La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.
Un dossier de soumission complet doit inclure toutes les d'information tel qu'indiqué ci-dessous et doit être organisé sous la forme de sections ou d'onglets selon le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.
Les demandes doivent être soumises via Mon ACIA. Le système de traitement des demandes électroniques demandera de télécharger le matériel pour chaque onglet. Tous les onglets requis par type de produit et/ou par ingrédient doivent être remplis dans leur intégralité.
Le produit actuellement enregistré doit être référencé, mais toutes les pièces justificatives doivent être fournies.
Veuillez noter que les exigences varient en fonction du type de produit. Consultez l'annexe 2 du guide (lien ci-dessus) afin de déterminer quels onglets sont requis pour chaque produit. La Section de l'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer n'importe quel produit réglementé en vertu de la loi et du Règlement sur les engrais.
Les enregistrements de produits semblables (marque privée) sont réservés à des cas particuliers, lorsqu'un demandeur souhaite enregistrer son propre nom / marque d'un engrais ou d'un supplément enregistré.
Information requise
Onglet 1 : formulaires administratifs et frais
- Lettre d'accompagnement indiquant que l'entreprise garantit que l'étiquette et le produit marque privée « me-too »sont exactement les mêmes que ceux du produit actuellement enregistré, excepté pour :
- le nom et l'adresse du demandeur et/ou du fabriquant
- la couleur et le format de l'étiquette
- le nom et/ou la marque du produit
- le poids net
Dans Mon ACIA, des champs de données permettent de recueillir toutes les informations requises dans une lettre de motivation au lieu d'une lettre de motivation téléchargée, mais une lettre de motivation est toujours fortement recommandée.
- Nom du représentant autorisé
- Nom d'un agent Canadien (exigé si le requérant/l'inscrit ne réside pas au Canada).
- Frais d'enregistrement (frais décrits dans la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA))
Onglet 2 : étiquette pour le produit
- Étiquette proposée pour le produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français)
Onglet 3 : caractéristiques du produit
- Matériaux constitutifs : ingrédients utilisés dans la fabrication du produit (de préférence sous forme de tableau; toujours inclure le nom de l'ingrédient, le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) si disponible, le fabricant, le pays d'origine, la source, le processus de fabrication ou de purification de l'ingrédient, la concentration de l'ingrédient dans le produit final, l'utilité de l'ingrédient, le numéro d'enregistrement (si il est enregistré) et la fiche de données de sécurité ).
- Matériaux constitutifs : inoculum microbien, pour les produits qui contiennent des microorganismes viables (toujours inclure l'utilité de la souche microbienne; l'identification taxonomique du microorganisme au niveau de la souche si possible; les résultats analytiques; les relations avec des agents pathogènes connus; le numéro d'accès de la banque de souches ou origine de l'isolat environnemental/preuve de pureté)
- Matériaux constitutifs : composition du produit final (de préférence sous forme de tableau; toujours inclure l'identité et les proportions relatives selon un pourcentage de poids/poids (totalisant 100 %) de tous les ingrédients présents dans le produit final et la fiche signalétique du produit final)
- Autres qualités et caractéristiques : Méthode de fabrication
- Autres qualités et caractéristiques : Procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité
- Autres qualités et caractéristiques : Caractéristiques physiques du produit final
Onglet 4 : résultats d'analyses (requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau 2 et 3)
- Nombre de lots fabriqués au cours des 5 années précédant la soumission
- Ensembles d'analyses pour les métaux tel qu'exigés (As, Cd, Co, Cu, Cr, Hg, Mo, Ni, Pb, Se, and Z)
- Résultats d'analyse pour les oligo-éléments garantis
- Un (1) ensemble d'analyses des dioxines et furanes (fournir uniquement l'application d'un nouveau produit)
- Quatre (4) ensembles de résultats pour les organismes indicateurs (Salmonella et coliformes fécaux)
Onglet 5 : justificatifs de l'innocuité et données complémentaires (requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau 3)
- Profil du risque toxicologique (évaluation du danger, de l'exposition, et du risque)
- Profil du risque microbiologique (évaluation du danger, de l'exposition, et du risque)
- Références et documents supplémentaires