L'intention du règlement canadien sur le transport sans cruauté des animaux est d'empêcher que les animaux ne souffrent inutilement tout au long du processus de transport. Toute personne impliquée dans le transport d'animaux doit avoir les connaissances nécessaires, assumer la responsabilité et agir de façon proactive pour assurer le bien-être des animaux :
Exigences légales (lois concernant le transport sans cruauté)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), avec l'aide d'autres autorités fédérales, provinciales et territoriales, assurent la mise en application de la loi quant aux exigences associées au transport des animaux dans les limites du Canada, ainsi qu'à ceux provenant de l'étranger ou qui y sont destinés.
Les gouvernements provinciaux détiennent l'autorité réglementaire en ce qui a trait aux soins et au traitement des animaux à la ferme au Canada.
Le gouvernement fédéral réglemente le transport sans cruauté des animaux en vertu de la Partie XII – Transport des animaux du Règlement sur la santé des animaux qui définit les conditions de transport sans cruauté de tous les animaux au Canada, et ce, peu importe le moyen de transport utilisé.
Par ailleurs, le règlement établit les exigences suivantes :
- définitions (y compris centre de rassemblement, transporteur commercial, fragilisé, inapte)
- connaissances et compétences
- formation
- plan d'intervention
- évaluation et surveillance des animaux
- animaux inaptes
- animaux fragilisés
- animaux de ferme, camélidés ou cervidés âgés d'au plus huit jours
- animaux en lactation
- jeunes ruminants
- manipulation des animaux
- protection des animaux contre les intempéries;
- ventilation suffisante;
- espace requis
- entassement
- isolement
- véhicules et caisses
- navires
- alimentation, abreuvement et repos à des intervalles spécifiques;
- transfert de garde
- registre
- exigence de signalement pour le transport aérien et maritime
L'ACIA veille au respect du règlement en menant les activités suivantes :
- effectuer des inspections de routine dans des endroits stratégiques, notamment les points d'entrée au Canada, les établissements sous licence, les centres de rassemblements ainsi qu'en procédant à des campagnes éclair de contrôles routiers; et
- faire le suivi des cas de non-conformité.
Le règlement sur le transport sans cruauté vise tous les aspects du transport
Le Règlement sur la santé des animaux, Partie XII – Transport des animaux s'applique à tous les aspects du continuum de transport des animaux ainsi qu'à leur confinement, ce qui comprend :
- le retrait des aliments et de l'eau salubre ainsi que de permettre aux animaux de se reposer en prévision du transport
- la sélection des animaux aptes au transport et au confinement prévus
- la manipulation des animaux aux fins de l'embarquement
- l'embarquement des animaux dans des moyens de transport, y compris dans des caisses ou des conteneurs
- le transport et le confinement des animaux
- l'accès, suite au transport, à des aliments, de l'eau salubre et du repos lorsque nécessaire (à moins que l'animal ne soit abattu)
- le débarquement de l'animal (des animaux)
- le fait que les animaux (dans des caisses) restent en situation de transport jusqu'à ce qu'ils soient retirés de la caisse ou qu'ils n'entrent dans une chambre d'étourdissement à des fins d'abattage
Bien que l'ACIA ait le pouvoir de mener une inspection de transport des animaux à tout endroit où des animaux sont transportés ou susceptibles de l'être, l'approche de l'ACIA en matière d'inspection est d'abord axée sur le risque.
Une partie réglementée doit se conformer à toutes les exigences légales. Parfois, plus d'une loi et ses règlements peuvent s'appliquer à une même situation. Si l'animal est débarqué à un abattoir sous licence fédérale, l'ACIA surveille sa manipulation et son abattage sans cruauté conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.