La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
Un dossier de soumission complet doit inclure toutes les d'information tel qu'indiqué ci-dessous et doit être organisé sous la forme de sections ou d'onglets selon le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.
Les demandes électronique via Mon ACIA sont maintenant disponible pour les nouveaux enregistrements. Des services supplémentaires (y compris les réenregistrements) seront disponibles ultérieurement via Mon ACIA. Mon ACIA : le système de traitement des demandes électroniques demandera de télécharger le matériel pour chaque onglet. Tous les onglets requis par type de produit et/ou par ingrédient doivent être remplis dans leur intégralité.
Pour les produits déjà enregistrés (par exemple pour les réenregistrements et les modifications), les soumissions antérieures peuvent être référencées, mais toutes les pièces justificatives doivent être fournies même s'il n'y a pas eu de changement depuis le dernier enregistrement.
Veuillez noter que les exigences varient en fonction du type de produit. Consultez l'annexe 2 du guide afin de déterminer quels onglets sont requis pour chaque produit. La Section de l'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer n'importe quel produit réglementé en vertu de la loi et du Règlement sur les engrais.
Information requise
Onglet 1 : formulaires administratifs et frais
- Lettre d'accompagnement (incluant l'intention de la soumission et le niveau d'évaluation de l'innocuité). Pour les demandes électroniques dans Mon ACIA, la plateforme électronique de présentation de demandes ne permet pas qu'un requérant télécharge une lettre d'accompagnement. Toutefois, elle comporte des champs de données destinés à recueillir tous les renseignements identifiés ci-dessus comme étant requis dans un tel document
- Formulaire de demande d'enregistrement pour les engrais et les suppléments (CFIA/ACIA 5919) dûment remplis et signé selon les Lignes directrices pour remplir le formulaire de demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément. Pour les demandes électroniques, le formulaire a été remplacé par une série de champs à remplir
- Désignation du fondé de signature
- Désignation des représentants délégués (optionnel)
- Désignation d'un agent résidant au Canada (exigé si le requérant/l'inscrit ne réside pas au Canada). Veuillez-vous assurer que l'agent résidant au Canada signe et remplit la section applicable du formulaire de demande d'enregistrement
- Frais d'enregistrement (frais décrits dans la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA))
Onglet 2 : étiquette pour le produit
- Étiquette proposée pour le produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français)
Onglet 3 : caractéristiques du produit
- Liste des ingrédients : ingrédients utilisés dans la fabrication du produit (de préférence sous forme de tableau; toujours inclure le nom de l'ingrédient, le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) si disponible, le fabricant, le pays d'origine, la source, le processus de fabrication ou de purification de l'ingrédient, la concentration de l'ingrédient dans le produit final, l'utilité de l'ingrédient et la fiche signalétique)
- Liste des ingrédients : inoculum microbien, pour les produits qui contiennent des microorganismes viables (toujours inclure l'utilité de la souche microbienne; l'identification taxonomique du microorganisme au niveau de la souche si possible; les résultats analytiques; les relations avec des agents pathogènes connus; le numéro d'accès de la banque de souches ou origine de l'isolat environnemental/preuve de pureté)
- Liste des ingrédients : composition du produit final (de préférence sous forme de tableau; inclure l'identité et les proportions relatives selon un pourcentage de poids/poids (totalisant 100 %) de tous les ingrédients présents dans le produit final et la fiche signalétique du produit final)
- Méthode de fabrication
- Procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité
- Caractéristiques physiques du produit final
Onglet 4 : résultats d'analyses (requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau 2 et 3)
- Nombre de lots fabriqués au cours des 5 années précédant la soumission (le cas échéant)
- Ensembles d'analyses pour les métaux tel qu'exigés
- Résultats d'analyse pour les oligo-éléments garantis (le cas échéant)
- 1 ensemble d'analyses des dioxines et furanes (le cas échéant; requis seulement pour les nouvelles demandes d'enregistrement ou si la source de matière préoccupante pour les dioxines et les furannes est modifiée)
- 4 ensembles de résultats pour les organismes indicateurs (le cas échéant)
Onglet 5 : justificatifs de l'innocuité et données complémentaires (requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau 3)
- Profil du risque toxicologique (évaluation du danger, de l'exposition, et du risque)
- Profil du risque microbiologique (évaluation du danger, de l'exposition, et du risque)
- Références et documents supplémentaires