Zone de contrôle primaire (ZCP-131 – Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 2 décembre 2022, à 10 h 30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 21 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 131, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Gatineau, Québec en ce jour du 21 octobre 2022 à 10h45.

René Patenaude
Inspecteur

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 21 octobre 2022 à 8h15.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour : Zone de contrôle primaire 131 (ZCP-131)

• À partir de la jonction du ch. de rang 3010 et du ch. de canton 422.
• Vers le nord sur le ch. de rang 3010 jusqu'à la rte. 312.
• Vers le nord-ouest sur la rte. 312 jusqu'aux coordonnées GPS 106.090407O 52.668832N.
• Vers le nord-est à partir des coordonnées GPS 106.090407O 52.668832N en traversant le terrain jusqu'à la rte. 225 aux coordonnées GPS 106.028524O 52.786695N.
• Vers l'est sur la rte. 225 jusqu'au ch. de rang 2275 aux coordonnées GPS 105.897546O 52.783736N.
• Vers le sud-est à partir des coordonnées GPS 105.897546O 52.783736N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de rang 2272 et du ch. de canton 440.
• Vers l'est sur le ch. de canton 440 jusqu'aux coordonnées GPS 105.800514O 52.754577N.
• Vers le sud à partir des coordonnées GPS 105.800514O 52.754577N en traversant le terrain jusqu'à la jonction du ch. de canton 434 et du ch. de rang 2271.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2271 jusqu'au ch. de canton 430.
• Vers l'est sur le ch. de canton 430 jusqu'au ch. de rang 2272.
• Vers le sud sur le ch. de rang 2272 jusqu'à l'autoroute 312.
• Vers l'ouest sur l'autoroute 312 jusqu'au ch. Big Boy Pit aux coordonnées GPS 105.818195O 52.638320N.
• Vers le sud-ouest à partir des coordonnées GPS 105.818195O 52.638320N en traversant le terrain jusqu'aux coordonnées GPS 105.890304O 52.608204N sur le ch. de canton 422.
• Vers l'ouest sur le ch. de canton 422 jusqu'au ch. de rang 3010.