Zone de contrôle primaire (ZCP-35 - Manitoba)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Winnipeg en ce jour du 29 juin 2022, à 8 h 15.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, le 25 avril 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré une zone de contrôle primaire 35, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Meaford en ce jour du 25 avril 2022 à 11 h 18.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 25 avril 2022 à 9 h 12.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province du Manitoba – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province du Manitoba est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 35 (ZCP-35)

• À partir de l'intersection du ch. Stony Hill et de l'autoroute 15 (ch. Dugald).
• Vers le nord sur le ch. Stony Hill jusqu'au ch. Township (coordonnées GPS -95,974 49,884).
• Vers le nord des coordonnées GPS -95,974 49,884 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 95,981 49,922 (ch. Tower).
• Vers le nord sur le ch. Tower jusqu'à l'autoroute 11/autoroute 44.
• Vers l'est sur l'autoroute 11/autoroute 44 jusqu'aux coordonnées GPS -95,762 49,910.
• Vers le sud-ouest des coordonnées GPS -95,762 49,910 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -95,820 49,827.
• Vers le sud des coordonnées GPS -95,820 49,827 jusqu'aux coordonnées GPS -95,834 49,768 (ch. 52 nord).
• Vers l'ouest sur le ch. 52 N jusqu'au ch. Whitemouth River est (coordonnées GPS -95,873 49,768).
• Vers l'ouest des coordonnées GPS -95,873 49,768 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -95,907 49,768 (autoroute provinciale 11).
• Vers le nord sur l'autoroute provinciale 11 jusqu'au ch. provincial 506.
• Vers l'ouest sur le ch. provincial 506 qui devient le ch. Spruce Siding 54 nord jusqu'aux coordonnées GPS -95,998 49,796.
• Vers le nord des coordonnées GPS -95,998 49,796 en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS -95,998 49,834 (ch. Rocky Plains).
• Vers le nord sur le ch. Rocky Plains jusqu'au ch. Silver Bridge.
• Vers l'est sur le ch. Silver Bridge Road jusqu'au ch. Stony Hill.
• Vers le nord sur le ch. Stony Hill jusqu'à l'autoroute 15 (ch. Dugald).