Zone de contrôle primaire (ZCP-99 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dr Harpreet S. Kochhar, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 26 mai, 2023 à 15 h 18.

Dr. Harpreet S. Kochhar
Président l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 26 septembre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 99, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Pierrefonds, Québec en ce jour du 26 septembre 2022 à 19h35.

Elham Guirguis
Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce 26e jour de septembre 2022 à 18h30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 99 (ZCP-99)

• À partir de la jonction du chemin de rang 3280 et du chemin de canton 494.
• Vers l'ouest sur le chemin de canton 494 jusqu'à 12 St.
• Vers l'ouest sur 12 St jusqu'à 50 Ave.
• Vers le nord sur 50 Ave jusqu'à 25 St.
• Vers l'ouest sur 25 St jusqu'à 59 Ave.
• Vers le nord sur 59 Ave jusqu'à la jonction de 36 St et 62 Ave.
• Vers le nord sur 62 Ave jusqu'à 44 St.
• Vers l'ouest sur 44 St jusqu'à 75 Ave.
• Vers le nord sur 75 Ave jusqu'au chemin de canton 502.
• Continuez vers le nord sur le chemin de rang 12 jusqu'au chemin de canton 504.
• Vers l'ouest sur le chemin de canton 504 jusqu'au chemin de rang 13.
• Vers le nord sur le chemin de rang 13 jusqu'au chemin de canton 510.
• Vers l'est sur le chemin de canton 510 jusqu'au chemin de rang 12.
• Vers le nord sur le chemin de rang 12 jusqu'aux coordonnées GPS 110.054627O 53.381431N en continuant vers le nord à travers le terrain jusqu'au chemin de rang 12 aux coordonnées GPS 110.054584O 53.387344N.
• Vers le nord sur le chemin de rang 12 à partir des coordonnées GPS 110.054584O 53.387344N jusqu'au chemin de canton 512.
• Vers l'est sur le chemin de canton 512 jusqu'à l'autoroute 17.
• Vers le nord sur l'autoroute 17 jusqu'à la route de section 798/chemin de canton 514.
• Vers l'est sur la route de section 798/chemin de canton 514 jusqu'au chemin de rang 3272.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3272 jusqu'au chemin de canton 512.
• Vers l'est sur le chemin de canton 512 jusqu'au chemin de rang 3265.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3265 jusqu'au chemin de canton 510.
• Vers l'est sur le chemin de canton 510 jusqu'aux coordonnées GPS 109.808272O 53.365698N.
• De la coordonnée GPS 109.808272O 53.365698N à travers le terrain jusqu'à la jonction du chemin de canton 510 et le chemin de rang 3265.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3265 jusqu'à la jonction du chemin de canton 502 et  le chemin de rang 3264A.
• Vers le sud-est sur le chemin de rang 3264A jusqu'au chemin de canton 500A.
• Vers le sud-ouest sur le chemin de canton 500A jusqu'au chemin de rang 3265.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3265 jusqu'à l'autoroute 303.
• Vers l'ouest sur l'autoroute 303 jusqu'au chemin de rang 3271.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3271 jusqu'à Kempton Rd.
• Vers l'ouest sur Kempton Rd jusqu'à l'autoroute 16.
• Vers le nord-ouest sur l'autoroute 16 jusqu'au chemin de canton 494.
• Vers l'ouest sur le chemin de canton 494 jusqu'au chemin de rang 3273.
• Vers le sud sur le chemin de rang 3273 jusqu'aux coordonnées GPS 109.954656O 53.242205N.
• Des coordonnées GPS 109.954656O 53.242205N à travers le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 109.954656O 53.242205N sur le chemin de rang 3280.
• Vers le nord sur le chemin de rang 3280 jusqu'au chemin de canton 494.