Décision concernant la demande d'examen des politiques et des procédures d'inspection d'aliments du bétail

Extrait de la norme (tâche 1109) avant le 11 janvier 2010

• La feuille de mélange indique que chaque lot d'aliment a été fabriqué selon la formule de l'aliment.
  • Les tolérances acceptables pour les feuilles de mélange sont les suivantes :
    • ± 5 % des quantités prévues pour les substances médicatrices et /ou les aliments contenant une substance médicatrice (action de contrôle de produit requise);
    • ± 10 % des quantités prévues pour les substances non médicatrices (se référer à la politique « Application des seuils de tolérance lors de l'évaluation de la tâche de vérification liée aux aliments du bétail (1109) » pour des instructions additionnelles relatives à cette norme.
  • Les poids réels des lots se situent à l'intérieur des limites (± 5 %) par rapport aux poids prévus ou théoriques des lots pour les aliments médicamentés.
  • La feuille de mélange indique le nom et le poids effectif de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication de l'aliment OU l'établissement dispose de procédures écrites qui décrivent clairement le système (p. ex. initiales, système de coches) utilisé pour déterminer si la quantité de :
    • chaque substance médicatrice dans chaque «batch» d'un lot donné se situe à l'intérieur des limites acceptables,
    • chaque substance non médicatrice dans un lot donné se situe à l'intérieur des limites acceptables.

Analyse

L'alinéa 14b) du Règlement sur les aliments du bétail stipule que les aliments médicamentés doivent contenir la teneur en médicaments indiquée dans le RNSM ou prescrite par ordonnance, tandis que l'article 20 stipule que tout aliment doit avoir la composition chimique voulue pour remplir l'usage pour lequel il est fabriqué.

Le paragraphe 171(1) du Règlement sur la santé des animaux stipule que quiconque fabrique un aliment pour animaux doit tenir un registre comprenant :

• la formule de l'aliment, y compris le nom et le poids de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication de chaque lot de l'aliment;
• une feuille de mélange indiquant que chaque lot de l'aliment a été fabriqué conformément à la formule.

Étant donné que certains fabricants trouvent difficile de tenir des feuilles de mélange pour chacun des aliments, l'ACIA a élaboré un protocole d'inspection qui permet la mise en place de systèmes de contrôle des tâches (ex : système de coches) à condition que ces derniers soient convenablement documentés pour répondre aux exigences du Règlement sur la santé des animaux en matière de tenue des registres. Pour assurer l'uniformité des évaluations de conformité effectuées par les inspecteurs, des normes pour les systèmes de contrôle des tâches ont été élaborées et incorporées dans les procédures de vérification de la tâche 1109 comme il est indiqué ci-haut.

Décision

• Deux tâches d'inspection permettent actuellement d'évaluer la conformité des formules et des feuilles de mélange. La première répond aux exigences du Règlement sur la santé des animaux (tâche 1108 pour les meuneries commerciales) et la seconde, aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail (tâche 1109 pour les meuneries commerciales). Depuis le 1er avril 2009, toutes les exigences relatives au seuil de tolérance concernant les lots sont comprises dans la tâche 1109.
• Compte tenu des exigences relatives aux formules et aux feuilles de mélange prescrites dans le Règlement sur la santé des animaux, l'évaluation de la conformité en ce qui a trait aux systèmes de contrôle des tâches sera déplacée à la tâche 1108.
• La tâche 1108 sera révisée pour tenir compte des exigences voulant que le fabricant a) tienne une feuille de mélange pour chacun des aliments du bétail fabriqué ou b) adopte un système de contrôle des tâches convenablement documenté qui répond aux normes de l'ACIA en ce qui concerne la taille des lots et les taux d'inclusion pour les substances médicatrices et non médicatrices, p.ex,
  • écart entre la taille réelle et la taille théorique de chaque «batch» du lot d'au plus 5 % en ce qui concerne les aliments médicamentés;
  • écart entre le taux d'inclusion réel ou la concentration réelle de chaque «batch» du lot et les valeurs théoriques d'au plus 5 % en ce qui concerne les aliments médicamentés
  • écart entre le taux d'inclusion réel ou la concentration réelle du lot et les valeurs théoriques d'au plus 10 % en ce qui concerne les ingrédients non médicamentés.
• La tâche 1109 continuera d'inclure une évaluation du taux d'inclusion réel par rapport au taux théorique des substances médicatrices et à l'écart par rapport à la taille du lot total pour les fabricants qui ont une feuille de mélange pour chaque aliment du bétail fabrique. Quant à la concentration des substances médicatrices, il a été décidé que les tolérances concernant les lots demeureraient inchangées pour tous les aliments médicamentés, c.-à-d. :
  • écart entre la taille réelle et la taille théorique de chaque «batch» du lot d'au plus 5 % en ce qui concerne les aliments médicamentés;
  • écart entre le taux d'inclusion réel ou la concentration réelle de chaque «batch» du lot et les valeurs théoriques d'au plus 5 % en ce qui concerne les aliments médicamentés.
• Dans les cas où une DAC ayant trait à cette question demeure en vigueur (p. ex. problèmes associés au seuil de tolérance pour des substances médicatrices), l'établissement doit élaborer et mettre en oeuvre des actions correctives efficaces pour corriger la non-conformité indiquée dans la DAC.
• Les établissements qui utilisent un système de contrôle des tâches plutôt que de tenir des feuilles de mélange pour chacun des lots d'aliments du bétail qu'ils fabriquent devront respecter les normes révisées sur les systèmes de contrôle des tâches pour la tâche 1108 au moment de la prochaine inspection.

Examen de la décision

Groupe de travail chargé du règlement des problèmes de l'ACIA
Le 17 décembre 2009