Cette déclaration publique décrit les principales constatations de l'évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) effectuée dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor sur l'obtention de l'accès au marché pour les secteurs agricoles et des fruits de mer (la proposition approuvée).
Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à faire progresser les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada en matière de développement durable et d'action climatique, y compris les objectifs environnementaux et socioéconomiques. Cette déclaration explique comment les effets environnementaux et économiques ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition.
La proposition a été dirigée par l'ACIA, avec le soutien de Santé Canada.
Résumé de la proposition approuvée
Nous avons reçu un financement pour l'exercice 2025 à 2026 afin de continuer à obtenir un accès aux marchés internationaux pour les secteurs de l'agriculture, l'agroalimentaire, des fruits de mer et de la foresterie du Canada. Les objectifs de cet investissement consistent à aider l'industrie à surmonter les défis dans l'environnement du commerce international et à contribuer aux objectifs d'exportation du Canada, tout en atténuant les risques associés aux animaux, aux végétaux et aux produits alimentaires importés afin de protéger la santé des Canadiens et les ressources du Canada.
Objectifs de la proposition approuvée
La proposition approuvée permet à l'ACIA de continuer à entreprendre des activités qui relèveront de notre mandat de base en vue de permettre au secteur agricole du Canada d'effectuer des échanges commerciaux internationaux, tout en protégeant la salubrité des aliments du Canada et ses ressources végétales et animales. Les objectifs de la proposition approuvée sont les suivants :
- Maintenir la capacité de l'ACIA à négocier des accords de libre-échange.
- Promouvoir les intérêts du Canada au sein des organismes internationaux de normalisation (OIN) et des institutions multilatérales.
- Permettre le commerce bilatéral (importation et exportation) des produits agricoles.
- Maintenir et renforcer les efforts de coopération réglementaire internationale du Canada.
- Maintenir la présence de l'ACIA à l'étranger afin de faire avancer et de résoudre les problèmes relatifs à l'accès aux marchés.
Principales conclusions
Cette proposition contribue aux échanges commerciaux sûrs et sécuritaires des produits agricoles et forestiers à destination et en provenance du Canada, ayant des répercussions positives sur l'avantage concurrentiel du Canada à des points clés dans le continuum commercial.
Si la compétitivité du secteur augmente, donnant lieu à de nouvelles possibilités sur le marché d'exportation ou le marché intérieur (y compris en cas d'augmentation des volumes d'exportation ou nationaux), des effets environnementaux négatifs pourraient découler de l'augmentation des exigences relatives aux intrants (par exemple, consommation d'énergie et d'eau), ou de la consommation et de la pollution associées à une augmentation des exigences en matière de production, de transport et d'entreposage pour déplacer les produits du Canada vers des marchés étrangers. Étant donné que l'industrie et les gouvernements du Canada ont mis en place des pratiques, des programmes et des mesures réglementaires exhaustifs afin de veiller à la durabilité des activités agricoles, on prévoit que tous les impacts environnementaux négatifs découlant de la proposition seront négligeables.
La proposition pourrait aussi avoir des répercussions positives sur la durabilité de l'environnement par l'intermédiaire de la promotion et de la mise en œuvre de pratiques améliorées en ce qui concerne les normes en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux, incluant des contrôles afin d'atténuer les risques associés aux produits importés. Cela pourrait influencer le processus décisionnel à l'échelle du secteur afin de l'orienter vers des options responsables sur le plan de l'environnement et aider à atténuer les effets environnementaux négatifs sur la nature et la biodiversité, dans la mesure où cela est lié à l'introduction potentielle de maladies et d'organismes nuisibles dans le domaine agricole. De plus, la proposition décrit les mesures permettant de réduire la possibilité d'exposition à des maladies et à des organismes nuisibles provenant des produits importés, ce qui atténuera les risques associés aux produits animaux, végétaux et alimentaires importés sur la santé et la sécurité des Canadiens et des ressources du Canada.
Analyse environnementale stratégique
L'initiative de la proposition approuvée ne devrait pas avoir d'effets positifs ou négatifs importants liés aux éléments suivants :
- les émissions de gaz à effet de serre (GES);
- la biodiversité;
- d'autres effets sur l'environnement;
- les répercussions des changements climatiques et les solutions d'adaptation;
- la résilience climatique du Canada.
Analyse économique stratégique
Aucune analyse économique stratégique n'était exigée dans le cadre de cette proposition.
Considérations transversales
L'initiative de la proposition approuvée ne devrait pas avoir de répercussions sur les éléments suivants :
- les droits des Autochtones et le leadership en matière de climat;
- la perspective du public à l'égard des incidences sur l'environnement;
- la subvention pour les combustibles fossiles;
- les répercussions sur les emplois durables.
Stratégie fédérale de développement durable
La proposition devrait avoir des répercussions positives sur les activités de l'ACIA visant à soutenir les objectifs et stratégies de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable suivants :
- L'objectif 2 : Soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable (en assurant la sécurité du système alimentaire canadien)
- L'objectif 15 : Protéger et rétablir les espèces, préserver la biodiversité canadienne (en prévenant, en détectant, en contrôlant et en gérant les espèces exotiques envahissantes)
Résumé de la manière dont les considérations environnementales et économiques ont été intégrées dans la proposition
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire de l'évaluation environnementale et économique stratégique a été effectuée dans le cadre de la présente initiative. L'analyse préliminaire a permis de conclure que les activités proposées ne devraient pas entraîner d'effets environnementaux positifs ou négatifs importants.