Sur cette page
- Enjeu
- Objet
- Approche de gestion des risques proposée
- Vérification de la conformité à l'importation et lors de l'inspection
- Une approche protectrice de la gestion des risques
- Informations complémentaires
- Fournir des commentaires
Enjeu
Les substances per- et polyfluoroalkyles (SPFA) sont des contaminants qui sont préoccupants en raison de leur persistance inhérente et de leur potentiel d'effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. En raison de leur utilisation généralisée dans les produits et les applications industrielles, leur persistance et leur mobilité, elles peuvent être trouvés dans notre sol, notre air, notre eau et dans le flux des déchets, y compris les biosolides municipaux. Afin d'atténuer les risques de contamination, l'ACIA propose de mettre en œuvre une norme provisoire pour lutter contre la contamination par les SPFA dans les biosolides produits au pays et importés. La mesure proposée par l'ACIA s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures de contrôle des risques du gouvernement du Canada visant à réduire l'exposition humaine et environnementale aux SPFA et aux produits contenant des SPFA, de leur fabrication à leur élimination (approche axée sur le cycle de vie du produit).
Objet
L'objet de cette consultation est de recueillir les commentaires des Canadiens (y compris les producteurs, les agriculteurs et le grand public) sur la mise en œuvre de la norme provisoire pour les SPFA dans les biosolides.
Approche de gestion des risques proposée
Norme provisoire
L'ACIA propose d'adopter une norme de moins de 50 parties par milliard (ppb) de sulfonate de perfluorooctane (SPFO; comme indicateur de contamination par les SPFA) dans les biosolides nationaux et importés présentés comme engrais commerciaux.
Pour importer ou vendre des biosolides au Canada comme engrais, les promoteurs auront besoin :
- d'un certificat d'analyse pour le SPFO comme indicateur (daté de moins de 6 mois), et
- un formulaire d'attestation de la partie responsable (importateur, fabricant ou vendeur) certifiant la validité du certificat.
Mise en œuvre via certificat d'analyse et attestation
Un certificat d'analyse sera exigé d'un laboratoire accrédité pour la méthode 1633 de l'US EPA pour les biosolides. Il s'agit d'une mesure provisoire qui changera au fur et à mesure que davantage de méthodologies validées seront disponibles et que les laboratoires obtiendront leur accréditation. Ce document devra démontrer que les biosolides échantillonnés avaient une concentration de SPFO inférieure à 50 ppb (basée sur le poids sec). Les tests devront être effectués au moins tous les 6 mois pour tenir compte de toute variation potentielle des intrants et du traitement qui pourrait survenir au cours de l'année. Le certificat d'analyse fourni au moment de l'importation ou de l'inspection nationale devra avoir une date d'échantillonnage datant des 6 mois précédents. L'ACIA fournira une liste de laboratoires accrédités aux parties réglementées à titre indicatif.
Un formulaire d'attestation (modèle fourni par l'ACIA) rempli et signé par la partie responsable devra accompagner le certificat d'analyse. Ce formulaire attestera de la validité du certificat d'analyse.
L'exigence d'un certificat d'analyse et de l'attestation s'appliquera à tous les produits biosolides représentés comme engrais, y compris les produits qui sont exemptés de l'enregistrement, c'est-à-dire qui répondent à la définition de « biosolides municipaux » telle qu'elle est énoncée dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments – Canada Agence d'inspection des aliments ainsi que tous les engrais biosolides qui ne sont pas admissibles à l'exemption et nécessitent donc un enregistrement.
Vérification de la conformité à l'importation et lors de l'inspection
Pour mettre en œuvre la norme sur les SPFA dans les biosolides, l'exigence relative au certificat d'analyse et à l'attestation sera inscrite dans le système SARI (Système automatisé de référence à l'importation) sous les codes SH : 38.25.20 (Boues d'épuration ) et 38.25.10 (Déchets municipaux). La documentation devra être approuvée avant que l'envoi soit autorisé à entrer.
La Loi sur les engrais offre une gamme de pouvoirs aux inspecteurs que l'Agence peut utiliser pour administrer et appliquer la nouvelle norme proposée pour les SPFA dans les biosolides importés et nationaux. Une fois le produit entré au pays, les inspecteurs de l'ACIA vérifieront la documentation (certificat d'analyse et l'attestation). Les ventes de biosolides produits au pays seront soumises à la même vérification de conformité afin de garantir des conditions de concurrence égales et un traitement équitable.
Comme pour toute inspection de l'ACIA, leur fréquence dépendra de l'historique de conformité et des risques (potentiel de non-conformité). De plus, les normes industrielles et les programmes d'accréditation peuvent également influencer la conception et la réalisation des inspections.
En raison de l'omniprésence des SPFA dans l'environnement, l'échantillonnage du produit devra suivre un protocole strict minimisant la possibilité de contamination des échantillons. Ce protocole précisera : le matériel et les outils d'échantillonnage ainsi que les instructions pour l'expédition des échantillons à un laboratoire. L'ACIA s'engage à fournir des conseils techniques et analytiques aux promoteurs de produits afin que l'intégrité de leurs échantillons soit préservée et maintenue et n'entraîne pas de non-conformité due à une contamination pendant l'échantillonnage et l'expédition.
Une approche protectrice de la gestion des risques
Pour déterminer l'approche de gestion des risques la plus appropriée, l'ACIA :
- a procédé à une analyse de la documentation scientifique sur les SPFA en mettant l'accent sur les risques pour l'agriculture
- a examiné les évaluations actuelles et antérieures réalisées par d'autres ministères et administrations de réglementation, y compris Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada, l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, l'Agence européenne des produits chimiques et l'Agence européenne pour l'environnement
- a recueilli les renseignements disponibles sur les niveaux de SPFA dans les sols et d'autres matrices.
L'ACIA a également pris en compte les répercussions potentielles d'une limite réglementaire sur le secteur et des efforts de réacheminement des déchets au Canada. Dans cette optique, nous avons examiné les utilisations bénéfiques des biosolides et les données sur les niveaux de SPFA dans les biosolides recueillies par Environnement et Changement climatique Canada ainsi que les résultats d'analyse d'entreprises privées qui ont été transmis volontairement à l'ACIA. L'analyse de ces données a révélé que la grande majorité des biosolides produits au pays (92 %) présentaient des concentrations de perfluorooctane sulfonate (ou SPFO, utilisé comme indicateur) inférieures à 50 ppb.
Nous avons également examiné les approches et les contrôles réglementaires utilisés par d'autres ministères et administrations à l'échelle nationale et internationale. Compte tenu de cet examen comparatif, nous avons conclu que l'approche utilisée par le département de l'Environnement, des Grands Lacs et de l'Énergie du Michigan en mars 2021, représentait une approche équilibrée, réalisable et ciblée. La stratégie intérimaire du Michigan est en place depuis 3 ans et a connu un grand succès, avec des réductions significatives des niveaux de contamination par SPFA dans les biosolides testés. Cette approche se concentre sur les zones les plus à risque tout en offrant un niveau de protection adéquat contre les matériaux fortement contaminés épandus sur les terres agricoles du Canada comme engrais.
L'ACIA continuera de travailler avec les partenaires et les intervenants fédéraux et provinciaux pour surveiller l'évolution de la science sur les produits chimiques SPFA, les diverses mesures prises dans d'autres domaines et la surveillance des niveaux de contamination dans les biosolides et réexaminera cette approche provisoire dans un an.
Informations complémentaires
Mandat du Programme fédéral des engrais
L'atténuation des risques pesant sur les ressources végétales et animales du Canada fait partie intégrante d'un approvisionnement alimentaire sécuritaire et accessible, d'un système de santé publique robuste et d'un environnement durable. Le Programme des engrais a pour mandat de garantir que les engrais et les suppléments importés ou vendus au Canada sont sans risque et correctement étiquetés. La protection de la santé humaine constitue un élément clé de ce mandat et comprend à la fois les considérations d'exposition directe (travailleurs et passants) de même que les effets indirects de la contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, les effets sur la santé des sols et la sécurité de l'environnement. La Loi sur les engrais interdit explicitement la fabrication, la vente, l'importation ou l'exportation de tout engrais ou supplément qui présente un risque de danger pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement.
Réglementation des biosolides utilisés comme engrais
Les biosolides, lorsqu'ils sont importés ou vendus au Canada, sont réglementés en tant qu'engrais, mais sont exemptés de l'évaluation préalable à la mise sur le marché et de l'enregistrement s'ils correspondent aux « termes » et aux « définitions » (critères de composition) indiqués dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments :
Biosolides municipaux (spécifier la catégorie) : Matières solides, semi-solides ou liquides fabriquées à partir de boues des fosses septiques ou des égouts municipaux, ou des deux, qui ne contiennent pas de gravier et de matières solides grossières; qui ont été soumises à des traitements physiques, chimiques ou biologiques, ou à une combinaison de ces traitements, de manière à atténuer la présence et l'effet de substances nocives ou généralement néfastes qui peuvent être associés à des formes non traitées de ces matières (Municipal biosolids)
D'autres formes de déchets traités ou d'eaux usées présentées comme des engrais ou des suppléments, qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des biosolides municipaux, doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente au Canada.
Autres normes d'innocuité des engrais
Pour rendre opérationnelles les dispositions d'innocuité figurant dans les règlements, l'ACIA administre et applique des normes d'innocuité applicables aux contaminants préoccupants, notamment les agents pathogènes (coliformes fécaux et Salmonella), les métaux traces, les dioxines et les furanes (PCDD/F), ainsi que les résidus de pesticides. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des contaminants potentiellement préoccupants présents dans les produits fertilisants, mais plutôt d'un « indicateur » du profil de contamination du produit et de l'efficacité du processus de traitement (ce qui est surtout pertinent dans le cas des sous-produits de déchets). Il n'existe actuellement aucune norme sur les SPFA dans les engrais au Canada ni à l'échelle internationale.
Méthodes d'analyse
À l'heure actuelle, la seule méthode propre à la matrice des biosolides est la méthode 1633 (3e projet) de l'EPA : Analysis of Per- and Polyfluoroalkyl Substances (SPFA) in Aqueous, Solid, Biosolids, and Tissue Samples by LC-MS/MS. Un certain nombre de laboratoires nationaux et étrangers (dans les administrations publiques, le secteur privé et les universités) cherchent à valider d'autres méthodes pour une gamme plus large d'analytes de SPFA. À mesure que ces méthodes seront disponibles, on s'attend à ce qu'un plus grand nombre de laboratoires cherchent à obtenir une accréditation pour répondre à la demande croissante d'analyses, ce qui aura finalement pour effet de faire baisser le prix de chaque analyse.
L'ACIA n'a pas actuellement la capacité de tester les SPFA dans les biosolides, mais elle est en train de valider sa propre méthode. Une fois cette étape terminée, les analyses pourront être effectuées par les laboratoires de l'ACIA dans le cadre des inspections de routine de surveillance du marché, afin de confirmer la conformité du produit.
Portée et produits visés
Comme il est indiqué ci-dessus, l'approche actuelle ne s'applique qu'aux biosolides municipaux et ne comprend pas les produits qui contiennent les substances suivantes ou qui sont fabriqués à partir de ces substances : les composts, les digestats anaérobies, les cendres provenant de biosolides incinérés et les boues d'usine de pâtes et papiers. Le profil des SPFA de ces autres matériaux n'a pas été bien caractérisé (en particulier dans le contexte canadien) et il serait donc prématuré de mettre en œuvre une norme provisoire sans données empiriques à l'appui. Au fur et à mesure que des données canadiennes sur les niveaux de SPFA dans ces produits seront disponibles, le champ d'application et la couverture des produits de la norme pourront être ajustés en conséquence.
Le SPFO comme indicateur
Bien qu'il existe plus de 4 700 produits chimiques SPFA connus, le SPFO est l'un des produits chimiques les mieux compris de cette classe. Le SPFO est facilement détectable dans les biosolides municipaux par une méthode d'analyse accréditée (U.S. Environmental Protection Agency, 1633). L'utilité du SPFO comme indicateur est démontrée par la stratégie intérimaire du Michigan, qui a montré des réductions des niveaux de contamination par les SPFA dans les biosolides testés au cours des trois années écoulées depuis la mise en œuvre de leur approche.
Autres mesures prises par le gouvernement du Canada
Le 20 mai 2023, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont publié leur ébauche du rapport sur l'état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques et leur cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques. Une fois qu'ils auront examiné et analysé les commentaires recueillis, ils publieront le rapport final et les options de gestion des risques. D'autres mesures fédérales visant à lutter contre les rejets de SPFA dans l'environnement pourraient être proposées.
D'autres organismes de réglementation, d'envergure nationale ou internationale, peuvent également instaurer de nouvelles mesures d'atténuation des risques susceptibles de moduler l'approche actuelle de l'ACIA. D'autres facteurs susceptible d'influer sur l'application de la norme sont la conformité de l'industrie, les normes volontaires, les programmes d'assurance de la qualité et les systèmes d'accréditation utilisés par le secteur.
Fournir des commentaires
À la suite de consultations ciblées auprès des partenaires provinciaux et de l'industrie concernée, l'ACIA sollicite maintenant des commentaires sur la mise en œuvre de la norme provisoire proposée pour les SPFA dans les biosolides auprès des Canadiens (y compris des cultivateurs, des agriculteurs et du grand public). Il est extrêmement important pour l'ACIA de recueillir les points de vue sur la mise en œuvre proposée de la norme provisoire avant son entrée en vigueur. Cela garantira sa faisabilité et aidera l'ACIA à identifier tout ajustement potentiel actuel ou futur nécessaire à l'approche.
Pour fournir des commentaires, consultez Faites-nous part de vos commentaires : Mise en œuvre de la norme provisoire sur les substances per- et polyfluoroalkyles dans les biosolides.