Zone de contrôle primaire (ZCP-105– Saskatchewan)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dr Harpreet S. Kochhar, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que l'ordonnance déclarant la zone de contrôle primaire établie dans l'annexe ci‑jointe n'est plus nécessaire en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisé, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente l' ordonnance de déclaration émise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de la zone de contrôle primaire établie à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également l'ordonnance de désignation émise en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa, Ontario en ce jour du 1 juillet, 2023 à 11 h 05.

Dr. Harpreet S. Kochhar
Président l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

ATTENDU QUE, le 1 octobre 2022, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déclaré la zone de contrôle primaire 105, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène. Attendu que je suis autorisée, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs de la ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l’égard de cette zone de contrôle primaire, je désigne par ordonnance les animaux et les objets énumérés à l’annexe ci-jointe comme étant susceptibles d’être infectés ou contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Pierrefonds, Québec en ce jour du 1 octobre 2022 à 11h15.

Elham Guirguis
Inspectrice

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ET

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie de l'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

PAR CONSÉQUENT, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Toronto en ce jour du 30 septembre 2022 à 17h30.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Saskatchewan – Annexe de déclaration » se décrit comme suit :

La région suivante de la province de Saskatchewan est délimitée par :

Limites géographiques pour :

Zone de contrôle primaire 105 (ZCP-105)
À partir de la jonction du chemin de rang 2133 et de la voie ferrée aux coordonnées
GPS 103.700070O 49.580616N.
Vers le nord-ouest le long de la voie ferrée depuis les coordonnées GPS 103.700070O
49.580616N jusqu’au chemin de rang 2141 aux coordonnées GPS 103.790465O
49.621554N.
Vers le nord sur le chemin de rang 2141 jusqu'à l'autoroute 13 Red Coat Trail.
Vers l'est sur l'autoroute 13 Red Coat Trail jusqu’au chemin de rang 2140.
Vers le nord sur le chemin de rang 2140 jusqu’au chemin de canton 90.
Vers l’est sur le chemin de canton 90 jusqu’au chemin de rang 2135.
Vers le nord sur le chemin de rang 2135 jusqu’au chemin de canton 94.
Vers l’est sur le chemin de canton 94 jusqu’au chemin de rang 2131 aux coordonnées
GPS 103.654917O 49.755663N.
Vers le nord-est à travers le terrain depuis les coordonnées GPS 103.654917O
49.755663N jusqu'à la jonction du chemin de rang 2125 et chemin de canton 94
(coordonnées GPS 103.609931O 49.756840N).
Vers le sud sur le chemin de rang 2125 jusqu’au chemin de canton 92.
Vers l’est sur le chemin de canton 92 jusqu’au chemin de rang 2122.
Vers le sud sur le chemin de rang 2122 jusqu’au chemin de canton 84.
Vers l’est sur le chemin de canton 84 jusqu’au chemin de rang 2121.
Vers le sud sur le chemin de rang 2121 jusqu’au chemin de canton 82.
Vers l’ouest sur le chemin de canton 82 jusqu’au chemin de rang 2122.
Vers le sud sur le chemin de rang 2122 jusqu’au chemin de canton 80.
Vers l’ouest sur le chemin de canton 80 jusqu’au chemin de rang 2124.
Vers le sud sur le chemin de rang 2124 jusqu'aux coordonnées GPS 103.587197O
49.595505N.
Vers l’ouest des coordonnées GPS 103.587197W 49.595505N à travers le terrain
jusqu'aux coordonnées GPS 103.609856O 49.595450N sur le chemin non désigné.
Vers le sud des coordonnées GPS 103.609856O 49.595450N sur le chemin non
désigné jusqu'au chemin de canton 74.
Vers l’ouest sur le chemin de canton 74 jusqu’au chemin de rang 2133.
Vers le sud sur le chemin de rang 2133 jusqu'à la voie ferrée aux coordonnées GPS
103.700070O 49.580616N.