Zone de contrôle primaire (ZCP-38 - Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que mon ordonnance déclarant que la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissible par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), de révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l'ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 13 mai 2022, à 20 h 30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

Attendu que, le 26 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 38, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 27 avril 2022 à 9 h 05.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 26 avril 2022 à 22 h 30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de l'Ontario est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 38 (ZCP-38)

• À partir de l'intersection du ch. Frank Hill (Route 26) et de la ligne Yankee (Route 14).
• Vers l'est sur la ligne Yankee (Route 14) et prendre la chaussée James A Gifford (Route 14) pour traverser le lac Curve.
• Vers le sud sur la rue Ward / ch. Chemong jusqu'au chemin Third Line.
• Vers l'est sur le chemin Third Line jusqu'à la rue Hilliard.
• Vers le sud sur la rue Hilliard jusqu'à la rue Water.
• Vers le sud sur la rue Water jusqu'à la rue George.
• Vers le sud sur la rue George jusqu'à la rue Lansdowne.
• Vers l'est sur la rue Lansdowne jusqu'à la prom. Ashburnham.
• Vers le sud sur la prom. Ashburnham jusqu'à la prom. Neal.
• Vers l'ouest sur la prom. Neal jusqu'au ch. Wallace Point (Route 21).
• Vers le sud sur le ch. Wallace Point (Route 21) jusqu'au ch. Driscoll.
• Vers l'ouest sur le ch. Driscoll jusqu'à la ligne Matchett.
• Vers le sud sur la ligne Matchett jusqu'au ch. Wallace Point (Route 21).
• Vers le sud sur le ch. Wallace Point (Route 21) jusqu'au ch. Cedar Bank.
• Du ch. Cedar Bank en traversant la rivière Ontonabee et reliant le ch. Whitfield.
• Vers l'ouest sur le ch. Whitfield jusqu'à la Route 28.
• Vers le sud sur la Route 28 jusqu'à la ligne Larmer.
• Vers l'ouest sur la ligne Larmer jusqu'à la prom. Hutchison.
• Vers le nord sur la prom. Hutchison jusqu'à la ligne Syer.
• Vers l'ouest sur la ligne Syer jusqu'à la Route 10.
• Vers le nord sur la Route 10 jusqu'à l'Autoroute 7A.
• Vers l'ouest sur l'Autoroute 7A jusqu'à la ligne Tapley Quarter.
• Vers le nord sur la ligne Tapley Quarter jusqu'à son terminus à la ligne Morton.
• Sur le même relèvement, rejoignez la ligne Winslow Quarter.
• Vers le nord sur la ligne Winslow Quarter jusqu'à son terminus.
• Sur le même relèvement, rejoignez la ligne Jones Quarter jusqu'à la ligne Hayes.
• Vers l'ouest sur la ligne Hayes jusqu'au ch. Mount Nebo.
• Vers le nord sur le ch. Mount Nebo jusqu'à la rue Queen.
• Vers le nord sur la rue Queen jusqu'à la rue King.
• Vers l'est sur la rue King jusqu'au ch. Acrevale.
• Vers le nord sur le ch. Acrevale jusqu'au ch. Grassy.
• Vers l'est sur le ch. Grassy jusqu'au ch. Emily Park (Route 10).
• Vesr le nord sur le ch. Emily Park (Route 10) jusqu'à la ligne Yankee (Route 14).
• Vers l'est sur la ligne Yankee (Route 14) jusqu'au ch. Frank Hill.