Aperçu
Le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales (POV) a tenu sa 3ième réunion le 24 avril 2023, de 11 h 30 à 15 h 30 (HNE). Les membres du comité consultatif étaient présents (en nombre suffisant pour atteindre le quorum), de même que le directeur et les membres du Bureau de la protection des obtentions végétales, ainsi qu'un représentant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
La réunion visait à fournir aux membres une mise à jour concernant les modifications proposées à la réglementation, un aperçu du plan d'activités stratégique du Bureau de la POV et un examen plus approfondi du concept de variétés essentiellement dérivées.
Mot d'ouverture et modifications proposées à la réglementation
La présidente, Mme Deb Hart, ouvre la réunion et souhaite aux participants la bienvenue à la 3ième réunion virtuelle. La présidente demande s'il y a des commentaires ou des modifications à apporter au compte rendu de la dernière réunion. Comme il n'y en a pas, il est considéré comme approuvé. La présidente demande ensuite si quelqu'un souhaite proposer des modifications ou des ajouts à l'ordre du jour. La présidente demande que soit ajoutée à l'ordre du jour une mise à jour concernant les activités récentes du Bureau de la POV. La modification proposée est acceptée et l'ordre du jour est approuvé.
M. Anthony Parker, directeur du Bureau canadien de la POV, présente une brève mise à jour concernant les activités récentes du Bureau. Ce dernier a notamment participé :
- aux réunions de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) à Genève en mars, au cours desquelles une nouvelle secrétaire générale adjointe a été nommée (Mme Yolanda Huerta)
- au séminaire sur l'interaction entre la protection des obtentions végétales et le recours à de nouvelles techniques de sélection des végétaux
- à l'assemblée générale annuelle des Producteurs de fruits et légumes du Canada à Vancouver
- à l'assemblée générale annuelle de la Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée à Washington
La présidente demande également une mise à jour concernant la date de publication prévue de la version provisoire de l'étude économique menée conjointement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. M. Parker indique aux membres du comité que leurs observations ont été intégrées et que la version provisoire est achevée. La publication devrait avoir lieu à la fin du printemps ou au début de l'été.
Ensuite, la présidente demande à M. Parker de fournir aux membres du comité une mise à jour concernant les modifications réglementaires proposées pour l'automne 2024. Il s'agit notamment des changements apportés aux renvois et à la numérotation pour assurer l'harmonisation entre la Loi sur la protection des obtentions végétales et le Règlement sur la protection des obtentions végétales après les dernières modifications, des rajustements possibles aux frais de service, de la protection de 25 ans pour les pommes de terre (et peut-être d'autres types de cultures qui nécessitent une période plus longue pour la sélection et l'adoption sur le marché), et des changements proposés au privilège de l'agriculteur.
M. Parker souligne la nécessité de poursuivre les travaux pour déterminer le coût associé à l'octroi de droits de propriété intellectuelle et de mener un exercice d'analyse comparative internationale afin de s'assurer que les frais ne sont pas un obstacle à la demande de protection au Canada avant de proposer des modifications aux frais de service.
En ce qui concerne la modification proposée pour faire passer de 20 à 25 ans la protection des variétés de pommes de terre, M. Parker indique que le comité est favorable à ce changement depuis 2016. Le comité a suggéré que d'autres cultures telles que les asperges et les espèces de cultures ligneuses, qui prennent plus de temps à se reproduire, pourraient également bénéficier d'un changement similaire et que la consultation de l'industrie est nécessaire pour déterminer les autres cultures qui devraient aussi être incluses.
M. Parker donne ensuite un bref aperçu des modifications proposées concernant le privilège de l'agriculteur (paragraphe 5.3(2)) pour les espèces multipliées par voie asexuée conformément à l'UPOV 91 et à sa note explicative EXN/EXC. En vertu des modifications proposées, les espèces multipliées par voie asexuée, les espèces hybrides, les variétés assujetties à l'alinéa 5.2(1)c) (lignées autofécondées) et les variétés synthétiques seraient exemptées du paragraphe 5.3(2), c'est-à-dire que ces types de variétés nécessiteraient l'autorisation de l'obtenteur avant que le matériel aux fins de propagation puisse être reproduit. Les modifications viseraient à atténuer certains des défis découlant de la situation actuelle, par exemple :
- les obtenteurs étrangers qui refusent de commercialiser leurs variétés au Canada par mesure de prudence
- un meilleur équilibre entre les obtenteurs et les utilisateurs
- offrir une protection suffisante en vertu du régime de POV afin que les obtenteurs ne demandent pas des formes plus restrictives de propriété intellectuelle comme des brevets.
Plan d'activités stratégiques
À la dernière réunion, le comité a demandé que le Bureau de la POV rédige un plan d'activités stratégique (PAS). Le directeur confirme que l'équipe s'est réunie au début d'avril en vue de préparer une ébauche pour le comité. La présidente demande au directeur de fournir aux membres du comité un aperçu du plan.
M. Parker indique que la version provisoire est conforme aux principes directeurs et aux domaines d'intérêt du plan d'activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments :
- partenariats de confiance et chef de file mondial
- réglementation souple
- surveillance intelligente
- habilitation des effectifs
- habilitation des intervenants
- renforcer notre avenir
Les principaux points inclus dans le plan comprennent les suivants :
- le leadership et la participation à l'établissement des normes et à l'élaboration des politiques de l'UPOV
- la coopération dans l'examen et la gestion de la collecte de données de référence avec d'autres autorités nationales de la POV
- des partenariats avec des obtenteurs, des producteurs, l'industrie et d'autres ministères
- la consultation et les conseils continus du Comité consultatif sur la POV
- des modifications réglementaires périodiques pour répondre aux besoins des obtenteurs
- l'utilisation accrue de données phénotypiques ou morphologiques et génotypiques ou moléculaires
- la mise à profit des solutions électroniques et des pratiques opérationnelles durables pour améliorer la prestation des services
- la formation destinée aux clients afin d'accroître l'accessibilité et l'utilisation du régime de POV au Canada
- la sensibilisation et la promotion des avantages du système canadien d'essais coopératifs d'obtenteurs au sein de l'UPOV.
M. Parker indique que, comme prochaine étape, le Bureau de la POV se réunira de nouveau en septembre pour peaufiner le plan et présentera une version provisoire au comité aux fins d'examen à l'automne 2023.
La présidente remercie le Bureau de la POV et demande qu'une ébauche du rapport annuel mettant en valeur le travail accompli par le bureau à l'échelle nationale et internationale soit également préparée pour être présentée au comité lors de la réunion en personne qui se tiendra en décembre à Ottawa.
Variétés essentiellement dérivées
La présidente demande au directeur de parler plus en détail du concept de variétés essentiellement dérivées (VEE). M. Parker explique que l'objectif du concept est une disposition de l'UPOV 91 visant à assurer le développement durable de la sélection des végétaux en fournissant une protection efficace à l'obtenteur et en encourageant la coopération entre les obtenteurs et les développeurs de nouvelles technologies telles que la modification génétique. Le concept de VEE a été inclus dans la Convention de l'UPOV 91 afin de remédier aux défis du rétrocroisement et de la transformation génétique, en modifiant une caractéristique et en revendiquant la propriété de la variété. Le seuil de protection pour la POV est faible : une variété doit pouvoir se « distinguer nettement » grâce à au moins une caractéristique.
M. Parker indique que le Groupe de travail de l'UPOV sur les VEE a élaboré la 4ième ébauche d'une nouvelle note explicative qui corrige les problèmes majeurs avec la note explicative actuelle de 2017, et qu'aucune révision des VEE ne serait nécessaire à la Loi sur la POV du Canada, qui est déjà conforme à l'UPOV 91.
Prochaines étapes et examen du plan de travail
La présidente demande qu'une autre réunion virtuelle ait lieu à la fin de l'été ou au début de l'automne et qu'une réunion en personne se tienne en décembre à Ottawa. Le Bureau de la POV planifiera les 2 réunions.
Le comité fournira des conseils à l'automne concernant les modifications proposées à la réglementation.
Le Bureau de la POV fournira une mise à jour concernant les VEE lors de la réunion en personne.
Le plan d'activités stratégique et le rapport annuel du Bureau de la POV ont été ajoutés au plan de travail. Le plan d'activités stratégique sera fourni au comité à l'automne. Le rapport annuel mettant en lumière le travail accompli par le Bureau de la POV à l'échelle nationale et internationale sera fourni au comité en décembre.
La présidente demande qu'une liste d'acronymes, accompagnés de leurs définitions, soit remise aux membres du comité.