Remplissez et soumettez une facture pour les services fournis dans le cadre du Programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Cela ne vous prendra pas plus de 3 minutes à compléter.
Vous aurez besoin de ce qui suit :
- l'identifiant unique (IU) associé au candidat à la surveillance de l'ESB – cet IU a été généré lorsque vous ou quelqu'un d'autre avez fourni tous les renseignements requis dans le cadre du questionnaire du candidat à la surveillance de l'ESB
- les renseignements pertinents pour délivrer le paiement (par exemple le nom de la clinique vétérinaire ou de l'entreprise de recouvrement de carcasses; l'adresse complète; et le numéro d'entreprise (NE), ou la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente du Québec (TVQ) ou le numéro d'assurance sociale (NAS)
- des renseignements pour déterminer le montant à payer (par exemple la province où le service a été fourni et la distance parcourue pour visiter la ferme ou transporter la carcasse dans une salle de nécropsie
Vous pouvez toujours recevoir votre paiement par chèque postal, mais le dépôt direct deviendra à terme le principal moyen de recevoir les paiements fédéraux. Si vous n'êtes pas encore inscrit, inscrivez-vous à tout moment.
Norme de service en vertu de la Politique sur les services et le numérique
Dans le cadre du Programme national de surveillance de l'ESB, les producteurs de bovins, les vétérinaires et les collecteurs de cadavres d'animaux peuvent prétendre à des paiements pour les services fournis comme suit :
Paiements aux producteurs de bovins
Les producteurs de bovins peuvent facturer le transport dans une salle de nécropsie un candidat à la surveillance de l'ESB avec un IU valide à l'ACIANote de bas de page 1
| Distance minimale (1 à 57,5 km) |
Distance modérée (57,6 à 115 km) |
Distance maximale (115,1 à 230 km) |
|---|---|---|
| 100,00 $ | 150,00 $ | 200,00 $ |
Paiements aux vétérinaires
Les vétérinaires peuvent facturer à l'ACIA la consultation vétérinaire d'un candidat à la surveillance de l'ESB ayant un IU valide. Cela comprend les consultations effectuées avec ou sans kilométrage, selon que le vétérinaire s'est rendu dans la ferme ou qu'il a effectué la consultation par téléphone.
| Frais de consultation vétérinaire | Veterinary consultation fee |
|---|---|
| Alberta | 297,00 $ |
| Colombie-Britannique | 225,00 $ |
| Manitoba | 200,00 $ |
| Nouveau-Brunswick | 254,00 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 254,00 $ |
| Nouvelle-Écosse | 254,00 $ |
| Ontario | 298,00 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 254,00 $ |
| Québec | 294,51 $ |
| Saskatchewan | 350,00 $ |
| Province | Taux ($ par km) | Frais totaux pour la distance la plus courte (1 à 57,5 km) |
Frais totaux pour une distance modérée (57,6 à 115 km) |
Total des frais pourla plus longue distance (115,1 à 230 km) |
|---|---|---|---|---|
| Alberta | 4,00 $ | 230,00 $ | 460,00 $ | 920,00 $ |
| Colombie-Britannique | 2,48 $ | 142,60 $ | 285,20 $ | 570,40 $ |
| Manitoba | 2,25 $ | 129,38 $ | 258,75 $ | 517,50 $ |
| Nouveau-Brunswick | 5,10 $ | 293,25 $ | 586,50 $ | 1 173,00 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 5,10 $ | 293,25 $ | 586,50 $ | 1 173,00 $ |
| Nouvelle-Écosse | 5,10 $ | 293,25 $ | 586,50 $ | 1 173,00 $ |
| Ontario | 4,80 $ | 276,00 $ | 552,00 $ | 1 104,00 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 5,10 $ | 293,25 $ | 586,50 $ | 1 173,00 $ |
| Québec | 3,70 $ | 212,75 $ | 425,50 $ | 851,00 $ |
| Saskatchewan | 4,60 $ | 264,50 $ | 529,00 $ | 1 058,00 $ |
Paiements aux services de collecte
Les services de collecte de cadavres d'animaux peuvent facturer l'ACIA pour l'enlèvement d'une carcasse d'un candidat à la surveillance de l'ESB ayant un IU valide, qui est échantillonné par l'ACIA dans les installations de collecte de cadavres d'animaux :
Toutes les provinces – frais de : 350,00 $
Notes de paiement
- Les paiements seront traités tant que l'échantillon de cerveau provient d'un candidat à la surveillance de l'ESB associé à un IU valide obtenu à l'aide du questionnaire en ligne
- Si l'animal est échantillonné à la ferme par un vétérinaire bovin, nous ne paierons pas pour le transport aux services de pathologie pour une nécropsie ou pour le ramassage des carcasses, car l'échantillon ne serait pas prélevé à ces sites.
- Nous couvrirons les coûts de ramassage lorsque l'échantillon d'ESB sera prélevé par notre personnel dans les installations de collecte de cadavres d'animaux
- Nous ne paierons que pour le transport jusqu'aux services de pathologie, et non pas pour la nécropsie elle-même
C'est parce que l'ESB ne produit pas de lésions observables, ce qui rend donc une nécropsie peu informative pour diagnostiquer l'ESB
Compte tenu de la rareté de l'ESB, les vétérinaires et les producteurs peuvent toujours demander une nécropsie pour déterminer la cause exacte de la maladie ou du décès et orienter ainsi les décisions en matière de santé du troupeau - L'ACIA s'est engagée à ce qui suit :
- publier les modifications apportées aux critères ou aux procédures de paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la mise en œuvre
- traiter la facture soumise et effectuer les paiements dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la facture
- répondre à toutes les demandes de renseignements concernant la procédure de remboursement dans les 15 jours ouvrables