Le 21 août, 2025
À la suite d'un appel en procédure accélérée, la Cour d'appel fédérale a confirmé à l'unanimité la décision rendue le 13 mai 2025 par la Cour fédérale du Canada rejetant les deux demandes de contrôle judiciaire déposées par Universal Ostrich Farms.
La Cour fédérale du Canada avait précédemment jugé que les décisions de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) étaient raisonnables compte tenu du dossier de la preuve, et qu'elles avaient été prises dans le respect de l'équité procédurale. Il a été établi que l'ACIA avait agi raisonnablement, dans les limites des pouvoirs que lui confère la Loi sur la santé des animaux.
Mandat conféré par la loi à l'ACIA
L'ACIA est responsable de l'application de la Loi sur la santé des animaux, qui est le principal fondement législatif fédéral en matière de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales. Aux termes de l'article 48 de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la prise de mesures afin de réagir efficacement aux éclosions de maladies animales au Canada et de favoriser la protection de la santé animale et humaine.
Les mesures que prend l'ACIA visent à protéger la santé publique et animale ainsi qu'à réduire au minimum les répercussions sur l'industrie avicole nationale, dont la valeur s'élève à 6,8 milliards de dollars, et sur l'économie canadienne. Ces mesures permettent de soutenir les familles et les éleveurs de volaille au Canada dont le gagne-pain dépend du maintien de l'accès aux marchés internationaux pour les exportations, qui se chiffrent à 1,75 milliard de dollars.
Prochaines étapes
L'ACIA prend très au sérieux la responsabilité de protéger la santé des animaux et de la population canadienne alors qu'elle met en œuvre les mesures de lutte contre les maladies nécessaires pour protéger la santé publique et réduire au minimum les répercussions économiques sur l'industrie avicole du Canada.
L'ACIA ne divulgue généralement pas de détails sur les opérations des exploitations individuelles afin de protéger la vie privée des producteurs. Par conséquent, les plans opérationnels et les dates précises ne seront pas communiqués au public à l'avance.