Date d'entrée en vigueur : le 2 octobre 2025 (le 1er février 2026 pour l'importation des billes d'espèces à feuilles caduques)
La présente directive énonce les exigences phytosanitaires d'importation qui s'appliquent au matériel de pépinière et aux billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce en provenance de zones réglementées de la zone continentale des États-Unis (É.-U.) afin de prévenir l'introduction du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) au Canada. La présente directive décrit également les exigences nationales applicables à ces mêmes articles, lorsqu'ils sont transportés d'une zone réglementée vers une zone non réglementée au Canada, afin d'empêcher la propagation de cet organisme nuisible vers des zones non infestées.
Au moment de la rédaction de cette directive, le fulgore tacheté n'est pas présent au Canada. Toutefois, en raison de l'étroite proximité de la frontière canadienne et du volume des échanges commerciaux et du trafic avec les régions infestées des États-Unis, des exigences à l'importation et aux déplacements en territoire canadien ont été incluses dans cette directive en prévision de l'arrivée et de l'établissement de cette espèce. Les exigences aux déplacements en territoire canadien décrites dans la présente directive ne sont actuellement pas en vigueur; elles seront mises en œuvre lorsqu'une zone réglementée aura été établie au Canada.
Sur cette page
- 1. Fondement législatif
- 2. Définitions, abréviations et acronymes
- 3. Introduction
- 4. Portée
- 5. Exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation
- 6. Non-conformité
- 7. Références
- Annexe 1 : Zones réglementées
- Annexe 2 : Méthodes de traitement approuvées pour l'importation de billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce
- Annexe 3 : Programme du fulgore tacheté (pour une installation ne participant pas au PCS, au PCCP ou au Programme de certification des plantes saines de l'ICPC)
- Annexe 4 : Demande de participation pour le programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula)
1.0 Fondement législatif
- Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)
- Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)
- Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Gazette du Canada, Partie I (avec toutes les modifications successives)
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (DORS/2000-187)
2.0 Définitions, abréviations et acronymes
Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Le terme « permis d'importation » désigne un permis d'importation de végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.
D'autres termes spécifiques à l'objet de la présente directive sont définis ci-dessous au bénéfice du lecteur.
- Espèces à feuilles caduques
- Aux fins de cette directive, l'expression espèces à « feuilles caduques » englobe l'érable, le bouleau, le hêtre, le peuplier, le chêne, le saule et toutes les autres espèces non conifériennes.
- Matériel de pépinière
- Aux fins de la présente directive, « matériel de pépinière » s'entend de tout matériel végétal ligneux de multiplication, qu'il soit raciné ou non. Les arbres, les vignes et les arbustes ligneux en sont des exemples.
- Plan de contrôle préventif (PCP)
- document écrit décrivant une combinaison de mesures de contrôle qui, ensemble, constituent une approche scientifique appliquée à la gestion des risques posés par les dangers et contribuent au respect des exigences réglementaires.
3. Introduction
Le fulgore tacheté (FT), Lycorma delicatula, est un organisme nuisible envahissant qui est originaire de Chine, d'Inde, de Taïwan et du Vietnam. Son aire de répartition s'est progressivement étendue dans l'est et le nord-est des États-Unis (É.-U.) depuis sa détection initiale en Pennsylvanie en 2014. Il a été détecté près de la frontière canadienne à Buffalo (New York) et à Pontiac (Michigan) à l'automne 2022.
Le fulgore tacheté est un ravageur phytophage facile à identifier qui peut s'alimenter sur une grande variété d'hôtes, tels que les ailantes glanduleux, les vignes, les érables, les noyers et d'autres espèces d'arbres à bois dur. Compte tenu de sa large gamme d'hôtes, on prévoit qu'il sera un organisme nuisible important pour l'industrie du vin et du raisin au Canada et qu'il pourrait entraîner des répercussions négatives sur les secteurs des pépinières, des arbres fruitiers et de la foresterie.
Le fulgore tacheté est un organisme nuisible des végétaux et passe la majeure partie de son temps sur du matériel végétal, principalement les troncs d'arbres. Il peut être introduit au Canada par diverses voies, y compris le déplacement de produits à base de végétaux tels que le matériel de pépinière et les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce. Outre le matériel végétal ligneux, le FT peut pondre ses œufs sur presque tout, qu'il s'agisse d'objets naturels tels que la pierre ou d'objets fabriqués en tout genre tels que véhicules, conteneurs d'expédition, pots de fleurs et articles ménagers. En raison de la proximité de l'organisme nuisible et des nombreuses voies d'entrée possibles, le risque d'introduction au Canada est considéré comme très élevé. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en œuvre des mesures phytosanitaires à l'égard du matériel de pépinière et des billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce pour atténuer son risque d'introduction et de propagation au Canada. L'ACIA continue de mettre l'accent sur la sensibilisation à l'égard des stratégies d'identification et d'atténuation des organismes nuisibles auprès des importateurs, du secteur du transport et du grand public.
4.0 Portée
4.1 Organisme nuisible réglementé
Lycorma delicatula (White)
Nom commun : fulgore tacheté
4.2 Articles réglementés
Toutes les choses qui se déplacent (importées ou circulant en territoire canadien) d'une zone réglementée vers une zone non réglementée doivent être exemptes de tous les stades de vie du fulgore tacheté avant de circuler. Sont inclus, sans toutefois s'y limiter, les articles énumérés ci-dessous :
- le matériel de pépinière (arbres, vignes et arbustes ligneux)
- les billes non écorcées
- les articles ménagers de plein air
- les moyens de transport de tout type, y compris de l'équipement et des véhicules commerciaux, personnels ou récréatifs
- la pierre ou le béton ornemental
- l'équipement industriel ou de construction extérieur
- les conteneurs d'expédition et d'entreposage
- les produits de bois écorcés (qui présentent moins de 2 % d'écorce superficielle en moyenne; aucune unité de bois ne doit à elle seule présenter plus de 5 % d'écorce superficielle)
- les produits de bois séchés au four et transformés commercialement
- l'écorce, les branches et les couronnes, avec ou sans feuillage (fraîches ou séchées)
- les arbres de Noël
- le bois de chauffage
Remarque : Des exigences s'appliquant à ces articles peuvent exister dans d'autres directives. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste de toutes les directives sur la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.
4.3 Articles réglementés soumis à des exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation qui peuvent également devoir faire partie du programme du fulgore tacheté
- le matériel de pépinière (arbres, vignes et arbustes ligneux)
- les billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées
4.4 Zones réglementées
Les zones réglementées pour le fulgore tacheté aux É.-U. et au Canada sont énumérées à l'annexe 1.
Remarque : le fulgore tacheté n'a pas encore été détectée au Canada. Il n'y a donc pas de zone réglementée pour le FT au Canada à l'heure actuelle.
5.0 Exigences phytosanitaires particulières en matière de documentation
Les sous-sections suivantes fournissent un résumé des exigences liées au fulgore tacheté en matière d'importation et de circulation en territoire canadien pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce et le matériel de pépinière.
Lorsqu'un permis d'importation est requis, les demandes peuvent être formulées par l'intermédiaire du portail de service en ligne de l'ACIA, MonACIA. Les personnes qui n'ont pas accès à MonACIA doivent présenter une demande (formulaire CFIA/ACIA 5256) au bureau des permis de l'ACIA indiqué dans la Demande de permis d'importation avant l'importation. La délivrance d'un permis d'importation peut être conditionnelle à l'approbation de l'installation par l'ACIA et à la conformité de celle-ci aux conditions de la présente directive.
Tous les articles réglementés pour le fulgore tacheté sont soumis à l'inspection de l'ACIA.
5.1 Billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées
5.1.1 Exigences d'importation des É.-U.
La présente directive sur le fulgore tacheté s'applique aux billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées qui entrent au Canada. Il peut y avoir des exigences supplémentaires s'appliquant à des espèces particulières. Veuillez utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour déterminer les exigences d'importation à respecter, ou communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour en savoir plus.
Origine aux É.-U. | Destination | Exigences | Déclaration supplémentaire ou exigence de traitement |
---|---|---|---|
Zone non réglementée des É.-U. | Ensemble du Canada | L'origine (État américain) doit être déclarée dans les documents d'expédition | s.o. |
Zones réglementées des É.-U. | Toutes les régions du Canada |
Certificat phytosanitaire émis par le département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) ou permis d'importation délivré par l'ACIA |
Un certificat phytosanitaire qui comporte la déclaration supplémentaire suivante : « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). » ou Un certificat phytosanitaire, indiquant à la section sur le traitement que le matériel a été traité en vue de tuer le fulgore tacheté (Lycorma delicatula), et qui donne des précisions sur le traitement comme il est décrit à l'annexe 2. ou Un permis d'importation autorisant l'importation de billes d'espèces à feuilles caduques non écorcées provenant de zones infestées par le FT. |
5.1.2 Exigences en territoire canadien
Toutes les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce provenant de zones réglementées au Canada pour le fulgore tacheté doivent être accompagnées d'un certificat de circulation délivré par un inspecteur de l'ACIA avant d'être déplacées vers des zones non réglementées du Canada.
5.2 Matériel de pépinière
5.2.1 Exigences d'importation de la zone continentale des É.-U.
D'autres exigences peuvent s'appliquer au matériel de pépinière qui entre au Canada. Veuillez utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour déterminer les exigences d'importation. Les végétaux destinés à la plantation peuvent également être assujettis à des exigences supplémentaires en vertu d'autres directives, ou selon ce qui est indiqué sur le permis d'importation, le cas échéant. Les exigences décrites dans cette section sont propres au Lycorma delicatula.
Origine | Destination | Exigences | Déclaration supplémentaire |
---|---|---|---|
Zone continentale des É.-U. | Toutes les régions du Canada | Certificat phytosanitaire Note de tableau a. |
L'une des déclarations supplémentaires suivantes doit figurer sur le certificat phytosanitaire : 1. « Les plantes dans le présent envoi ont été officiellement inspectées et trouvées exemptes de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). » ou 2. « Les plantes dans le présent envoi ont été produites exclusivement dans des installations ou des zones officiellement reconnues par le USDA-APHIS comme étant exempts de fulgore tacheté (Lycorma delicatula). » ou 3. « Les plantes dans le présent envoi ont été exclusivement cultivées et entreposées dans une structure fermée empêchant l'entrée du fulgore tacheté (Lycorma delicatula). » |
5.2.2 Exigences en territoire canadien
Origine | Destination | Exigences |
---|---|---|
Zone réglementée (Appendix 1) |
Zone non réglementée |
Certificat de circulation délivré par l'ACIA selon l'une des options suivantes :
|
Zone non réglementée | Dans le Canada | Aucune exigence |
6.0 Non-conformité
Les articles réglementés sont soumis à l'inspection de l'ACIA et doivent satisfaire à toutes les exigences avant leur arrivée à leur premier point d'entrée au Canada dans le cas d'une importation, ou avant de quitter une zone réglementée du Canada dans le cas d'un déplacement à l'intérieur du pays.
La partie qui a la responsabilité ou la charge des soins des articles non conformes est responsable d'assumer tous les frais liés au traitement des articles, à leur élimination et à leur retrait du Canada, ou encore à leur retour dans une zone réglementée, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.
Les violations de la présente directive, de la Loi sur la protection des végétaux ou du Règlement sur la protection des végétaux peuvent faire l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi, y compris des sanctions pécuniaires. L'ACIA suivra les principes directeurs de sa Politique sur la conformité et l'application de la loi lorsqu'elle informera les parties réglementées, évaluera et surveillera la conformité et répondra aux cas de non-conformité.
L'ACIA informera l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine ou de réexportation de toute non-conformité conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, le cas échéant.
Articles non conformes :
- Les personnes qui ont la responsabilité ou la charge des soins d'un article non conforme peuvent être tenues de détruire l'envoi ou de retirer celui-ci du Canada (dans le cas d'articles importés) ou encore de le retourner dans une zone réglementée au Canada (dans le cas d'articles d'origine nationale). Les articles non conformes peuvent nécessiter un traitement avant d'être détruits ou retirés du Canada ou encore d'être retournés dans une zone réglementée.
Installations non conformes :
- Les installations qui ne respectent pas leur PCP ou les conditions d'importation peuvent faire l'objet de mesures correctives, être suspendues ou retirées du programme, ou encore se voir révoquer leur certificat de circulation valide ou leur permis d'importation.
7.0 Références
7.1 Frais
L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements sur les frais, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou visiter le site web de l'avis sur les prix de l'ACIA.
7.2 Documents à l'appui
- Le fulgore tacheté (Lycorma delicatula) – Fiche de renseignements
- RMD–22-03 : Document de décision sur la gestion du risque phytosanitaire : gestion du risque posé par le fulgore tacheté (Lycorma delicatula White)
- D-04-01 : Programme canadien de certification des pépinières (PCCP)
- D-16-02 : Administration du Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre
- D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgencePolitique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence
Annexe 1 : Zones réglementées
Pour les billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce, les zones de réglementation du fulgore tacheté aux États-Unis sont les suivantes :
- Caroline du Nord
- Caroline du Sud
- Connecticut
- Delaware
- Géorgie
- Illinois
- Indiana
- Kentucky
- Maryland
- Massachusetts
- Michigan
- lang="en"New Jersey
- New York
- Ohio
- Pennsylvanie
- Rhode Island
- Tennessee
- Virginie
- Virginie-Occidentale
Cette liste peut être modifiée à tout moment en fonction de nouveaux renseignements.
Pour le matériel de pépinière :
Toute la zone continentale des États-Unis.
Annexe 2 : Méthodes de traitement approuvées pour l'importation de billes d'espèces à feuilles caduques avec écorce
Les traitements ci-après sont approuvés pour satisfaire aux exigences d'importation au moyen d'un certificat phytosanitaire délivré par les É.-U. conformément à la section 5.1.1.
1. Fumigation
Le matériel doit être fumigé au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale, à raison de :
Dosage (g/m³) | Durée (heures) | Température ambiante |
---|---|---|
48 (3 lb/1 000 pi³) | 4 | 16 °C (60 °F) |
64 (4 lb/1 000 pi³) | 4 | 4,5 à 15,5 °C (40 à 59 °F) |
ou
2. Traitement thermique
Le matériel doit faire l'objet d'un traitement thermique au cours duquel une température minimale interne de 56 °C est maintenue pendant 30 minutes. Pour le matériel importé, le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation de l'American Lumber Standards Committee de l'USDA.
Annexe 3 : Programme du fulgore tacheté (pour une installation ne participant pas au GCP, au PCCP ou au Programme de certification des plantes saines de l'ICPC)
Remarque : Les installations qui participent au Programme canadien de certification des pépinières (PCCP), au Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre (Greenhouse-Grown Certification Program ou GCP) ou au Programme de certification des plantes saines de l'Institut de certification des pépinières du Canada (ICPC) peuvent mettre en œuvre un module de lutte antiparasitaire reconnu par l'ACIA pour le FT plutôt que de participer au programme du FT. Le module de lutte antiparasitaire doit comprendre des mesures d'atténuation du risque lié au fulgore tacheté qui satisfont ou dépassent les exigences décrites ci-dessous.
Fréquence des audits
Veuillez prendre note qu'une évaluation sur place est requise pour les installations qui participent au Programme de certification de plantes saines de l'ICPC ainsi que pour les installations inscrites au programme du FT. L'inspecteur doit vérifier que l'installation a efficacement mis en œuvre le module de lutte antiparasitaire ou un plan de contrôle préventif (PCP). Cette exigence s'ajoute aux deux inspections de contrôle préventif effectuées sur place deux fois par année, qui permettent de vérifier que les éléments du PCP ou du module de lutte antiparasitaire sont atteints. En ce qui concerne les installations participant au PCCP ou au PCS, l'évaluation sur place et les inspections de contrôle préventif sont réalisées selon la fréquence des audits prévue par le programme.
Plan de contrôle préventif : élaboration, modifications et vérification
Une installation qui ne participe pas déjà à un programme d'approche systémique pour le FT doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif (PCP). Un PCP décrit une approche systémique mise en œuvre par une installation et qui est axée sur la prévention comme moyen d'assurer la conformité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus du PCP, reportez-vous au modèle d'inspection intégré de l'Agence.
Une fois que le PCP a été élaboré, il doit être soumis au bureau local de l'ACIA, accompagné de la demande figurant à l'annexe 4. L'ACIA passera en revue le PCP et inspectera l'installation afin de confirmer la capacité de celle-ci à suivre les procédures décrites. Le bureau local de l'ACIA pourrait exiger que l'installation prenne des mesures supplémentaires avant que le plan soit approuvé par l'ACIA.
Le PCP devrait être examiné de manière continue (à tout le moins sur une base annuelle) par le personnel de l'établissement pour veiller à ce que les procédures et les procédés tiennent effectivement compte du risque associé au fulgore tacheté. Si des changements affectant l'exécution du programme surviennent, le PCP doit être examiné et approuvé de nouveau par l'ACIA.
L'installation doit nommer une personne-ressource principale qui agira à titre de point de contact désigné avec l'ACIA pour le programme du FT. Cette personne sera chargée de veiller à ce que le PCP soit respecté. Le PCP sera mis en œuvre et géré par l'inspection d'articles réglementés par la partie réglementée et la surveillance par l'ACIA. Pour l'ensemble des installations exploitées en vertu d'un PCP, l'ACIA examinera le PCP et procédera à une inspection de contrôle préventif sur place au moins deux fois par année pour confirmer que les éléments du PCP peuvent être atteints; au moins une de ces inspections aura lieu pendant la période active de l'organisme nuisible. Pendant l'inspection de l'installation, l'inspecteur de l'ACIA confirmera la conformité de l'installation à l'aide d'une inspection visuelle, d'entrevues avec le personnel et d'un examen des registres. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'inspection, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.
Déplacements en territoire canadien
Le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés soumis à des exigences phytosanitaires particulières en dehors d'une zone réglementée au Canada ne sera autorisé que par écrit, sous l'autorité d'un inspecteur de l'ACIA. Le déplacement sera autorisé via la délivrance d'un certificat de circulation (CC).
Éléments du PCP
Les installations qui déplacent du matériel de pépinière en dehors d'une zone réglementée pour le FT doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif (PCP) comprenant les éléments suivants :
Critères | Ce que le PCP doit comprendre |
---|---|
Intrants reçus |
Le PCP documente les techniques de manipulation des intrants afin d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles, dont les suivantes :
|
Produit fini |
Le PCP décrit comment le produit fini est évalué pour être jugé conforme aux exigences réglementaires, et comment le risque d'introduction et de propagation du FT est atténué, y compris :
|
Lutte contre les ravageurs |
Le PCP décrit un programme de prévention, de contrôle et d'élimination des organismes nuisibles, ainsi que le calendrier de surveillance des signes d'activité des organismes nuisibles, y compris :
|
Formation des employés |
Le PCP comprend ce qui suit :
|
Lieux et alentours |
Le PCP comprend ce qui suit :
|
Réception, transport et entreposage |
Le PCP décrit :
|
Traçabilité et contrôle |
Les documents ci-après doivent être conservés pour soutenir la mise en œuvre des contrôles préventifs décrits dans le PCP. Ces documents comprennent, notamment :
|
Annexe 4 : Demande de participation pour le programme du fulgore tacheté (Lycorma delicatula)
Soumettez le formulaire de demande de participation dûment rempli, accompagné d'une copie du plan de contrôle préventif (PCP), à votre bureau local de l'ACIA.
Renseignements sur le demandeur
- Nom de l'installation :
- Personne-ressource principale : (personne responsable du PCP) :
- Adresse :
- No de téléphone :
- Adresse courriel :
Le demandeur accepte de respecter toutes les conditions énoncées dans le plan de contrôle préventif élaboré pour l'installation afin de répondre aux exigences du programme du fulgore tacheté.
- Signature du demandeur en guise d'acceptation
- Date
- Signature de l'inspecteur ou de l'agent de l'ACIA en guise d'approbation
- Date