RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 1 – Guide pour la préparation et la soumission d'une demande dans Mon ACIA pour les aliments d’animaux de ferme

Sur cette page

1. Aperçu

Ce guide a pour but de vous fournir les informations nécessaires pour préparer une demande et soumettre une demande de service via Mon ACIA. Les demandes de service applicables comprennent :

  • l'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux de ferme
  • l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme
  • le renouvellement de l'enregistrement
  • la modification d'un enregistrement
  • l'approbation de mener des recherches sur un aliment pour animaux de ferme
  • évaluation de données ou demande d'opinion concernant un aliment pour animaux de ferme

Toutes ces demandes doivent être soumises via Mon ACIA.

Les renseignements soumis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'appui d'une demande de service pour l'approbation, l'enregistrement ou une opinion concernant un aliment pour animaux sont protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé de l'ACIA. Les demandes de tiers sont soumises à la fois à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de l'ACIA sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

2. Déterminer si votre aliment pour animaux de ferme nécessite une autorisation

Avant d'utiliser ce chapitre, assurez-vous d'avoir lu le RG-1 Introduction – Aliments pour animaux de ferme réglementés au Canada, afin de déterminer si votre produit est réglementé en tant qu'aliment pour les animaux de ferme en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

L'introduction permettra également de déterminer si votre produit :

  • est un aliment à ingrédient unique, un aliment mélangé, un aliment spécialisé, un aliment nouveau ou un aliment de recherche
  • nécessite une approbation ou un enregistrement ou est exempté d'enregistrement

En plus des approbations et des enregistrements, l'ACIA fournit d'autres services tels que des opinions et des évaluations de données. Vous pouvez demander une évaluation de données ou une opinion sur un aliment pour animaux si vous avez besoin :

  • d'une évaluation de données sur les événements à caractères empilés
  • d'une opinion sur la détermination de la nouveauté
  • d'une lettre de non-objection pour un additif indirect dans les aliments pour animaux (AIA)
  • d'une consultation préalable à la soumission d'un dossier
  • d'une modification à un document incorporé par renvoi (IPR) ou d'une directive réglementaire
  • l'envoi de nouveaux renseignements suivant une approbation ou un enregistrement
  • d'une méthode d'analyse à valider par le laboratoire de l'ACIA

3. Avant de présenter votre demande

Le guide RG-1 est divisé en chapitres et décrit les exigences en matière de données, les procédures et les normes d'étiquetage pour différents types d'aliments pour animaux.

Avant de commencer votre soumission en ligne, assurez-vous d'avoir tous les renseignements requis à portée de main. Les demandes dans lesquelles il manque des renseignements obligatoires seront rejetées dès l'étape de la vérification préliminaire.

Si, au cours du processus d'évaluation technique, il est déterminé que votre demande comporte des informations ou des pièces justificatives manquantes, nous communiquerons avec la personne indiquée dans le profil de partie. Si les informations demandées ne sont pas fournies en totalité ou en partie dans les délais prévus, la demande peut être refusée. Cela permet d'assurer un traitement rapide et d'éviter des retards dans le processus d'évaluation.

Les frais sont automatiquement déterminés en fonction des réponses fournies dans votre demande. Les frais sont confirmés une fois que la demande est acceptée dans la file d'attente pour évaluation. Pour plus d'informations sur les frais, consultez la section 6 Frais.

3.1 Approbation ou enregistrement des aliments pour animaux de ferme

Les demandes pour les produits nécessitant une approbation ou un enregistrement doivent être soumises via Mon ACIA. Une fois connecté et avoir sélectionné le formulaire en ligne « Demande d'approbation ou enregistrement d'aliments pour animaux », les demandeurs seront invités à fournir des informations détaillées sur leur produit dans le portail Mon ACIA.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

3.1.1 Enregistrement d'une étiquette privée

L'enregistrement d'une étiquette privée permet à un produit déjà enregistré d'être commercialisé sous un nom de marque et un titulaire d'enregistrement différents. La formulation et le contenu de l'étiquette doivent rester identiques à ceux du produit d'origine. Pour la catégorie 1 aucune donnée relative à l'innocuité ou à l'efficacité n'est requise. Les informations commerciales confidentielles issues de l'enregistrement d'origine ne sont pas communiquées au titulaire de l'enregistrement de l'étiquette privée.

Si l'enregistrement parent expire, l'enregistrement de l'étiquette privée devient invalide et une nouvelle demande, accompagnée des données justificatives si nécessaire, doit être soumise pour continuer à commercialiser l'aliment pour animaux.

Les demandes d'enregistrement d'étiquette privée sont considérées comme relevant de la catégorie 1 (aucune donnée requise) et doivent être soumises via Mon ACIA.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • le numéro d'enregistrement du produit parent
  • une ébauche d'étiquette privée, indiquant le nom légal et l'adresse du nouveau titulaire de l'enregistrement (qui doivent correspondre au profil de la partie dans Mon ACIA)
  • une lettre d'autorisation du titulaire de l'enregistrement parent, signée par une personne ayant l'autorité responsable du profil ou occupant un poste de gestionnaire de profil dans Mon ACIA, nous accordant l'autorisation d'utiliser l'enregistrement parent pour appuyer l'enregistrement de l'étiquette privée

Modification d'un enregistrement d'étiquette privée

Si l'enregistrement parent est modifié, le titulaire de l'enregistrement parent doit en informer le ou les titulaires de l'étiquette privée. Le titulaire de l'enregistrement de l'étiquette privée est alors responsable de soumettre une demande de modification afin de rester en conformité avec le produit parent.

Les modifications possibles à un enregistrement d'étiquette privée comprennent :

  • des mises à jour administratives, telles qu'un changement de nom ou d'adresse du titulaire de l'enregistrement
  • les changements importants, tels qu'un changement de nom de marque, la révision des garanties figurant sur l'étiquette, de nouvelles allégations ou des changements dans la formulation

Les modifications apportées aux étiquettes privées sont soumises via Mon ACIA en utilisant l'option « modifier une permission ».

Renouvellement d'un enregistrement d'étiquette privée

Les enregistrements d'étiquettes privées doivent être renouvelés tous les trois ans, comme les enregistrements parents. Les demandes de renouvellement peuvent nécessiter :

  • une lettre du titulaire de l'enregistrement parent signée par une personne ayant l'autorité responsable du profil ou un rôle de gestionnaire de profil de la partie dans Mon ACIA afin de permettre à l'ACIA d'utiliser les informations contenues dans le dossier de l'étiquette parent pour renouveler l'étiquette privée
  • une étiquette mise à jour, si des modifications ont été apportées et sont autorisées

Si des données supplémentaires sont nécessaires pour appuyer le renouvellement, nous vous en informerons par l'intermédiaire de Mon ACIA.

3.1.2 Renouvellement d'un enregistrement

Afin d'éviter toute interruption du marché, il est de votre responsabilité de soumettre une demande de renouvellement avant la date d'expiration.

Un rappel vous sera envoyé 3 mois avant l'expiration de votre enregistrement.

Pour renouveler votre enregistrement, vous devez soumettre une demande dans Mon ACIA en sélectionnant « Renouvellement » ou « Renouvellement avec modifications ». Veuillez sélectionner le numéro d'enregistrement approprié et inclure les éléments suivants, le cas échéant :

  • une étiquette révisée, si des modifications sont apportées
  • des documents justificatifs mis à jour, si des modifications sont apportées
  • les données requises pour le renouvellement indiquées dans la lettre d'approbation initiale (si applicable à votre aliment pour animaux)
  • pour les étiquettes privées, une nouvelle lettre du titulaire de l'enregistrement parent autorisant l'ACIA à utiliser l'enregistrement parent pour soutenir l'étiquette privée

Remarque : les renouvellements avec modifications sont évalués comme de nouvelles demandes. Ceux qui ne comportent aucune modification ou exigence de renouvellement suivent un processus simplifié.

Nous pouvons décider de ne pas renouveler votre enregistrement si votre demande est incomplète, si les informations requises ne sont pas reçues avant la date limite ou si les informations fournies sont jugées insatisfaisantes après évaluation.

3.1.3 Modification d'un enregistrement

Les modifications doivent être soumises et approuvées avant que l'aliment pour animaux mis à jour ne soit fabriqué, vendu ou importé au Canada.

Pour soumettre une modification, utilisez l'option « modifier une permission » ou « renouvellement avec modifications » dans Mon ACIA et indiquez clairement toutes les modifications demandées dans la case récapitulative de l'écran final.

Il existe trois types de modifications : les modifications administratives, les modifications importantes et les modifications liées à l'innocuité/l'efficacité.

1 - Administratives

Mises à jour mineures qui n'ont aucune incidence sur l'utilisation ou l'innocuité du produit. Il s'agit par exemple de la mise à jour du nom ou de l'adresse du titulaire de l'enregistrement (à l'exception du site de fabrication pour les AIU de la partie 2), du transfert de l'enregistrement à une nouvelle entreprise ou de l'ajout d'une étiquette multilingue.

  • Pour les aliments à ingrédient unique (AIU) décrits dans la partie 1 du TCIAB du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les modifications suivantes sont considérées comme mineures si elles sont autorisées dans la description du AIU :
    • valeurs garanties sur l'étiquette
    • les noms des ingrédients (tels que les antioxydants, les agents de conservation, les inhibiteurs de moisissure ou les agents anti-agglomérants)
    • les modes d'emploi peuvent être modifiés, à condition qu'ils restent dans les limites du taux d'utilisation approuvé et des espèces énumérées dans le TCIAB
  • Pour les aliments mélangés :

Les modifications n'ont aucune incidence sur la date d'expiration de l'enregistrement. Toutefois, si la modification est approuvée trois mois avant l'expiration, elle sera considérée comme un renouvellement (y compris les frais).

2 - Modifications importantes

Les modifications susceptibles de modifier la manière dont le produit est identifié ou présenté, mais ne nécessitant pas de nouvelles données à l'appui. Cela comprend :

  • les changements apportés au nom de marque, ou
  • pour les aliments mélangés :
    • les changements mineurs de nom qui n'ont pas d'incidence sur les espèces d'animaux de ferme cibles ou l'objectif de l'aliment pour animaux
    • des ajustements du type ou du niveau d'une substance médicatrice dans l'aliment pour animaux

3 - Modifications liées à l'innocuité/l'efficacité

Modifications importantes qui affectent le fonctionnement ou l'utilisation du produit, telles qu'une modification de la formulation, l'extension à d'autres espèces ou l'ajout d'une garantie supplémentaire ou d'une allégation sur le produit qui n'est pas autorisée dans les Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail et les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail.

Ces modifications nécessitent une évaluation complète de l'innocuité et/ou de l'efficacité et sont traitées comme un réenregistrement. Les mêmes frais que pour une nouvelle demande s'appliquent.

Remarque : les modifications soumises ou approuvées dans les trois mois précédant la date d'expiration peuvent entraîner des frais de modification et de renouvellement. Les frais sont confirmés une fois que la demande est acceptée dans la file d'attente pour évaluation. Pour plus d'informations sur les frais, voir 6 Frais.

3.2 Approbation de recherche sur les aliments pour animaux de ferme

Les demandes d'approbation de recherche doivent être soumises via Mon ACIA. Pour un essai portant sur plusieurs aliments de recherche, vous devez soumettre un formulaire de demande distinct pour chaque aliment de recherche pour animaux. Toutefois, vous pouvez soumettre un protocole de recherche unique avec le dossier de demande, qui identifie clairement chacun des aliments de recherche pour animaux.

Pour demander une approbation de recherche, sélectionnez « approbation de recherche d'aliment pour animaux » dans Mon ACIA. Dans le cadre de votre demande, vous devrez télécharger une copie dûment remplie du formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'autorisation de recherche/ exemption en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail.

Pour remplir le formulaire avec précision et déterminer les exigences applicables, consultez le Chapitre 5 – Recherche sur les aliments du bétail.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • le formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'approbation de recherche dûment rempli
  • les documents justificatifs requis en fonction du type de recherche sélectionné dans le formulaire CFIA/ACIA 5916 – Demande d'approbation de recherche

3.2.1 Modification de l'approbation de recherche

Vous devez nous informer si vous prévoyez apporter des modifications ou des changements à l'essai ou aux essais alimentaires de recherche. Les pièces justificatives doivent être soumises en fonction du type de changements apportés à l'essai ou aux essais alimentaires de recherche.

Modifications administratives : Si l'approbation de recherche n'est pas expirée et que les modifications sont de nature administrative, comme le changement de date de l'essai alimentaire ou l'ajout d'expéditions d'aliments de recherche, vous devez soumettre à nouveau les demandes en tant que « modification d'une approbation de recherche déjà émise ». Les frais de demande correspondent à une approbation de recherche sans évaluation de l'innocuité.

Modifications importantes : vous devez soumettre une nouvelle demande si vous souhaitez apporter des modifications au(x) :

  • protocole de recherche
  • espèces animales
  • destin de tous les matériaux de recherche

3.3 Demandes d'évaluation de données ou d'opinion

Les demandes d'évaluation de données ou d'opinion doivent être soumises via Mon ACIA.

Pour soumettre une demande pour évaluation de données ou d'opinion, sélectionnez l'un des types de demande d'évaluation de données indiquées ci-dessous. Dans le cadre de votre demande, vous devrez télécharger une copie dûment remplie du formulaire CFIA/ACIA 5917 – Demande pour évaluation de données en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

3.3.1 Événements à caratères empilés

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • noms communs et scientifiques des organismes
  • nom de l'événement, trait(s) et gène(s) associé(s)

Pour plus d'informations, consultez Annexe II : Document d'orientation pour la détermination de la nouveauté qui se trouve au chapitre 2, section 2.6, Directives relatives à l'évaluation des aliments nouveaux du bétail : origine végétale.

Important : Vous devez aviser l'ACIA au moins 60 jours avant l'utilisation prévue dans l'aliment des animaux de ferme de toute plante présentant des évènements à caractères empilés, issus de croisements intentionnels intraspécifiques ou interspécifiques entre des plantes nouvelles déjà autorisées comme aliments pour animaux de ferme.

3.3.2 Opinion sur la détermination de la nouveauté

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • l'utilisation finale prévue (par exemple, utilisation dans l'alimentation humaine et animale ou production de céréales destinées au processus de production d'éthanol par broyage à sec)
  • les documents justificatifs

Communiquez avec le PAA (cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca ) pour obtenir le questionnaire sur la détermination de la nouveauté.

Le chapitre 2, section 2.6, du guide réglementaire RG-1 fournit des informations pour aider les promoteurs à déterminer la nouveauté, ainsi que l'Annexe III – Document d'orientation : Comment déterminer quand un ingrédient d'aliments pour animaux d'origine végétale nécessite une évaluation préalable à la mise en marché.

Remarque : Si vous demandez une consultation préalable à la soumission d'un dossier pour aider à déterminer la nouveauté et que votre question peut être traitée par courriel, votre demande de consultation pourrait être refusée ou annulée.

3.3.3 Additif indirect dans les aliments pour animaux (AIA)

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

Pour tous les types de modifications, une nouvelle demande d'évaluation de données ou d'opinion est requise afin de recevoir une nouvelle lettre de non-objection (LNO).

3.3.4 Consultation préalable à la soumission d'un dossier

Une consultation préalable à la soumission d'un dossier est une étape facultative qui permet aux demandeurs de discuter de leur produit avant de soumettre une demande officielle préalable à la mise en marché. C'est l'occasion de clarifier les exigences en matière de données, de poser des questions et de s'assurer que votre demande est complète et exacte.

Avant de demander une consultation :

Une fois que vous avez reçu une invitation de l'ACIA pour demander une consultation, vous pouvez présenter votre demande via Mon ACIA.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • nom de votre contact à l'ACIA et date de l'invitation à demander une consultation
  • nom légal de votre entreprise ou institution (le cas échéant)
  • description du produit et utilisation prévue
  • dates et heures souhaitées pour la consultation
  • liste des participants et des organisations auxquelles ils sont affiliés
  • tout autre document justificatif jugé pertinent

3.3.5 Modification du document incorporé par renvoi (IPR) ou de directives réglementaires

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • sélectionnez la modification appropriée soit les :
    • teneurs maximales en contaminants
    • valeurs nutritionnelles maximales
    • allégations permises
    • autres
  • fournir les documents justificatifs pour la demande de modification de l'IPR

Les documents d'orientation suivants fournissent des informations pour vous aider à remplir votre demande :

Remarque : Pour ajouter un nouvel ingrédient d'aliment pour animaux ou modifier la description d'un ingrédient existant dans le TCIAB, vous devez présenter une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliment pour animaux de ferme.

3.3.6 Nouveaux renseignements suivant une approbation ou un enregistrement

Nous devons être informée lorsqu'une personne prend connaissance de nouveaux renseignements indiquant que l'aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement à la suite d'une approbation ou d`un enregistrement d'un aliment pour animaux.

Ce que vous devez inclure dans votre demande :

  • les détails concernant les nouvelles informations
  • les documents justificatifs relatifs au risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement

3.3.7 Méthode d'analyse

L'évaluation d'une méthode d'analyse n'est effectuée que dans le cadre d'une demande d'approbation ou d'enregistrement d'un aliment pour animaux.

Il est possible qu'on vous demande de soumettre une demande de méthode d'analyse afin de valider la méthode d'analyse qui appuie une demande d'approbation ou d'enregistrement.

Avant d'envoyer une demande d'évaluation de données pour une méthode d'analyse, vous devez :

Ce que vous devez inclure dans votre soumission :

  • une description de la méthode d'analyse
  • le numéro de référence CAS de la demande d'approbation ou d'enregistrement liée à cette méthode d'analyse
  • les documents justificatifs permettant une évaluation adéquate de la méthode d'analyse. Pour obtenir des renseignements supplémentaires qui vous aideront à déterminer les documents requis et à remplir votre demande, consultez le Chapitre 6 – Échantillons et exigences des analyses de laboratoire.

4. Comment faire une demande via Mon ACIA

Afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels, nous correspondons uniquement avec la personne qui a soumis la demande de service dans Mon ACIA. Il est donc important de tenir à jour le profil de la partie en indiquant la personne à contacter. Pour ajouter un nouveau contact, l'autorité responsable ou le gestionnaire du profil peut mettre à jour le profil de la partie dans Mon ACIA.

4.1 Demandeurs pour la première fois

Si vous êtes nouveau dans Mon ACIA, vous devez :

  • créer un profil de contact
  • créer un profil de partie en utilisant le nom légal de votre entreprise, qui sera validé par l'équipe d'assistance à l'inscription à Mon ACIA

Consultez la section S'inscrire à Mon ACIA pour plus de détails sur la façon de créer un profil de contact et de configurer un profil de partie d'une entreprise.

Remarque : Un profil de partie comprenant le nom légal et l'adresse de l'entreprise doit être validé avant que l'accès aux demandes d'approbation d'aliments, d'enregistrement et d'opinion sur les additifs indirects d'aliments pour animaux (AIA) ne soit accordé. Le nom légal et l'adresse apparaîtront sur vos autorisations ainsi que sur les documents de décision, tels que les étiquettes et les lettres d'opinion.

Conseil : Il est recommandé d'utiliser une adresse électronique de l'entreprise dans votre profil d'utilisateur Mon ACIA. Cela permet de s'assurer que quelqu'un puisse recevoir les notifications si le demandeur de la demande est absent. Des notifications par courrier électronique sont envoyées lorsqu'il y a une tâche ou une mise à jour dans Mon ACIA. Si les tâches ne sont pas traitées dans les délais prévus, la demande peut être refusée (Demandes en attente – processus de suivi).

4.2 Mise à jour du profil de la partie ou des contacts

L'autorité responsable ou le gestionnaire du profil doit maintenir à jour les renseignements de l'entreprise et les coordonnées dans Mon ACIA afin d'assurer que la communication concernant les demandes de service passées et en cours, ainsi que l'accès aux nouvelles demandes, ne soit pas interrompue. Les mises à jour peuvent être effectuées à tout moment.

Pour plus de détails sur la gestion de votre compte Mon ACIA, consultez le guide d'utilisation Gérer votre compte Mon ACIA.

Important :

  • des frais peuvent s'appliquer si vous souhaitez apporter une modification administrative (par exemple, nom légal, adresse du bureau) à l'étiquette d'un aliment pour animaux enregistré
  • le changement de nom légal ou d'adresse de votre entreprise nécessitera la mise à jour des étiquettes de tous les enregistrements de produits associés à cette entreprise

4.3 Transfert d'un enregistrement dans Mon ACIA

Pour transférer l'enregistrement d'un aliment pour animaux d'une entreprise à une autre, le titulaire actuel de l'enregistrement doit fournir :

  • une lettre de transfert portant l'en-tête de l'entreprise, adressée au PAA, comprenant :
    • le(s) numéro(s) d'enregistrement et le(s) nom(s) de marque
    • la confirmation que toutes les données associées sont transférées
    • la signature de l'autorité responsable/gestionnaire du profil dans Mon ACIA

Le nouveau titulaire de l'enregistrement doit :

  • créer et valider un profil dans Mon ACIA (si ce n'est déjà fait)
  • fournir une lettre confirmant son acceptation/propriété de l'enregistrement ou des enregistrements transférés, sur papier à en-tête de l'entreprise, adressée au PAA, signée par l'autorité responsable/le gestionnaire du profil dans Mon ACIA
  • soumettre une nouvelle demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliment pour animaux dans Mon ACIA pour chaque enregistrement, y compris :
    • les lettres de transfert et d'acceptation
    • une ébauche d'étiquette avec le nouveau nom légal et l'adresse de l'entreprise

La lettre doit être adressée au :
Programme des aliments pour animaux (PAA)
1400 chemin Merivale
Nepean, Ontario
K4A 1Y9

Une fois la procédure terminée, une étiquette avec un nouveau numéro d'enregistrement sera émise sous le nom de la nouvelle entreprise et le numéro d'enregistrement d'origine deviendra inactif à la date d'expiration. Toutes les données associées seront réattribuées au nouveau titulaire de l'enregistrement.

Remarque : Si aucune évaluation des données n'est nécessaire, seuls les frais d'évaluation de l'étiquette s'appliquent pour effectuer un transfert d'enregistrement. Pour plus d'informations sur les frais, consultez la section 6 Frais.

4.4 Comment soumettre une demande

Toutes les demandes d'approbation d'aliments pour animaux, d'enregistrement d'aliments pour animaux, d'approbation de recherche et d'évaluation de données doivent être soumises via Mon ACIA. Tous les formulaires comprennent des légendes contextuelles qui vous aident à sélectionner le type d'aliment pour animaux, le type d'autorisation, etc. Utilisez ces outils pour vous assurer de faire les bons choix et éviter les retards.

Pour plus d'informations sur la manière de présenter une demande, veuillez consulter Approbation ou enregistrement des aliments pour animaux de ferme.

5. Catégories d'évaluation pour l'approbation ou l'enregistrement

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne dans Mon ACIA, vos réponses pendant le processus de collecte d'informations détermineront la catégorie d'évaluation qui s'applique à votre demande.

  • Catégorie 1 : aucune évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité requise – évaluation réglementaire et de l'étiquette uniquement
  • Catégorie 2 : évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité requise
  • Catégorie 3 : évaluation de l'innocuité et de l'efficacité requise, ou évaluation d'allégation(s) relative(s) au produit

Demandes d'approbation ou d'enregistrement : la catégorie d'évaluation prévue est indiquée sur l'écran final « Réviser et soumettre » du formulaire en ligne en tant que sous-type de demande.

Demandes d'approbation de recherche : la catégorie d'évaluation prévue est indiquée sur le formulaire sous le type d'autorisation en fonction du type d'aliment sélectionné et des conditions d'élimination sécuritaire.

Demandes d'évaluation de données ou d'opinion : aucune catégorie d'évaluation ni aucun frais de demande ne s'appliquent.

Remarque : les frais de demande sont basés sur la catégorie d'évaluation.

6. Frais

Les frais de demande sont basés sur le type de demande et la catégorie d'évaluation :

  • demandes d'approbation ou d'enregistrement : les frais sont déterminés en fonction de vos réponses dans la demande et sont facturés conformément à la Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail
    • modifications soumises dans les trois mois précédant la date d'expiration : les frais comprennent à la fois les frais de renouvellement et les frais de modification applicables
    • changements administratifs : les frais de renouvellement s'appliquent si les changements sont approuvés dans les 3 mois suivant la date d'expiration.
  • demandes de recherche : les frais sont déterminés en fonction de vos réponses dans la demande et sont facturés conformément à la partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA
  • Demandes d'évaluation de données : aucun frais n'est applicable

Les frais sont ajustés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Consultez l'Avis sur les prix de l'ACIA pour connaître les montants actuels.

Les frais doivent être payés une fois que votre demande a été acceptée dans la file d'attente. Nous confirmerons les frais applicables et émettrons ensuite une facture.

Modes de paiement

Les frais sont payables en dollars canadiens via Mon ACIA par :

Vous pouvez également consulter le guide Comment effectuer un paiement dans Mon ACIA.

Important : Les frais ne sont pas remboursables et correspondent à l'évaluation de votre demande, et non à l'approbation ou à l'enregistrement de l'aliment pour animaux.

7. Processus d'évaluation des demandes

Toutes les demandes relatives aux aliments pour animaux soumises via Mon ACIA suivent un processus d'évaluation similaire en trois étapes :

Étape 1 : Vérification préliminaire

Dès réception, votre demande est vérifiée afin de s'assurer que les documents et les données requis sont inclus. À la suite de cette vérification, votre demande sera :

  • acceptée :
    • enregistrée dans la file d'attente d'évaluation
    • statut mis à jour dans Mon ACIA à « En cours – Examen technique »
    • Vous recevrez un courriel de notification automatique et, le cas échéant, une facture.
    • des informations supplémentaires peuvent être demandées
  • rejetée :
    • vous recevrez une lettre expliquant les raisons du rejet via Mon ACIA

Étape 2 : Évaluation

La phase d'évaluation est la partie la plus intensive du processus. Elle consiste en une évaluation détaillée visant à s'assurer que l'aliment pour animaux est sans danger pour la santé animale, la santé humaine (via les résidus dans les aliments destinés à la consommation humaine, et l'exposition aux utilisateurs) et l'environnement, et qu'il est efficace pour l'usage auquel il est destiné (le cas échéant).

Une fois que l'évaluateur désigné commence son évaluation, le statut dans Mon ACIA passe à « En cours – Examen technique 2 ».

Demandes en attente – processus de suivi

Si des problèmes sont détectés dans votre demande, vous recevrez un avis par courriel vous informant qu'une tâche a été assignée dans Mon ACIA. Vous devez fournir les renseignements demandés dans les délais prévus.

Si aucune réponse n'est reçue dans les 30 jours, un rappel sera envoyé via Mon ACIA avec une nouvelle date limite.

Si vous ne répondez toujours pas après un délai total de 45 jours, votre demande sera rejetée en raison de la tâche incomplète ou des exigences non satisfaites dans Mon ACIA.

Processus de consultation pour l'approbation d'un ingrédient d'aliment pour animaux

Une consultation publique est requise lorsqu'une évaluation positive mène à la création ou à la mise à jour d'une description d'un aliment à ingrédient unique pour animaux (AIU) dans le TCIAB. Le processus de consultation suit les étapes suivantes :

  1. une lettre de notification accompagnée d'une ébauche de la description de l'aliment à ingrédient unique pour animaux est envoyée au demandeur via Mon ACIA, l'informant que l'évaluation est terminée et qu'une consultation publique va débuter
  2. le statut dans Mon ACIA passe à « En cours – Examen technique 3 » lorsque l'approbation doit passer par le processus de consultation publique
  3. une consultation publique de 30 jours sur l'ébauche de la description de l'aliment à ingrédient unique pour animaux est organisée avant l'approbation ou l'enregistrement. Aucune information confidentielle n'est divulguée publiquement
  4. après la consultation :
    • tous les commentaires reçus au cours de la consultation sont évalués
    • si des préoccupations sont soulevées, le demandeur sera invité à y répondre
    • si aucune préoccupation n'est soulevée, l'aliment est approuvé

Étape 3 : Décision

Une fois l'évaluation terminée, vous recevrez la décision dans Mon ACIA.

Approbation ou enregistrement de l'aliment

La décision relative à l'approbation ou à l'enregistrement est soit :

  • approuvée :
    • dans le cas d'un AIU (partie 1 ou 2), la description finale de l'aliment à ingrédient unique pour animaux est ajoutée au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB). L'AIU sera ajoutée à la partie 1 ou 2 du TCIAB correspondant au profil d'innocuité et/ou d'efficacité déterminé lors de l'évaluation. Une fois inscrit au TCIAB, l'aliment pour animaux devient officiellement un AIU approuvé pour être utilisé dans l'alimentation des animaux de ferme au Canada
    • dans le cas d'un aliment mélangé ou d'un aliment à ingrédient unique (AIU) de la partie 2, l'aliment pour animaux se voit attribuer un numéro d'enregistrement et est ajouté à la Liste des aliments enregistrés pour animaux de ferme au Canada
    • avant la délivrance des documents de décision, une étiquette corrigée peut être demandée via Mon ACIA. Si l'étiquette corrigée n'est pas reçue ou si les modifications demandées ne sont pas apportées à l'étiquette, l'aliment pour animaux de ferme ne sera pas enregistré
    • les documents de décision sont émis
  • refusée :
    • les raisons seront détaillées dans un document de décision et envoyées au demandeur via Mon ACIA

Remarque : l'approbation ou l'enregistrement d'un ingrédient peut nécessiter une inspection avant la délivrance des documents de décision.

Approbation des aliments pour animaux de ferme à des fins de recherche

La décision relative à l'approbation d'un aliment pour la recherche est soit :

  • approuvée :
    • une lettre d'approbation est émise, comprenant des informations spécifiques concernant l'essai de recherche ; s'il s'agit d'une importation, la lettre décrit les conditions d'importation et doit accompagner l'envoi
  • refusée :
    • les raisons sont détaillées dans un document de décision qui est envoyé au demandeur via Mon ACIA

Remarque : Les essais de recherche approuvés peuvent faire l'objet d'une inspection par l'ACIA afin d'en vérifier la conformité.

Évaluation de données ou demande d'opinion

Le résultat d'une évaluation de données ou d'une opinion dépend du type d'évaluation :

Événements à caractères empilés

Le demandeur recevra une lettre détaillant toute préoccupation en matière d'innocuité concernant l'utilisation de la plante à caractères empilés dans l'alimentation des animaux de ferme de ferme.

Opinion sur la détermination de la nouveauté

Le demandeur recevra une lettre concernant la détermination de la nouveauté de l'aliment pour animaux;

  • si l'aliment est nouveau : une demande d'approbation ou d'enregistrement de l'aliment pour animaux est requise
  • si l'aliment n'est pas nouveau : aucune évaluation préalable à la mise en marché n'est requise

Remarque : D'autres obligations réglementaires ou la surveillance d'autres programmes de l'ACIA ou d'autres ministères peuvent toujours s'appliquer à votre aliment pour animaux.

Consultation préalable à la soumission

Consultez le Chapitre 8 du RG-1 pour en savoir plus sur ce processus.

Additif indirect d'aliments pour animaux (AIA)

Le demandeur recevra une lettre en fonction du résultat de l'évaluation :

  • si aucun problème d'innocuité n'est identifié: une lettre de non-objection sera envoyée au demandeur via Mon ACIA
  • si des problèmes d'innocuité sont identifiés: le demandeur recevra une lettre via Mon ACIA identifiant les problèmes qui ont été identifiés

Remarque : D'autres obligations réglementaires et/ou la surveillance d'autres programmes de l'ACIA ou d'autres ministères gouvernementaux peuvent toujours s'appliquer à votre AIA.

Modification d'un document incorporé par renvoi (IPR) ou de directives réglementaires

Nous informerons le demandeur du résultat de l'évaluation et des prochaines étapes via Mon ACIA.

Nouveaux renseignements suivant une approbation ou un enregistrement

Nous communiquerons les résultats et les mesures de suivi requises via Mon ACIA.

Selon le résultat, il est possible l'on :

  • mettre à jour les conditions relatives à l'aliment pour animaux en modifiant sa description dans le TCIAB ou
  • annule complètement son approbation ou son enregistrement

Si un aliment pour animaux est retiré du TCIAB, il n'est plus approuvé pour utilisation au Canada. Dans ce cas, nous en informerons les parties prenantes et prendrons les mesures nécessaires pour mettre fin à sa fabrication, à sa vente ou à son importation au Canada et pour réduire ou éliminer tout risque.

Méthode d'analyse

Nous informerons le demandeur si la méthode est approuvée ou refusée.

8. Évaluations prioritaires

Cette section du guide vise à fournir les critères et le processus permettant de donner la priorité à l'évaluation de certaines demandes d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux par rapport à d'autres demandes déjà en attente.

À propos du processus

En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA doit rester impartiale dans le processus d'évaluation préalable à la mise en marché des aliments pour animaux de ferme. Les demandes d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux sont évaluées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Faire passer une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux en tête de la file d'attente à la demande du demandeur serait une pratique déloyale qui désavantagerait les autres demandeurs qui attendent également de commercialiser leurs produits. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, on peut accorder le « statut prioritaire » à une demande qui répond à des critères stricts afin qu'elle soit évaluée avant les autres demandes déjà en attente. Dans ce cas, une fois qu'une demande a été soumise et sélectionnée, elle devient prioritaire et est placée en tête de la liste d'attente pour être évaluée par le ou les agents d'évaluation compétents.

La désignation d'un statut prioritaire ne modifie pas les exigences en matière de données scientifiques pour l'approbation ou l'enregistrement, y compris la qualité requise des preuves, et n'accélère pas non plus le temps nécessaire à l'évaluation. Toutes les exigences réglementaires existantes relatives aux aliments pour animaux de ferme, y compris tous les critères d'évaluation, doivent continuer à être respectées.

Critères

Le statut prioritaire peut être accordé à une demande à condition qu'elle réponde à au moins un des objectifs suivants :

  • besoins urgents en matière de santé animale – les demandes qui traitent de risques immédiats ou prévisibles pour la santé animale, y compris celles visant à atténuer ou à prévenir les pénuries d'éléments nutritifs ou les perturbations de la chaîne d'approvisionnement susceptibles d'avoir des répercussions économiques importantes sur le secteur des animaux de ferme
  • besoins prioritaires du gouvernement du Canada – les demandes démontrant un alignement avec les stratégies des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux (FPT), en particulier lorsqu'elles sont soutenues par des investissements publics ou lorsqu'elles contribuent à stabiliser des secteurs confrontés à des risques liés aux marchés internationaux

Considérations relatives aux demandes de statut prioritaire

Les demandeurs devront fournir des renseignements à l'appui de l'évaluation prioritaire demandé. Il peut s'agir de preuves démontrant l'urgence des demandes liées à la santé animale (par exemple, des perturbations potentielles de la chaîne d'approvisionnement ou des lettres d'associations nationales de producteurs, de vétérinaires, d'associations vétérinaires ou de fournisseurs d'aliments pour animaux) et de documents démontrant la conformité avec les priorités du gouvernement du Canada (tels que des lettres d'appui, des preuves de financement public et des confirmations d'associations nationales de producteurs décrivant les répercussions économiques et l'urgence).

La disponibilité de produits de substitution sera prise en compte lors de l'évaluation d'une demande de statut prioritaire. La décision relative à une demande de statut prioritaire tiendra compte du fait que d'autres types d'aliments pour animaux ont été approuvés ou enregistrés pour le même usage prévu, ainsi que du nombre de produits de substitution disponibles sur le marché. Dans les situations où l'on estime qu'il existe un nombre suffisant de produits disponibles pour répondre à la demande, la demande de statut prioritaire sera très probablement rejetée.

Processus de demande d'évaluation du statut prioritaire

Étape 1 : contactez le PAA par courriel à l'adresse cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca afin de demander un statut prioritaire en fournissant des détails pertinents aux conditions stipulées ci-dessus, ainsi que les renseignements à l'appui de la demande. Le PAA déterminera si la demande répond aux critères du statut prioritaire et informera le demandeur de sa décision.

Étape 2 : Dans le cas où il est nécessaire de discuter de l'admissibilité de votre demande pour obtenir un statut prioritaire, le PAA pourrait vous inviter à soumettre une demande de consultation préalable à la soumission d'un dossier selon le processus décrit dans le chapitre 8 du RG-1 – Procédures de consultation préalable concernant les aliments du bétail. Le résultat de la consultation déterminera si la demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliment pour animaux remplit les conditions requises pour bénéficier d'un statut prioritaire.

Étape 3 : Dans le cas où le statut prioritaire a été accordé, vous serez invité à soumettre une demande d'approbation ou d'enregistrement pour le produit dans Mon ACIA :

Important : Si le mot « Priorité » n'est pas inclus dans le nom de la demande, votre dossier sera placé dans la file d'attente normale, ce qui peut entraîner un délai d'évaluation plus long.

Le PAA peut demander des informations supplémentaires lors de la vérification préliminaire afin de confirmer l'admissibilité. La décision finale concernant le statut prioritaire est prise à cette étape. Si la priorité est confirmée, la demande sera placée en tête de la file d'attente.

Note : Pour une demande déjà soumise dans Mon ACIA, le PAA ajoutera le mot « Priorité » dans le nom de la demande en file d'attente.

Remarques importantes

  • le statut prioritaire n'affecte que la position dans la file d'attente; le temps requis pour l'évaluation reste le même.
  • pour toute question concernant le statut de priorité, veuillez contacter le PAA à cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca

9. Normes de service et coordonnées de contact

Nous nous efforçons de répondre aux demandes de renseignements dans les meilleurs délais. Avant de nous contacter, veuillez consulter toutes les directives réglementaires pertinentes disponibles sur notre site web, ainsi que l'état d'avancement des dossiers dans Mon ACIA.

Nous prenons des décisions fondées sur des données scientifiques et factuelles pour le produit évalué. Les demandeurs doivent soumettre des demandes complètes et de haute qualité.

Important : Si nous vous contactons pour vous demander des renseignements et que vous ne répondez pas dans les délais prévus, votre demande sera rejetée. Cela permet d'assurer un traitement rapide et d'éviter une inactivité prolongée dans la file d'attente d'évaluation.

9.1 État de la demande dans Mon ACIA et délais de traitement

Une fois votre demande soumise dans Mon ACIA, un statut de dossier est attribué en fonction des différentes étapes du processus d'évaluation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Statuts de votre dossier dans Mon ACIA Description des statuts
Ouvert – soumis Le dossier a été soumis, mais vous pouvez encore apporter des modifications à la demande.
En cours – Examen préliminaire Le dossier est en phase de vérification préliminaire.
En cours – Examen technique

Le dossier est inscrit dans la file d'attente en attendant d'être évalué.
En cours – Examen technique 2 L'évaluation du dossier a commencé.
En cours – Examen technique 3 L'approbation de l'aliment pour animaux doit passer par le processus de consultation publique.
En attente Le dossier est en attente d'un paiement, d'informations manquantes ou d'une étiquette corrigée/finale.
En cours – Délivrance en cours Les documents de décision sont en cours de préparation et seront bientôt émis.
  • Pour demander une estimation du délai dans lequel l'évaluation de votre dossier commencera, envoyez un courriel Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) à l'adresse
    cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
  • Indiquez « aliment pour animaux » et votre numéro de référence de demande (par exemple, CAS-202x-xxxxx) dans l'objet du courriel. Les demandes sans numéro de référence ne recevront pas de réponse.

9.2 Litiges ou préoccupations

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de votre évaluation ou si vous avez une plainte à formuler concernant le processus d'évaluation :

  • contactez le PAA à l'adresse cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca
  • vous serez redirigé vers le responsable de l'évaluation
  • si le problème n'est pas résolu, vous pouvez vous adresser au directeur de la division des aliments pour animaux et des produits biologiques vétérinaires (DAAPBV)

9.3 Coordonnées de contact

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