Ordonnance de désignation
ATTENDU QUE, le 17 octobre 2025, Paul MacKinnon, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a déclaré la zone de contrôle primaire 286, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.
PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.
Daté à Ottawa, Ontario, en ce jour du 17 octobre, 2025 à 10 h 00.
Martin Appelt
Inspecteur
Annexe
La volaille destinée à des fins commercialesNote de bas de page 2 ou non commercialesNote de bas de page 3. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.
ET
Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.
Ordonnance de déclaration
ATTENDU QUE, je, Paul MacKinnon, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Heath MacDonald), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.
PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page 1, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.
Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 17 octobre, 2025 à 09 h 14.
Paul MacKinnon
le président de l'ACIA
Annexe
« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :
La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :
Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 286 (ZCP-286)
- À partir de l'intersection de l'autoroute 5 et du ch. de rang 2262
- Vers le nord sur le ch. de rang 2262 jusqu'à la coordonnée GPS 52.2311N 105.6223W sur le ch. sans nom
- Vers l'ouest de la coordonnée GPS 52.2311N 105.6223W sur le ch. sans nom jusqu'à la coordonnée GPS 52.2311N 105.6698W sur le ch. de rang 2264
- Vers le nord sur le ch. de rang 2264 jusqu'au ch. de canton 384
- Vers l'est sur le ch. de canton 384 jusqu'au ch. de rang 2262
- Vers le nord sur ch. de rang 2262 jusqu'au ch. de canton 390
- Vers l'ouest sur le ch. de canton 390 jusqu'au ch. de rang 2261
- Vers le nord sur le ch. de rang 2261 jusqu'au ch. de canton 392
- Vers l'est sur le ch. de canton 392 jusqu'au ch. de rang 2254A
- Vers le nord sur le ch. de rang 2254A jusqu'au le ch. Grid 767
- Vers l'est sur le ch. Grid 767 jusqu'au ch. de canton 394
- Vers l'est sur le ch. de canton 394 jusqu'au ch. de rang 2245
- Vers le sud sur le ch. de rang 2245 jusqu'au ch. de canton 392/route 756
- Vers l'est sur le ch. de canton 392/route 756 jusqu'au ch. de rang 2242
- Vers le sud sur le ch. de rang 2242 jusqu'au ch. de rang 2243
- Vers le sud sur le ch. de rang 2243 jusqu'au ch. de canton 380
- Vers le nord-ouest sur le ch. de canton 380 jusqu'au ch. de rang 2245
- Vers le sud sur le ch. de rang 2245 jusqu'à l'autoroute 5
- Ver l'ouest sur l'autoroute 5 jusqu'au ch. de rang 2262.