Aperçu
Le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales (POV) a tenu sa 2ième réunion le 24 janvier 2023, de 10 h 30 à 14 h 30 (HNE). Les membres du comité étaient présents (en nombre suffisant pour atteindre le quorum), de même que le directeur et les membres du Bureau de la POV, ainsi qu'un représentant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
L'objectif de cette réunion était de donner aux membres une meilleure compréhension de la POV au Canada, et de leur fournir des renseignements généraux et une mise à jour des activités du Bureau de la POV.
La protection des obtentions végétales au Canada
La présidente, Mme Deb Hart, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux membres du comité et au personnel du Bureau de la POV pour la 2ième réunion virtuelle du comité. La présidente invite les membres absents lors de la première réunion à se présenter, puis les membres du Bureau de la POV. La présidente demande s'il y a des commentaires ou des modifications à apporter au compte rendu de la dernière réunion. Comme il n'y en a pas, il est considéré comme approuvé. La présidente demande ensuite si quelqu'un souhaite proposer des modifications ou des ajouts à l'ordre du jour. Aucune proposition n'est faite.
La présidente demande à M. Parker, directeur du Bureau de la POV canadien, de récapituler brièvement les messages clés présentés par les conférenciers invités lors de la dernière réunion. En bref, la POV est essentielle pour stimuler l'innovation dans le monde entier et le Canada doit continuer à jouer un rôle actif pour attirer des investissements supplémentaires, promouvoir l'innovation et favoriser l'accès à de nouvelles variétés dans notre pays.
La présidente demande ensuite à M. Parker de donner aux membres du comité un aperçu du système de POV au Canada. La sélection végétale est à la base des secteurs de l'agriculture, de l'horticulture, des pépinières et de la floriculture. Il explique ensuite que la sélection végétale, bien qu'importante pour ces secteurs et pour la société en général, est également coûteuse et constitue une tâche de longue haleine. Les coûts de recherche et de développement sont élevés, alors que les coûts de reproduction sont très faibles. Les nouvelles variétés végétales peuvent facilement être volées, reproduites et vendues sans autorisation ni compensation équitable pour l'obtenteur de plantes. Sans une protection efficace de la propriété intellectuelle, l'investissement dans la sélection végétale n'est donc pas viable. La POV profite à la société en garantissant que les obtenteurs de plantes (publics et privés) disposent d'un mécanisme leur permettant d'obtenir une juste rémunération pour leur travail, tandis que la société bénéficie également de l'accès à ces nouvelles innovations.
La Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada a été adoptée en août 1990 et s'inspire de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1978. Des modifications sont entrées en vigueur le 27 février 2015 pour se conformer à la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991. L'objet de cette loi est de stimuler l'investissement dans la sélection végétale au Canada, de fournir aux producteurs canadiens un accès accru aux nouvelles variétés végétales et de faciliter la protection des variétés canadiennes dans d'autres pays. Pour qu'une variété puisse bénéficier de la protection des obtentions végétales, elle doit être nouvelle, distincte, homogène et stable (DHS), avoir une dénomination appropriée (selon la règle internationale « une variété, une dénomination ») et être publiée dans le Bulletin des variétés végétales (divulgation publique et possibilité d'opposition).
Au Canada, nous avons ce que l'on appelle un système de collaboration avec les sélectionneurs (ou obtenteurs). Les sélectionneurs effectuent les examens qui sont ensuite examinés par les examinateurs du Bureau de la POV. Le Bureau de la POV procède chaque année à de 250 à 350 examens DHS afin de recueillir des observations, des mesures et des notes sur les caractères distinctifs et de confirmer que les variétés de référence sont appropriées (examen DHS).
Les droits prévus par la Loi sur la protection des obtentions végétales accordent l'exclusivité sur le matériel de multiplication de la variété en vue de la production et de la reproduction, de l'importation, de l'exportation, de la vente (y compris la publicité), du conditionnement, du stockage, de la perception de redevances, de l'autorisation conditionnelle ou inconditionnelle de l'un des éléments susmentionnés (c'est-à-dire les contrats de licence) et de l'utilisation de la dénomination. La durée de la protection est de 20 ans, sauf pour les arbres et les vignes où elle est de 25 ans. La Loi sur la protection des obtentions végétales prévoit également une exemption pour les obtenteurs, en offrant un mécanisme d'innovation ouvert, ainsi qu'une exemption pour les chercheurs, qui leur permet d'avoir accès librement à l'information. De plus, la Loi prévoit une exemption privée ou non commerciale en vue d'une utilisation par les amateurs, et un privilège de l'agriculteur permettant de conserver et de réutiliser les semences sur sa propre exploitation. Toutefois, le Canada n'a pas pleinement mis en œuvre le privilège de l'agriculteur conformément au concept juridique selon lequel il est « dans des limites raisonnables et sous réserve de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur ». Il n'existe actuellement aucun mécanisme juste et équilibré de rétribution équitable de l'obtenteur de plantes pour les semences conservées à la ferme. La Loi sur la protection des obtentions végétales prévoit également une licence obligatoire permettant d'imposer une variété sur le marché, moyennant une compensation équitable pour l'obtenteur, dans des circonstances uniques et extraordinaires d'intérêt public. Une fois que les droits expirent (ou qu'ils sont abandonnés ou révoqués), la variété est considérée comme faisant partie du domaine public. Il appartient au titulaire de l'obtention végétal ou de la licence de faire valoir ses droits en cas de contrefaçon. La Loi sur la protection des obtentions végétales leur fournit les mécanismes nécessaires à cet effet, à savoir des recours en justice par l'intermédiaire de l'appareil judiciaire.
Une ventilation de la proportion des demandes reçues par secteur par le Bureau de la POV montre que le secteur de la floriculture représente plus de la moitié du total des demandes reçues, tandis que les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture représentent le reste. Le secteur de la pomme de terre est notamment l'un de ceux qui se prévalent le plus de la POV au Canada. Les demandes reçues par le Bureau de la POV n'ont cessé d'augmenter depuis l'adoption de la Convention de l'UPOV de 1991 en 2015. Plus de 80 % des titulaires de droits de POV au Canada sont des demandeurs étrangers, ce qui permet aux Canadiens d'avoir un meilleur accès aux variétés étrangères.
Réflexions sur les consultations relatives à la création de valeur
La présidente demande au directeur d'informer les membres du comité sur les activités et les consultations antérieures concernant les « semences conservées à la ferme » (également appelées « création de valeur ») qui ont eu lieu dans le cadre des modifications réglementaires proposées. Le directeur donne un aperçu des forces et des faiblesses du processus de consultation antérieur et de l'absence de consensus sur l'avancement d'un modèle de création de valeur pour les cultures céréalières. Il existe une pluralité de points de vue sur le concept, en fonction notamment de l'organisation et de la région. Les membres du comité font part de leurs points de vue et de leurs recommandations sur la voie à suivre à l'avenir, et reconnaissent qu'il faudrait peut-être plus de temps pour faire avancer cette initiative. La présidente demande qu'une discussion ait lieu lors de la prochaine réunion sur l'ensemble des propositions de modifications du Règlement sur la protection des obtentions végétales (à l'exception de la création de valeur pour les céréales).
Plan de travail du comité
La présidente demande au directeur d'examiner ligne par ligne le plan de travail du Bureau de la POV établi par le Comité consultatif sur la POV précédent. Les sujets abordés sont notamment le financement du bureau, la simplification des demandes de POV, l'utilisation de la plate-forme de dépôt en ligne PRISMA de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le projet de capture biomoléculaire de la pomme de terre, les variétés essentiellement dérivées, le renforcement des capacités et la formation de l'UPOV, pour n'en nommer que quelques-uns. Un consensus est atteint et le plan de travail est approuvé par les membres du comité.
La présidente demande que le bureau envisage de rédiger un plan d'activités stratégique ainsi qu'un rapport annuel à l'intention du comité afin de mettre en évidence le travail accompli par le Bureau de la POV tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.
Prochaines étapes
La présidente demande qu'une autre réunion virtuelle soit organisée au cours des deux prochains mois, avec des présentations sur les futures modifications réglementaires proposées, le concept de variétés essentiellement dérivées et une mise à jour sur l'élaboration d'un plan d'activités stratégique pour le bureau. Le directeur fera parvenir un sondage aux membres afin de déterminer leur disponibilité.
Le Bureau de la POV commencera l'élaboration d'un plan d'activités stratégique au printemps 2023.