T-4- 124 – Certificats d'exportation en vertu de la Loi sur les engrais

1. Objectif

L'objectif du présent document est de présenter les exigences en matière de renseignements pour l'obtention d'un certificat d'exportation pour les engrais et suppléments destinés à l'exportation et étiquetés en conséquence. Il décrit également le processus d'examen des demandes.

2. Portée

Les certificats d'exportation attestent que le produit respecte les exigences réglementaires canadiennes en matière d'innocuité et d'identité des produits, mais ne confirment pas le respect des exigences d'étiquetage prévues par la Loi sur les engrais et son règlement d'application, car les exigences d'étiquetage peuvent varier grandement d'un pays à l'autre. Les certificats d'exportation sont délivrés afin de faciliter l'exportation de produits du Canada, mais ne constituent pas une exigence obligatoire aux fins d'exportation. Ce service est offert sur demande afin de soutenir l'accès aux marchés étrangers pour les engrais et suppléments canadiens. Le pouvoir de délivrer des certificats d'exportation est conféré par la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais.

La possession d'un certificat d'exportation n'exonère pas un produit de la surveillance du marché si le produit est vendu au Canada. Lorsqu'ils se retrouvent sur le marché, les produits non conformes peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi, y compris la détention du produit et, dans les cas de contraventions répétées ou graves, de poursuites. Qui plus est, une contravention à la Loi sur les engrais et à son règlement d'application entraîne l'invalidation du certificat.

Il incombe au fabricant, au distributeur ou au détaillant de s'assurer que le produit continue de satisfaire aux exigences de la Loi sur les engrais, de son règlement d'application et des politiques connexes, car elles peuvent changer au fil du temps. À défaut de quoi, le certificat d'exportation pourrait devenir invalide. De plus, le certificat d'exportation délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'exonère pas le produit des règlements et des exigences provinciales et municipales applicables si le produit est vendu au Canada.

L'examen des renseignements fournis à l'appui d'un certificat d'exportation ne comprend pas l'examen des exigences (réglementaires ou autres) du pays importateur. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que les exigences du pays destinataire sont respectées avant l'exportation.

3. Admissibilité

Les produits admissibles à un certificat d'exportation comprennent les suivants :

• les produits composés d'engrais et de suppléments figurant dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments (Liste des composants) dans la mesure où ils satisfont au terme (définition et critères de composition) prescrit dans la Liste des composants;
• les mélanges de composants qui apparaissent dans la Liste des composants, dans la mesure où le composant satisfait aux critères de compositions pour le terme, et où il satisfait au terme et aux critères de composition pour ce terme;
• les produits qui sont exempts de l'enregistrement;
• les produits qui sont actuellement enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais.

4. Conditions et limites

• Le certificat d'exportation s'applique uniquement au produit pour lequel un certificat a été accordé.
• L'évaluation est fondée sur l'examen des renseignements fournis par le demandeur ou le promoteur du produit dans sa demande.
• Tout changement apporté aux ingrédients dans le produit final, à leurs sources ou au processus de fabrication invalidera le certificat.
• L'examen des renseignements en matière d'innocuité et d'identité ne comprend pas un examen complet de l'étiquette, ou une vérification de la qualité ou du rendement du produit, car cela ne relève pas du mandat de l'ACIA, de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application.
• Des analyses supplémentaires peuvent être demandées à des intervalles variés afin de s'assurer que le certificat.demeure valide.
• Le certificat est valide pour 1 an.

5. Exigences en matière de renseignements

Afin de recevoir un certificat d'exportation, la demande doit démontrer que le produit satisfait aux exigences canadiennes en matière d'innocuité et d'identité du produit lorsqu'il est utilisé conformément aux directives. Par conséquent, seules les parties de l'étiquette qui touchent l'utilisation sécuritaire et durable du produit (par exemple directives d'utilisation, mises en garde et/ou instructions concernant l'utilisation d'équipement de protection individuelle) sont prises en considération dans le cadre de l'évaluation. Les renseignements suivants sont requis pour permettre l'examen à l'appui de la délivrance d'un certificat d'exportation :

• une lettre de présentation;
• une liste complète de tous les ingrédients (y compris les ingrédients actifs et les formulants inertes), leurs sources, leurs origines et leurs proportions dans le produit final (le n^o du Chemical Abstracts Service (CAS) devrait être inclus s'il est disponible);
• une description détaillée de la méthode de fabrication y compris toutes les méthodes de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité utilisées;
• les résultats des analyses pour les contaminants préoccupants, qui peuvent comprendre les métaux, les organismes indicateurs et/ou les dioxines et furanes (des informations supplémentaires sur les résultats d'analyse requis en fonction du type de produit sont énumérées à l'annexe 1 ci-dessous); pour connaître les interdictions et les normes d'innocuité applicables à l'ensemble des engrais et des suppléments, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-93;
• les résultats de l'analyse démontrant l'identité du produit (par exemple analyse de la teneur en éléments nutritifs);
• une copie de l'étiquette proposée, ou le libellé proposé qui doit y figurer (directives d'utilisation, mises en garde, équipement de protection, etc.).

Veuillez prendre note que la présentation des résultats d'analyse à certains intervalles pendant la période durant laquelle le certificat est valide peut être requise.

6. Processus d'examen et normes de prestation de service

Veuillez adresser toutes les demandes de certificat d'exportation à :

Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca
Téléphone : 1-855-212-7695

Un numéro de contrôle de demande sera attribué au dossier et un courriel d'accusé de réception sera envoyé au demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. On encourage fortement les demandeurs à s'assurer que leurs demandes soient complètes et bien organisées – on recommande de suivre le même format que pour les demandes d'enregistrement décrites dans le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

De plus, si des lacunes ou des divergences par rapport aux données sont relevées, il est important que les demandeurs répondent rapidement et de manière exhaustive – autrement, le dossier sera fermé et retourné au demandeur (sur demande). Il n'y a actuellement aucune norme de prestation de service associée à l'examen des demandes de certificat d'exportation. Néanmoins, l'ACIA reconnaît l'importance de l'examen et de la délivrance de certificats en temps opportun.

Les échéanciers dépendront également de l'étendue de l'examen qui est requis; par exemple, les produits qui sont actuellement enregistrés aux fins de vente au Canada ne nécessiteront pas un examen important, car les renseignements en matière d'innocuité et d'identité auront déjà été évalués pendant l'enregistrement.

7. Frais

Actuellement, aucuns frais dans l'Avis sur les frais d'utilisation de l'ACIA ne s'appliquent à ce service, par conséquent, il sera offert gratuitement. Cependant, l'ACIA procède actuellement à l'examen de sa structure tarifaire pour l'ensemble des marchandises et des services, et on prévoit que la délivrance de certificats d'exportation pour les engrais et suppléments sera assujettie à un recouvrement des coûts à l'avenir.

8. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Annexe 1