre les mesures de contrôle ou d'application de la loi appropriées conformément au Processus d'intervention réglementaire normalisé;
  • en cas de non-respect : prendre les mesures d'intervention appropriées conformément aux orientations d'intervention fondées sur les politiques du secteur d'activité;
  • compléter le rapport d'inspection.