Conditions particulières pour les essais de recherche au champ en conditions confinées de la pomme de terre (Solanum tuberosum)

Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement sans d'une autorisation formelle de la Division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Sur cette page

Transport

Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

Les plantes de Solanum tuberosum participant à l'essai doivent être isolées des autres plantes de Solanum tuberosum par une distance d'isolement minimale de 10 mètres.

Pendant l'année de l'essai, les plants de Solanum tuberosum doivent être enlevé de la distance d'isolement avant la formation des semences ou des tubercules.

Au cours des deux saisons de croissance post-récolte, le site d'essai et une zone d'au moins 10 mètres autour du site d'essai (50 mètres si une moissonneuse-batteuse commerciale a été utilisée pendant la récolte) ne doivent pas être ensemencés avec des espèces de Solanum. Voir la section Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale pour de plus amples renseignements.

Au cours des 2 saisons de croissance post-récolte, tous les Solanum tuberosum spontanés trouvés sur le site d'essai doivent être détruits avant la formation des tubercules et la floraison.

Nettoyage de l'équipement

Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel provenant de l'essai.

Délimitation du site d'essai

Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (par exemples, les fanions, les piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

Les mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, visibles et accessibles, doivent être fournies pour permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai dans le format latitude longitude degré décimal (par exemple, "50.12345, −110.12345"). Les coordonnées GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au Bureau de Biosécurité Végétale dans les 7 jours suivant la plantation.

Surveillance

Pendant la saison de croissance, le site d'essai et la distance de l'isolement de 10 mètres qui l'entoure doivent être surveillés au moins une fois par semaine de manière à assurer que toutes les plantes de Solanum tuberosum soient enlevées avant la formation des graines ou des tubercules.

Au cours des deux saisons de croissance post-récolte, le site d'essai et le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être surveillés au moins une fois toutes les deux semaines pour s'assurer que toutes les plantes spontanées sont éliminées avant la floraison ou la formation des tubercules. Veuillez consulter la section Isolement reproductif pour de plus amples renseignements.

Récolte

Tous les tubercules de Solanum tuberosum et tout autre matériel végétal apte à la propagation provenant de l'essai de recherche en conditions confinées doivent être récoltés, à moins d'une autorisation du Bureau de Biosécurité Végétale. Voir la section Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale pour de plus amples renseignements.

Élimination

Le matériel végétal suivant, qui n'est pas conservé, doit être éliminé par incinération (doit être réduit en cendres), autoclavage ou enfouissement à une profondeur d'un mètre : tubercules de pommes de terre de semence excédentaires, matériel végétal restant après plantation ou transplantation et matériel végétal apte à la propagation récolté sur le site d'essai. Quelle que soit la méthode de destruction, tout le matériel végétal apte à la propagation doit être dévitalisé. Le compostage de ce matériel n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel végétal modifié et non modifié sur le site d'essai.

Tout le matériel végétal inapte à la propagation restant sur le site d'essai doit être soit incorporé au sol ou détruit dès que possible après la récolte, de manière que le matériel ne soit pas facilement dispersé par le vent ou la faune locale, mais ne favorise pas la dormance des semences. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, celui-ci doit être réduit en cendres.

Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans cette section.

Information à fournir au Bureau de la biosécurité végétale

15 jours suivant la récolte

Veuillez fournir les renseignements suivants par écrit au Bureau de la biosécurité végétale, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été récoltés et indiquer la quantitéNote de bas de page 1 de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • La date à laquelle la récolté a été terminée
  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été éliminés et indiquer la quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • Le lieu, la méthode et la date de l'éliminationNote de bas de page 2
  • Si l'élimination a lieu dans un lieu autre que le site d'essai, une carte détaillée et complète de l'emplacement du ou des sites d'élimination et des instructions détaillées pour s'y rendre
  • Confirmer si des graines ou du matériel végétal ont été conservés et indiquer la quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • Le lieu et la méthode d'entreposage

15 jours suivant la destruction

Si un essai est interrompu avant la récolte, veuillez informer le Bureau de la biosécurité végétale, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

Liste annuelle des espèces cultivées plantées avant le 1er juin

Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte, veuillez fournir par écrit au Bureau de la biosécurité végétale au plus tard le 1 juin de chaque année une liste des espèces végétales plantées sur les sites.

Entreposage

Toutes les semences et tout le matériel végétal conservés, y compris les excédents issus de l'ensemencement et de la récolte, doivent être entreposés de façon adéquate dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi aux graines et au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le Bureau de Biosécurité Végétale.

Dissémination accidentelle

En cas de dispersion accidentelle dans l'environnement de matériel apte à la propagation, les semences, les semis et les racines doivent être récupérés et détruits; le site doit être balisé et surveillé, et le Bureau de Biosécurité Végétale doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

Un registre d'essai détaillé doit être tenu. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que des graines et du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

Consultez les exigences en matière de Registres et rapports ayant trait aux essais de recherche au champ en conditions confinées (section 3.7 de la Directive 2000-07) pour de plus amples renseignements.

Autre

Il est interdit de laisser le bétail accéder sur les sites d'essai, y compris pendant la période de restrictions post récolte.

Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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