Archivée - Agence canadienne d'inspection des aliments – Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2022

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Sur cette page

• Introduction
• Mandat de l'ACIA
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)
  • Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)
• Risques et incertitudes
  • COVID-19
  • Urgences
  • Renouvellement de l'élimination progressive des ressources
  • Le Centre pour la protection des végétaux
  • Risque de programme
• Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes
  • Cadre de réglementation
  • Personnel
• Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
• Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les autorisations reçues grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante: Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se trouve dans le Plan ministériel 2022 à 2023.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 1997, c.6.

L'ACIA est chargée d'appliquer 11 lois fédérales, 23 règlements et 1 avis sur les prix. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (annexe A) comprend les autorisations de dépenser accordées à l'agence par le Parlement et celles utilisées par l'agence, conformément aux crédits provisoires accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses de l'exercice 2022 à 2023 et les autorisations reçues grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de production de rapport financier à but spécial conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers liés à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. L'ACIA a obtenu l'ensemble de ses crédits pour l'exercice 2022 à 2023 en juin 2022.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du revenu consolidé. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 %, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Modifications importantes apportées à l'état des autorisations (annexe A à la fin du document)

Autorisations disponibles aux fins d'utilisation

À la fin du deuxième trimestre, le 30 septembre 2022 (T2), l'ACIA disposait de 864,4 millions de dollars d'autorisations disponibles aux fins d'utilisation, comme indiqué dans le tableau 1. Cela représente une augmentation globale de 24,7 millions de dollars (2,9 %) par rapport à la fin du même trimestre de l'exercice 2021 à 2022. On trouvera ci-dessous une ventilation de l'écart :

Comparativement à la fin du même trimestre de l'exercice 2021 à 2022, le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et les autorisations en matière de subventions et de contributions disponibles aux fins d'utilisation ont augmenté de 11,1 millions de dollars (1,7 %), principalement en raison de la réception d'un investissement supplémentaire dans le financement de l'ACIA (7,4 millions de dollars) en 2022 à 2023 et d'un report du financement additionnel (2,5 millions de dollars). Le Crédit 5 – Dépenses en capital disponible aux fins d'utilisation a augmenté de 17,4 millions de dollars (53,0 %), principalement en raison de la réception d'un financement supplémentaire pour la reconstruction du laboratoire de Sidney (13,2 millions de dollars) conformément aux besoins de trésorerie prévus pour les travaux de construction effectués au cours de cet exercice, et plus de report de fonds d'autres projets en raison d'une pénurie d'approvisionnement et de main-d'œuvre (3,8 millions de dollars).

L'agence s'attend à recevoir des fonds supplémentaires dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses de cet exercice financier.

Cumul des dépenses

À la fin du deuxième trimestre de 2022 à 2023, l'ACIA cumulait des dépenses de 463,0 millions de dollars, comme il est indiqué dans le tableau 2. Cela représente une augmentation globale de 74,7 millions de dollars (19,2 %) par rapport à la fin du même trimestre de l'exercice 2021 à 2022. On trouvera ci-dessous une ventilation de l'écart :

Comparativement au même trimestre au cours de l'année précédente, les dépenses de fonctionnement (crédit 1) pour le T2 de 2022 à 2023 ont augmenté de 15,3 millions de dollars (4,9 %) en raison de l'augmentation des frais de personnel, des frais de déplacement ainsi que des coûts liés aux services professionnels et spéciaux. Ces augmentations ont été causées par les coûts associés à l'éclosion de l'influenza aviaire. De plus, les investissements dans le financement de l'ACIA ont permis à l'agence d'accroître le nombre de ses activités de opérationnel. L'augmentation des dépenses de 5,7 millions de dollars (111,3 %) dans les dépenses en capital (crédit 5) est principalement imputable au moment des paiements pour les projets du plan d'investissement.

Les paiements d'indemnisation au cours du T2 de 2022 à 2023 ont augmenté de 52,4 millions de dollars (3 093,8 %) comparativement à la fin du même trimestre en 2021 à 2022, principalement en raison de paiements plus élevés versés l'influenza aviaire (48,1 millions de dollars), la maladie débilitante chronique (3,4 millions de dollars) et pour la galle verruqueuse de la pomme de terre (0.3 millions de dollars).  Étant donné que les paiements d'indemnisation sont de nature législative, l'agence a le pouvoir d'engager des dépenses selon les besoins par rapport aux niveaux actuels d'autorisation d'indemnisation. À la fin de l'exercice, ces autorisations seront ajustées en fonction de l'équivalent de toutes les dépenses liées aux paiements d'indemnisation.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B à la fin du document)

Dépenses prévues (équivalentes aux autorisations) par article courant

Comparativement au même trimestre de l'exercice 2021 à 2022, l'augmentation de 24,7 millions de dollars d'autorisations est principalement attribuable au financement accru d'un certain nombre d'initiatives susmentionnées.

Les hausses totales ont eu une incidence plus importante sur les articles courants suivants :

• les services professionnels et spéciaux – 18,0 millions de dollars (24,2 %);
• l'acquisition de machines et d'équipement – 14,0 millions de dollars (99,6 %);
• les locations – 3,0 millions de dollars (21,4 %);
• les services publics, le matériel et les fournitures – 2,3 millions de dollars (15,8 %);
• les réparations et l'entretien – 1,7 million de dollars (16,0 %);
• le transport et les communications – 1,2 million de dollars (14,1 %).

Ces augmentations ont été partiellement compensées par la réduction temporaire du financement pour le personnel (-15,6 millions de dollars) en raison du moment de la réception du financement de 2022-2023 pour la COVID-19.

Dépenses pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 et dépenses cumulatives annuelles par article courant

Comparativement au même trimestre de l'exercice 2021 à 2022, l'augmentation de 74,7 millions de dollars des dépenses est en grande partie attribuable à ce qui suit :

• 52,2 millions de dollars (2 736,9 %) en paiements de transfert attribuable aux paiements pour la galle verruqueuse de la pomme de terre l'indemnisation zoosanitaire liés à l'influenza aviaire et la maladie débilitante chronique;
• 14,1 millions de dollars (4,3 %) en frais de personnel en raison de l'augmentation des frais en matière de personnel, comme les nouveaux taux de rémunération, la dotation accrue;
• 4,9 millions de dollars (208,1 %) en frais de transport et de communication. Cette augmentation est partiellement causée par les coûts associés à l'éclosion de l'influenza aviaire;
• 3,4 millions de dollars (12,2 %) en services professionnels et spéciaux en raison du moment des paiements aux fournisseurs de services pour les ententes préalables, comme les Services juridiques;
• 3,2 millions de dollars (52,0 %) en services publics, matériel et fournitures en raison de l'augmentation de l'achat de produits chimiques et de produits connexes, l'achat de produits de protection, et d'essence pour le transport. Cette augmentation est partiellement causée par la réponse d'urgence à l'influenza aviaire et la galle verruqueuse de la pomme de terre, ainsi qu'à l'inflation.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une réduction d'autres subventions et paiements (-4,2 millions de dollars) en raison d'une diminution des règlements effectués au cours de cet exercice.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 et les autorisations reçues grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor. L'agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2022 à 2023 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et du Budgets supplémentaire des dépenses à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.  Grâce à la science, à l'innovation et à la prise de décisions fondées sur des données probantes, l'Agence dispose d'une base solide pour continuer à répondre aux défis du monde moderne, notamment une chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale, le changement climatique et les maladies émergentes.

COVID-19

Au cours de la pandémie mondiale de COVID-19, l'ACIA a joué un rôle essentiel en gardant les marchés internationaux ouverts aux produits agricoles canadiens. Au sein de l'ACIA, la structure de commandement des interventions (SCI) contre la COVID-19 a été mise en place pour assurer la sécurité des employés et la poursuite des activités ministérielles pendant cette période très difficile. La pandémie a posé des défis qui ont nécessité des efforts stratégiques et collectifs avec nos partenaires pour les surmonter. L'agence a mobilisé des ressources pour s'assurer que les inspecteurs, les scientifiques et les vétérinaires de l'ACIA étaient en première ligne, tout en s'adaptant grâce à l'innovation et à la numérisation (par exemple, inspections virtuelles, développement d'applications de certification et de suivi des importations).

Afin de contribuer davantage à l'atténuation des effets de la pandémie, l'ACIA a mis en branle son plan de continuité des opérations afin de prioriser les services primordiaux pendant la pandémie de COVID-19. Ces mesures précoces ont permis à l'ACIA de continuer à offrir les services essentiels qui maintiennent l'intégrité du système de salubrité des aliments du Canada, tout en protégeant ses ressources animales et végétales.

Dans le cadre de son plan d'intervention économique face à la COVID-19, le gouvernement du Canada a accordé à l'ACIA la somme de 20 millions de dollars par année pour les exercices 2020 à  2021, 2021 à  2022 et 2022 à 2023 afin de répondre aux vulnérabilités émergentes liées à la capacité d'inspection à la lumière de la COVID-19 et pour assurer un approvisionnement alimentaire adéquat, sûr et fiable pour les Canadiens. Ces fonds permettront à l'ACIA de continuer à mener des activités essentielles en maintenant sa capacité d'inspection et en investissant dans de l'équipement et des technologies qui facilitent la prestation des services d'inspection malgré les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19.

Tandis que l'ACIA continue à avancer pendant la pandémie de COVID-19, les services essentiels fournis aux Canadiens continuent à être contrôlés et priorisés afin d'assurer la sécurité des employés de l'agence et de continuer à offrir des services de première ligne pour protéger le système alimentaire canadien ainsi que les ressources animales et végétales dont les Canadiens dépendent.

Urgences

L'ACIA fonctionne dans un environnement incertain et, en plus du travail quotidien accompli par les employés de l'ACIA, est prête à répondre aux menaces nouvelles ou émergentes ainsi qu'aux pressions du marché découlant d'événements comme la pandémie de COVID-19, l'influenza aviaire hautement pathogène, la gale verruqueuse de la pomme de terre et d'autres questions de premier plan.

Par l'intermédiaire d'inspections et d'efforts de détection, l'ACIA a travaillé de concert avec des intervenants afin de protéger les pommes de terre de grande qualité de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour les Canadiens et le commerce international en prévenant, en réduisant au minimum et en contrôlant l'introduction et la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans les fermes de l'Î.-P.-É. Même si la gale verruqueuse de la pomme de terre ne pose aucun risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments, elle a des répercussions sur le rendement économique pour les cultivateurs de pommes de terre en réduisant le rendement agricole et en causant un préjudice, car les pommes de terre infectées ne peuvent pas être commercialisées.

L'ACIA poursuit également des travaux d'intervention relativement aux cas d'influenza aviaire (IA) au Canada. L'IA, aussi appelée la « grippe aviaire », est une infection virale qui se propage facilement et rapidement chez les oiseaux. On observe actuellement des éclosions de grippe aviaire dans des parties de l'Amérique du Nord, de l'Europe, de l'Asie et de l'Afrique. En décembre 2021, l'ACIA a confirmé la présence d'IA dans une bande de volailles à Terre-Neuve. Depuis, l'agence a signalé des cas dans des bandes de volailles ou d'autres oiseaux dans la plupart des provinces, dans les installations commerciales et privées, le nombre le plus important d'installations touchées se trouvant en Alberta et en Ontario. Elle menace l'industrie canadienne de la volaille et des œufs, avec un apport de 5,5 milliard de dollars au produit intérieur brut en 2021. L'ACIA aide à contrôler la propagation de l'IA en suivant le Plan spécifiquement lié aux risques concernant l'influenza aviaire à déclaration obligatoire, qui fait partie d'un plan de gestion général qui est utilisé par l'ACIA pour répondre à une incursion de toute maladie animale exigeant une intervention d'urgence au Canada.

En tant qu'organisme responsable de la protection de l'approvisionnement alimentaire au Canada et de la surveillance, du contrôle et de l'éradication des maladies animales et végétales, l'agence doit répondre en prenant rapidement des mesures qui vont au-delà de ses activités commerciales habituelles lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation.

L'agence a établi une réserve d'urgence dédiée afin de gérer les coûts d'intervention différentiels associés aux urgences. Cette réserve fait l'objet d'un examen tous les ans dans le cadre du processus de planification de l'agence et est assujettie à une surveillance continue. Même si l'ACIA a confiance que sa réserve d'urgence suffit généralement à couvrir les coûts différentiels associés à la gestion des urgences sur une base annuelle, il est reconnu que les circonstances exceptionnelles pour 2022 à 2023 feront grimper les coûts au-delà du financement réservé. L'agence continuera d'assurer une surveillance, de réaffecter les ressources où cela est possible et de demander un financement supplémentaire par la mobilisation des organismes centraux.

Renouvellement de l'élimination progressive des ressources

En 2022 à 2023, le financement pour la réponse à la COVID-19 : aborder les perturbations dans la production et l'approvisionnement alimentaire a été renouvelé et sera reçu par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses B.

Le financement pour les initiatives de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral, l'amélioration de la salubrité des aliments (ASA), la sécurité de l'accès aux marchés (SAM) et du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) sera éliminé progressivement en 2022 à 2023. L'agence demande généralement le renouvellement des program temporisées, le cas échéant.

Le Centre pour la protection des végétaux

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement d'établir et de maintenir une infrastructure scientifique fédérale moderne, le budget de 2017 a fourni 80 millions de dollars pour mettre à niveau le Centre pour la protection des végétaux, situé près de Sidney, en Colombie-Britannique. La mise à niveau de l'installation de recherche de calibre mondial sur la protection des végétaux permettra d'améliorer la sécurité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada, tout en facilitant le commerce et la croissance économique qui bénéficient à tous les Canadiens. Laboratoires Canada et l'ACIA continuent de faire progresser la conception détaillée du laboratoire, dont la connectivité du réseau.  Les leçons retenues et les pratiques exemplaires issues du projet phare de Laboratoires Canada permettront d'orienter les prochains projets d'infrastructure scientifique. La conception du Centre pour la protection des végétaux de Sidney est mise en œuvre au moyen d'une approche par étape. L'achèvement substantiel est prévu pour 2024, l'achèvement intégral du projet, y compris le déménagement, est prévu pour 2025.

Ce projet cadre avec la stratégie pangouvernementale pour l'infrastructure fédérale des sciences et des technologies qui a été financée dans le cadre du budget de 2018 avec un montant supplémentaire de 2,8 milliards de dollars pour Services publics et Approvisionnements Canada afin d'amorcer le processus de construction d'autres installations fédérales polyvalentes et collaboratives pour les sciences et la technologie.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans le Plan ministériel 2022 à 2023 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et crée de meilleures occasions d'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

Le RSAC permet de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus aide à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rend notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Certaines exigences du RSAC ont été mises en place à l'entrée en vigueur du règlement, tandis que d'autres exigences sont mises en place progressivement sur une période de 12 à 30 mois en fonction des produits alimentaires, du type d'activité et de la taille des entreprises concernées. Pendant la pandémie de COVID-19, l'ACIA a continué à prioriser des services essentiels pour garantir la sécurité continue de l'approvisionnement alimentaire canadien.

Personnel

• Diane Allan a rejoint l'ACIA à titre de vice-présidente de la Direction générale des sciences, le 22 août 2022.

Original signé par :

Annexe A – État des autorisations (non vérifié)

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)