Zone de contrôle primaire (ZCP-22 – Ontario et Québec)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 2} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 8 juillet 2022, à 14h25.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 18 avril 2022 à midi.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans les provinces de l'Ontario et de Québec – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la provinces de l'Ontario et de Québec est délimitée par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 22 (ZCP-22)

• À partir de l'intersection du ch. Glen Robertson et du ch. Larocque.
• Continuant vers le sud-est sur le ch. Larocque du ch. Glen Robertson au ch. de la concession 10.
• Continuant vers le nord-est sur le ch. de la concession 10 du ch. Larocque au ch. 4th Line.
• Continuant vers le sud-est sur le ch. 4th Line du ch. de la concession 10 jusqu'au ch. Morrison.
• Continuant vers le nord-est sur le ch. Morrison, traversant de l'Ontario au Québec et continuant comme le 7e Rang, du ch. 4th Line à Montée de la Station.
• Continuant vers le sud sur Montée de la Station et continuant comme le ch. de la Grande Côte du 7e Rang jusqu'à la Route 340.
• Continuant vers le nord-est sur la Route 340 du ch. de la Grande Côte aux coordonnées GPS (45.289658N -74.403061) où la Route 340 croise le cours d'eau.
• Continuant vers le sud-est sur le cours d'eau d'où il croise la Route 340 aux coordonnées GPS (45.289658N -74.403061), croisant avec et continuant comme Le Grand Cours d'Eau et continuant vers l'est jusqu'à l'intersection du ch. de la Grande Côte et les coordonnées GPS (45.271389 -74.381785).
• Continuant vers le sud-est sur le ch. de la Grande Côte, continuant comme la rue Principale du point où il croise Le Grand Cours d'Eau aux coordonnées GPS (45.271389 -74.381785) à la ligne ferroviaire.
• Continuant vers le sud-ouest sur la ligne ferroviaire, traversant du Québec à l'Ontario, jusqu'au ch. Military Road N / County Road 34.
• Continuant vers le nord-ouest sur le ch. Military Road N / County Road 34 de la ligne ferroviaire au ch. Cedar Grove.
• Continuant vers le sud-ouest sur le ch. Cedar Grove du ch. Military Road N / County Road 34 au ch. Johnson.
• Continuant vers le nord-ouest sur le ch. Johnson du ch. Cedar Grove jusqu'à County Road 18.
• Continuant vers le nord-est sur County Road 18 du ch. Johnson au ch. Frog Hollow.
• Continuant vers le nord-ouest sur le ch. Frog Hollow de County Road 18 jusqu'à County Road 25.
• Continuant vers le nord-est sur County Road 25 du ch. Frog Hollow jusqu'à County Road 34.
• Continuant vers le nord-ouest sur County Road 34 de County Road 25 jusqu'à la rue Front O.
• Continuant vers le nord-est sur la rue Front O de County Road 34 jusqu'à la rue Front E.
• Continuant vers le nord-est sur la rue Front E, continuant comme le ch. River, de la rue Front O au ch. Glen Robertson.
• Continuant vers le nord-est sur le ch. Glen Robertson du ch. River au ch. Larocque.