Cadre de gestion des risques relatifs à l'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des États-Unis

Le cadre de gestion des risques relatifs à l'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des États-Unis fournit aux intervenants des attentes à l'égard de toute proposition d'atténuation des risques soumise à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), par les intervenants, aux fins d'examen dans le cadre de l'analyse des risques.

Sur cette page

Acronymes

AA

Abeilles mellifères africanisées

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

LA

Loque américaine

LE

Loque européenne

OMSA

Organisation mondiale de la santé animale

OMC

Organisation mondiale du commerce

PCR

Petit coléoptère des ruches

USDA – APHIS

Département de l'Agriculture des États-Unis – Animal and Plant Health Inspection Service

Glossaire

Les définitions suivantes sont tirées du Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

Analyse des risques

désigne la démarche comprenant l'identification des dangers, l'appréciation du risque, la gestion du risque et la communication relative au risque.

Figure 1 – Version textuelle

La case d'identification des dangers renvoie à la case d'appréciation des risques, qui renvoie à la case de gestion du risque. Les cases relatives à l'identification des dangers, à l'évaluation des risques et à la gestion des risques renvoient toutes à la communication relative au risque.

Appréciation du risque

désigne l'évaluation de la probabilité, ainsi que des conséquences biologiques et économiques de la pénétration, de l'établissement et de la diffusion d'un danger.

Autorité vétérinaire (AV)

désigne l'autorité gouvernementale d'un État membre ayant la responsabilité première sur l'ensemble du territoire national de coordonner la mise en œuvre des normes du Code terrestre.

Communication relative au risque

désigne la démarche interactive de transmission et d'échanges d'informations et d'opinions qui a lieu durant toute la procédure d'analyse d'un risque et qui concerne le risque lui-même, les facteurs associés et la perception qu'en ont les personnes chargées de l'estimer, de le gérer ou d'assurer la communication s'y rapportant, le grand public et toutes les autres parties concernées.

Gestion du risque

désigne la démarche consistant à identifier, choisir et mettre en œuvre les mesures dont l'application permet de réduire le niveau de risque.

Identification des dangers

comprend l'identification des agents pathogènes qui seraient susceptibles de produire des effets indésirables a l'occasions de l'importation d'une marchandise.

Mesure sanitaire

désigne une mesure, telle que celles décrites dans divers chapitres du Code terrestre, qui est conçue pour protéger, sur tout le territoire national ou dans une zone d'un État membre, la vie et la santé humaines ou animales vis-à-vis des risques liés à la pénétration, à l'établissement ou à la diffusion d'un danger.

Contexte

L'importation au Canada de toutes les abeilles mellifères (sous-espèce Apis mellifera) des États-Unis (É.-U.) a été restreinte depuis 1987 en raison de la présence de parasites et de maladies préoccupants, aux É.-U. Une analyse des risques à l'importation a été réalisée pour l'importation d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. en 2003. À la suite de cette analyse, l'importation de reines d'abeilles mellifères, prélevées à la main, en provenance des É.-U., a été autorisée en 2004. Cependant, les paquets d'abeilles mellifères présentaient toujours un risque plus élevé que les reines et leur importation au Canada continuait donc d'être interdite.

Une analyse des risques subséquente a été effectuée en 2014, au cours de laquelle une appréciation des risques a permis de conclure que l'importation de paquets d'abeilles mellifères au Canada entraînerait des risques inacceptables d'introduction, d'établissement et de propagation des dangers suivants : acariens Varroa (Varroa spp.) résistants à l'amitraze, loque américaine (Paenibacillus larvae) résistante à l'oxytétracycline, petits coléoptères des ruches (Aethina tumida) et abeilles mellifères africanisées. À la suite de cette évaluation des risques, aucune proposition de mesures qui pourraient atténuer les risques cernés n'a été soumise par le Département de l'Agriculture des États-Unis – Animal and Plant Health Inspection Service (USDA – APHIS) à l'ACIA. Par conséquent, l'importation de paquets d'abeilles mellifères des É.-U. n'est pas autorisée actuellement.

En 2022, l'ACIA a lancé un appel au public et à l'industrie afin qu'ils soumettent de nouvelles informations scientifiques sur l'état de santé des abeilles mellifères aux É.-U. et au Canada. En 2023, une nouvelle analyse des risques sur l'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. a été lancée afin de déterminer si l'importation au Canada d'environ 50 000 (25 000 à 75 000) paquets d'abeilles mellifères par année en provenance de la zone continentale des É.-U. pourrait être autorisée. Les étapes d'identification des dangers et d'évaluation des risques ont été achevées à l'automne 2024.

Résumé de l'identification des dangers et de l'appréciation des risques

Résumé de l'identification des dangers (2024)

Le processus de d'identification des dangers de l'ACIA est conforme à celui que propose l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) dans son Manuel sur l'analyse des risques liés à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale (en anglais seulement) - PDF. Le processus vise à identifier un agent biologique, chimique ou physique chez un animal ou un produit d'origine animale, ou un problème de santé de celui-ci, susceptible d'avoir un effet négatif (ou néfaste) sur la santé. Le Manuel contient un ensemble de critères pour effectuer l'identification des dangers.

Si l'on identifie des dangers, on doit consulter le Code terrestre de l'OMSA pour déterminer s'il existe des mesures sanitaires pour chaque danger recensé. Si certaines mesures doivent être appliquées, l'analyse des risques liés à l'importation pourrait se terminer à cette étape, car une évaluation des risques n'est pas nécessaire pour respecter les obligations de l'OMC. Toutefois, si le code ne prévoit pas de mesures, ou si le Canada peut justifier l'adoption d'un niveau de protection plus élevé que celui visé par les mesures du Code, une évaluation des risques s'impose.

Cinq dangers ont été relevés dans l'identification des dangers liés à l'importation d'emballages d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. : le petit coléoptère des ruches (PCR), les abeilles africanisées (AHB), la loque américaine (AFB), le Varroa et la loque européenne (EFB).

Comme les abeilles mellifères africanisées ne sont pas répertoriées par l'OMSA et qu'il n'y a donc pas de mesures sanitaires applicables dans le Code terrestre de l'OMSA, une appréciation des risques était nécessaire pour déterminer si le risque était au-dessus du niveau acceptable pour le Canada et pour justifier, si nécessaire, de potentielles restrictions à l'importation. Bien que le Code terrestre de l'OMSA comprenne des recommandations pour l'importation d'abeilles vivantes pour le PCR, la LA et pour le Varroa, il a été décidé de procéder à une appréciation complète des risques afin de mieux comprendre le niveau de risque associé à l'importation d'environ 50 000 paquets d'abeilles mellifères sur une période d'un an, et plus spécifiquement les répercussions éventuelles de l'introduction des formes résistantes de LA et du Varroa au Canada. Finalement, à l'heure actuelle il manque d'informations scientifiques sur les formes résistantes de l'EFB au Canada ou aux É.-U. Sans ces informations, il n'est pas possible d'effectuer une appréciation des risques pour l'EFB, ce qui serait nécessaire si on voulait justifier la mise en œuvre de mesures d'importation qui iraient au-delà de ce qui est actuellement appliqué pour les mouvements interprovinciaux au Canada.

Résumé de l'appréciation des risques (2024)

La méthodologie utilisée dans cette appréciation des risques est basée sur l'approche recommandée dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA et le Manuel sur l'analyse des risques à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale (en anglais seulement) - PDF. Les appréciations des risques peuvent être effectuées à l'aide d'une approche qualitative ou quantitative. Dans ce cas, la probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement a été évaluée quantitativement, tandis que la probabilité d'une propagation ultérieure a été évaluée qualitativement, en même temps que l'évaluation de l'impact global à l'échelle nationale de l'importation d'emballages d'abeilles mellifères en provenance des É.-U.

L'objectif de cette appréciation quantitative des risques est d'estimer, pour chacun des dangers identifiés, la probabilité d'introduction, d'exposition et d'établissement sur au moins une ruche réceptrice au Canada à la suite de l'importation d'emballages d'abeilles mellifères en provenance des É.-U., sur une période d'1 an. Des simulations de Monte-Carlo ont été utilisées pour estimer le nombre de colis importés par année qui sont infestés ou infectés par chaque danger individuellement, ainsi que le nombre de ruches réceptrices où chacun des scénarios de conséquences suivants pourrait se produire :

• le danger est détecté et éradiqué de la ruche receveuse pendant la saison d'importation; ou
• le danger s'établit dans la colonie pendant la saison d'importation seulement, mais ne survit pas à l'hiver; ou
• le danger survit à l'hiver et s'établit toute l'année.

Le modèle comprend un certain nombre d'étapes qui varie selon les dangers et est exécuté 25 000 fois. Les paramètres d'entrée du modèle sont des distributions de probabilité qui représentent les valeurs que la variable peut prendre. Ces distributions ont été choisies à partir de la littérature scientifique disponible et représentent la combinaison de l'incertitude et de la variabilité. Des hypothèses ont été formulées lorsque l'incertitude associée à des paramètres était élevée et/ou trop complexe à évaluer ou à modéliser. Ces hypothèses doivent être prises en considération lorsque le risque estimé dans cette appréciation des risques est comparé au niveau de risque acceptable du Canada. Enfin, une analyse de sensibilité a été réalisée pour identifier les variables clés et les paramètres incertains qui ont eu le plus d'impact sur les résultats du modèle, à l'aide des coefficients de corrélation de rang de Spearman.

La probabilité d'une propagation et l'impact global à l'échelle nationale de l'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. ont été évalués qualitativement. Pour chacun des dangers, l'estimation finale du risque se compose de la probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement, ainsi que de l'impact qualitatif associé à l'échelle nationale.

Estimation du risque - Petit coléoptère des ruches

La probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement du petit coléoptère des ruches (PCR) sur au moins une ruche receveuse au Canada à la suite de l'importation pour une année donnée de 24 000 à 75 000 paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. est de 100 %. Pour chaque année d'importation, on estime que le PCR pourra s'établir dans 1 744 à 4 894 ruches receveuses démarrées avec des paquets importés des É.-U. et que ces ruches seront réparties entre toutes les régions productrices d'abeilles au Canada. Cet estimé est probablement sous-estimé étant donné que le modèle assume qu'il n'y aura pas de propagation à partir des ruches receveuses, alors que cette probabilité a été évaluée comme très élevée. De plus, cet estimé du nombre de ruches receveuses avec établissement de PCR est bien supérieur au nombre maximal de nouveaux cas à survenir au Canada pour une année donnée.

L'impact global à l'échelle nationale serait modéré, avec des effets graves dans les provinces touchées et pour l'industrie apicole. Les coûts pour la surveillance extensive et le contrôle du PCR seraient importants. Le PCR est difficile à contrôler sans des investissements importants dans les programmes de contrôle et de surveillance.

Estimation du risque - Abeille africanisée

La probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement des abeilles mellifères africanisées (AA) chez au moins une ruche receveuse au Canada à la suite de l'importation pour une année donnée de 24 000 à 75 000 paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. est de 100 %. Pour chaque année d'importation, on estime que des AA pourront s'établir et transmettre la génétique d'Apis (A.) mellifera (m.) scutellata dans 489 à 1 475 colonies receveuses démarrées avec des paquets importés des É.-U. et que ces colonies seront réparties entre toutes les régions productrices d'abeilles au Canada. Cet estimé est probablement sous-estimé car il y a une probabilité faible à modérée de propagation, la transmission de génétique d'A. m. scutellata par les faux-bourdons n'est pas inclue dans le modèle et les hypothèses supposent l'absence de migration des colonies utilisées pour produire le paquet.

L'impact global à l'échelle nationale serait faible au début (effets significatifs pour un petit nombre de parties directement touchées), mais pourrait devenir modéré au fil des ans, à mesure que la proportion de gènes africanisés augmente dans la population d'abeilles mellifères canadiennes. Les effets seraient donc importants dans les provinces touchées et pour l'industrie apicole. Les coûts pour la surveillance et le contrôle continus et généralisés de l'AA seraient importants. Les AA seraient difficiles à contrôler sans investissements importants dans les programmes de contrôle et de surveillance.

Estimation du risque - Loque américaine

La probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement de la loque américaine (LAr^OTC) chez au moins une ruche receveuse au Canada à la suite de l'importation pour une année donnée de 24 000 à 75 000 paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. est de 100 %. Pour chaque année d'importation, on estime que la LAr^OTC s'établira dans 874 à 2 325 ruches receveuses réparties entre toutes les régions productrices d'abeilles au Canada. Cet estimé est probablement sous-estimé étant donné la probabilité élevée de propagation. De plus, le nombre estimé de ruches receveuses avec établissement de la LAr^OTC est bien supérieur au nombre maximal de nouveaux cas à survenir au Canada pour une année donnée.

L'impact global à l'échelle nationale serait modéré, avec des effets considérables sur les provinces touchées, l'industrie apicole canadienne, et potentiellement la santé publique. Les coûts pour la surveillance et le contrôle de la LAr^OTC seraient importants. La LAr^OTC est difficile à contrôler sans un investissement important en temps ou sans l'utilisation d'antibiotiques classés comme « d'importance élevée » pour la santé humaine.

Estimation du risque - Varroa

La probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement de Varroa (VARr^am) chez au moins une ruche receveuse au Canada à la suite de l'importation pour une année donnée de 24 000 à 75 000 paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U. est de 100 %. Pour chaque année d'importation, on estime que VARr^am s'établira dans 2 195 à 5 948 ruches receveuses réparties entre toutes les régions productrices d'abeilles au Canada. Cet estimé est probablement sous-estimé étant donné la probabilité élevée de propagation. De plus, le nombre estimé de ruches receveuses avec établissement de VARr^am est bien supérieur au nombre de cas actuellement identifiés au Canada, ou la plupart des populations de Varroa testées restent susceptibles à l'amitraze et ou des cas de faible efficacité ou de résistance ont été documentés dans seulement 4 provinces au Canada.

L'impact global à l'échelle nationale serait modéré, avec des effets considérables sur les provinces touchées et l'industrie apicole canadienne. Les coûts pour former adéquatement les apiculteurs et pour le temps nécessaire à l'application des meilleures pratiques de lutte antiparasitaire seraient importants. Le VARr^am pourrait être difficile à contrôler sans des changements importants dans les recommandations et les pratiques de lutte antiparasitaire au Canada.

Considérations relatives à la gestion des risques

Selon les dispositions générales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA, l'importation d'animaux et de produits d'origine animale comporte un certain niveau de risque de maladie pour le pays importateur. Ce risque peut être représenté par une ou plusieurs maladies, infections ou infestations. De plus, le risque augmente avec l'augmentation du volume de produits importés. L'objectif de l'analyse des risques à l'importation est de fournir aux pays importateurs un examen rationnel et justifié, fondé sur des preuves scientifiques et une appréciation des risques des conséquences des dangers identifiés associés à l'importation de paquets d'abeilles des É.-U.

La gestion des risques consiste à décider et à mettre en œuvre des mesures visant à faire face aux risques identifiés dans l'appréciation des risques, afin de protéger la santé animale tout en veillant à ce que les effets négatifs sur le commerce soient réduits au minimum. L'objectif est de gérer les risques de manière appropriée afin d'assurer un équilibre entre le désir d'un pays de réduire au minimum la probabilité de la fréquence des incursions de maladies et de leurs conséquences, et son désir d'importer des animaux/produits et de remplir ses obligations en vertu des accords commerciaux internationaux.

Les composantes de la gestion des risques comprennent :

• l'évaluation des risques;
• l'évaluation des options;
• la mise en œuvre des mesures;
• la surveillance et l'examen pour s'assurer que les mesures d'atténuation des risques permettent d'obtenir les résultats escomptés.

Selon le Code terrestre, « l'évaluation du risque est la démarche consistant à comparer le niveau de risque estimé par l'appréciation du risque à la réduction de risque attendue des mesures proposées pour gérer le risque ». Pour y parvenir, il convient de définir un niveau de risque acceptable qui constitue l'objectif à atteindre lors de l'évaluation des mesures d'atténuation des risques. En vertu des dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (article 3.3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC), l'ACIA peut déterminer son niveau de risque acceptable (NRA) et son niveau de protection approprié (NPA) dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des populations d'animaux domestiques du Canada et, par conséquent, peut adopter ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui se traduisent par un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait atteint par des mesures basées sur les normes internationales, des lignes directrices ou des recommandations, s'il existe une justification scientifique, ou pour atteindre le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié.

L'ACIA définit son NPA comme un niveau où les risques associés au danger identifié, évalués qualitativement (probabilité de se produire) et/ou quantitativement (quantité/répétition de l'importation), atteignent un niveau de risque négligeable (NRN). Compte tenu des résultats des appréciations des risques effectuées pour chaque danger résumé ci-dessus, tous les risques estimés sont supérieurs au NRN.

Dans le cadre de la gestion des risques, la transparence des données recueillies, analysées, communiquées et du résultat de l'analyse est nécessaire pour que le pays exportateur et toutes les parties intéressées reçoivent une raison explicite quant à l'imposition de conditions d'importation ou du refus d'importer. Le processus prend en compte l'évaluation des Services vétérinaires, le zonage et les systèmes de surveillance de la santé animale, car il s'agit d'éléments essentiels pour évaluer la probabilité de présence de dangers dans la population animale du pays exportateur. Au Canada, l'ACIA est l'autorité vétérinaire (AV) et, à ce titre, elle a le mandat de réglementer l'importation d'abeilles en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement. L'AV des É.-U. est l'USDA-APHIS. Aux É.-U., des lois existent pour réglementer l'importation d'abeilles mellifères aux É.-U. afin de contenir la propagation de maladies, de parasites et d'espèces indésirables d'Apis ou de sous-espèces d'A. melifera (7 United States Code (U.S.C.) § 281-286). L'USDA-APHIS est responsable, conformément au Code terrestre, de la certification vétérinaire utilisée dans le commerce international.

Définition d'une zone

Une « zone » désigne une partie d'un pays délimitée par l'AV, où se trouve une population ou une sous-population animale caractérisée par un statut zoosanitaire spécifique au regard d'une infection ou d'une infestation, aux fins des échanges internationaux ou de la prévention du contrôle des maladies.

Une « zone indemne » désigne une zone dans laquelle l'absence d'une infection ou d'une infestation spécifique dans une population animale a été démontrée conformément aux exigences du Code terrestre.

Les animaux appartenant à des sous-populations de zones devraient être reconnaissables en tant que tels par une séparation épidémiologique claire des autres animaux et de tous les facteurs présentant un risque. Les mesures prises pour assurer l'identification de la sous-population et pour établir et maintenir son statut sanitaire à l'aide d'un plan de biosécurité devraient être documentées en détail. Ces mesures devraient être adaptées aux circonstances particulières et dépendre de l'épidémiologie de la maladie, des facteurs environnementaux, de l'état de santé des animaux dans les zones adjacentes, de la biosécurité applicable et de la surveillance.

L'établissement et le maintien d'un statut indemne de maladie dans l'ensemble du pays devraient être l'objectif ultime des pays membres. Toutefois, compte tenu de la difficulté d'atteindre cet objectif, il peut être avantageux pour un pays membre d'établir et de maintenir sur son territoire une sous-population ayant un statut sanitaire spécifique aux fins du commerce international ou de la prévention ou du contrôle des maladies. Les sous-populations peuvent être séparées par des barrières géographiques naturelles ou artificielles ou par l'application d'une gestion appropriée de la biosécurité.

Les procédures utilisées pour établir et maintenir le statut zoosanitaire spécifique d'une zone dépendent de l'épidémiologie de la maladie, y compris la présence et le rôle des vecteurs, des espèces sauvages sensibles et des facteurs environnementaux, des systèmes de production animale ainsi que de l'application de mesures de biosécurité et sanitaires, y compris le contrôle des mouvements. La biosécurité et la surveillance sont des éléments essentiels du zonage et doivent être développées grâce à une coopération active entre l'industrie et les Services vétérinaires.

Comme le recommande le Code terrestre, « l'autorité finale sur la zone ou le compartiment, aux fins du commerce national et international, incombe à l'Autorité vétérinaire ». Les propositions de zonage doivent respecter les normes recommandées au chapitre 4.4 du Code terrestre. Le pays exportateur doit être en mesure de démontrer, au moyen d'une documentation détaillée fournie au pays importateur, qu'il a mis en œuvre les recommandations du Code terrestre pour l'établissement et le maintien d'une zone.

Lors de l'évaluation d'une proposition de zonage soumise par l'AV d'un pays étranger, l'article 7 du Règlement sur la santé des animaux, tel qu'il est mentionné ci-dessous, confère à l'ACIA le pouvoir de désigner les pays ou les zones reconnus comme présentant un risque négligeable de maladie :

7 (1) Afin de prévenir l'introduction d'une maladie au Canada à partir d'un animal ou d'une chose importée au Canada, le ministre peut désigner un pays ou une partie d'un pays comme étant indemne d'une maladie ou comme présentant un risque négligeable de maladie.

(1.1) La désignation est faite par écrit et fondée sur les critères ci-après à l'égard du pays ou de la partie du pays qui en fait l'objet :

1. la prévalence de la maladie;
2. le temps écoulé depuis l'apparition la plus récente de la maladie;
3. les programmes de surveillance des maladies en vigueur;
4. les mesures prises pour prévenir l'introduction ou la propagation de la maladie;
5. les obstacles naturels à la propagation de la maladie;
6. l'infrastructure zoosanitaire; et
7. tout autre critère pertinent quant à l'état, à l'étendue ou à la propagation de la maladie

Pour qu'une zone indemne de maladie soit reconnue par l'ACIA, l'AV étrangère doit soumettre une demande et un dossier d'évaluation à l'ACIA.

Le dossier doit inclure des informations détaillées sur les programmes de surveillance et les plans de biosécurité qui doivent englober :

• le contrôle des mouvements;
• l'utilisation de limites naturelles;
• artificielles ou légales;
• la séparation spatiale des animaux;
• le contrôle des vecteurs passifs;
• les pratiques de gestion et d'élevage commerciales.

Une évaluation sur place peut également être effectuée et engagera l'AV du pays exportateur à ce sujet. L'évaluation complète portera sur la façon dont les normes décrites au chapitre 4.4. du Code terrestre ainsi que des chapitres spécifiques à une maladie sont respectés, en plus des exigences du Règlement sur la santé des animaux décrites ci-dessus.

À l'heure actuelle, l'USDA-APHIS n'a soumis aucune demande de reconnaissance de zones indemnes pour l'un des dangers identifiés et évalués en 2024.

Options de gestion des risques

Le NPA de l'ACIA a été établi à un « niveau de risque négligeable » (NRN), par conséquent, pour que toute proposition de gestion des risques soit prise en considération, les mesures d'atténuation doivent démontrer clairement et scientifiquement leur capacité à réduire tous les risques et être pratiques, réalisables et efficaces pour atteindre le NRN de l'ACIA. La santé des abeilles est complexe, et il est important que les importations d'abeilles mellifères soient contrôlées de manière à ce qu'elles ne posent aucun risque inacceptable pour l'industrie apicole canadienne.

Attentes à l'égard des propositions d'atténuation des risques

En vertu d'une période de 60 jours ouverte au public, les intervenants canadiens et l'USDA- APHIS sont invités à soumettre à l'ACIA toute proposition d'atténuation des risques fondée sur des données scientifiques. Les apiculteurs canadiens doivent soumettre leurs propositions par l'intermédiaire du Conseil Canadien du miel (CCM) ou de leur association provinciale.

Les propositions d'atténuation des risques doivent tenir compte des éléments suivants :

• Le volume prévu des importations par an (environ 50 000 paquets) en plus de la possibilité qu'un paquet contienne un ou tous les dangers identifiés, tel que déterminé dans le document sur l'identification des dangers et de l'appréciation des risques
  • Les mesures d'atténuation des risques doivent garantir que la probabilité d'entrée, d'exposition et d'établissement des dangers concernés sur les ruches receveuses au Canada à la suite de l'importation d'environ 50 000 paquets des É.-U. sur une période d'un an est négligeable
    Comme les risques sont mieux gérés à la source (pays d'origine) qu'après l'importation dans un pays importateur, les propositions doivent s'assurer que les mesures d'atténuations soumises réduisent la probabilité avant l'entrée
• Si un zonage est proposé dans une option :
  • il doit être clairement défini par le pays exportateur et soutenu par son Autorité vétérinaire (USDA – APHIS); et
  • il doit faire l'objet de programmes de surveillance et de contrôle bien documentés qui différencient scientifiquement l'état de santé de la sous-population dans le pays exportateur; et
  • un plan de biosécurité doit être documenté en détail
• Toute proposition d'atténuation des risques doit être exhaustive et tenir compte des risques à diverses étapes de la chaîne d'approvisionnement et inclure toutes les parties prenantes impliquées dans la chaîne d'approvisionnement
• Les mesures d'atténuation des risques doivent tenir compte de la faisabilité technique, opérationnelle et économique permettant de réduire efficacement les risques, pour tous les dangers identifiés, au niveau de risque négligeable de l'ACIA
• Les mesures d'atténuation proposées doivent porter sur tous les dangers identifiés et démontrer clairement et scientifiquement comment elles réduisent tous les risques et les impacts pour atteindre le niveau de risque négligeable de l'ACIA

Toutes les propositions d'atténuation des risques adéquatement documentées seront évaluées par l'ACIA afin de s'assurer qu'elles réduisent tous les risques de danger identifiés pour atteindre le NRN de l'ACIA et qu'elles sont appuyées par des données scientifiques.

L'examen de la mise en œuvre de toute mesure visant à atténuer les risques potentiels doit respecter le mandat de l'ACIA en vertu de la Loi sur la santé des animaux et son règlement, qui consiste à aider à protéger la santé des animaux canadiens, ce qui comprend la santé de la population d'abeilles mellifères canadiennes. Conformément aux recommandations de l'OMSA pour le commerce international, les partenaires commerciaux devraient échanger des informations pour permettre une reconnaissance bilatérale du statut de zone d'un pays.

L'ACIA peut ne pas examiner les demandes de mesures d'atténuation qui ne sont pas étayées par des données scientifiques et qui ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement pour réduire le risque. L'ACIA prendra la décision finale en matière de gestion des risques concernant les importations de paquets d'abeilles mellifères en provenance des É.-U., une fois que toutes les propositions d'atténuation des risques auront été analysées.

Situation actuelle

À l'heure actuelle, l'importation de paquets d'abeilles mellifères, en provenance des É.-U., n'est pas autorisée. Le statut d'importation demeure inchangé jusqu'à ce que toutes les activités associées à l'analyse des risques soient terminées et que les résultats de l'analyse des risques soient communiqués.