Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Politique de retour des expéditions

Cette politique ne s'applique pas au retour de produits carnés destinés à la consommation humaine, qui est couvert par le Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada.

Vous devez obtenir un permis d'importation avant que l'envoi de retour n'arrive au Canada, y compris dans les eaux canadiennes.

Acronymes

CNP :
Centre national des permissions, anciennement nommé Centre d'administration (CdA)
CSNI :
Centre de service national à l'importation
DGAI (PSPA) :
Direction générale des affaires internationales (Produits et sous-produits d'animaux)
LSA :
Loi sur la santé des animaux
RSA :
Règlement sur la santé des animaux

Définitions

Pour une liste des produits et sous-produits d'origine animale couverts, veuillez consulter « Portée des situations couvertes par cette politique ».

Autorité compétente (autorité compétente d'accueil, autorité compétente étrangère, autorité centrale compétente, autorité vétérinaire compétente)
agence ou département gouvernemental à qui le pouvoir a été délégué d'exercer des fonctions réglementées. Cela inclut toute personne ou organisation qui a le pouvoir de superviser et d'appliquer le mouvement entre les pays de produits ou d'autres choses réglementées sous leur autorité.
Canada (Loi d'interprétation)
il est entendu que les « eaux canadiennes » intérieures et la mer territoriale du Canada font partie du territoire de celui-ci.

Un envoi est considéré comme étant au Canada s'il est :

  • à bord d'un navire voyageant dans les eaux canadiennes,
  • à bord d'un navire amarré dans un port canadien,
  • dans un avion qui a atterri en sol canadien,
  • sur un véhicule terrestre ayant franchi la frontière canado-américaine,
  • être détenu en caution par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur un moyen de transport ou dans un entrepôt de stockage au Canada, ou
  • sur le territoire canadien par d'autres moyens.
Demande de permis d'importation
un formulaire qui doit être remis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour obtenir un permis d'importation de produits et sous-produits d'origine animale. CFIA/ACIA 5859 - Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux
Eaux canadiennes (Loi d'interprétation)
notamment la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada.
Envoi de retour
une expédition de produits ou de sous-produits d'origine animale qui a été exportée du Canada, mais qui, après avoir quitté le Canada, est redirigée vers l'exportateur canadien d'origine.
Exportateur
personne ou entité qui expédie des produits ou sous-produits animaux à l'extérieur du Canada. Pour un envoi de retour, l'exportateur est responsable de remplir la demande de permis d'importation pour que l'envoi soit renvoyé au Canada. Pour plus de clarté dans ce document, la personne ou l'entreprise qui exporte le produit et demande son retour sera appelée « l'exportateur ».
Exporté
une expédition de produits ou sous-produits d'origine animale qui a physiquement quitté le Canada, même si elle n'a pas atteint la destination.
Formulaire de demande de retour
un formulaire qui doit être remis à l'ACIA avec la demande de permis d'importation pour un envoi de retour. Il est également connu sous le nom de forme CFIA/ACIA 5609 - Retour d'animaux, de semence, d'embryons, de produits ou de sous-produits au Canada formulaire de demande de retour division de la santé des animaux terrestres.
Permis d'importation
un permis d'importation est un document autorisé en vertu de l'article 160 du RSA, qui permet l'importation d'un produit ou d'un sous-produit animal au Canada. Le permis comporte des conditions nécessaires pour empêcher les maladies animales d'entrer au Canada.

Législation

Loi sur la santé des animaux

  • Importation – 14, 15(1)(2), 16(1)(2), 17, 18(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)
  • Inspection – 38(1)
  • Disposition et traitement – 48(1)(2)(3)
  • Restriction de responsabilité – 50, 50.1
  • Redevances et autres frais – 60(1)(2), 61(1)(2), 62, 63

Règlement sur la santé des animaux

  • Exportation d'animaux, de produits animaux et de produits d'usine de traitement – 70 (1)(2)(3)
  • Permis et licences – 160(1)(2)(3), 160.1
  • Importation de sous-produits animaux, d'agents zoopathogènes et autres - 41, 41.1
  • Importation permise – 52(2)

Énoncé de politique

Les produits ou sous-produits d'origine animale peuvent être exportés du Canada, mais après avoir quitté le pays, l'exportateur pourrait avoir besoin que le chargement le lui soit retourné inchangé. Les raisons peuvent inclure :

  • les défis rencontrés par l'exportateur et la compagnie maritime
  • ne pas avoir le certificat d'exportation nécessaire pour accompagner l'envoi
  • des erreurs dans le certificat d'exportation
  • rejet par l'autorité compétente étrangère du pays importateur
  • défauts de fabrication, d'emballage ou d'étiquetage (raisons commerciales)
  • un changement dans les besoins de l'acheteur étranger (raisons commerciales)
  • un changement dans la situation de la santé animale au Canada
  • problèmes de courrier électronique, d'Internet et de technologie
  • autre

L'ACIA examine le risque de maladie animale et crée les conditions nécessaires au retour des expéditions de produits et sous-produits d'origine animale exportés. Si ces expéditions sont contaminées par des maladies animales à l'extérieur du Canada, elles pourraient potentiellement infecter les animaux canadiens à leur retour au Canada. Par conséquent, un examen approfondi du risque de maladie est effectué et s'il est décidé que l'envoi peut revenir au Canada, des contrôles d'importation appropriés pour prévenir les maladies animales doivent être en place.

Chaque situation de retour est unique, mais toutes commencent par la fourniture par l'exportateur d'un dossier de demande de retour au CNP à l'aide du programme Mon ACIA. Les éléments suivants doivent être fournis :

  • une demande de permis d'importation (CFIA/ACIA 5859)
  • un formulaire de demande de retour (CFIA/ACIA 5609)
  • toute autre information disponible pour clarifier les détails de la situation

Portée des situations couvertes par cette politique

Cette politique s'applique aux expéditions de produits et sous-produits d'origine animale (autres que les viandes comestibles) exportés du Canada et, après avoir quitté le Canada, sont retournés par le même exportateur canadien sans modification (dans leurs contenants et emballages d'origine, intacts, non ouverts, propres et non endommagés). Les catégories de produits et sous-produits d'origine animale comprennent :

  • fumier et engrais contenant du fumier
  • cuirs, peaux, fourrures, cornes, bois de cerf, etc., et objets d'exposition d'origine animale
  • produits laitiers
  • produits équarris
  • produits crus non comestibles
  • aliments du bétail contenant des matières d'origine animale
  • nourriture et friandises pour animaux de compagnie
  • produits à mâcher pour animaux de compagnie
  • échantillons de laboratoire et de recherche
  • produits de la ruche
  • ovoproduits
  • produits hautement transformés
  • produits de santé médicinaux et naturels
  • mélanges contenant des ingrédients d'origine animale
  • produits alimentaires recyclés contenant des ingrédients d'origine animale (par exemple, utilisés dans l'alimentation du bétail)

Cette politique s'applique également aux aliments contenant des ingrédients carnés qui ne sont pas couverts par le Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada.

Hors du champ d'application

  • produits ou sous-produits animaux d'origine canadienne exportés vers un autre pays, puis réimportés par une personne ou une entreprise canadienne autre que l'exportateur canadien d'origine
  • lorsqu'il existe un accord entre l'ACIA et un autre pays pour permettre à un produit fabriqué dans l'un ou l'autre pays de circuler dans les 2 sens (à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada)
  • produits ou sous-produits animaux d'origine canadienne exportés vers un autre pays, puis réimportés au Canada sous une forme modifiée ou transformée différente de la forme exportée originale
  • produits de viande destinés à la consommation humaine couverts par la Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada
  • animaux vivants, œufs à couver, sperme d'animaux, embryons et ovocytes
  • animaux aquatiques vivants et morts, leurs carcasses et parties de carcasses et abats, tels que définis à l'article 190 du Règlement sur la santé des animaux
  • Produits biologiques vétérinaires (vaccins, trousses de test, etc.)
  • agents pathogènes (maladies) ou produits soupçonnés d'en contenir, et échantillons provenant de primates non humains (contacter le Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité (BCBS))

Rôles et responsabilités

Exportateur/exportatrice:

  • soumettre la demande de permis d'importation CFIA/ACIA 5859, demande de retour CFIA/ACIA 5609, des informations justificatives provenant de l'autorité compétente étrangère et d'autres informations justificatives (telles qu'une copie du certificat d'exportation, des informations provenant du transporteur, du courtier ou d'autres parties impliquées, etc.) via le programme Mon ACIA vers le CNP
  • il est fortement recommandé d'attendre qu'un permis d'importation ait été fourni avant de renvoyer le produit au Canada, car les permis d'importation ne peuvent pas être fournis après l'arrivée du produit au Canada, y compris dans les eaux canadiennes
  • contacter le bureau de district de l'ACIA pour une inspection (si requis par le permis d'importation).

Autorité compétente étrangère :

  • fournir des informations expliquant la raison du rejet de l'envoi
  • fournir des informations expliquant si des scellés ont été retirés ou modifiés, si l'envoi reste dans son conteneur d'origine et si l'envoi est resté sous leur contrôle
  • les informations ci-dessus peuvent être fournies sur le formulaire de demande de retour ou sur d'autres documents officiels de l'autorité compétente (si cette information ne peut être recueillie, elle doit être communiquée à l'ACIA)

Si le document est fourni dans une langue étrangère, une traduction en français ou en anglais dont l'exactitude et la grammaire a été révisée par un fonctionnaire qualifié du gouvernement ou un traducteur professionnel doit être fournie avec le document original.

CNP :

  • recevoir et traiter la demande de permis d'importation CFIA/ACIA 5859, le formulaire de demande de retour CFIA/ACIA 5609 et tout autre document justificatif
  • fournir un permis d'importation (si cela est approprié à la situation)

DGAI (PSPA) – Équipe d'importation :

  • déterminer le risque sanitaire pour le retour
  • préparer les conditions d'importation si l'expédition est qualifiée pour un permis d'importation pour revenir au Canada

DGAI (PSPA) – Equipe export :

  • fournir des conseils aux opérations sur la certification d'exportation correcte ou d'autres exigences, si cela a été un facteur ayant entraîné le retour
  • informer la DGAI (PSPA) – Importation si l'envoi a été exporté conformément aux exigences de l'ACIA

Personnel d'inspection de la santé animale dans les bureaux de district de l'ACIA :

  • fournir des informations générales sur l'expédition exportée et la conformité de l'exportateur
  • effectuer une inspection de l'envoi de retour si nécessaire
  • prendre une décision de conformité pour l'envoi de retour sur la base de l'inspection

Considérations pour déterminer si un envoi sera autorisé à revenir

  • Quelle est la raison pour laquelle l'exportateur souhaite retourner l'envoi ?
  • Dans quels pays l'envoi a-t-il été expédié à l'extérieur du Canada ?
  • Quelles maladies animales surviennent dans les pays où l'envoi a eu lieu ?
  • L'envoi a-t-il été dédouané dans le pays importateur ou a-t-il été maintenu sous contrôle officiel ?
  • L'envoi a-t-il pu être exposé à des animaux ou à des matières d'origine animale ?
  • Les conteneurs ou colis sont-ils restés intacts ?
  • L'envoi est-il resté dans son conteneur d'origine ou a-t-il été déplacé vers un nouveau ?
  • Des sceaux qui se trouvaient sur le conteneur d'expédition au moment de l'exportation ont-ils été retirés, remplacés ou laissés intacts ?
  • Des documents ont-ils été fournis par l'autorité compétente du pays importateur pour confirmer les détails de la situation (motif du rejet, contrôle de l'expédition, retrait/remplacement des scellés, changement de conteneur, etc.) ?
  • Existe-t-il des preuves de falsification, de tromperie ou de négligence des exigences ou des procédures d'exportation ?
  • Une erreur ou une erreur de communication s'est-elle produite ?
  • Existe-t-il des documents ou des courriels pour étayer l'explication de l'exportateur ?
  • Les sections sur l'exportation du LSA et du RSA ont-elles été respectées ?
  • Une situation unique a-t-elle entraîné des défis inattendus (par exemple, pandémie mondiale, retards d'expédition, pénurie de conteneurs, etc.) ?
  • Que compte faire l'exportateur de l'envoi retourné ?
  • Y a-t-il d'autres programmes de l'ACIA impliqués ?
  • Si l'envoi est parti sans certificat d'exportation, des mesures de conformité ont-elles été prises par le bureau de district et existe-t-il des informations générales de conformité pertinentes sur l'exportateur ?
  • Il peut y avoir d'autres considérations supplémentaires.

Résultats possibles (plusieurs 1 peuvent s'appliquer)

Permis d'importation fourni à l'exportateur : un permis d'importation doit être reçu par l'exportateur canadien avant que l'expédition ne soit autorisée à revenir. Toutes les conditions énumérées dans le permis d'importation doivent être respectées.

Refus de la demande : sur la base d'un examen au cas par cas, il peut être décidé que l'envoi ne peut pas revenir au Canada.

Inspection par le bureau de district : il pourrait être nécessaire que le bureau de district de l'ACIA responsable du point d'entrée ou du site de destination inspecte le produit, l'emballage, les sceaux, les documents, etc. avant de le libérer au Canada.

Autre : étant donné que chaque envoi retourné est unique, il peut exister d'autres outils disponibles qui sont appropriés.

Liens

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