Ajout d'aliments du bétail à des aliments du bétail de composition similaire en substance médicatrice - Rapport de décision - Demande d'examen des politiques et des procédures d'inspection d'aliments du bétail

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Domaine de référence

Ajout d'aliments du bétail à des aliments du bétail de composition similaire en substance médicatrice

Tâche du Système de vérification de la conformité (SVC)

1109

Date d'entrée en vigueur

Le 11 janvier 2010

Analyse

L'alinéa 14b) du Règlement sur les aliments du bétail stipule que seulement des ingrédients approuvés peuvent être utilisés dans la fabrication d'aliments du bétail et que les aliments médicamenteux doivent contenir la teneur en médicaments indiquée dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) ou prescrite par ordonnance, tandis que l'article 20 stipule que tout aliment doit avoir la composition chimique voulue pour remplir l'usage pour lequel il est fabriqué.

Même si le langage de la réglementation prévoit un degré de tolérance zéro pour les résidus, l'ACIA a toujours accordé une certaine marge de manœuvre dans le séquençage de la production, pourvu que l'incidence sur la santé animale et publique soit minimisée dans la mesure du possible. Cette stratégie de gestion du risque est acceptée à l'échelle internationale et il est généralement reconnu qu'il n'est pas pratique de nettoyer à fond le matériel de fabrication et de distribution d'aliments du bétail après chaque lot d'aliments médicamenteux. La marge de manœuvre accordée dans le séquençage de la production ne devrait pas être appliquée de manière à permettre la contamination intentionnelle d'aliments, c.-à-d. l'ajout d'ingrédients contaminés par des médicaments à des aliments du bétail qui ne devraient pas contenir ces médicaments et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les aliments du bétail qui contiennent de faibles concentrations de médicaments (teneurs sous-thérapeutiques ou résiduelles) peuvent augmenter la prévalence de bactéries résistantes aux antibiotiques qui peuvent avoir un effet nuisible sur la santé animale et publique; le fait que nous acceptons ce risque lorsque celui-ci est inévitable ne signifie pas que nous devons l'accepter dans toutes les situations.
  • Le fait de permettre aux fabricants d'aliments du bétail d'utiliser des ingrédients contenant des médicaments non prévus dans la production d'aliments pour animaux destinés à l'alimentation n'est pas une pratique acceptée à l'échelle internationale.

Décision

  • Bien qu'il soit reconnu que la tolérance zéro pour les résidus de médicaments ne soit pas possible du point de vue pratique, il est préférable de réduire au minimum les aliments du bétail qui contiennent des résidus de médicaments. Les spécialistes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada conviennent que l'utilisation d'ingrédients contenant des médicaments non prévus pour fabriquer des aliments pour animaux destinés à l'alimentation (p. ex. contamination intentionnelle) n'est pas acceptable pour des raisons relatives à la santé publique et animale.
  • Le protocole d'inspection demeurera comme tel et les fabricants d'aliments du bétail seront considérés comme étant non conformes s'ils ajoutent des aliments contenant des médicaments qui ne sont pas indiqués sur l'étiquette en quantités approuvées.

Examen de la décision

Groupe de travail chargé du règlement des problèmes de l'ACIA
Le 17 décembre 2009