Zone de contrôle primaire (ZCP-04 - Ontario)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Charlottetown en ce jour du 28 juin 2022, à 13 h 00.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans les régions du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que les régions décrites à l'annexe ci-jointe sont des zones de contrôle primaires, à compter de la date ci-dessous, dans lesquelles j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 8 avril 2022 à 11h30.

La Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans la province de l'Ontario – Annexe de déclaration » décrite comme suit :

Les régions suivantes de la province de l'Ontario sont délimitées par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 04 (ZCP-04)

• À partir de l'intersection de la route County 36, du ch. Lakehurst et du ch. Buckhorn.
• Continuer vers le nord-est sur la route County 36 à partir de l'intersection du County Road 36, du ch. Lakehurst et du ch. Buckhorn, jusqu'à l'autoroute 28.
• Continuer vers le sud-est sur l'autoroute 28, de la route County 36 au ch. Kawartha Park.
• Continuer vers l'est sur le ch. Kawartha Park depuis l'autoroute 28 jusqu'à la fin du ch. Kawartha Park.
• Continuer en ligne approximativement vers le sud depuis l'extrémité du ch. Kawartha Park à travers le lac Clear jusqu'à l'intersection de la prom. Birchcliff et du ch. Camp Line.
• Continuer vers le sud sur le ch. Camp Line à partir de l'intersection du ch. Camp Line et de la prom. Birchcliff jusqu'au County Road 6.
• Continuer vers l'ouest sur le County Road 6, du ch. Camp Line à Douro 1st Line
• Continuer vers le sud sur Douro 1st Line du County Road 6 au ch. Cedar Cross.
• Continuer vers l'ouest sur le ch. Cedar Cross de la Douro 1 st Line à Douro 3 rd Line
• Continuer vers le sud sur la Douro 3rd Line du ch. Cedar Cross au ch. Centre.
• Continuer vers l'ouest sur le ch. Centre de Douro 3rd Line à Douro 7th Line.
• Continuer vers le nord sur Douro 7th Line, du ch. Centre au ch. County 32
• Continuer vers le nord sur la route County 32 depuis la Douro 7e Line jusqu'à un point situé en face de l'intersection de la 7th Line et de la ruelle Primrose.
• Continuer vers l'ouest, de l'autre côté de la rivière Otonabee, à partir d'un point sur le County Road32 au niveau de l'intersection de la ligne 7e ligne et de la ruelle Primrose jusqu'à l'intersection de la 7e ligne et de la ruelle Primrose.
• Continuer vers l'ouest sur la 7e ligne de la ruelle Primrose au ch. Communication E.
• Continuer vers le nord-ouest sur le ch. Communication E depuis la 7e ligne jusqu'à la rue Ward.
• Continuer vers le sud sur la rue Ward, du ch. Communication E au ch. Bridge.
• Continuer vers l'ouest sur le ch. Bridge, de la rue Ward au ch. Robinson.
• Continuer vers le nord sur le ch. Robinson, du ch. Bridge au crois. Churchill.
• Continuer vers le nord-ouest sur le crois. Churchill, du ch. Robinson au ch. Ennis.
• Ouest sur le ch. Ennis, du crois. Churchill au ch. Tara.
• Continuer vers le nord sur le ch. Tara, à partir du ch. Ennis, en continuant sur le ch. Blackpool et en continuant plus loin sur le ch. Lakehurst.
• Continuer vers le nord, puis à l'est et au nord-est sur le ch. Lakehurst jusqu'à l'intersection du ch. Lakehurst, du ch. Buckhorn et du County Road 36.