La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
Un dossier de soumission complet doit inclure toutes les d'information tel qu'indiqué ci-dessous et doit être organisé sous la forme de sections ou d'onglets selon le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.
Les demandes doivent être soumises via Mon ACIA. Le système de traitement des demandes électroniques demandera de télécharger le matériel pour chaque onglet. Tous les onglets requis par type de produit et/ou par ingrédient doivent être remplis dans leur intégralité.
La Section de l'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer n'importe quel produit réglementé en vertu de la loi et du Règlement sur les engrais.
Information requise
Onglet 1 : formulaires administratifs et frais
- Lettre d'accompagnement expliquant l'intention de la soumission. La lettre doit indiquer que le(s) changement(s) est un ou plusieurs des éléments suivants (toute modification non énumérée ci-dessous sera considérée comme un changement majeur) :
- le nom ou l'adresse du requérant ou du fabriquant du produit;
- le nom du produit et/ou la marque de commerce.
Dans Mon ACIA, des champs de données permettent de collecter toutes les informations requises dans une lettre d'accompagnement, mais une lettre est toujours fortement recommandée.
- Nom du représentant autorisé
- Nom d'un agent Canadien (exigé si le requérant/l'inscrit ne réside pas au Canada).
- Frais d'enregistrement (frais décrits dans la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA))
Onglet 2 : étiquette pour le produit
- Étiquette proposée pour le produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français)