Aperçu
Le Comité consultatif (CC) sur la protection des obtentions végétales (POV) a tenu sa première réunion le 22 novembre 2022, de 10 h 30 à 14 h 30 HNE. Treize membres ont assisté à la réunion, ainsi que le Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales et des membres de son personnel, ainsi que des présentateurs invités, M. Peter Button, vice-secrétaire général de l'UPOV, Edgar Krieger, Ph. D., secrétaire général, CIOPORA et Marcel Bruins, Ph. D., Bruins Seed Consultancy.
L'objectif de la réunion était de présenter aux membres nouveaux et anciens du CC un tableau général de la propriété intellectuelle des variétés végétales dans un contexte mondial.
Mot de bienvenue et d'ouverture
Anthony Parker, Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales canadiennes, ouvre la réunion du CC sur la POV et souhaite la bienvenue aux membres nouveaux et aux membres dont le mandat a été renouvelé. Il s'agit de la première réunion virtuelle du comité depuis sa nomination en juin 2022. Il est proposé et adopté de déplacer les présentations des tables rondes en l'après-midi pour donner la priorité aux présentations des conférenciers invités qui participent depuis un fuseau horaire différent.
M. Parker présente l'ancien président du CC sur la POV, Kofi Agblor, Ph. D., et l'invite à dire quelques mots. M. Agblor souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du comité et parle de l'importance du secteur végétal dans son ensemble, et du rôle du CC sur la POV en particulier, en tant qu'organe essentiel pour s'assurer de l'application efficace de la Loi sur la protection des obtentions végétales pour assurer la compétitivité du secteur des productions végétales. Il encourage les membres à faire preuve d'ouverture d'esprit et à saisir les occasions d'apprentissage réciproque avec leurs collègues qui s'offrent à eux pour mieux comprendre le rôle que joue la POV dans les autres secteurs des productions végétales, et il leur souhaite bonne chance dans leurs nouveaux rôles.
Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)
Peter Button, vice-secrétaire général de l'UPOV, donne au CC sur la POV un aperçu de l'organisation de l'UPOV qui compte actuellement 78 membres représentant 97 pays. Il parle au comité du plan d'action stratégique de l'UPOV. La mission de l'UPOV est de mettre en place et de promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales qui encouragera les obtenteurs à mettre au point de nouvelles variétés, dans l'intérêt de tous. Ceci est soutenu par leurs trois piliers : 1) rassembler les intervenants pour contribuer à façonner le système de l'UPOV; 2) fournir des informations et des conseils sur le système de l'UPOV; 3) offrir des services de qualité aux membres de l'UPOV et aux utilisateurs du système de l'UPOV.
M. Button souligne que le Canada fait preuve d'un solide leadership dans tous les domaines, notamment en matière d'élaboration de politiques, d'établissement de normes techniques, de formation et de renforcement des capacités (p. ex., au Sénégal, en Jamaïque et à Trinité-et-Tobago), d'adoption du système de dépôt en ligne « UPOV PRISMA » (le Canada est le 4e plus grand utilisateur). M. Button déclare que le Canada « a une force de frappe bien supérieure à son poids », en ajoutant que trois Canadiens occupent actuellement des postes de direction au sein de l'UPOV : M. Anthony Parker, directeur de la POV et vice-président du Conseil de l'UPOV; Mme Ashley Balchin, examinatrice des obtentions végétales et présidente du Groupe de travail technique sur les plantes ornementales et les arbres forestiers (TWO); Mme Renée Cloutier, examinatrice des obtentions végétales et présidente du Groupe de travail technique sur les plantes agricoles (TWA).
M. Button encourage les membres à en apprendre davantage sur l'UPOV en allant consulter le site Web de l'organisation qui propose une multitude de documents d'orientation, de notes explicatives sur des questions importantes comme les variétés essentiellement dérivées, le matériel récolté et l'utilisation non autorisée de matériel de propagation et les petits exploitants agricoles dans le cadre de l'exception pour usage privé et non commercial, ainsi que des informations sur les avantages de l'adhésion à l'UPOV et de la participation aux séminaires proposés, comme le Séminaire sur l'importance de la sélection végétale et de la protection des variétés végétales pour permettre à l'agriculture d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, qui a eu lieu récemment, en octobre 2022, à Genève.
La POV dans le secteur des productions ornementales et fruitières
M. Edgar Krieger, Ph. D., secrétaire général de la CIOPORA, donne au comité un aperçu de la POV de la perspective des obtenteurs qui travaillent dans le secteur des productions ornementales et fruitières. La CIOPORA est une communauté internationale d'obtenteurs de variétés horticoles à reproduction asexuée qui a été fondée en 1961 (la même année que l'UPOV) et qui compte aujourd'hui 150 membres dans 30 pays sur cinq continents. Selon M. Krieger, les obtenteurs de variétés horticoles à reproduction asexuée détiennent les 2/3 des titres mondiaux de protection des obtentions végétales et la majorité d'entre eux sont de petites et moyennes entreprises d'amélioration des végétaux.
M. Krieger explique que les obtenteurs investissent en amont pour développer de nouvelles variétés dotées de caractéristiques bénéfiques pour la société en général, comme la résistance aux maladies et la tolérance à la sécheresse, et qu'ils devraient recevoir un retour sur investissement (RSI), car sans cela, l'amélioration des végétaux n'est pas durable, car il faut des années et de nombreux rejets de plantes sélectionnées avant qu'une nouvelle variété puisse être créée (p. ex., l'obtenteur de la pomme Pink Lady® l'a sélectionnée à partir de pas moins de 108 000 semis de croisements qui ont été effectués au cours de nombreuses années de travail).
Il cite les nombreux domaines du système de l'UPOV qui sont essentiels afin que les obtenteurs puissent être protégés efficacement et rémunérés équitablement pour leurs innovations. Il présente un portrait général des enjeux politiques les plus difficiles auxquels l'UPOV est confrontée, notamment les variétés essentiellement dérivées (VED), l'exemption à des fins privées ou non commerciales et les définitions relatives au matériel de propagation et au matériel récolté. Il présente les forces du système canadien, dont une bonne définition du matériel de propagation, mais également plusieurs faiblesses, dont le fait que le « privilège de l'agriculteur » ne devrait s'appliquer qu'aux variétés propagées par graines, et non aux variétés propagées par voie asexuée. Pour la prochaine réunion du comité, le directeur accepte de parler plus en détail de toutes ces définitions légales afin que les membres puissent en acquérir une meilleure compréhension.
La POV dans le secteur des productions agricoles et maraîchères
M. Marcel Bruins, Ph. D., directeur de la rédaction de Seed World et propriétaire de Bruins Seed Consultancy, donne un aperçu du système de la POV à l'échelle mondiale et de son impact sur l'agriculture et les cultures maraîchères. Il donne des exemples de la contribution de la POV et de l'amélioration des végétaux à la croissance économique et à la sécurité alimentaire de l'UE. M. Bruins souligne également les effets positifs à l'échelle nationale de l'adhésion du Canada à l'UPOV 91 en 2015, notamment la plus grande disponibilité de nouvelles variétés et des investissements accrus dans l'amélioration des végétaux (augmentation de 51 %).
Il explique le cycle de l'innovation (c'est-à-dire que la R-D conduit à l'innovation, qui doit être protégée par la propriété intellectuelle [ou la protection des obtentions végétales], qui génère à son tour un retour sur investissement, qui peut ensuite être réinvesti dans la R-D). Il insiste sur la nécessité d'avoir un solide système de protection des obtentions végétales pour assurer un retour sur investissement et de nouveaux réinvestissements dans la R-D.
M. Bruins insiste sur le fait qu'il est nécessaire que les données moléculaires soient traitées comme des informations commerciales confidentielles par les bureaux de la POV à l'échelle internationale et qu'elles ne soient pas divulguées sans autorisation. Il recommande aux bureaux de POV d'informer les demandeurs de leur politique nationale sur la collecte et le partage de données moléculaires. Il formule également d'autres recommandations sur l'élargissement de la définition du matériel de multiplication et pour s'assurer de la pleine portée de la protection pendant la période de protection provisoire, afin d'inciter les obtenteurs à lancer rapidement sur le marché leurs toutes dernières variétés.
Il souligne les faiblesses du système canadien de POV, notamment l'absence de rémunération équitable des semences de ferme et le fait que la durée de protection, 20 ans, est trop courte, en particulier pour certaines sortes de plantes cultivées comme les pommes de terre. À l'instar du représentant du secteur des plantes ornementales et des fruits, M. Bruins recommande de renforcer la Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales.
Points administratifs
Après les présentations des tables rondes, le comité aborde plusieurs points administratifs. Mme Deb Hart est élue présidente du comité consultatif sur la POV pour un mandat d'au moins un an. Plusieurs membres du comité ont appuyé sa nomination en témoignage de ses années de dévouement, d'engagement et de soutien indéfectible au régime de la POV au Canada. Le comité examine le mandat et approuve les modifications. Le comité passe rapidement en revue les priorités proposées par le Bureau de la POV, à savoir : a) la publication future d'une étude d'impact d'AAC et de l'ACIA sur le passage du Canada à la norme UPOV' 91; b) l'apport des prochaines modifications au Règlement sur la POV prévues à l'hiver 2024; c) la demande de ressources et de matériel didactique sur la POV qui a été présentée par des intervenants. La présidente demande au Bureau d'examiner et de mettre à jour le plan de travail précédent du comité, et de proposer des dates de réunion possibles pour la fin de janvier 2023 pour convoquer à nouveau le comité.
Mesures de suivi
Expliquer plus en détail les définitions et les concepts juridiques présentés par M. Krieger et M. Bruins, lesquelles serviront à amorcer une discussion à la prochaine réunion du CC sur la POV sur les propositions de modifications réglementaires pour l'hiver 2024.
Donner une présentation aux membres du comité sur le concept de VED, la position du Canada et un résumé des discussions en cours à l'UPOV.