Document d'orientation : Préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada

Pour faciliter la simplification future des exigences, accroître l'agilité face à l'innovation et réduire le fardeau administratif, l'ACIA incorporera par renvoi plusieurs normes de manière à permettre leur modification périodique. L'incorporation par renvoi permet de considérer les documents incorporés comme faisant partie intégrante du règlement, tout en permettant leur mise à jour après consultation, sans devoir passer par le processus de modification réglementaire du Conseil du Trésor. Par exemple, les normes peuvent être révisées par l'ACIA avec l'aide d'experts en la matière dans des délais plus courts que si elles étaient inscrites directement dans le règlement. Les consultations sur les modifications proposées respecteront la politique d'incorporation par renvoi de l'ACIA ainsi que le guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin d'assurer la transparence et la possibilité d'obtenir des commentaires.

La capacité de simplifier et de modifier les normes plus efficacement aidera les parties réglementées à s'adapter aux dynamiques opérationnelles du secteur semencier, leur permettant de répondre aux demandes du marché et de tirer parti de l'innovation. Les normes suivantes seront incorporées par renvoi dans le Règlement sur les semences :

• Les tableaux des catégories (l'Annexe I) énumérant les normes à respecter pour les différentes catégories de semences
• Les normes de catégories spécifiques aux cultures énoncées aux articles 6 et 7 du règlement
• Les exigences d'étiquetage propres aux cultures, telles que celles énoncées aux articles 19 et 23 à 31 du règlement

Un guide expliquant comment demander des modifications à un document incorporé par renvoi sera élaboré. Il inclura le processus de consultation et de modification que l'ACIA suivra. Ce guide sera disponible pour recueillir les commentaires des parties prenantes avant sa mise en œuvre.

Les normes relatives aux semences sont essentielles pour permettre aux agriculteurs d'acheter des semences de qualité, prévenir les fausses représentations et assurer des conditions équitables pour les producteurs de semences. Bien que les normes canadiennes soient complexes, les progrès réalisés en matière de pesticides (par exemple, herbicides, fongicides), de développement variétal et de technologies de nettoyage des semences ont amélioré la qualité et la pureté des semences au fil du temps. Ces progrès permettent aux normes sur les semences de mieux répondre à ces changements.

L'harmonisation des normes existantes sur les semences est un moyen de simplifier et de réduire leur complexité, tout en rationalisant les analyses, le classement et l'application des normes. Bien qu'une simplification supplémentaire soit possible après l'incorporation par renvoi, les normes suivantes seront simplifiées dès leur incorporation :

• Les normes de pureté pour les catégories n^o 1 et n^o 2 seront harmonisées de sorte que seule la norme de pureté de la catégorie n^o 1 s'appliquera
• Les normes de germination pour les mélanges de semences (lorsqu'elles existent) seront éliminées ; chaque semence composant le mélange devra respecter les normes de germination applicables à son type de culture

Le système d'enregistrement des variétés du Canada constitue la base du système d'assurance qualité pour les cultures céréalières comme le blé, l'avoine et l'orge ; le canola ; le soya ; le lin ; les légumineuses comme les lentilles, les pois et les haricots secs ; ainsi que d'autres cultures de plein champ comme la luzerne, la fléole et le tournesol. Ce système vise à garantir que les variétés des principales cultures agricoles sont représentées de manière juste et précise sur le marché. Pour certaines cultures comme le blé, l'orge brassicole et le canola, le système d'enregistrement évalue les variétés en fonction de leurs qualités agronomiques et de leur usage final. Cela permet de maintenir et d'améliorer les normes de qualité des grains canadiens, ce qui constitue un avantage concurrentiel important sur les marchés d'exportation, où le Canada est un producteur à coût de vente plus élevé. Il s'agit d'un système facilité par le gouvernement, mais dirigé par des comités de recommandation composés d'intervenants de la chaîne de valeur des cultures, qui déterminent les exigences nécessaires pour chaque secteur et région du Canada.

La prise de décisions en temps opportun concernant l'enregistrement des variétés est essentielle pour mettre rapidement de nouvelles variétés sur le marché. Les changements suivants visent à rationaliser ce processus décisionnel :

• L'ACIA facilitera l'établissement d'une réponse coordonnée pour les restrictions régionales dans l'Est du Canada (c'est-à-dire les comités de recommandation de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique) concernant l'enregistrement de variétés (comme le blé et l'orge) qui ont été examinées et recommandées par les comités de l'Ouest canadien ou des Prairies
• L'ACIA pourra accélérer les décisions d'enregistrement pour les types de cultures énumérés à la partie 3 de l'Annexe III (c'est-à-dire les cultures ayant les exigences d'enregistrement les plus simples et ne nécessitant pas de recommandation d'un comité), lorsque la variété a déjà été reconnue dans une juridiction étrangère

L'ACIA s'engage à réaliser des gains d'efficacité et à améliorer ses services ainsi que ses normes de service. Offrir des services et prendre des décisions en temps opportun est essentiel pour que les entreprises puissent réussir et répondre aux demandes du marché. L'ACIA prévoit améliorer ses services et ses normes de service grâce à une numérisation accrue, à la simplification des processus et à l'optimisation des avantages liés à la diversification des modes de prestation de services (DMPS). La DMPS consiste à confier à des tiers la prestation de programmes et de services relevant de la responsabilité de l'ACIA. Le recours à une expertise externe permet d'améliorer l'efficacité du programme et d'accroître la souplesse dans la prestation des services, ce qui se traduit par un meilleur service pour les Canadiens et une utilisation plus efficiente des ressources de l'ACIA. Le Programme des semences de l'ACIA bénéficie déjà de la DMPS, notamment pour l'inspection des cultures de semences et l'audit des laboratoires accrédités pour les analyses de semences. L'ACIA surveille les fournisseurs de services alternatifs pour s'assurer qu'ils respectent les normes réglementaires et que les risques associés sont bien gérés. En conséquence, les parties prenantes pourraient constater des changements dans les frais.

Les changements suivants visent à rationaliser et améliorer les services et les normes de service, tout en évitant les retards :

• Les candidats en vue de devenir inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA) devront toujours passer un examen, mais l'ACIA ne fournira plus ni n'exigera de formation théorique. Les candidats pourront choisir l'auto-apprentissage ou suivre une formation offerte par un autre organisme avant de passer l'examen
• Compte tenu du délai de service pouvant aller jusqu'à 8 semaines pour les évaluations de conformité à l'importation, l'ACIA autorisera ou agréera des tiers pour effectuer ces évaluations, qui sont nécessaires pour confirmer que les exigences minimales d'importation sont respectées. Actuellement, ces évaluations sont requises pour toutes les semences importées par des personnes autres qu'un importateur autorisé. Ce nouveau processus permet aux importateurs de semences qui ne sont pas des importateurs autorisés la possibilité de choisir de devenir un importateur autorisé ou de faire appel à un tiers pour effectuer ces évaluations. L'ACIA continuera également d'offrir ce service si aucun fournisseur tiers n'est disponible
• L'ACIA numérisera le processus de demande d'évaluation de conformité à l'importation, permettant de soumettre les demandes et de recevoir les décisions électroniquement
• L'ACIA simplifiera l'évaluation de conformité à l'importation en éliminant l'exigence actuelle de respecter une norme de germination au moment de l'importation
• L'ACIA ne fournira plus d'étiquettes de semences moyennant des frais par l'intermédiaire de ses bureaux locaux. Celles-ci seront désormais disponibles auprès d'un seul fournisseur tiers, afin de minimiser la fraude. Ce fournisseur sera également responsable de la modernisation de la technologie des étiquettes de semences dans un délai convenu, pour répondre à cet irritant (les étiquettes actuelles nécessitent l'utilisation d'imprimantes à alimentation par picots)
• L'ACIA explorera, en collaboration avec l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), la numérisation et l'administration du système canadien de certification des semences pour l'exportation dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et veillera à sa compatibilité avec la nouvelle base de données électronique de l'OCDE en cours de développement

Des restrictions prévues dans le règlement sur les semences empêchent actuellement la vente de mélanges variétaux, y compris les mélanges de céréales, en tant que semences certifiées, sauf s'il s'agit de mélanges de variétés utilisés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP). Les semences généalogiques doivent répondre à des normes de pureté variétale afin de garantir les caractéristiques d'une variété connue, et sont historiquement vendues comme une seule variété. Toutefois, les conditions agronomiques dans les champs ne sont pas uniformes, et les aléas climatiques deviennent de plus en plus imprévisibles (par exemple : sécheresse, chaleur extrême, maladies, insectes). L'utilisation de semences composées de variétés similaires mais possédant des caractéristiques complémentaires peut contribuer à maintenir les rendements dans des conditions variables, que ce soit dans un champ donné ou au cours d'une année particulière.

Étant donné que les mélanges variétaux GRP sont déjà autorisés au Canada et que les mélanges variétaux non GRP de semences généalogiques peuvent être vendus avec un statut certifié dans le cadre des systèmes de semences de l'OCDE, les changements suivants augmenteront la flexibilité du règlement afin de permettre davantage d'options pour les mélanges sur le marché des semences généalogiques au Canada. Ces changements accroîtront les possibilités de commercialisation pour les entreprises canadiennes et offriront aux agriculteurs plus d'options de gestion, tout en leur fournissant les garanties associées à l'utilisation de variétés connues et traçables :

• L'ACIA supprimera les restrictions actuelles empêchant le mélange de différentes variétés de semences généalogiques pour les vendre sous forme de mélanges certifiés
• L'ACIA permettra que les mélanges de semences de céréales certifiés contiennent différentes variétés de semences généalogiques d'un même type de culture, d'être vendus comme semences certifiées

Agriculture et Agroalimentaire Canada a introduit un nouveau modèle de mobilisation en 2020, qui ne comprenait plus la table ronde de la chaîne de valeur des semences. Actuellement, il n'existe aucun forum permettant une rétroaction directe des parties prenantes de la chaîne de valeur sur le Règlement sur les semences ou le Programme des semences de l'ACIA, en dehors des consultations officielles.

Le changement suivant vise à accroître les possibilités de rétroaction régulière des parties prenantes afin de soutenir un cadre réglementaire et politique plus réactif et à jour :

• L'ACIA collaborera avec les parties prenantes pour former un comité consultatif externe composé de représentants équilibrés de toute la chaîne de valeur, afin de fournir des conseils au Programme des semences. Ce comité favorisera la communication entre les membres de la chaîne de valeur et l'ACIA, en offrant un forum de discussion sur les préoccupations, les enjeux, les changements de politiques majeurs, les normes, les modifications réglementaires et les priorités de travail, y compris, par exemple, l'ordre de révision des normes

Le Règlement sur les semences énumère actuellement les types de cultures semencières assujettis à l'enregistrement des variétés à l'Annexe III. Cette liste est divisée en différentes parties qui déterminent si le type de culture doit satisfaire à des critères de mérite et obtenir une recommandation d'un comité externe de recommandation pour être enregistré. L'ajout ou le retrait de types de cultures de cette liste, ou leur déplacement entre les différentes parties, nécessite actuellement une modification réglementaire. De plus, le règlement énumère les méthodes normalisées reconnues, qui sont des procédures établies pour les essais de semences afin d'assurer la cohérence, l'exactitude et la comparabilité des résultats. Là encore, toute modification de cette liste exige une modification réglementaire, ce qui ralentit l'adoption des avancées technologiques et scientifiques.

L'incorporation par renvoi des listes suivantes, de manière à permettre leur mise à jour périodique, ajoutera de la flexibilité, accélérera la mise en marché de nouvelles variétés et permettra d'intégrer l'innovation future. Par exemple, l'utilisation de techniques biomoléculaires innovantes et de l'intelligence artificielle peut appuyer l'identification variétale, la pureté variétale, ainsi que les essais de semences et de cultures semencières. L'ACIA incorporera par renvoi :

• La liste des types de cultures semencières assujettis à l'enregistrement des variétés (l'Annexe III), permettant :
  • de déplacer des types de cultures entre les parties, offrant ainsi une flexibilité aux parties prenantes quant aux exigences d'enregistrement
  • d'ajouter ou de retirer des types de cultures (y compris selon leur usage final), les rendant assujettis ou non à l'enregistrement des variétés
• La liste des méthodes normalisées reconnues pour les essais de semences, actuellement énoncée dans la section d'interprétation du règlement

L'ACIA élaborera un guide expliquant comment soumettre une demande de modification, ainsi que le processus à suivre pour démontrer un consensus au sein de la chaîne de valeur et justifier les changements proposés ayant un impact sur l'enregistrement des variétés. Ce guide sera soumis pour commentaires aux parties prenantes avant sa mise en œuvre.

Les types de cultures qui nécessitent un examen externe et une recommandation de comités de recommandation pour l'enregistrement des variétés doivent être testés afin de déterminer s'ils apportent une valeur ajoutée aux agriculteurs et aux utilisateurs finaux (c'est-à-dire selon des critères de mérite). Les nouvelles variétés doivent être aussi bonnes ou meilleures que les variétés de référence modernes pour plusieurs caractéristiques testées. Cela limite la possibilité pour les variétés patrimoniales ou anciennes, ainsi que celles développées pour des systèmes de culture alternatifs (par exemple, agriculture à faibles intrants), d'être enregistrées et donc d'être vendues légalement au Canada.

Les changements suivants visent à soutenir l'enregistrement de variétés destinées à des marchés de niche, ce qui augmentera les choix pour les agriculteurs qui pratiquent différents systèmes de culture et permettra aux entreprises canadiennes d'innover et de maximiser les opportunités dans ces marchés :

• L'ACIA établira une voie réglementaire pour l'enregistrement des variétés patrimoniales et anciennes de types de cultures actuellement assujettis à des tests fondés sur le mérite
• L'ACIA collaborera avec les comités de recommandation pour établir des exigences d'essai appropriées pour les types de cultures actuellement soumis à des tests fondés sur le mérite, mais développés pour des systèmes de culture alternatifs

La plupart des principales cultures nécessitent l'enregistrement des variétés pour être vendues au Canada. L'enregistrement peut être annulé pour diverses raisons, notamment à la demande du titulaire ou de la personne responsable de la variété. Cela empêche la vente ultérieure de semences généalogiques et de semences ordinaires de ces variétés annulées.

Le changement suivant vise à répondre à la frustration liée à l'annulation de variétés appréciées des agriculteurs, tout en respectant le droit du titulaire de ne plus offrir un produit à la vente :

• L'ACIA introduira une voie réglementaire permettant aux titulaires d'enregistrement de transférer leur enregistrement à une autre entité capable de maintenir et de commercialiser la variété

Les agriculteurs investissent considérablement dans l'achat de semences, et il est essentiel que les semences achetées ne fassent pas l'objet d'allégations frauduleuses ou trompeuses, qu'elles répondent à leurs besoins, qu'elles offrent le rendement attendu et qu'elles respectent de manière fiable les normes et les mentions figurant sur l'étiquette. Actuellement, il n'existe aucune exigence d'accréditation pour les personnes qui apposent un nom de catégorie sur des semences ordinaires, alors que seuls les lots de semences généalogiques peuvent être classés par un classificateur accrédité. Cela entraîne des incohérences dans le classement entre les lots de semences généalogiques et les semences ordinaires, ainsi qu'un risque d'utilisation inappropriée des noms de catégorie pour les semences ordinaires. Une autre incohérence relevée concerne les évaluations de l'admissibilité variétale. Ces évaluations sont nécessaires pour s'assurer qu'une variété est stable, distincte des autres variétés et conforme aux allégations avant de pouvoir être certifiée comme semence généalogique. L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) effectue actuellement ces évaluations pour les types de cultures non assujettis à l'enregistrement des variétés, tandis que l'ACIA les effectue pour les cultures assujetties à l'enregistrement. Le règlement ne précise pas qui est responsable de ces évaluations pour les cultures non assujetties à l'enregistrement, et le fait que 2 organismes différents les réalisent peut entraîner des inefficacités et des incohérences.

Les changements suivants visent à améliorer la cohérence et à garantir que les semences achetées par les producteurs répondent de manière fiable à leurs besoins, aux normes et aux allégations figurant sur l'étiquette :

• L'ACIA exigera que les semences ordinaires soient vendues avec un nom de catégorie uniquement si elles sont classées par un classificateur accrédité. Les semences ordinaires pourront toujours être vendues sans nom de catégorie, à condition que les résultats d'analyse soient indiqués sur l'étiquette. Les semences horticoles et potagères seront exemptées de cette exigence
• L'ACIA assumera la responsabilité des évaluations de l'admissibilité variétale actuellement effectuées par l'ACPS pour les variétés non assujetties à l'enregistrement et modifiera le règlement afin de lui conférer l'autorité nécessaire pour réaliser ces évaluations

Les semences importées présentent un risque d'introduction d'espèces de mauvaises herbes nuisibles interdites, ce qui peut entraîner des pertes économiques importantes pour les agriculteurs et nuire à l'environnement. Bien que les semences importées doivent respecter des normes minimales et être exemptes de mauvaises herbes nuisibles interdites, les évaluations de conformité à l'importation peuvent avoir lieu après l'arrivée des semences au Canada. L'importateur doit alors conserver les semences séparément de toutes les autres et dans leur emballage d'origine jusqu'à ce que l'évaluation soit terminée. Pour les importateurs non autorisés, l'ACIA envoie un avis confirmant que l'évaluation de conformité à l'importation a été effectuée et que les normes minimales ont été respectées. L'attente de cet avis crée des occasions où les semences peuvent être accidentellement semées ou distribuées au Canada avant que leur conformité ne soit confirmée.

De plus, pour les cultures à larges semences comme le maïs et le soya, les critères d'exemption pour petits lots permettent actuellement d'importer jusqu'à 5 kg de semences sans certificat d'analyse. Cela permet d'importer et de semer jusqu'à 5 kg de semences sans vérification de l'absence de graines de mauvaises herbes interdites. Enfin, les classificateurs canadiens sont actuellement autorisés à approuver les importations pour un importateur autorisé en se basant sur une analyse visuelle de pureté pour les cultures à larges semences (c'est-à-dire que l'analyse repose sur les résultats du classificateur canadien après l'importation, plutôt que sur un certificat d'analyse). Cela crée des occasions où des mauvaises herbes interdites peuvent être mal identifiées par des classificateurs canadiens peu familiers avec leur apparence, permettant ainsi leur entrée au Canada.

Les changements suivants augmenteront considérablement la probabilité que les semences entrant etétant semées au Canada respectent les exigences de pureté, protégeant ainsi les agriculteurs, les agroécosystèmes et l'environnement :

• L'ACIA exigera que les semences importées au Canada soient évaluées selon les normes de pureté avant leur entrée au pays, à l'exception des semences importées par un importateur autorisé, des semences en transit au Canada et des semences exemptées de l'obligation de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation
• L'ACIA réduira la quantité maximale pour l'exemption de petits lots de 5 kg à 500 g pour les cultures à larges semences, harmonisant ainsi les quantités exemptées entre les types de semences. Ce changement alignera également les quantités exemptées du Canada avec celles du programme américain « Small Lots of Seed Program », éliminant une faille potentielle permettant à des semences étrangères d'être réexportées vers les États-Unis sans respecter leurs exigences phytosanitaires
• L'ACIA n'autorisera plus les classificateurs canadiens à effectuer des analyses de pureté visuelles pour les cultures à larges semences dans le cadre de l'approbation des importations pour un importateur autorisé. Les importateurs autorisés devront s'appuyer sur les résultats d'un laboratoire accrédité ou acceptable utilisant des méthodes normalisées pour déterminer si les exigences d'importation sont respectées

Proposition 3.1.1

Modifier le règlement pour supprimer la partie 2 de la liste des variétés assujetties à l'enregistrement (l'Annexe III) ou utiliser la partie 2 pour accueillir les variétés patrimoniales et anciennes figurant à la partie 1 (à déterminer). Déplacer le carthame des teinturiers de la partie 2 à la partie 3 de l'Annexe III.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

L'Annexe III identifie les types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés, répartis en différentes parties selon leurs exigences d'enregistrement. Les cultures figurant à la partie 2 ne sont pas soumises à des essais fondés sur le mérite, mais les résultats d'essais doivent être examinés par un comité de recommandation avant l'enregistrement. Le carthame des teinturiers est le seul type de culture figurant à la partie 2.

État futur

La partie 2 de l'Annexe III est supprimée ou utilisée à d'autres fins, comme l'accueil de variétés patrimoniales et anciennes de types de cultures figurant à la partie 1 (à déterminer). Le carthame des teinturiers est déplacé à la partie 3 de l'Annexe III. Les variétés de carthame des teinturiers continuent d'être exemptées des essais fondés sur le mérite, et les demandes d'enregistrement de variétés de carthame des teinturiers seraient examinées uniquement par l'ACIA.

Justification

Bien que la partie 2 de l'Annexe III ait initialement été conçue pour offrir une option intermédiaire pour l'enregistrement des variétés, elle ne s'est pas révélée utile. Supprimer cette option simplifie le processus d'enregistrement. Cela profite aux intervenants en créant un système d'enregistrement plus rationalisé et efficace.

Proposition 3.1.2

L'ACIA facilitera l'établissement d'une réponse coordonnée concernant les restrictions régionales pour l'Est du Canada (c'est-à-dire les comités de recommandation de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique) lorsqu'il s'agit de décider s'il faut restreindre l'enregistrement d'une variété de l'Ouest (voir détails à la sous-section 2.1.3).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Les comités de recommandation de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique examinent et décident indépendamment s'ils souhaitent restreindre une variété de l'Ouest afin qu'elle ne puisse pas être vendue dans leur région. L'ACIA ne peut pas enregistrer une variété à l'échelle nationale tant que chaque comité de recommandation n'a pas fourni sa réponse.

État futur

Une réponse consolidée de l'Est, regroupant les comités de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique, est transmise à l'ACIA. L'ACIA peut alors déterminer si l'enregistrement est limité à l'Ouest ou s'il peut être accordé à l'échelle nationale (c'est-à-dire pour tout le Canada).

Justification

L'objectif est de mettre en place un processus plus harmonisé avec les comités de recommandation de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique, afin d'améliorer les délais d'enregistrement. Cela permet aux agriculteurs d'avoir plus rapidement accès aux mêmes choix de variétés partout au Canada.

Proposition 3.1.3

L'ACIA pourrait accélérer les décisions d'enregistrement des variétés pour les types de cultures figurant à la partie 3 de l'Annexe III (les types de cultures ayant les exigences d'enregistrement les plus simples et ne nécessitant pas de recommandation des comités de recommandation), lorsque la variété a déjà été reconnue dans une juridiction étrangère (voir détails à la sous-section 2.1.3).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

L'enregistrement des variétés de la partie 3 ne nécessite pas de données d'essais de mérite canadiennes. Les demandeurs soumettent habituellement des données canadiennes lors de l'enregistrement d'une variété visée par la partie 3. Aucune considération n'est actuellement accordée au fait qu'une variété ait déjà été enregistrée dans une juridiction étrangère.

État futur

Les demandeurs peuvent indiquer si une variété visée par la partie 3 a été reconnue dans une juridiction étrangère. L'ACIA pourrait alors accélérer la décision d'enregistrement pour ces types de cultures uniquement.

Justification

La prise en compte des décisions rendues par une juridiction étrangère réduira les formalités administratives et pourrait raccourcir les délais d'enregistrement pour les types de cultures visés par la partie 3. De nouvelles variétés pourraient ainsi être mises en marché plus rapidement au Canada.

Proposition 3.1.4

L'ACIA n'offre plus de formation théorique pour les inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA) souhaitant obtenir une licence (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

L'ACIA coordonne actuellement la formation théorique destinée aux personnes souhaitant devenir inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA). Selon la politique en vigueur, les candidats ICSA ne peuvent pas passer l'examen théorique tant qu'ils n'ont pas suivi la formation.

État futur

Les candidats ICSA peuvent désormais choisir de s'autoformer ou de suivre une formation théorique offerte par un autre organisme avant de passer l'examen théorique obligatoire de l'ACIA. La formation théorique n'est plus une condition préalable pour être admissible à l'examen.

Justification

Les candidats ICSA bénéficient de ne plus devoir attendre que l'ACIA offre des séances de formation avant de passer l'examen. Si une demande existe pour la formation théorique ICSA, cela pourrait représenter une occasion d'affaires pour un autre organisme d'offrir cette formation au besoin, sur une base de recouvrement des coûts.

Les semences sont échantillonnées, analysées et classées

Proposition 3.1.5

Les normes de pureté indiquées dans les tableaux de catégories (l'Annexe I) pour les catégories n^o 1 et n^o 2 seront harmonisées de manière à ce que les normes de pureté de la catégorie n^o 1 s'appliquent aux deux. Les normes de germination demeurent inchangées (voir détails à la sous-section 2.1.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les normes de pureté pour les catégories Canada n^o 2 et Ordinaire n^o 2, telles qu'indiquées dans les tableaux de catégories (Annexe I), sont actuellement inférieures à celles des catégories Canada n^o 1 et Ordinaire n^o 1.

État futur

Les semences doivent désormais respecter la norme de pureté de la catégorie n^o 1, que ce soit pour les semences généalogiques ou ordinaires. Par exemple, Ordinaire n^o 1 et Ordinaire n^o 2 auront la même norme de pureté ; Canada Certifiée n^o 1 et Canada Certifiée n^o 2 auront également la même norme de pureté, etc.

Justification

Cette mesure réduit le nombre de normes de pureté et simplifie le processus de classement, ce qui profite aux entreprises semencières en facilitant et en rendant plus efficace la vente de semences. Les progrès technologiques, notamment en matière de pesticides, de développement variétal et de nettoyage des semences, permettent désormais d'éliminer plus efficacement les impuretés afin de respecter des normes de pureté plus élevées, protégeant ainsi les agriculteurs contre les graines de mauvaises herbes, les maladies et les types de cultures indésirables.

Proposition 3.1.6

Supprimer les normes de germination applicables aux mélanges de semences (c'est-à-dire les mélanges fourragers et les mélanges pour pelouse et gazon) des tableaux de catégories, et exiger plutôt que chaque type de culture dans le mélange respecte la norme de germination minimale qui lui est propre (voir détails à la sous-section 2.1.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

L'Annexe I énumère les normes à respecter pour une catégorie particulière de semences. Les normes de germination sont indiquées pour les mélanges fourragers dans le Tableau XIII de l'Annexe I, et pour les mélanges de pelouse ou de gazon dans le Tableau XIV, une fois les types de cultures mélangés.

Aucune norme de germination n'est indiquée pour les mélanges de céréales ou les mélanges de couvre-sol (Tableaux III et XV respectivement de l'Annexe I). À la place, le paragraphe 7(10.1) du Règlement sur les semences exige que chaque composant individuel du mélange respecte la norme minimale de pourcentage de germination applicable à ce type de culture.

État futur

Aucun des tableaux de catégories applicables aux mélanges (Tableaux III, XIII, XIV et XV) ne contient de normes de germination, et le règlement est modifié pour harmoniser les exigences de germination pour les mélanges, de sorte que chaque composant individuel d'un mélange doit respecter la norme minimale de germination qui lui est propre.

Justification

Cette mesure simplifie le processus d'analyse des mélanges de semences et réduit les délais pour obtenir les résultats d'analyse. Elle harmonise les exigences de germination dans tous les tableaux de classification applicables aux mélanges et accélère le processus, ce qui profite aux intervenants qui vendent des mélanges de semences au Canada.

Proposition 3.1.7

Incorporer par renvoi les tableaux de catégories (l'Annexe I) énumérant les normes à respecter pour une catégorie particulière de semences, ainsi que les normes de catégories propres à chaque culture figurant aux articles 6 et 7 du Règlement sur les semences (voir détails à la sous-section 2.1.1).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les normes applicables aux semences, y compris celles figurant dans les tableaux de catégories (Annexe I), font actuellement partie intégrante du Règlement sur les semences. Toute modification de ces normes (y compris celles relatives à la pureté, à la germination et aux maladies), toute mise à jour des noms scientifiques ou tout ajout de nouveaux types de cultures nécessite une modification réglementaire par le biais du processus de la Gazette du Canada.

État futur

Les normes applicables aux semences sont désormais contenues dans un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur les semences (ce qui signifie que le document existe en dehors du règlement, mais a la même force réglementaire), de manière à pouvoir être modifié au besoin. Ce document est mis à jour par l'ACIA selon les besoins, à la suite de consultations avec les intervenants et les parties intéressées. Une modification réglementaire par la Gazette du Canada n'est plus nécessaire.

Des lignes directrices publiées sont disponibles pour expliquer comment demander des modifications et décrire le processus de consultation qui est suivi, conformément à la politique de l'ACIA et au guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l'incorporation par renvoi.

Justification

Cette approche accroît la flexibilité et la capacité d'adaptation face à l'évolution rapide du secteur agricole, tout en répondant aux besoins du marché pour les intervenants de toute la chaîne de valeur. Elle permet également de revoir et de modifier les normes futures avec les experts concernés, ce qui peut réduire les formalités administratives et mieux répondre aux besoins des agriculteurs et de l'industrie semencière.

Proposition 3.1.8

Élargir la diversification des modes de prestation de services en confiant (a) l'émission des étiquettes de semences à une tierce partie plutôt qu'à l'ACIA, et (b) l'examen des demandes de permis d'étiquettes officielles de semences à une tierce partie. Pour minimiser les risques de fraude, une seule tierce partie sera autorisée à émettre les étiquettes de semences. Les étiquettes seront modernisées dans un délai déterminé par le fournisseur de services (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les bureaux locaux de l'ACIA délivrent actuellement les étiquettes de semences généalogiques aux établissements de semences agréés (ESA) sur demande. Ces étiquettes utilisent une technologie d'impression désuète à alimentation par picots.

L'ACIA examine également les demandes de permis d'étiquettes officielles de semences des ESA pour imprimer des étiquettes de semences généalogiques et émet les permis. Aucun frais n'est actuellement exigé pour l'examen de la demande ou l'émission de du permis.

État futur

Les bureaux locaux de l'ACIA ne commandent, n'entreposent ni ne vendent plus d'étiquettes de semences généalogiques. Les ESA peuvent commander les étiquettes auprès d'une seule tierce partie autorisée à les émettre. Les étiquettes sont modernisées dans un délai déterminé afin d'éliminer le besoin d'utiliser une imprimante à alimentation par picots pour y imprimer les renseignements.

L'ACIA n'examine plus les demandes de licence d'étiquetage des ESA. Une tierce partie examinera les demandes et formule une recommandation à l'ACIA pour l'émission des licences. L'ACIA continue d'émettre les licences, mais la décision se fonde sur la recommandation de la tierce partie et d'autres renseignements disponibles.

Justification

Confier l'émission des étiquettes de semences à une seule tierce partie permet d'assurer une uniformité à l'échelle nationale et de moderniser les matériaux et systèmes utilisés pour l'impression, ce qui profite aux ESA en éliminant un irritant du système actuel. Cela libère également du temps pour les inspecteurs afin qu'ils se consacrent à leurs tâches principales, notamment la promotion de la conformité et l'application de la réglementation. Un contrat de service exclusif est envisagé pour réduire les risques de fraude. Étant donné que les étiquettes de semences généalogiques indiquent que le Canada est membre de l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA), l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) pourrait être le mieux placée pour émettre ces étiquettes, puisqu'elle représente le Canada au sein de l'AOSCA.

Confier à une tierce partie l'examen des demandes de licence d'étiquetage pourrait réduire les délais d'attente pour les ESA souhaitant obtenir un permis d'impression, plutôt que d'acheter les étiquettes.

L'ACIA autorise les fournisseurs de services tiers au moyen d'instruments juridiques officiels qui définissent clairement les modalités. L'ACIA assure également la surveillance de ces fournisseurs pour garantir qu'ils respectent les normes réglementaires et que les risques associés sont bien gérés.

Proposition 3.1.9

Incorporer par renvoi les exigences d'étiquetage propres à chaque culture figurant aux articles 19 et 23 à 31 (voir détails à la sous-section 2.1.1).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les exigences d'étiquetage sont actuellement énoncées dans le Règlement sur les semences. Toute modification à ces exigences nécessite une modification réglementaire par le biais du processus de la Gazette du Canada.

État futur

Les dispositions relatives à l'étiquetage sont désormais contenues dans un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur les semences (ce qui signifie que le document existe en dehors du règlement, mais a la même force réglementaire), de manière à pouvoir être modifié au besoin. Ce document est mis à jour par l'ACIA selon les besoins, à la suite de consultations avec les intervenants et les parties intéressées. Une modification réglementaire par la Gazette du Canada n'est plus nécessaire.

Des lignes directrices publiées sont disponibles pour expliquer le processus de consultation qui est suivi pour toute proposition de modification, conformément à la politique de l'ACIA et au guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l'incorporation par renvoi.

Justification

Cela permet de revoir les dispositions d'étiquetage avec les secteurs semenciers concernés afin de répondre plus rapidement aux avancées technologiques et aux besoins des consommateurs, comparativement au processus réglementaire actuel.

Les exigences d'étiquetage pourront ainsi être mises à jour au besoin pour refléter les changements apportés aux normes de semences (qui sont également proposées pour être incorporées par renvoi).

Proposition 3.1.10

Éliminer les restrictions sur les mélanges variétaux non liés à la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP) afin qu'ils puissent être vendus comme semences certifiées (voir détails à la sous-section 2.1.5).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les mélanges variétaux sont des mélanges de différentes variétés d'un même type de culture. Seuls les mélanges variétaux GRP de semences généalogiques pour les types de cultures figurant dans les Tableaux de catégories I-II.1 et IV à VII peuvent être vendus avec l'appellation Canada Certifié et une étiquette bleue de semences certifiées.

Un mélange variétal de semences généalogiques pour un type de culture figurant dans les Tableaux VIII à XII peut être vendu avec l'appellation « Mélange de variétés n^o 1 », par exemple, mais ne peut pas être vendu comme semence certifiée avec une étiquette de statut certifié.

Tous les autres mélanges variétaux non GRP de semences généalogiques doivent être vendus avec une appellation de catégorie Ordinaire et non avec une étiquette de semence Certifiée.

État futur

Les mélanges variétaux non GRP de semences de statut généalogique pour tous les types de cultures peuvent être vendus avec l'appellation Canada Certifiée et étiquetés avec l'étiquette verte de statut « Mélange de semences Certifiées ». Les appellations de catégories « Mélange de variétés » dans les Tableaux VIII à XII sont éliminées.

Les mélanges variétaux GRP peuvent continuer d'être étiquetés avec une appellation de catégorie Certifiée et une étiquette bleue de statut Certifiée les identifiant comme mélanges GRP.

Justification

La suppression des restrictions sur les mélanges variétaux non GRP et leur reconnaissance comme semences certifiées lorsque les normes sont respectées profite à la fois aux acheteurs et aux vendeurs : cela aide les clients à mieux comprendre la qualité et la catégorie des semences achetées, et permet aux vendeurs de commercialiser les mélanges variétaux comme semences certifiées.

Cette flexibilité accrue favorise également le développement de mélanges de semences de haute qualité, aidant les agriculteurs à faire face aux conditions climatiques variables et aux événements météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques.

Proposition 3.1.11

Permettre que les mélanges de céréales Canada Certifiée n^o 1 et n^o 2 contiennent différentes variétés de semences généalogiques d'un même type de culture d'être vendus comme semences certifiées (voir détails à la sous-section 2.1.5).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les mélanges de céréales sont des mélanges de semences contenant deux types de cultures ou plus, comme le blé, l'orge, l'avoine, le seigle et le triticale. Les mélanges de céréales qui répondent aux normes des catégories Certifiée n^o 1 et Certifiée n^o 2 doivent actuellement contenir une seule variété par type de culture dans le mélange (selon l'alinéa 7(1)(g) du Règlement sur les semences).

État futur

Les mélanges de céréales répondant aux normes des catégories Certifiée n^o 1 et n^o 2 peuvent contenir des semences de différentes variétés d'un même type de culture, mais doivent toujours contenir des semences provenant d'au moins deux types de cultures pour être classés comme mélange de céréales certifié.

Les mélanges variétaux (mélanges contenant un seul type de culture mais plus d'une variété) sont classés selon les catégories applicables à ce type de culture.

Justification

La suppression de cette restriction sur les mélanges de céréales offre une plus grande flexibilité et favorise le développement de mélanges de céréales de haute qualité, aidant les agriculteurs à faire face aux conditions climatiques variables et aux événements météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques. Cela profite également aux vendeurs en leur permettant de commercialiser des mélanges de céréales contenant des mélanges variétaux comme semences certifiées.

Proposition 3.1.12

Modifier la définition de la déclaration de semence généalogique afin de retirer la référence à l'utilisation d'un formulaire spécifique fourni par l'Agence.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Selon la définition actuelle de la déclaration de semence généalogique, les établissements de semences agréés doivent utiliser un formulaire fourni par l'Agence pour recueillir certains renseignements. En pratique, ces renseignements sont recueillis dans un format qui convient à l'établissement de semences agréé. Ces renseignements doivent être fournis à l'ACIA sur demande.

État futur

Le règlement énumère les renseignements qui doivent être recueillis et conservés, ce qui permet aux établissements de semences agréés de les consigner dans un format qui leur convient le mieux. Ces renseignements doivent néanmoins être fournis à l'ACIA sur demande.

Justification

La suppression de cette exigence désuète d'utiliser un formulaire spécifique de l'ACIA est conforme à la pratique actuelle et offre une plus grande souplesse aux établissements de semences agréés pour consigner et conserver les renseignements dans un format qui leur convient.

Proposition 3.1.13

Supprimer l'exigence pour l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) de délivrer un nouveau certificat de récolte lorsque deux lots ou plus de semences de la même variété sont mélangés et répondent aux exigences de la catégorie Fondation Canada ou Enregistrée Canada.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Un nouveau certificat de récolte est actuellement délivré par l'ACPS lorsque des lots de semences de catégorie Fondation ou Enregistrée de la même variété sont mélangés et classés selon la catégorie Fondation Canada ou Enregistrée Canada.

Un nouveau certificat de récolte n'est pas requis lorsque des lots de semences de la même variété sont mélangés et classés selon la catégorie Certifiée Canada. Dans ce cas, les semences sont étiquetées comme un mélange, et l'ACIA en est informée dans le cadre des dossiers tenus par l'établissement de semences agréé.

État futur

Il n'est plus nécessaire de délivrer un nouveau certificat de récolte lorsque des semences de la même variété sont mélangées et classées selon l'une des catégories Fondation, Enregistrée ou Certifiée du Canada. Les semences sont étiquetées comme un mélange, et l'ACIA en est informée dans les dossiers tenus par l'établissement de semences agréé ayant effectué le mélange.

Justification

La suppression de cette exigence simplifiera le processus et réduira les formalités administratives, ce qui accélérera le classement des semences selon les catégories Fondation Canada ou Enregistrée Canada. Cela harmonise les exigences avec celles de la catégorie Certifiée Canada lorsque deux lots ou plus de la même variété sont mélangés.

Proposition 3.1.14

Élargir la diversification des modes de prestation de services par des tiers en les autorisant à (i) évaluer si les semences respectent les exigences minimales à l'importation, et (ii) émettre un avis confirmant que ces exigences sont respectées (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les semences importées doivent être gardées séparées de toutes les autres semences et demeurer intactes dans leur emballage jusqu'à ce que l'importateur reçoive un avis confirmant qu'elles respectent les exigences minimales à l'importation. Pour les importateurs qui reçoivent leur avis de l'ACIA, cela peut prendre jusqu'à huit semaines. Une fois l'avis reçu, l'importateur peut ouvrir, utiliser et/ou distribuer les semences.

Les importateurs autorisés font appel à des personnes accréditées, plutôt qu'à l'ACIA, pour effectuer l'évaluation des exigences minimales à l'importation. Ces importateurs sont soumis à des vérifications dans le cadre du programme des importateurs autorisés.

État futur

Les tiers sont autorisés à évaluer si les semences respectent les exigences minimales d'importation et émettre des avis aux importateurs. Les importateurs ont la possibilité de demander et de payer une évaluation effectuée par un tiers autorisé ou, si cela est avantageux, de choisir de devenir eux-mêmes un importateur autorisé. L'ACIA continue également d'offrir ce service si aucun fournisseur tiers n'est disponible.

Justification

Ce changement offre une plus grande souplesse aux importateurs, leur permettant de recevoir un avis plus rapidement, de réduire les délais d'attente et de distribuer les semences plus tôt aux agriculteurs pour les semis.

L'ACIA autorise les fournisseurs de services tiers au moyen d'instruments juridiques officiels qui définissent clairement les modalités. L'ACIA supervise également ces fournisseurs pour s'assurer qu'ils respectent les normes réglementaires et que les risques associés sont bien gérés.

Proposition 3.1.15

Éliminer l'exigence de respecter une norme de germination au moment de l'importation. L'exigence de fournir le pourcentage de germination sur le certificat d'analyse des semences demeure (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Sauf pour les semences importées par un importateur autorisé, les semences importées doivent être accompagnées d'un certificat d'analyse des semences contenant des renseignements sur le pourcentage de germination. En plus d'examiner d'autres renseignements, l'ACIA examine les données de germination pour vérifier si le pourcentage de germination minimal requis pour l'importation est respecté pour le type de culture concerné, avant de délivrer un avis confirmant que les exigences à l'importation sont respectées.

État futur

Il n'est désormais plus nécessaire de respecter une norme minimale de germination pour l'importation.

Un certificat d'analyse des semences contenant des données de germination issues d'un test de germination acceptable est toujours requis.

Les importateurs autorisés demeurent exemptés de fournir un certificat d'analyse des semences au moment de l'importation.

Les semences importées qui seront classées, annoncées ou vendues au Canada doivent toujours respecter une norme de germination au moment de ces activités.

Justification

Le fait de ne plus devoir examiner les données de germination réduit la complexité et le temps requis pour que l'ACIA détermine si les semences respectent les exigences minimales à l'importation. Cela réduit les délais pour que les importateurs reçoivent un avis confirmant que les exigences sont respectées, et permet une utilisation plus rapide des semences importées.

Ce changement permet également aux importateurs qui importent des semences pour les semis directs de décider eux-mêmes si le pourcentage de germination est acceptable pour leurs activités. Il pourrait aussi permettre aux agriculteurs d'importer et d'essayer des variétés étrangères innovantes qu'ils jugent adaptées à leurs besoins.

Proposition 3.1.16

Éliminer l'exigence de fournir des données de germination au moment de l'importation pour les lots de semences de cultures à petites semences importés entre 500 g et 5 kg.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les types de cultures à petites semences importés en quantités supérieures à 500 g doivent actuellement être accompagnés d'un certificat d'analyse des semences contenant des renseignements sur la pureté et le pourcentage de germination. Les lots de semences de moins de 500 g sont exemptés de l'obligation de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation.

État futur

Les types de cultures à petites semences importés en quantités entre 500 g et 5 kg ne sont désormais plus tenus de fournir des données sur le pourcentage de germination dans le certificat d'analyse des semences.

Les lots de semences de moins de 500 g demeurent exemptés de l'obligation de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation.

Justification

Cette mesure réduit le fardeau pour les importateurs de cultures à petites semences en ce qui concerne la fourniture de données sur le pourcentage de germination pour les quantités entre 500 g et 5 kg. Toutefois, le pourcentage de germination demeure requis si les semences doivent être classées, annoncées ou vendues au Canada.

Cette réduction des exigences en matière de données harmonise les exigences d'information avec celles applicables aux cultures à larges semences importées en quantités entre 500 g et 5 kg, conformément à une autre proposition (3.3.10 présentée à la section 3.3) concernant les petits lots importés au Canada.

Proposition 3.1.17

Mettre à jour la plateforme numérique de prestation de services de l'ACIA afin de permettre aux importateurs de faire une demande d'avis de conformité à l'importation confirmant que les exigences sont respectées ou, dans le cas d'un importateur autorisé, de fournir les renseignements requis sur les semences importées (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Les importateurs autorisés doivent fournir à leur bureau local de l'ACIA les renseignements sur les lots de semences importés dans les 30 jours suivant l'importation. Cela se fait habituellement par courriel.

Tous les autres importateurs doivent faire accompagner leur envoi d'un certificat d'analyse des semences et conserver l'envoi intact et non ouvert jusqu'à ce qu'ils reçoivent un avis de conformité à l'importation de l'ACIA confirmant que les exigences minimales sont respectées. Selon la période de l'année, l'ACIA peut prendre de 2 à 8 semaines pour émettre l'avis (souvent 6 à 8 semaines entre mars et juillet). Le processus d'émission des avis n'est pas numérisé à l'interne à l'ACIA.

État futur

Les importateurs autorisés fournissent maintenant les renseignements requis sur leurs importations à l'ACIA par l'intermédiaire de la plateforme numérique de prestation de services de l'Agence.

Tous les autres importateurs fournissent les renseignements et font une demande d'avis confirmant que les exigences à l'importation sont respectées par l'intermédiaire de cette même plateforme, y compris avant l'importation. L'ACIA examine et évalue numériquement les renseignements fournis, puis émet un avis numérique à l'importateur confirmant que les exigences minimales sont respectées.

Justification

La mise en place d'un système numérique simplifie le processus pour les importateurs et pour l'ACIA, ce qui réduit les délais pour recevoir un avis de conformité à l'importation. Les importateurs peuvent ainsi ouvrir, utiliser et/ou distribuer les semences plus rapidement.

Ce changement simplifie également le processus pour les importateurs autorisés qui doivent fournir les renseignements requis à l'ACIA sur les semences qu'ils ont importées.

Proposition 3.1.18

L'ACIA explorera, en collaboration avec l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), la numérisation et l'administration du système de certification des semences à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le Canada, et veillera à sa compatibilité avec la nouvelle base de données électronique de l'OCDE en cours de développement (voir détails à la sous-section 2.1.4).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

À l'heure actuelle, le programme de certification de l'OCDE repose en grande partie sur des documents papier, et il n'existe pas de moyen rapide et simple de partager l'information. L'ACIA doit faire rapport chaque année à l'OCDE sur la quantité de semences certifiées par le Canada dans le cadre des régimes de semences de l'OCDE. L'OCDE est en train de développer une plateforme centralisée obligatoire, la plateforme de traçabilité des lots de semences, dans laquelle tous les pays devront saisir leurs données sur les lots de semences certifiés OCDE.

État futur

L'ACIA et l'ACPS élaborent des options pour créer et maintenir un système numérique permettant de communiquer avec la plateforme de traçabilité des lots de semences de l'OCDE. Des options sont également explorées pour établir un mode de prestation de services alternatifs avec l'ACPS pour l'administration du système.

Justification

Le développement de la plateforme de traçabilité des lots de semences de l'OCDE représente une occasion de réduire la charge de travail associée au programme actuel, principalement basé sur le papier, si le Canada met en place un système numérique pour communiquer avec cette plateforme.

La mise en place d'un système numérique aidera le Canada à respecter ses futures obligations internationales en matière de partage d'information dans la plateforme de traçabilité des lots de semences de l'OCDE. L'ACPS pourrait être en mesure de développer un système numérique conforme aux exigences du Seed Hub plus rapidement que l'ACIA.

En tant que plateforme centralisée, la plateforme de traçabilité des lots de semences améliore considérablement l'échange et la validation de l'information (renseignements sur les lots de semences, descriptions de variétés, etc.) entre les pays participants, et permet la création de nouveaux services à valeur ajoutée, comme les étiquettes numériques pour les semences. L'ACIA et l'ACPS élaborent des options pour créer et maintenir un système numérique permettant de communiquer avec la plateforme de traçabilité des lots de semences de l'OCDE. Des options sont également explorées pour établir un mode de prestation de services alternatifs avec l'ACPS pour l'administration du système.

Proposition 3.1.19

Explorer l'élargissement de la politique de l'ACIA sur les services alternatifs d'inspection des cultures de semences afin de permettre à d'autres entreprises et producteurs de semences d'inspecter leurs propres cultures de semences généalogiques, lorsque cela est approprié et qu'un encadrement est en place.

Cette proposition future nécessiterait un changement à la politique du programme des semences.

État actuel

La majorité des inspections de cultures de semences généalogiques sont effectuées par des prestataires tiers de services d'inspection des cultures de semences autorisés (SICSA). Le maïs hybride et le canola hybride sont les deux seuls types de cultures au Canada pour lesquels un SICSA non tiers est autorisé à inspecter ses propres cultures de semences aux fins de certification généalogique.

État futur

Cette politique fait l'objet d'un examen avec les parties prenantes (et est mise à jour au besoin) afin de déterminer quels autres types de cultures (autres que le maïs hybride et le canola hybride) peuvent être inspectés par une entreprise ou un producteur de semences titulaires d'une licence à titre de SICSA non tiers, aux fins de la certification des cultures de semences généalogiques.

Justification

Cette exploration de politique future sera menée en collaboration avec les parties prenantes du secteur des cultures de semences généalogiques, selon un échéancier qui tiendra compte des priorités gouvernementales et sectorielles.

Proposition 3.1.20

Réviser les normes et les exigences en matière d'étiquetage pour les mélanges de semences avec les parties prenantes concernées et les autres parties intéressées.

Cette proposition future nécessiterait un changement à la politique du programme des semences.

État actuel

Les équipes de travail n'ont pas été en mesure d'examiner les normes et exigences spécifiques en matière d'étiquetage qui s'appliquent aux mélanges de semences.

État futur

Les normes de semences et les exigences d'étiquetage pour les mélanges de semences sont révisées avec les parties prenantes concernées et les autres parties intéressées, puis mises à jour et modernisées au besoin.

Justification

L'ACIA propose d'incorporer par renvoi les normes de semences et les exigences d'étiquetage actuellement énoncées dans le Règlement sur les semences. Cette approche permet de simplifier le processus de modification des normes et exigences d'étiquetage pour les mélanges de semences à l'avenir, selon un échéancier établi en fonction des priorités du gouvernement et des parties prenantes.

Proposition 3.1.21

Explorer les possibilités de simplifier davantage le processus administratif de certification à l'exportation selon l'OCDE en adoptant une approche numérique.

Cette proposition future nécessiterait un changement à la politique du programme des semences.

État actuel

Pour satisfaire aux exigences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les exportateurs doivent fournir à l'ACIA plusieurs documents tout au long du processus d'exportation des lots de semences afin d'obtenir un certificat variétal. Ces documents sont envoyés par courriel au bureau local de l'ACIA, qui émet ensuite des certificats de variété sur support papier.

État futur

Des options sont explorées et un plan est mis en place pour développer un système numérique permettant de soumettre les renseignements et d'émettre les certificats variétaux de façon électronique.

Justification

Le développement d'une approche numérique pour les exportations selon l'OCDE permet de simplifier le processus, d'améliorer les délais d'émission des certificats de variété et de faciliter le suivi des lots de semences OCDE, au bénéfice des exportateurs.

Proposition 3.1.22

Réviser la fréquence des vérifications pour les laboratoires et établissements d'exportateurs autorisés (EA) en tenant compte de leur rendement et de leur historique de conformité.

Cette proposition future nécessiterait un changement à la politique du programme des semences.

État actuel

Le risque et l'historique de conformité ne sont actuellement pas pris en compte pour établir la fréquence des vérifications des laboratoires et établissements d'exportateurs autorisés. Tous sont vérifiés annuellement par l'ACIA.

État futur

Des approches fondées sur le risque sont explorées afin de déterminer si la fréquence des vérifications des laboratoires et établissements EA pourrait être ajustée en fonction de leur conformité lors des vérifications précédentes. Les fréquences de vérification continueront de respecter les obligations internationales.

Justification

Cette approche pourrait réduire la fréquence des vérifications pour les laboratoires et établissements EA ayant un bon historique de conformité, ce qui permettrait à l'ACIA de concentrer ses ressources sur d'autres volets du Programme des semences.

Proposition 3.2.1

L'ACIA met en place un comité consultatif externe sur les semences, composé de représentants équilibrés de l'ensemble de la chaîne de valeur, afin de fournir des conseils au Programme des semences (voir détails à la sous-section 2.2.1).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Il n'existe actuellement aucun mécanisme établi permettant au Programme des semences de l'ACIA de recevoir directement des commentaires ou des suggestions de la part des intervenants de la chaîne de valeur des semences, en dehors des activités formelles de mobilisation et de consultation.

État futur

Un comité consultatif composé de représentants équilibrés de l'ensemble de la chaîne de valeur améliore la communication entre les membres de la chaîne de valeur des semences et l'ACIA. Il offre un forum de discussion sur les préoccupations et enjeux, les changements majeurs de politiques, les normes, les modifications réglementaires et l'établissement des priorités de travail, y compris, par exemple, l'ordre dans lequel les normes sont révisées.

Justification

Cela permet au Programme des semences d'être plus réactif aux commentaires des intervenants de la chaîne de valeur des semences.

Ce comité consultatif fournit des conseils à l'ACIA sur un large éventail d'activités du Programme des semences. Les commentaires reçus profitent aux intervenants en s'assurant que les organismes de réglementation sont à l'écoute des préoccupations et des priorités de la chaîne de valeur.

Proposition 3.2.2

Incorporer par renvoi la liste des types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés (l'Annexe III) (voir détails à la sous-section 2.2.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

La liste des types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés est actuellement incluse dans le Règlement sur les semences. Elle est divisée en trois parties, chacune précisant les exigences à satisfaire pour l'enregistrement. Toute modification à cette liste, y compris le changement de la partie à laquelle un type de culture appartient, nécessite une modification réglementaire par le processus de la Gazette du Canada.

État futur

L'information contenue dans cette liste (Annexe III) est désormais incluse dans un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur les semences. Cela signifie que le document existe à l'extérieur du règlement, mais a la même force réglementaire. Il peut être mis à jour au besoin par l'ACIA, à la suite de consultations avec les parties prenantes et autres intervenants concernés. Une modification réglementaire par la Gazette du Canada n'est plus nécessaire.

Des lignes directrices publiées expliquent comment soumettre une demande de modification et décrivent le processus de consultation, conformément à la politique de l'ACIA et au guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l'incorporation par renvoi.

Justification

L'enregistrement des variétés est déjà un processus axé sur les parties prenantes. L'incorporation par renvoi de cette liste (Annexe III) accroît la souplesse et réduit les délais pour y apporter des modifications, lorsqu'il existe une justification et un consensus raisonnable parmi les parties prenantes. Cela inclut le changement de la partie à laquelle un type de culture est associé, ou l'ajout ou le retrait d'un type de culture de l'enregistrement des variétés.

Ce changement profite aux intervenants de la chaîne de valeur des types de cultures en leur donnant une autonomie accrue pour présenter à l'ACIA les arguments en faveur de l'enregistrement des variétés dans leur secteur — ou pour en sortir, si cela est jugé plus avantageux.

Proposition 3.2.3

Élaborer une voie réglementaire pour permettre l'enregistrement des variétés patrimoniales et anciennes (voir détails à la sous-section 2.2.3).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Toutes les semences issues de types de cultures figurant à l'Annexe III (liste des types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés) doivent être des variétés enregistrées pour pouvoir être vendues au Canada, y compris les variétés patrimoniales et anciennes. Les variétés patrimoniales et anciennes de types de cultures figurant dans la partie 1 de l'Annexe III — qui impose les exigences d'enregistrement les plus strictes — doivent satisfaire à des critères de mérite et démontrer une performance égale ou supérieure à celle des variétés de référence modernes. Ces variétés ne peuvent généralement pas satisfaire à ces exigences et ne peuvent donc pas être vendues au Canada.

État futur

Les variétés patrimoniales et anciennes de types de cultures figurant dans la partie 1 de l'Annexe III peuvent être enregistrées sans devoir satisfaire aux critères fondés sur le mérite. Cela permet que les semences de ces variétés patrimoniales et anciennes soient offertes à la vente et vendues légalement au Canada.

Justification

Cette modification réglementaire offre la souplesse nécessaire pour que ces variétés, actuellement assujetties à des essais de mérite, puissent être enregistrées à des fins de commercialisation, répondant ainsi aux besoins des marchés de niche. Les comités de recommandation continueront de fournir des commentaires sur les exigences d'enregistrement.

Ce changement permet l'enregistrement et la vente légale au Canada de variétés ayant une valeur pour les marchés de niche ou biologiques, offrant ainsi de nouvelles occasions d'affaires aux parties prenantes.

Proposition 3.2.4

L'ACIA collabore avec les comités de recommandation pour élaborer des conditions d'essai appropriées et des normes de rendement pour les variétés spécifiquement sélectionnées pour des systèmes de production de cultures alternatifs (par exemple, biologique, à faibles émissions de carbone, matériel sélectionné par les agriculteurs, etc.) (voir détails à la sous-section 2.2.3).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Les variétés développées spécifiquement pour des systèmes de production de cultures alternatifs, mais qui sont assujetties au niveau le plus élevé des exigences d'enregistrement des variétés (partie 1 de l'Annexe III), sont évaluées dans des conditions standards par rapport à des variétés de référence. Cela limite souvent leur capacité à être enregistrées, car elles ne répondent pas aux normes de rendement fondées sur le mérite.

État futur

Les variétés de types de cultures assujetties à l'enregistrement, qui sont développées spécifiquement pour des systèmes de production de cultures alternatifs, sont évaluées dans les conditions pour lesquelles elles ont été développées, en utilisant des critères d'évaluation appropriés.

Justification

Cela augmente l'accès au marché pour les variétés conçues pour des systèmes de production spécifiques, y compris dans des conditions environnementales extrêmes.

Cela aide les agriculteurs et les entreprises canadiennes à avoir accès aux semences dont ils ont besoin pour relever les défis liés aux changements climatiques ou pour répondre aux besoins de marchés de niche.

Proposition 3.2.5

L'ACIA collabore avec les comités de recommandation pour élaborer des critères et un processus standard afin de permettre l'application cohérente de restrictions régionales sur l'enregistrement des variétés à travers les différents comités de recommandation.

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Pour les types de cultures soumis au niveau le plus élevé d'exigences (partie 1 de l'Annexe III), les comités de recommandation à travers le Canada peuvent recommander qu'une variété ne soit pas enregistrée dans leur région lorsqu'il existe des préoccupations liées aux maladies ou à la qualité, en raison de conditions particulières à cette région. Toutefois, il n'existe pas de directives claires sur les critères et l'application des restrictions régionales, puisque chaque comité de recommandation a ses propres procédures pour recommander l'enregistrement auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA.

État futur

Chaque comité de recommandation est tenu de suivre la même politique lors de l'application des restrictions régionales.

Justification

L'élaboration d'une politique permet d'accroître la clarté et la cohérence dans l'application des restrictions régionales entre les différentes régions de recommandation au Canada.

Cette politique vise à garantir que les restrictions régionales ne sont appliquées que lorsque cela est nécessaire, afin de trouver un équilibre approprié entre la protection du Canada contre la propagation de maladies et la création d'occasions de marché pour les variétés performantes.

Proposition 3.2.6

Permettre la soumission de données biomoléculaires à l'avenir pour appuyer l'enregistrement des variétés.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Le Règlement sur les semences ne traite pas de la soumission ni de l'utilisation de données biomoléculaires pour appuyer l'enregistrement des variétés.

État futur

Le Règlement sur les semences énumère les données biomoléculaires comme des données pouvant être soumises lorsque des méthodes normalisées existent pour appuyer l'enregistrement d'une variété, et la définition de variété précise que les caractéristiques biomoléculaires peuvent être utilisées pour distinguer les variétés.

Justification

Le fait de préciser que les données biomoléculaires peuvent être utilisées pour appuyer l'enregistrement des variétés permettra l'utilisation future de ces informations lorsque des méthodes normalisées seront disponibles. La soumission de données biomoléculaires ne sera pas obligatoire.

Cela ajoute de la flexibilité au système canadien d'enregistrement des variétés et permet à l'industrie semencière de tirer parti des avancées scientifiques.

Proposition 3.2.7

Incorporer par renvoi la liste des méthodes normalisées reconnues afin que de futures normes puissent être reconnues à mesure que la technologie progresse et que la science évolue (voir détails à la sous-section 2.2.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les méthodes normalisées reconnues sont énumérées dans la section interprétation du Règlement sur les semences, sous la définition de « méthode normalisée reconnue ». Une modification réglementaire est actuellement requise pour pouvoir reconnaître une nouvelle méthode normalisée pour les essais de semences et/ou de cultures de semences.

État futur

Une liste des méthodes normalisées reconnues est incluse dans un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur les semences, de manière à permettre sa mise à jour périodique. Ce document est mis à jour par l'ACIA au besoin, à la suite de consultations avec les parties prenantes et autres intervenants concernés. Une modification réglementaire par le processus de la Gazette du Canada n'est plus nécessaire.

Les laboratoires de semences et les analystes de semences utilisant des méthodes normalisées reconnues continueraient d'être soumis aux exigences de surveillance liées à la portée de leur accréditation pour les essais de semences.

Justification

Cela augmente la flexibilité et la réactivité du Canada pour reconnaître de nouvelles méthodes normalisées pour le développement variétal et la certification des semences, à mesure que la science progresse et que la technologie des essais de semences et de cultures de semences s'améliore.

Cela permet au Canada de s'aligner sur les normes internationales si elles évoluent, facilitant ainsi le commerce. Cela offre à l'industrie semencière des options, telles que l'utilisation de techniques biomoléculaires innovantes et de l'intelligence artificielle, pour appuyer l'identification variétale, la pureté variétale et les essais de semences, ce qui simplifie le processus de certification. Cela permet aux agriculteurs d'acheter plus rapidement des semences certifiées possédant les caractéristiques souhaitées.

Proposition 3.2.8

Des dispositions sont rédigées pour incorporer par renvoi la liste des mauvaises herbes actuellement énumérées dans l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes. Ces dispositions entreraient en vigueur ultérieurement, en même temps que les modifications à la Loi sur les semences.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences. Elle exigera également une modification législative de la Loi sur les semences avant sa mise en œuvre.

État actuel

L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les semences, qui réglemente les espèces de mauvaises herbes afin de prévenir l'introduction de nouvelles espèces au Canada par l'entremise des semences. Les modifications à cet arrêté ne peuvent être apportées que par arrêté ministériel, ce qui s'est avéré difficile à mettre à jour régulièrement, selon les besoins.

État futur

Lorsque la Loi sur les semences est modifiée pour permettre que la liste des graines de mauvaises herbes soit précisée dans le règlement, ces dispositions entrent en vigueur. Cela permet d'incorporer la liste par renvoi et de la faire exister en dehors du règlement, de manière à permettre sa mise à jour au besoin. Une modification réglementaire par le processus de la Gazette du Canada n'est plus nécessaire.

Un document d'orientation est élaboré et fait l'objet de consultations, décrivant comment l'ACIA met à jour cette liste, y compris la façon dont les parties prenantes peuvent demander un changement.

Justification

L'ajout de cette disposition au règlement dès maintenant permet à l'ACIA de tirer parti de la flexibilité nécessaire pour mettre à jour l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes dès que la Loi pourra être modifiée. Cela accroît l'agilité pour réagir à l'évolution des dynamiques liées aux graines de mauvaises herbes, afin que les semences respectent les normes pertinentes. Cette flexibilité contribue à empêcher l'introduction de graines de mauvaises herbes indésirables au Canada.

Proposition 3.2.9

Les Méthodes et procédés canadiens d'analyse des semences (M&P) sont examinés et harmonisés, lorsque cela est approprié, avec les règles établies par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) ou l'Association of Official Seed Analysts (AOSA).

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Les M&P canadiens sont un document qui précise les méthodes d'analyse des lots de semences afin de déterminer si celles-ci respectent les normes établies dans le Règlement sur les semences. La majorité des méthodes d'analyse des semences figurant dans les M&P proviennent de l'ISTA et de l'AOSA. Toutefois, certaines différences importantes existent entre les différentes règles d'analyse des semences.

État futur

Les M&P canadiens sont examinés et harmonisés, dans la mesure du possible, avec les règles de l'ISTA et de l'AOSA, en y faisant référence lorsque cela est pertinent.

Justification

Cela augmente la cohérence des M&P avec les autres méthodes normalisées reconnues énumérées dans le Règlement sur les semences. L'harmonisation avec les règles internationales favorise le commerce intérieur et international des semences canadiennes.

Proposition 3.2.10

L'ACIA fournira des lignes directrices à l'industrie pour clarifier le processus permettant à une installation d'entreposage en vrac (IEV) de rétrograder des semences généalogiques répondant à la norme Fondation ou Enregistrée vers la norme Certifiée.

Cette proposition future nécessiterait une clarification d'une politique du programme des semences, ainsi que la publication de lignes directrices à l'intention de l'industrie sur notre site Web externe.

État actuel

Le processus de rétrogradation des semences généalogiques répondant à la norme Fondation ou Enregistrée vers la norme Certifiée est décrit dans le manuel technique destiné aux conditionneurs agréés et aux IEV.

État futur

Le processus de rétrogradation des semences généalogiques par une IEV est clairement défini par l'ACIA dans des lignes directrices destinées à l'industrie et disponibles en ligne.

Justification

Cela améliore la cohérence du processus de rétrogradation des semences généalogiques par un exploitant d'IEV et garantit qu'aucun coût inutile n'est engagé pour rétrograder les semences.

Proposition 3.2.11

Élargir la reconnaissance des laboratoires étrangers officiels d'analyse des semences pour inclure les laboratoires situés à l'extérieur des États-Unis.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les laboratoires situés aux États-Unis peuvent demander une accréditation auprès de l'ACIA afin d'émettre des certificats d'analyse de semences pouvant être utilisés par un classificateur accrédité canadien pour classer des semences généalogiques selon les normes canadiennes. Les protocoles d'analyse et le personnel de ces laboratoires répondent aux exigences de la Norme d'accréditation des laboratoires d'analyse des semences de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA), du programme Accredited Seed Laboratory du Service de commercialisation agricole du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-AMS), ou de la norme ISO/CEI 17025. Il a également été confirmé que ces laboratoires possèdent les connaissances et la supervision nécessaires pour appliquer les Méthodes et procédés canadiens d'analyse des semences.

État futur

Sur demande et en fonction de l'intérêt des parties prenantes, l'ACIA envisage de conclure une entente avec une autorité étrangère afin que sa supervision d'un laboratoire accrédité par l'ISTA, l'ISO ou un programme étranger soit considérée comme équivalente à celle du Canada aux fins de reconnaissance officielle d'un laboratoire étranger d'analyse des semences. Les laboratoires situés dans la juridiction approuvée pourraient alors délivrer des certificats d'analyse de semences aux fins de classification des semences généalogiques selon les normes canadiennes.

Justification

Cela permet un accès plus rapide au marché canadien pour les semences généalogiques étrangères. L'analyse des semences est simplifiée, car elle évite la nécessité de refaire les analyses une fois les semences arrivées au Canada et d'attendre les résultats officiels d'un laboratoire reconnu canadien pour les besoins de classification.

Proposition 3.2.12

Élargir la reconnaissance des programmes étrangers de classificateurs pour inclure les classificateurs situés à l'extérieur des États-Unis.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Une entente existe entre l'ACIA et le Service de commercialisation agricole du département de l'Agriculture des États-Unis pour évaluer et recommander des résidents américains afin qu'ils soient accrédités comme classificateurs par l'ACIA. Il a été confirmé qu'une supervision et une évaluation adéquates de ces classificateurs sont en place, ce qui leur permet d'attribuer un nom de catégorie généalogique canadien à des semences certifiées destinées à la vente au Canada.

État futur

Sur demande et en fonction de l'intérêt des parties prenantes, l'ACIA envisage de conclure une entente avec une autorité étrangère lorsqu'elle est convaincue que cette autorité dispose d'un système adéquat d'évaluation et de supervision de ses classificateurs. Une telle entente permettrait à l'ACIA d'accréditer les citoyens de cette juridiction comme classificateurs aux fins d'attribution d'un nom de catégorie généalogique canadien à des semences certifiées destinées à la vente au Canada.

Justification

Cela permet un accès plus rapide au marché canadien pour les semences généalogiques étrangères. Le processus de classification des semences généalogiques est ainsi simplifié, puisque les semences sont déjà classées selon les normes canadiennes avant leur arrivée au Canada.

Proposition 3.2.13

À la suite de l'incorporation par renvoi des tableaux de catégories (Annexe I), les normes sont examinées par des experts en la matière et simplifiées lorsque possible.

À la suite de la publication de la modification du Règlement sur les semences , cette future proposition nécessiterait des modifications à une politique du programme des semences.

État actuel

Les normes sont énumérées dans les tableaux de catégories figurant à l'Annexe I du Règlement sur les semences. Les normes individuelles pour les différents types de cultures et mélanges n'ont pas été examinées dans le cadre de la modernisation de la réglementation sur les semences.

État futur

Des comités composés d'experts techniques et en la matière examinent les normes dans le but de les simplifier, lorsque cela est possible. En supposant que l'Annexe I soit incorporée par renvoi dans le cadre de la modernisation de la réglementation sur les semences, l'ACIA mettra à jour les normes à la suite de consultations avec les parties prenantes. Les parties prenantes fourniront également leur avis sur l'ordre de priorité pour l'examen des normes, et les échéanciers dépendront de la charge de travail de l'ACIA.

Justification

Permettre à des comités d'experts issus des parties prenantes, avec une représentation équilibrée de la chaîne de valeur, d'examiner les tableaux de catégories et veillent qu'ils demeurent pertinents et utiles pour les besoins actuels et futurs du secteur des semences. La simplification des normes réduit le temps consacré à la compréhension et au respect du règlement.

Proposition 3.2.14

L'ACIA et le secteur des semences continuent d'explorer l'utilisation des codes à réponse rapide (codes QR) et des étiquettes numériques pour les semences généalogiques

À la suite de la publication de la modification du Règlement sur les semences , cette future proposition nécessiterait des modifications à une politique du programme des semences, ainsi que des modifications législatives à la Loi sur les semences avant sa mise en œuvre.

État actuel

Les codes QR sont autorisés sur l'emballage ou une étiquette afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le lot de semences. Les semences généalogiques doivent comporter les renseignements obligatoires imprimés sur l'étiquette officielle.

État futur

Le secteur des semences, par l'intermédiaire du Comité consultatif, continue d'examiner les options pour les étiquettes numériques, tout en reconnaissant qu'une modification de la définition d'« étiquette » dans la Loi sur les semences serait nécessaire, et que des règlements devraient être élaborés.

Justification

Il existe une certaine flexibilité permettant l'utilisation de codes QR sur un emballage ou une étiquette pour des renseignements non obligatoires.

S'il y a consensus pour passer à une étiquette numérique ou pour utiliser un code QR pour les renseignements obligatoires figurant sur l'étiquette, la Loi sur les semences et le Règlement sur les semences devront être modifiés.

Proposition 3.3.1

L'ACIA assumera la responsabilité des évaluations actuellement effectuées par l'ACPS afin de déterminer l'admissibilité variétale (c'est-à-dire si une lignée de culture donnée répond à la définition d'une variété) et modifiera le règlement pour lui conférer l'autorité nécessaire à ces évaluations (voir détails à la sous-section 2.3.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

L'ACIA effectue des évaluations pour déterminer l'admissibilité d'une variété aux fins de l'enregistrement des variétés uniquement. L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) effectue des évaluations pour déterminer l'admissibilité d'une variété pour les types de cultures non assujettis à l'enregistrement des variétés. Cela permet à ces types de cultures de suivre le processus de certification et d'être vendus comme semences certifiées. Le Règlement sur les semences ne traite pas de ces évaluations d'admissibilité variétale.

État futur

Le règlement est modifié pour inclure les évaluations d'admissibilité variétale pour les types de cultures non assujettis à l'enregistrement des variétés. La responsabilité de ces évaluations est confiée à l'ACIA.

Justification

L'évaluation visant à déterminer si une lignée de culture répond à la définition d'une variété est la même, que le type de culture soit assujetti ou non à l'enregistrement des variétés. Le fait que l'ACIA effectue ces évaluations accroît leur cohérence entre les types de cultures, ce qui profite aux agriculteurs qui achètent des semences certifiées pour accéder aux caractéristiques souhaitées pour leur exploitation agricole.

Proposition 3.3.2

Fournir une voie permettant aux titulaires d'enregistrement de transférer leur enregistrement à une autre entité compétente lorsqu'ils ne souhaitent plus maintenir ni vendre la variété (voir détails à la sous-section 2.3.1).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

L'ACIA accepte les demandes d'une personne responsable d'une variété particulière (c'est-à-dire le titulaire de l'enregistrement) visant à annuler l'enregistrement de la variété. Après une période d'attente permettant l'écoulement des stocks de cette variété, l'enregistrement est annulé. L'annulation signifie que la variété ne peut plus être légalement vendue au Canada, et les agriculteurs ne peuvent plus l'acheter, même comme semence ordinaire. Les titulaires peuvent choisir de faire annuler volontairement une variété lorsqu'ils ne souhaitent plus la maintenir ni la vendre.

État futur

Les titulaires peuvent toujours demander l'annulation d'un enregistrement, et une période d'attente avant l'entrée en vigueur de l'annulation demeure en place. Lorsqu'une autre entité est intéressée et apte à maintenir la variété, une voie claire de transfert de l'enregistrement est prévue si le titulaire choisit cette option. Cela permet à la variété de continuer à être importée et vendue au Canada, y compris sur le marché des semences ordinaires.

Justification

Le fait d'établir une voie claire permettant à un titulaire de transférer son enregistrement à une autre entité compétente permet à certaines variétés de rester plus longtemps sur le marché lorsqu'il y a une demande.

Cela profite aux agriculteurs en leur permettant de continuer à avoir accès à des variétés adaptées à leur exploitation agricole, si le titulaire accepte le transfert et qu'une entité compétente est disponible pour maintenir la variété.

Proposition 3.3.3

Préciser que l'enregistrement d'une variété peut être annulé si un échantillon de référence n'est plus disponible.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Un échantillon de référence est requis dans le cadre de l'enregistrement d'une variété pour tous les types de cultures. Cet échantillon est utilisé pour comparer la variété, telle qu'elle se retrouve sur le marché au fil du temps, afin de confirmer qu'elle continue d'exprimer les caractéristiques souhaitées qui la définissent.

Il n'existe actuellement aucune autorité explicite permettant à l'ACIA d'annuler l'enregistrement d'une variété lorsqu'un échantillon de référence n'est plus disponible sur demande.

État futur

Le titulaire de l'enregistrement doit fournir des échantillons de référence supplémentaires sur demande. Si le titulaire n'est plus en mesure de fournir un échantillon de référence, l'enregistrement de la variété est annulé.

L'ACIA applique le même protocole d'annulation que celui utilisé pour les annulations à la demande du titulaire, ce qui comprend une période de préavis de 1 à 3 ans. Cette période permet l'écoulement des stocks de semences de la variété sur le marché et assure que les producteurs soient dûment informés à l'avance afin de gérer leurs stocks de semences.

Justification

Lorsqu'un échantillon de référence n'est plus disponible, il devient impossible de d'analyser les semences de cette variété présentes sur le marché pour confirmer qu'elles continuent d'exprimer les caractéristiques souhaitées.

L'annulation de l'enregistrement d'une variété sans échantillon de référence permet de retirer ces semences du marché. Cette mesure de surveillance protège les agriculteurs contre l'achat de semences d'une variété qui pourrait ne plus exprimer les caractéristiques de résistance aux maladies ou autres caractéristiques de qualité associées à la variété enregistrée.

Proposition 3.3.4

Exiger la tenue de registres par les installations qui produisent des mélanges de semences ordinaires.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les établissements de semences agréés sont tenus de tenir des registres ; toutefois, les installations qui ne font que mélanger des semences ordinaires (c'est-à-dire des lots de semences non généalogiques) ne sont pas assujetties à des exigences en matière de tenue de registres. Les mélanges, y compris les mélanges de semences ordinaires, doivent respecter plusieurs exigences en matière d'étiquetage, notamment en ce qui concerne les pourcentages des différents types de cultures dans le mélange.

État futur

Les installations qui ne sont pas des établissements de semences agréés sont tenues de tenir des registres, à fournir sur demande, afin de confirmer le pourcentage en poids de chaque culture ajoutée intentionnellement au mélange.

Justification

Cela améliore la traçabilité des mélanges de semences ordinaires produits par des installations non enregistrées. Cela permet également à l'ACIA de vérifier les pourcentages des différents types de cultures ajoutés au mélange par rapport à ce qui est déclaré sur l'étiquette. Cette mesure protège les consommateurs et l'environnement, et renforce la confiance envers l'exactitude des renseignements figurant sur l'étiquette.

Proposition 3.3.5

Préciser que les semences généalogiques conditionnées par le producteur de semences sur ses propres lieux ne peuvent pas être vendues au Canada comme semences généalogiques à un agriculteur ou à un autre producteur de semences, mais peuvent être utilisées par le producteur pour la production de semences généalogiques.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Une liste d'exigences doit être respectée pour qu'une semence puisse être classée avec un nom de catégorie généalogique. Les producteurs de semences sont autorisés à faire classer leurs semences comme semences généalogiques lorsqu'ils les conditionnent sur leurs propres lieux. L'intention est de permettre que les semences soient classées et utilisées par le producteur sur ses propres lieux, et non pour la vente au Canada.

État futur

Les semences généalogiques conditionnées par un producteur de semences qui n'est pas un conditionneur approuvé ne peuvent pas être vendues au Canada comme semences généalogiques. Les producteurs de semences peuvent continuer à conditionner leurs propres semences sur leurs propres lieux pour leurs propres activités de production de semences généalogiques sans devoir devenir un conditionneur approuvé.

Justification

Cela renforce la surveillance, la traçabilité, la protection des consommateurs et la confiance que les semences généalogiques respectent les normes requises.

Cela offre tout de même une certaine flexibilité aux producteurs de semences, qui peuvent continuer à nettoyer leurs propres semences sur leurs propres lieux sans perdre le statut généalogique pour une utilisation sur leur propre ferme. Les producteurs de semences ont le choix de devenir un conditionneur approuvé s'ils souhaitent conditionner et vendre des semences généalogiques à d'autres agriculteurs ou producteurs de semences.

Proposition 3.3.6

Préciser que les semences perdent leur statut généalogique lorsqu'elles sont conditionnées (par exemple nettoyées, ensachées, traitées, etc.) par une installation qui n'est pas un conditionneur approuvé.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les établissements de semences agréés doivent devenir des conditionneurs approuvés lorsqu'ils conditionnent des lots de semences généalogiques (par exemple, nettoyage, ensachage, traitement, etc.). Ces installations fonctionnent selon un système documenté de contrôle de la qualité et de traçabilité, et sont supervisées par l'organisme de vérification de la conformité (c'est-à-dire Semences Canada) et l'ACIA.

Le règlement ne précise pas explicitement que les semences perdent leur statut généalogique lorsqu'elles sont conditionnées par une installation qui n'est pas un conditionneur approuvé. Cela peut se produire lorsque les semences sont conditionnées après avoir été transférées dans une installation d'entreposage en vrac qui n'est pas également un conditionneur approuvé.

État futur

Les semences généalogiques perdent leur statut généalogique lorsqu'elles sont conditionnées par une installation qui n'est pas un conditionneur approuvé.

Justification

Cela comble une lacune dans le règlement afin de garantir que seules les personnes autorisées conditionnent les semences généalogiques, ce qui permet d'assurer la traçabilité du lot de semences.

Cela protège les agriculteurs et les consommateurs en renforçant la confiance que les semences généalogiques ne sont pas contaminées pendant le conditionnement et qu'elles respectent la catégorie indiquée.

Proposition 3.3.7

Les semences ordinaires doivent être classées par un classificateur accrédité pour être vendues ou annoncées avec un nom de catégorie « Ordinaire ». Sinon, elles peuvent être vendues et annoncées sans nom de catégorie « Ordinaire » si elles respectent les normes minimales pour les semences ordinaires et que les données sur la germination et la pureté sont fournies sur l'étiquette (voir détails à la sous-section 2.3.2).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Il n'est actuellement pas requis qu'une personne soit un classificateur accrédité pour attribuer les noms de catégorie Ordinaire, Ordinaire n^o 1 ou Ordinaire n^o 2 aux semences ordinaires (c'est-à-dire non généalogiques).

État futur

Les classificateurs accrédités sont désormais tenus d'appliquer les noms de catégorie Ordinaire, Ordinaire n^o 1 et Ordinaire n^o 2 aux semences ordinaires. Lorsque des semences ordinaires sont vendues ou annoncées sans nom de catégorie, elles doivent être étiquetées avec les résultats d'essais reconnus démontrant qu'elles respectent les normes minimales de pureté et de germination pour être vendues au Canada.

Les semences horticoles et potagères seront exemptées de cette exigence.

Justification

Cela augmente la cohérence et aide à garantir que les catégories sont appliquées avec précision, protégeant ainsi les consommateurs et renforçant la confiance que les semences répondent aux normes de la catégorie spécifiée.

Cela continue de permettre la vente de semences ordinaires sans exiger les services d'un classificateur accrédité.

Cela harmonise les exigences de classification des semences généalogiques et non généalogiques en s'assurant que les catégories ne sont appliquées que par une personne qualifiée.

Proposition 3.3.8

Tous les lots de semences, y compris les mélanges, importés pour la vente au Canada doivent être étiquetés pour indiquer le pays d'origine de production (c'est-à-dire l'endroit où les semences ont été cultivées).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Le maïs-grain, la luzerne, le trèfle rouge et les mélanges de semences contenant de la luzerne ou du trèfle rouge doivent obligatoirement indiquer le pays d'origine de production sur l'étiquette lorsqu'ils sont importés pour la vente au Canada. Si les semences ont été cultivées aux États-Unis, l'État où elles ont été cultivées doit être précisé.

Pour toutes les autres semences importées, l'indication du pays d'origine de production est volontaire. Lorsque les semences importées ne précisent pas le pays d'origine mais que l'étiquette affiche une adresse principale d'affaires au Canada, cette information doit être précédée des mots « importé par » ou « importé pour » afin d'indiquer que les semences n'ont pas été cultivées au Canada.

État futur

Toutes les semences importées destinées à la vente au Canada doivent être étiquetées avec le pays d'origine de production. Les lots de semences mélangés avec des semences importées doivent indiquer le ou les pays d'origine de production ainsi que le pourcentage de semences importées dans le mélange.

Si cultivées aux États-Unis, l'État d'origine doit continuer d'être indiqué pour le maïs-grain, la luzerne, le trèfle rouge et les mélanges contenant de la luzerne ou du trèfle rouge.

Justification

Cela améliore la transparence pour les acheteurs de semences en leur permettant de savoir où les semences ont été cultivées, ce qui favorise un choix éclairé.

Cela renforce également la cohérence de l'étiquetage entre les différents types de cultures.

Proposition 3.3.9

Les semences importées au Canada doivent être évaluées pour vérifier qu'elles respectent les normes minimales de pureté avant l'importation. Les semences importées par un importateur autorisé, les semences en transit au Canada et celles exemptées de l'obligation de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation sont exemptées (voir détails à la sous-section 2.3.3).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

À moins de répondre à des critères d'exemption précis, les semences peuvent entrer au Canada uniquement si elles sont accompagnées d'un certificat d'analyse. La confirmation que les semences respectent les exigences minimales d'importation n'est effectuée qu'après leur entrée au pays.

Les importateurs doivent conserver les semences séparées de toutes les autres et intactes dans leur emballage en attendant l'évaluation par le Bureau d'évaluation de la conformité à l'importation de l'ACIA.
Une fois les normes minimales respectées, un Avis de conformité à l'importation peut être délivré jusqu'à 8 semaines après l'importation. L'importateur peut alors ouvrir, planter ou distribuer les semences importées.

État futur

Les importateurs soumettent un certificat d'analyse des semences à l'ACIA ou à un tiers autorisé afin de déterminer si les semences respectent les exigences minimales d'importation.
Les importations de semences doivent être accompagnées du certificat d'analyse ainsi que d'un document attestant que les semences répondent aux exigences minimales.
Les semences peuvent être ouvertes, plantées ou distribuées dès leur réception par l'importateur.

Sont exemptés : les importateurs autorisés, les semences en transit au Canada, les semences importées en quantités inférieures à 500 g, ainsi que les lots de semences d'oignons ou d'ail, de semences d'arbres, d'arbustes, de ginseng, de plantes aquatiques, de pommes de terre véritables et de fleurs.

Justification

Cela aide à empêcher l'entrée de semences de mauvaise qualité au Canada, y compris celles pouvant contenir des espèces de mauvaises herbes interdites, protégeant ainsi les agriculteurs et l'environnement.

Cela réduit la nécessité de détruire ou de retirer des semences du Canada après avoir constaté qu'elles ne respectent pas les normes minimales, et diminue le risque que des semences non conformes soient plantées ou distribuées au Canada en contravention avec le règlement.

Cela renforce l'harmonisation avec d'autres programmes qui exigent le respect des exigences d'importation avant l'arrivée au Canada (par exemple, les exigences phytosanitaires de la protection des végétaux). Cela offre également aux importateurs la flexibilité de choisir qui effectuera l'évaluation.

Proposition 3.3.10

Réduire l'exemption pour les petits lots de 5 kg à 500 g pour les cultures à larges semences. Exiger uniquement une analyse de pureté pour les semences importées entre 500 g et 5 kg, peu importe la taille des semences (voir détails à la sous-section 2.3.3).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les cultures à larges semences (par exemple, blé, soya, maïs, etc.) importées en quantités inférieures à 5 kg et les cultures à petites semences (par exemple, canola, luzerne, fléole des prés, etc.) importées en quantités inférieures à 500 g sont exemptées de fournir un certificat d'analyse des semences avec les données de pureté et de germination au moment de l'importation.

Les cultures à larges semences importées en quantités supérieures à 5 kg et les cultures à petites semences importées en quantités supérieures à 500 g doivent être accompagnées d'un certificat d'analyse contenant les données de pureté et de germination au moment de l'importation.

Les semences importées en quantités supérieures à ces seuils doivent être évaluées et jugées conformes aux normes minimales de pureté et de germination avant que l'importateur puisse les ouvrir, les planter ou les distribuer.

État futur

Seules les semences importées en quantités inférieures à 500 g sont exemptées de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation.

Les semences importées entre 500 g et 5 kg doivent être accompagnées d'un certificat d'analyse contenant les données de pureté et, comme indiqué à la ligne 9 du présent tableau, doivent être évaluées à l'avance pour vérifier qu'elles respectent les normes minimales de pureté. Les données de germination ne seront plus exigées pour les cultures à petites semences importées entre 500 g et 5 kg. Toutefois, les données et normes de germination doivent toujours être respectées avant la vente des semences importées au Canada.

Toutes les semences importées en quantités supérieures à 5 kg doivent continuer d'être accompagnées d'un certificat d'analyse contenant les données de pureté et de germination au moment de l'importation, et, comme indiqué à la ligne 9 du présent tableau, doivent être évaluées à l'avance pour vérifier qu'elles respectent les normes minimales de pureté.

Justification

Cela harmonise les quantités d'exemption avec le programme américain des petits lots de semences, empêchant que le Canada serve de voie d'entrée pour de petits lots de semences étrangères qui utiliseraient l'exemption canadienne pour ensuite entrer aux États-Unis sans respecter les exigences phytosanitaires applicables aux semences provenant de pays autres que le Canada.

Cela protège les consommateurs et l'environnement contre les espèces de mauvaises herbes interdites en exigeant que les données de pureté soient fournies et évaluées pour vérifier la conformité aux exigences d'importation avant l'entrée au pays.

Cela permet également de corriger une incohérence entre les exigences relatives à la vente de petites quantités de semences au Canada et celles applicables à la vente directe de petites quantités aux Canadiens en ligne. Enfin, cela simplifie et harmonise les quantités d'exemption entre les types de cultures.

Proposition 3.3.11

Ne plus permettre aux classificateurs canadiens d'effectuer des analyses de pureté sur les cultures à larges semences dans le cadre du programme d'importateur autorisé (voir détails à la sous-section 2.3.3).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Les importateurs autorisés peuvent faire effectuer une analyse visuelle de pureté sur les cultures à larges semences par des classificateurs accrédités au Canada afin de déterminer si les semences respectent les exigences minimales d'importation. Pour toutes les autres importations, les données de pureté doivent provenir d'un laboratoire d'essai de semences utilisant une méthode reconnue.

État futur

Les données provenant d'un laboratoire d'essai de semences utilisant une méthode reconnue sont requises pour déterminer si les semences importées respectent les normes minimales de pureté, y compris pour les semences importées par un importateur autorisé.

Les classificateurs accrédités continuent d'effectuer une analyse visuelle de pureté sur les cultures à larges semences dans le but de classer les semences selon les normes canadiennes lorsqu'elles sont offertes en vente ou revendues au Canada.

Justification

Cela réduit le risque qu'un classificateur accrédité, non familier avec les espèces étrangères de mauvaises herbes interdites, les identifie incorrectement, protégeant ainsi l'environnement et les consommateurs.

Cela harmonise les exigences d'analyse pour toutes les semences importées au Canada. L'ACIA continue d'exiger que les classificateurs accrédités au Canada effectuent une analyse visuelle de pureté sur les cultures à larges semences dans le but de les classer selon les normes canadiennes lorsqu'elles sont offertes en vente ou vendues après leur importation au Canada.

Proposition 3.3.12

Préciser que les semences récoltées après la génération de culture de semences hybrides Certifiées ne sont pas considérées comme étant de la même variété qui a été enregistrée, et ne peuvent donc pas être vendues comme semences ordinaires. La seule exception concerne les semences non assujetties à l'enregistrement des variétés en fonction de leur usage prévu (par exemple, le seigle hybride de deuxième génération peut être vendu comme semence ordinaire lorsqu'il est destiné à des usages comme la couverture du sol ou la couverture végétale, car le seigle utilisé à ces fins n'est pas assujetti à l'enregistrement des variétés).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Seule la variété hybride Certifiée est enregistrée au Canada, et non les lignées parentales utilisées pour développer l'hybride Certifié. Les semences de deuxième génération récoltées après la culture de semences hybrides Certifiées ne conservent pas les mêmes caractéristiques ni les traits recherchés de la variété et sont également considérées comme non enregistrées. Les variétés non enregistrées de semences ordinaires pour les types de cultures énumérés à l'Annexe III ne sont pas autorisées à la vente au Canada.

État futur

Le règlement modifié précise clairement que les semences de deuxième génération issues de cultures hybrides Certifiées ne peuvent pas être vendues comme semences ordinaires, sauf si l'usage final prévu n'est pas assujetti à l'enregistrement des variétés.

Justification

Cela renforce la protection des consommateurs en aidant à prévenir la vente de semences sous un nom de variété qui semble enregistré, mais qui ne possède pas les caractéristiques attendues et est considérée comme non enregistrée.

Une flexibilité est ajoutée au règlement par l'incorporation par renvoi de l'Annexe III, ce qui permet d'y apporter des modifications afin d'exempter certaines utilisations finales de l'obligation d'enregistrement des variétés pour certains types de cultures (par exemple, lorsqu'il peut y avoir des avantages en matière de durabilité, etc.). Cela permettrait la vente de semences ordinaires de deuxième génération issues d'hybrides Certifiés pour ces usages finaux, lorsque cela est applicable.

Proposition 3.3.13

Réduire le délai accordé à un vendeur pour fournir les renseignements sur la pureté et la germination à la demande de l'acheteur, de 30 jours à 5 jours (conformément à l'article 18 du Règlement sur les semences).

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Dans les situations où l'information ne figure pas sur l'étiquette (par exemple, lorsqu'il n'y a qu'une désignation de catégorie), le vendeur dispose de 30 jours pour fournir les renseignements sur la germination et la pureté lorsque l'acheteur en fait la demande dans l'année suivant la date d'achat des semences.

État futur

Le vendeur est tenu de fournir les renseignements sur la pureté et la germination à l'acheteur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, lorsque celle-ci est faite dans l'année suivant la date d'achat des semences et que ces renseignements ne figurent pas sur l'étiquette.

Justification

Cette modification reflète les réalités contemporaines et tient compte de la capacité accrue à répondre rapidement à l'ère numérique.

Le fait de rendre cette information disponible plus rapidement protègera les consommateurs en leur fournissant des données précises et en temps opportun, leur permettant d'identifier les graines de mauvaises herbes préoccupantes pour leur exploitation ou de déterminer les taux de semis avant l'ensemencement, en fonction des résultats de germination.

L'information pourra être fournie dans un format qui convient à la fois au vendeur et à l'acheteur, en s'adaptant aux formes modernes de communication.

Proposition 3.3.14

Préciser la définition de « recherche » dans la politique du programme.

Cette proposition nécessite un changement d'une politique du programme des semences.

État actuel

Des exemptions sont prévues dans le règlement pour les semences importées au Canada à des fins de recherche, mais aucune définition claire ne précisait jusqu'à présent ce qui constitue de la recherche dans le contexte des semences.

État futur

Une définition est fournie dans les documents d'orientation afin de clarifier ce qui est couvert par l'exemption pour la recherche dans le cadre du règlement.

Justification

Cela apportera de la clarté quant à ce qui respecte ou non l'exemption, et améliorera la cohérence réglementaire. Cela sera bénéfique aux importateurs, qui comprendront clairement si leurs semences répondent à la définition de la recherche.

Proposition 3.3.15

Exiger que les renseignements utilisés dans la publicité des semences mises en vente soient exacts et véridiques.

Cette proposition nécessite une modification du Règlement sur les semences.

État actuel

Le règlement actuel limite l'utilisation de renseignements faux ou trompeurs sur une étiquette, mais aucune disposition similaire ne s'applique actuellement à la publicité des semences mises en vente.

État futur

Le règlement limite l'utilisation de renseignements faux ou trompeurs dans la publicité des semences destinées à la vente.

Justification

Ceci protège les agriculteurs et les consommateurs contre les renseignements faux ou trompeurs (par exemple, les allégations concernant les caractéristiques, la qualité, etc.) dans les publicités pour les semences.

Proposition 3.3.16

Examiner les normes de pureté pour les mélanges de semences.

À la suite de la publication du règlement sur les semences modifié, cette proposition future nécessiterait des modifications à une politique du programme des semences.

État actuel

Les normes de pureté pour les mélanges de semences peuvent être moins strictes que celles applicables aux espèces uniques.

État futur

Les normes de pureté pour les mélanges de semences sont examinées dans le but d'améliorer la pureté lorsque cela est raisonnable.

Justification

L'amélioration des normes de pureté pour les mélanges contribue à protéger les consommateurs et l'environnement en réduisant la propagation des graines de mauvaises herbes.

Un examen des normes de pureté pour les mélanges peut avoir lieu après l'incorporation par renvoi des tableaux de catégories (c'est-à-dire l'Annexe I actuelle). Toute proposition de modification ferait l'objet d'une consultation conformément à la politique de l'ACIA sur les modifications aux documents incorporés par renvoi. Cela avantage les agriculteurs en permettant une adaptation plus rapide des normes que ce qui est possible par une modification réglementaire.