D-03-08 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation au Canada de l'agrile du frêne, Agrilus planipennis (Fairmaire)

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026
(6e révision)

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation au Canada de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis Fairmaire). La directive régit les produits pouvant constituer des voies d'introduction ou de propagation lorsqu'ils sont importés à partir de la zone continentale des États-Unis ou transportés en territoire canadien. Elle réglemente notamment le transport de billes, d'arbres, de bois, de copeaux de bois ou d'écorce, de matériel de pépinière, de matériaux d'emballage en bois et d'autres produits du genre Fraxinus (communément appelé frêne) et le transport de bois de chauffage de toutes les essences.

Dernières révisions

Cette directive a été révisée afin de refléter des changements terminologiques visant à appuyer l'intégration du programme de l'agrile du frêne à la plateforme numérique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Aucune modification n'a été apportée aux exigences du programme.

Sur cette page

Introduction

L'agrile du frêne, Agrilus planipennis Fairmaire, est un coléoptère xylophage introduit, originaire de l'est de l'Asie. Il a été détecté pour la première fois en Amérique du Nord durant l'été 2002, à Windsor (Ontario) et à Détroit (Michigan). L'agrile du frêne attaque et infeste toutes les espèces de frêne (Fraxinus spp.) indigènes d'Amérique du Nord ainsi que de nombreuses espèces exotiques de frêne.

Lorsque les larves s'alimentent, elles creusent dans l'écorce interne des galeries ou tunnels sinueux, qui font obstacle à la circulation de l'eau et des éléments nutritifs dans le système vasculaire de l'arbre, qui finit par en mourir. Lorsque la population d'agriles atteint un niveau épidémique, on a observé que les arbres meurent généralement deux ou trois ans après la première attaque, mais les sujets gravement infestés peuvent parfois mourir au bout de seulement un an.

Les frênes sont une composante majeure des forêts et des paysages urbains au Canada et aux États-Unis. On les trouve couramment depuis les provinces de l'Atlantique jusque dans l'Ouest du Canada, où ils sont l'un des rares genres d'arbres qui peuvent être plantés en milieu urbain. Les frênes jouent un rôle dans le maintien de la santé de l'environnement en hébergeant de nombreux animaux, notamment des oiseaux. Ils sont également essentiels à la qualité de l'air et au maintien de la santé des sols et des bassins versants. La disparition des frênes réduirait ou éliminerait des sources de nourriture et d'abri pour la faune, réduirait la biodiversité, nuirait à la santé des forêts canadiennes et aurait un impact sur les paysages ruraux et urbains. D'autres valeurs d'agrément des arbres en milieu urbain, incluant la séquestration de polluants atmosphériques gazeux et de particules, la conservation de l'énergie, l'atténuation d'eaux d'orages, la réduction du bruit, l'esthétique accrue et le bien-être psychologique, pourrait aussi être affectées négativement. De plus, le frêne anguleux et le frêne pubescent, espèces naturellement présentes dans le sud-ouest de l'Ontario, sont maintenant considérées comme rares ou vulnérables et risqueraient de disparaître à cause de l'agrile du frêne.

Les frênes ont une grande valeur économique pour le Canada. Par exemple, le frêne représente une composante importante de la production canadienne de bois de feuillus et de produits manufacturé. À elle seule, la valeur des exportations de bois d'œuvre de frêne s'élevait à 22 millions de dollars en 2013, ce qui représente environ 22 % de la valeur de toutes les exportations de bois d'œuvre de feuilles (Industrie Canada, 2013). De plus, le bois de frêne sert à la fabrication de divers produits, y compris des parquets, des meubles, des outils, des articles de sport (par exemple, bâtons de hockey et de baseball) et des objets d'artisanat des Premières nations, comme des paniers. Les frênes représentent également une composante importante des ventes de matériel de pépinière au Canada (Valeur à la ferme), évaluée à plus de 570 millions de dollars par année (Statistiques Canada, 2012). L'agrile du frêne a eu un impact considérable sur la demande et la production de matériel de pépinière au Canada et aux États-Unis. Le transport de matériel de pépinière de frêne infesté de même que de bois de chauffage et de billes à partir des zones infestées augmente les risques de dispersion à longue distance de ce ravageur et constitue un risque écologique pour les forêts canadiennes.

Portée

La directive D-03-08 énonce les exigences relatives au transport en territoire canadien de produits réglementés et à l'importation de produits réglementés à partir de la zone continentale des États-Unis. Tout autre type de transport de produits réglementés est régi par des directives connexes de l'ACIA, dont celles qui sont énumérées à la section références. La présente directive précise également l'objectif et les exigences du programme de l'agrile du frêne. Les manuels du système de gestion de la qualité MSQ-07 et MSQ-08 sont des documents à l'appui de la directive D-03-08. Ces manuels fournissent d'autres renseignements détaillés sur le programme, destinés respectivement aux établissements et aux inspecteurs.

Références

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le glossaire des termes de la protection des végétaux ou dans le glossaire des termes phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (NIMP 5).

1. Exigences phytosanitaires

1.1 Fondement législatif

  • Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
  • Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6.
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre).
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, L.C. 1995, ch. 40.
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, DORS/2000-187.

1.2 Frais

L'ACIA impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Pour obtenir d'autres renseignements sur les frais, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou visiter la page web de l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Tous les stades de développement de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis Fairmaire).

1.4 Produits réglementés

Les produits réglementés comprennent tous les produits suivants :

Arbres et toutes les parties de ceux-ci, notamment les feuilles fraîches, les rameaux (avec ou sans feuilles), le bois scié, l'écorce, les billes, le bois d'œuvre, le bois à pâte, tout autre produit de bois pouvant servir d'abri à l'agrile du frêne ou pouvant permettre son cycle biologique et le matériel de pépinière (avec ou sans racines) du genre Fraxinus (communément appelé frêne).

Copeaux de bois et d'écorce du genre Fraxinus

Tous les matériaux d'emballage en bois composés de frêne, notamment les palettes, le bois de palette, les matériaux d'emballage en bois et le bois de calage.

Bois de chauffage de toutes les essences.

Les établissements enregistrés par l'ACIA dans le cadre du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme HT) peuvent produire des produits conformes à la présente directive, à condition que ceux-ci soient fabriqués conformément à ces programmes respectifs et qu'ils portent les marques ou étiquettes prescrites ou soient accompagnés des certificats prescrits.

1.5 Produits exemptés

Les cultures tissulaires de Fraxinus spp. La réglementation relative à l'importation de cultures tissulaires est énoncée dans la directive D-08-04.

Les semences et les feuilles séchées de Fraxinus spp.

Le compost ne contenant pas d'ajout de bois brut plus grand que 2,5 cm dans 2 dimensions.

Tous les matériaux en bois transformé qui sont entièrement exempts d'écorce, d'aubier, d'organismes nuisibles et/ou de signes d'organismes nuisibles vivants et qui ont été soumis à des conditions ou traitements réduisant grandement leur capacité de constituer un habitat pour l'agrile du frêne. Ces conditions ou traitements comprennent tout traitement thermique, procédé de fabrication ou autre procédé approuvé par l'ACIA qui peut rendre le bois impropre à la survie ou à l'établissement d'organismes nuisibles.

Certains exemples de produits exemptés sont : la sciure, les manches d'outils, les articles de sport, le contreplaqué, les placages, les granulés de bois, les panneaux de fibre, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles orientées, les panneaux de grandes particules, les moulures, les bâtons de baseball, les revêtements de sol, les produit d'artisanat, les paniers, les raquettes, les leurres pour la pêche et la chasse et des pagaies de canoë qui sont fabriqués à partir de frêne exempt d'écorce, exempt d'aubier et exempt de signes d'organismes nuisibles.

Les produits exemptés demeurent sujets à inspection et à vérification.

Pour déterminer les exigences phytosanitaires d'un produit ne figurant pas dans la section 1.4 et 1.5, veuillez communiquer avec un bureau de l'ACIA.

1.6 Zones réglementées

Consulter l'annexe 1 pour connaître les zones réglementées à l'égard de l'agrile du frêne du Canada et de la zone continentale des États-Unis.

1.7 Période à risque élevé et période à faible risque

La période à risque élevé d'émergence et de propagation de l'agrile du frêne s'étend du 1er avril au 30 septembre. La période à faible risque s'étend du 1er octobre au 31 mars.

2. Exigences relatives au transport en territoire canadien

Une autorisation écrite sous la forme d'un certificat de circulation (CFIA/ACIA 0108) de l'ACIA est requise pour le transport de produits réglementés à partir de zones réglementées à moins que les produits portent la marque ou sont accompagné par la documentation selon les exigences du programme HT. Pourvu que le risque de propagation de l'agrile du frêne ait été réduit, une autorisation écrite peut être obtenue à la suite d'une inspection des produits par l'ACIA ou dans le cadre du programme, comme il est décrit à la section 5.

Les conditions s'appliquant au transport en territoire canadien de produits réglementés et visant à atténuer les risques sont énoncées dans l'annexe 2 et l'annexe 3.

Le transport en territoire canadien de produits réglementés en provenance de zones non réglementées n'est pas restreint par cette directive. Par contre, d'autres directives pourraient s'appliquer. Veuillez contacter l'ACIA pour de plus d'information.

3. Exigences en matière d'importation

Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'importation, consulter l'annexe 4.

3.1 Vérification des documents

Tout envoi de produits réglementés importés au Canada doit être présenté au Centre de service national à l'importation (CSNI). Les inspecteurs de l'ACIA vérifient que les documents accompagnant les envois de produits réglementés respectent les exigences en matière d'importation.

4. Inspection des produits

Les envois renfermant des produits réglementés peuvent être soumis à une inspection et à un prélèvement d'échantillons par le personnel de l'ACIA avant leur entrée au Canada ou à n'importe quel endroit au Canada.

Les envois seront examinés quant à la présence d'agrile du frêne et de tout autres organismes nuisibles vivants. Lors de l'inspection, la présence d'écorce, de terre et d'autres signes d'insecte sera également inspectée pour s'assurer que les exigences ont été satisfaites.

Les inspecteurs de l'ACIA peuvent exiger le démantèlement des produits de bois, produits de bois, le vidage des conteneurs, et le déchargement des produits du véhicule de transport. L'ACIA peut également prélever des échantillons à des fins d'identification des espèces. Tous les coûts associés à cette activité devront être assumés par la personne ayant la garde ou la responsabilité.

Si nécessaire, les inspecteurs peuvent retenir un chargement, ou des parties de celui-ci, qui sont considérés comme non-conforme. Voir la section 6 pour plus d'informations sur les articles non-conformes.

5. Aperçu du programme de l'agrile du frêne

Le programme de l'agrile du frêne a été élaboré dans le but de limiter la propagation de l'agrile du frêne au Canada tout en facilitant le transport des produits réglementés. Le programme est à participation volontaire, est basé sur le principe des audits et porte principalement sur le transport en territoire canadien et l'importation de produits réglementés provenant de la zone continentale des États-Unis. Toutes compagnies, individus ou organisations qui transportent, reçoivent ou transforment des produits réglementés de façon régulière peuvent bénéficier de la flexibilité qu'offre une participation au programme.

La section 2.0 décrit la nécessité d'obtenir des certificats de circulation délivrés par l'ACIA. Les participants en règle dans le cadre du programme reçoivent des certificats de circulation pour une période déterminée, en fonction des audits, plutôt que des inspections de produits. Veuillez communiquer avec le bureau local de l'ACIA de votre région afin de vérifier si les activités spécifiques de votre établissement sont visées par le programme.

Les municipalités qui prévoient transporter ou déplacer des produits réglementés hors d'une zone réglementée doivent s'enregistrer au programme et fournir un plan de contrôle préventif (PCP) écrit.

5.1 Enregistrement au programme

Les détails concernant le processus de demande de participation au programme et les conditions de participation au programme sont indiqués dans le MSQ-07. Une liste des établissements approuvés dans le cadre du programme est disponible sur notre site Web.

Les producteurs de matériaux d'emballage en bois se trouvant dans des zones réglementées et qui produisent des matériaux d'emballage en bois composés de frêne doivent devenir agréés dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne, ou du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme HT), comme il est mentionné dans la directive D-13-01.

5.2 Audits dans le cadre du programme

Ce programme repose sur un système d'audits. Les protocoles spécifiques d'audits ainsi que leur fréquence sont décrits dans le MSQ-08. Un diagramme illustrant les audits et le statut de l'établissement est présenté à l'annexe 3 du MSQ-07.

5.3 Restrictions opérationnelles dans le cadre du programme

Les établissements situés dans des zones non réglementées peuvent s'inscrire au programme à n'importe quel moment de l'année. Toutefois, une fois enregistrés dans le cadre du programme, ils peuvent mener des activités d'exploitation conformément aux conditions du programme uniquement durant la période à faible risque, telle que décrite à la section 1.7. Les établissements approuvés situés dans des zones réglementées peuvent mener des activités d'exploitation dans le cadre du programme tout au long de l'année.

5.4 Préservation de l'origine

5.4.1 Exigences visant à permettre le déplacement de produits de frêne règlementés vers l'extérieur d'une zone réglementée sur la base de l'origine

Pour qu'un établissement soit autorisé à déplacer du matériel règlementé, vers l'extérieur d'une zone réglementée sur la base de l'origine, il est nécessaire que l'établissement soit approuvé dans le cadre du programme. La traçabilité et l'identité des produits devront être en tout temps un élément clé des procédures de l'établissement. L'établissement devra créer une procédure pour documenter l'origine de tous les matériaux de frêne entrant dans l'établissement et être capable de suivre le matériel tout au long du processus de transformation.

Les procédures détaillées (par exemple, réception, manipulation, entreposage, étiquetage (ou identification), ségrégation, expédition, etc.) du matériel de frêne doivent être clairement décrites dans le PCP de l'établissement. Elles doivent décrire comment la possibilité d'erreurs a été minimisée ou éliminée (par exemple, billes de frêne d'origine inconnue ou réglementée). La période spécifique pendant laquelle les produits du frêne non réglementés vont arriver et l'origine non réglementée des produits du frêne qui sortiront de la zone doivent aussi être fournies. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de prendre des arrangements préalables avec le Bureau régional de l'ACIA avant de procéder à toute expédition. L'établissement est tenu de s'assurer que l'ACIA est disponible pour effectuer les audits requis.

5.4.2 Billes de frêne

Le déplacement de billes de frêne à l'extérieur d'une zone réglementée, dont l'origine est non réglementée n'est possible que lorsque l'arrivée des billes de frêne et leur sortie se produisent au cours de la même saison à faible risque (du 1er octobre au 31 mars). Le Certificat de circulation (CC) n'est pas valide en dehors de la période à faible risque et la déclaration suivante doit être ajoutée :

« Billes de frêne provenant (insérez spécifique comté, région, état (origine canadienne)) le (insérez la date d'entrée dans une zone canadienne réglementé) où l'agrile du frêne, selon les autorités officielles, n'a pas été réglementé. Les billes de frêne ont transité dans une zone réglementée à l'intérieur d'une même période à faible risque (du 1er octobre au 31 mars). Le Certificat de circulation actuel n'est pas valide si l'établissement n'a pas suivi son Plan de contrôle préventif. »

5.4.3 Bois d'œuvre de frêne

Le déplacement de bois d'œuvre de frêne à l'extérieur d'une zone réglementée, dont l'origine est non réglementée est permis toute l'année. La déclaration suivante doit être ajoutée au Certificat de circulation :

« Bois d'œuvre de frêne provenant (insérez spécifique comté, région, état (origine canadienne)) le (insérez la date d'entrée dans une zone canadienne réglementé) où l'agrile du frêne, selon les autorités officielles, n'a pas été réglementé. Le Certificat de circulation actuel n'est pas valide si l'établissement n'a pas suivi son Plan de contrôle préventif. »

L'établissement peut aussi être autorisé à apporter des billes de frêne dans le but de les transformer en bois d'œuvre qui sera déplacé à l'extérieur de la zone réglementée, sur la base de l'origine. Toutefois, les billes de frêne doivent être sciées pendant la même saison à faible risque que celle pendant laquelle elles sont entrées dans la zone réglementée. Autrement, les billes perdent leur origine non-réglementé et le bois d'œuvre produit à partir de ces billes ne sera pas autorisé à être déplacé à l'extérieur de la zone réglementée, sur la base de l'origine.

6. Non-conformité

6.1 Non-conformité des produits

Les envois qui ne satisfont pas aux exigences en matière d'importation énoncées dans la présente directive seront interdits d'entrée au pays, renvoyé du Canada ou éliminés aux frais de l'importateur. Les envois qui ne satisfont pas aux exigences en matière de déplacements en territoire canadien énoncés dans la présente directive seront détenus par le personnel d'inspection de l'ACIA et soit ordonné d'être détruit, transformés, traités ou renvoyés dans une zone réglementée. La personne ayant la garde ou la responsabilité doit assumer tous les coûts liés au traitement, à la destruction ou au réacheminement des envois, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour la surveillance de ces mesures. La délivrance d'un avis de non-conformité au pays exportateur peut être requise conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de son règlement d'application, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut infliger une sanction administrative pécuniaire (SAP) à titre de mesure d'application de la loi pour inciter au respect de la Loi sur la protection des végétaux ainsi que son règlement connexe.

Les méthodes d'élimination et de traitement des produits non conformes approuvées par l'ACIA sont présentées à l'annexe 5.

6.2 Non-conformité des établissements

Lorsqu'un inspecteur détermine qu'un établissement ne satisfait plus aux exigences du programme, l'ACIA peut exclure l'établissement contrevenant du programme de conformité et, le cas échéant, révoquer son permis d'importation ou le certificat de circulation (délivré à l'établissement expéditeur).

Un établissement dont l'enregistrement a été suspendu peut présenter une nouvelle demande de permis d'importation ou être réintégré au programme une fois qu'il aura entrepris toutes les mesures correctives nécessaires, à la satisfaction de l'ACIA, afin de prévenir toute récidive des non-conformités. L'ACIA procédera à une réévaluation de l'établissement afin de déterminer si les mesures correctives mises en place sont adéquates et avisera par écrit l'établissement de sa décision.

7. Exigences relatives au transport des produits réglementés

Les produits réglementés non conformes qui sont soient importés au Canada, transportés hors d'une zone réglementée, ou qui transitent par une zone non réglementée, doivent être acheminés directement au point de destination, comme il est indiqué dans les conditions du certificat de déplacement ou sur le permis d'importation. Le transport de matériel de pépinière à partir de zones réglementées est interdit.

Pendant la période à risque élevé, le matériel de pépinière de frêne provenant d'une zone non réglementée, transitant par une zone réglementée et ayant un point de destination finale situé dans une zone non réglementée doit être transporté dans les meilleurs délais, dans un véhicule complètement fermé qui est équipé pour empêcher l'envoi d'être infesté par l'organisme nuisible pendant le transit.

8. Transport en territoire canadien de bois de chauffage et de combustibles ligneux

Le bois de chauffage est un produit à risque élevé quant à la propagation de l'agrile du frêne. Le transport en territoire canadien de bois de chauffage de frêne à partir d'une zone réglementée est interdit. Le transport en territoire canadien de bois de chauffage autre que le frêne à partir de zones réglementées est uniquement autorisé pour les établissements approuvés dans le cadre du programme et sous réserve de restrictions de déplacement en vertu d'autres politiques de l'ACIA telle que celle relative à la spongieuse nord-américaine (Lymantria dispar dispar). Le transport est autorisé à condition que l'envoi soit exempt de tout produit de frêne. Pour de plus amples détails, consulter la section 7.0 du MSQ-07 ou communiquer avec le bureau de l'ACIA de votre région.

L'ACIA encourage l'achat et l'utilisation de bois local afin de réduire le risque de propagation de l'agrile du frêne. L'importation de bois de chauffage de toute essence à partir d'États réglementés pour l'agrile du frêne est interdite.

D'autres restrictions peuvent s'appliquer. Veuillez contacter l'ACIA pour plus d'informations.

9. Traitement des produits réglementés

Le risque phytosanitaire lié à l'introduction et à la propagation de l'agrile du frêne est réduit lorsque les produits réglementés sont soumis à certains traitements. Les options de traitement des produits réglementés sont résumées à l'annexe 6.

Annexe 1 : liste des zones visées par des restrictions de déplacement en raison d'une infestation par l'agrile du frêne

La liste à jour des zones réglementées à l'égard de l'agrile du frêne.

Annexe 2 : transport en territoire canadien de produits réglementés à partir de zones réglementées vers des zones non réglementées

Produit réglementé Certificat de déplacement requis Période de l'année où le déplacement est autorisé Conditions de déplacement
Matériel de pépinière de frêne - - Déplacement interdit
Copeaux de bois et d'écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

 « Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/rameaux de frêne/feuilles de frêne/combustibles ligneux) ont été transformés et mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. »
Copeaux de bois et d'écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/rameaux de frêne/ feuilles de frêne /combustibles ligneux) ont été transformés et mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. »

Ou

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/rameaux de frêne/ feuilles de frêne /combustibles ligneux) sont expédiés directement à un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne afin d'être transformés conformément aux exigences du programme. »
Billes de frêne Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

 Déplacement interdit
Billes de frêne Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

 « Les billes de frêne sont expédiées directement à un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne afin d'être transformées conformément aux exigences du programme. »
Bois d'œuvre de frêne Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bios (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »
Bois d'œuvre de frêne Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne est expédié directement à un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne afin d'être transformés conformément aux exigences du programme. »
Bois d'œuvre de frêne Non requise pour le bois d'œuvre de frêne traité à la chaleur produit par des établissements du programme HT. Toute l'année Sans objet. Le bois d'œuvre de frêne produit sous le programme HT doit être traité à la chaleur et identifié selon les exigences du programme HT.
Bois de chauffage de toutes les essences - - Le transport de bois de chauffage de frêne est interdit. Le transport de bois de chauffage autre que le frêne est uniquement autorisé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le MSQ-07 et communiquer avec le bureau local de l'ACIA.
Matériaux d'emballage en bois composés de frêne Oui Toute l'année

« Matériaux d'emballage en bois produits avec du bois d'œuvre de frêne qui a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Matériaux d'emballage en bois avec du bois d'œuvre de frêne soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »
Matériaux d'emballage en bois composés de frêne Non requise pour les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP 15 produits par les établissements participant au programme HT Toute l'année Sans objet. Les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP 15 doivent être traités et marqués selon les exigences du programme HT.
Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. - - Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu'ils posent. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour de plus amples détails.

Annexe 3 : Transport en territoire canadien de produits réglementés à partir d'une zone réglementée vers une autre zone réglementée, transitant par une zone non réglementée

Produit réglementé Certificat de déplacement requis Période de l'année où le déplacement est autorisé Conditions de déplacement
Matériel de pépinière de frêne - - Déplacement interdit
Copeaux de bois et d'écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) ont été transformés de manière à ce que les produits mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. »

Ou

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont expédiés sans délai dans un véhicule complètement fermé directement à une destination dans une zone réglementée. »
Copeaux de bois et d'écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont transformés de manière à ce que les produits mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. »

Ou

« Les (copeaux de bois/d'écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont expédiés dans les meilleurs délais directement à une destination dans une zone réglementée. »
Billes de frêne Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

 « Les billes de frêne sont expédiées sans délai dans un véhicule complètement fermé directement vers un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne, afin d'être transformées conformément aux exigences du programme. L'établissement destinataire n'est pas tenu d'être approuvé dans le cadre du programme s'il ne déplace pas le produit à l'extérieur de la zone réglementée (dans ce cas, le certificat de déplacement doit être obtenu avant le déplacement). »
Billes de frêne Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

 « Les billes de frêne sont expédiées sans délai vers un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne, afin d'être transformées conformément aux exigences du programme. L'établissement destinataire n'est pas tenu d'être approuvé dans le cadre du programme s'il ne déplace pas le produit à l'extérieur de la zone réglementée (dans ce cas, le certificat de déplacement doit être obtenu avant le déplacement). »
Bois d'œuvre de frêne Oui

Période à risque élevé

(1er avril au 30 septembre)

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne est expédié sans délai dans un véhicule complètement fermé vers un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne pour être transformé selon les exigences du programme. L'établissement destinataire n'est pas tenu d'être approuvé dans le cadre du programme s'il ne déplace pas le produit à l'extérieur de la zone réglementée (dans ce cas, le certificat de déplacement doit être obtenu avant le déplacement). »
Bois d'œuvre de frêne Oui

Période à faible risque

(1er octobre au 31 mars)

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne est expédié sans délai directement vers un établissement approuvé dans le cadre du Programme de l'agrile du frêne pour être transformé conformément aux exigences du programme. L'établissement destinataire n'est pas tenu d'être approuvé dans le cadre du programme s'il ne déplace pas le produit à l'extérieur de la zone réglementée (dans ce cas, le certificat de déplacement doit être obtenu avant le déplacement). »
Bois d'œuvre de frêne Non requis pour les bois d'œuvre de frêne HT conforme produit par des établissements enregistrés sous le programme HT. Toute l'année Sans objet. Le bois d'œuvre de frêne produit sous le programme HT doit être traité et identifié selon les exigences du programme HT.
Bois de chauffage de toutes les essences. - - Le transport de bois de chauffage de frêne est interdit. Le transport de bois de chauffage autre que le frêne est uniquement autorisé dans le cadre du programme. Pour de plus amples détails, consulter les MSQ-07 et communiquer avec le bureau local de l'ACIA.
Matériaux d'emballage en bois composés de frêne. Oui Toute l'année

« Matériaux d'emballage en bois produits avec du bois d'œuvre de frêne qui a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Matériaux d'emballage en bois soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »
Matériaux d'emballage en bois composés de frêne. Non requise pour les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP 15 produits par les établissements participant au programme HT Toute l'année Sans objet. Les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP 15 doivent être traités et marqués selon les exigences du programme HT.
Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. - - Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu'ils posent. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour de plus amples détails.

Annexe 4 : Exigences à l'égard des produits réglementés importés

Tableau 1. À partir d'États réglementés des États-Unis vers des zones non réglementées du Canada
Produit réglementé Permis d'importation Certificat phytosanitaire Déclaration supplémentaire requise sur le certificat phytosanitaire Période de l'année à laquelle l'importation est autorisée Commentaires
Matériel de pépinière de frêne et rameaux frais - - - - Importation interdite
Copeaux de bois ou d'écorce de frêne Non Oui « Les copeaux de bois/d'écorce contenus dans le présent envoi mesurent moins de 2,5 cm dans au moins deux dimensions. » Toute l'année -
Copeaux de bois ou d'écorce de frêne

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Feuilles de frêne fraîches Non Oui « Les feuilles de frêne ont été récoltées dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n'est pas présent. » Toute l'année -
rameaux séchés de frêne ayant un diamètre < 1,5 cm Non Oui « Les rameaux de frêne ont un diamètre n'excédant pas 1,5 cm et ont été récoltés dans un État où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n'est pas présent. » Toute l'année -
Bois d'œuvre de frêne Non Oui

« Le bois d'œuvre de frêne a été fait ou récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n'est pas présent. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées, est exempt d'Agrilus planipennis (agrile du frêne) et est exempt de signes d'agrile du frêne (trous d'émergence et galeries serpentines). »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été traité de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

 Toute l'année Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation du USDA-American Lumber Standards Committee (ALSC) ou du National Hardwood Lumber Association (NHLA).
Bois d'œuvre de frêne

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Billes de frêne et rameaux de frêne ayant un diamètre > 1,5 cm

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Bois de chauffage de toutes les essences - - - - Importation interdite
Matériaux d'emballage en bois comme produit unique composés de frêne Non Oui

« Les matériaux d'emballage en bois sont exempts d'Agrilus planipennis et ont été produits avec du bois d'œuvre de frêne transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Les matériaux d'emballage en bois ont été traités de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Ou

« Les matériaux d'emballage en bois ont été produits avec du bois d'œuvre de frêne récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n'est pas présent. »

 Toute l'année -
Matériaux d'emballage en bois comme produit unique composés de frêne Non Non - Toute l'année Les matériaux d'emballage en bois doivent être traités et étampés avec la marque de la NIMP 15. Le procédé de traitement doit être vérifié par l'USDA, conformément aux exigences de la NIMP numéro 15.
Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. - - - - Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu'ils posent. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour de plus amples détails.

Un Formulaire de conformité pour le transport de produits réglementés est exigé pour le transport de produits de frêne non conformes vers un établissement approuvé dans le cadre du programme (voir MSQ-07).

Tableau 2. À partir d'États réglementés des États-Unis vers des zones réglementées du Canada
Produit réglementé Permis d'importation Certificat phytosanitaire Déclaration supplémentaire requise sur le certificat phytosanitaire Période de l'année à laquelle l'importation est autorisée Commentaires
Matériel de pépinière de frêne et rameaux frais - - - - Importation interdite
Copeaux de bois ou d'écorce de frêne Non Oui « Les copeaux de bois/d'écorce contenus dans le présent envoi mesurent moins de 2,5 cm dans au moins deux dimensions. » Toute l'année -
Copeaux de bois ou d'écorce de frêne

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Feuilles de frêne fraîches Non Oui « Les feuilles de frêne ont été récoltées dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n'est pas présent. » Toute l'année -
rameaux séchés de frêne ayant un diamètre < 1,5 cm Non Oui « Les rameaux de frêne ont un diamètre n'excédant pas 1,5 cm et ont été récoltés dans un État où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n'est pas présent. » Toute l'année -
Bois d'œuvre de frêne Non Oui

« Le bois d'œuvre de frêne a été fait ou récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n'est pas présent. »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées, est exempt d'Agrilus planipennis (agrile du frêne) et est exempt de signes d'agrile du frêne (trous d'émergence et galeries serpentines). »

Ou

« Le bois d'œuvre de frêne a été traité de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

 Toute l'année Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation du USDA-American Lumber Standards Committee (ALSC) ou du National Hardwood Lumber Association (NHLA).
Bois d'œuvre de frêne

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Billes de frêne et rameaux de frêne ayant un diamètre > 1,5 cm

Oui

(Permis d'importation aux termes de l'article 43)

 Non -

Période à faible risque seulement

(1er octobre au 31 mars)

 Les produits doivent être livrés à un établissement participant au Programme de l'agrile du frêne.
Bois de chauffage de toutes les essences - - - - Importation interdite
Matériaux d'emballage en bois comme produit unique composés de frêne Non Oui

« Les matériaux d'emballage en bois sont exempts d'Agrilus planipennis et ont été produits avec du bois d'œuvre de frêne transformé de manière à ce que toute l'écorce et au moins 1,0 cm d'aubier aient été enlevées. »

Ou

« Les matériaux d'emballage en bois ont été traités de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (incluant le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Ou

« Les matériaux d'emballage en bois ont été produits avec du bois d'œuvre de frêne récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n'est pas présent. »

 Toute l'année -
Matériaux d'emballage en bois comme produit unique composés de frêne Non Non - Toute l'année Les matériaux d'emballage en bois doivent être traités et étampés avec la marque de la NIMP 15. Le procédé de traitement doit être vérifié par l'USDA, conformément aux exigences de la NIMP numéro 15.
Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. - - - - Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu'ils posent. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour de plus amples détails.

Annexe 5 : méthodes d'élimination approuvées par l'ACIA pour les produits réglementés non conformes

Les méthodes suivantes sont approuvées par l'ACIA pour l'élimination de produits réglementés non conformes sous la supervision de l'ACIA.

  • Incinération, pourvu qu'elle soit conforme aux règlements municipaux et à la législation sur l'environnement.
  • Enfouissement à une profondeur minimale de 2 mètres et recouvrement immédiat avec de la terre. Des règlements provinciaux ou municipaux peuvent s'appliquer à l'élimination de la matière organique. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec votre municipalité ou le ministère de l'environnement de votre province.

Les autres méthodes d'élimination doivent être approuvées par l'ACIA. Communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour de plus amples détails.

Annexe 6 : méthodes de traitement approuvées par l'ACIA

Les méthodes suivantes sont approuvées par l'ACIA pour le traitement de produits réglementés en vue de les rendre conformes.

  • Transformation afin de rendre le bois exempt d'écorce et de retirer l'extérieur de l'aubier jusqu'à une profondeur d'au moins 1,0 cm.
  • Déchiquetage ou broyage afin d'obtenir des copeaux mesurant moins de 2,5 cm dans au moins deux (2) dimensions.
  • Les produits comme le bois de chauffage et les copeaux de bois ne doivent pas contenir de frêne, conformément à un programme de conformité.
  • Traitement thermique des produits réglementés; les programmes de traitement ont été approuvés par l'ACIA.
  • Transformation secondaire de sous-produits de bois comme le papier, les panneaux de fibres ou les panneaux de lamelles orientées permettant de rendre les produits exempts d'agrile du frêne. L'établissement de transformation doit être approuvé par l'ACIA.
  • Autres méthodes de traitement approuvées par l'ACIA. Communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour de plus amples détails.
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