Document de discussion : trouver une nouvelle approche à l'élaboration et à la tenue à jour des normes de catégorie canadiennes de fruits et légumes frais

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) modernise actuellement les normes canadiennes de qualité des aliments, y compris les normes de catégorie de fruits et légumes frais (FLF). L'objectif de cette consultation est d'aider l'ACIA à choisir une nouvelle approche à l'élaboration et à la tenue à jour des normes de catégorie canadiennes de FLF.

Afin d'élaborer des options pour un nouveau modèle, l'ACIA s'est engagée avec les intervenants, y compris l'industrie, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les principaux partenaires commerciaux internationaux pour :

• mieux comprendre le rôle des catégories de FLF dans le marché moderne
• identifier les possibilités de réduire la charge pesant sur l'industrie et de soutenir la compétitivité
• se renseigner sur la manière dont les différentes approches à l'élaboration et à la tenue à jour des catégories de FLF peuvent avoir une incidence sur les intervenants

Les commentaires reçus au cours de ces premières consultations ont permis d'élaborer trois options possibles. L'ACIA a mené des consultations sur ces options.

Du 22 juillet 2024 au 20 octobre 2024 dans le but d'obtenir des commentaires de l'ensemble des intervenants, y compris les suivants :

• le milieu universitaire
• les consommateurs
• les associations de consommateurs
• les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux
• les peuples autochtones
• l'industrie
• les associations industrielles
• les partenaires commerciaux internationaux
• les organisations non gouvernementales

À l'issue de la période de consultation et de l'analyse des commentaires des intervenants, l'ACIA publiera ses conclusions dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » et décrira les prochaines étapes.

Que sont au juste les catégories de fruits et légumes frais ?

Les catégories et les noms de catégorie pour les aliments sont régis en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), de même qu'en vertu de diverses lois provinciales. Selon le produit alimentaire, les catégories sont obligatoires ou peuvent être utilisées sur une base volontaire ou facultative. Dans les deux cas, chaque fois qu'un nom de catégorie est utilisé, le produit alimentaire doit répondre aux exigences de la catégorie. Actuellement, l'ACIA gère trente et une (31) normes de catégorie pour les fruits et légumes frais.

Les catégories de FLF décrivent les exigences de qualité des produits telles que la couleur, la taille, la maturité, la fermeté, la forme, l'état de l'aliment, de même que les différents types de défauts (p. ex. les meurtrissures). Les catégories servent à classer les produits en fonction de leurs attributs en matière de qualité dans différentes classes de catégorie, telles que Canada Extra de fantaisie pour les pommes et Canada no 1 pour les choux. Les produits évalués comme étant de meilleure qualité sont vendus à un prix plus élevé lorsqu'ils sont commercialisés.

Les catégories canadiennes de FLF et la vérification des catégories de FLF par l'ACIA facilitent également l'accès au marché d'exportation des États-Unis. Selon la législation américaine, certaines pommes de terre, oignons et tomates de grande culture importés doivent répondre aux mêmes normes de catégorie, de taille, de qualité et de maturité que les produits nationaux américains. Les États-Unis reconnaissent l'équivalence de certains aspects des catégories de pommes de terre canadiennes, ce qui facilite l'accès des producteurs canadiens au marché américain.

Le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais établit les exigences de catégorie pour 13 fruits frais et 18 légumes frais.

Le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d'importation prescrit les noms de catégories d'importation pour les FLF importés s'ils répondent aux exigences énumérées dans le Recueil des normes canadiennes de classification, Volume 2 pour un nom de catégorie au Canada.

Les Exigences de normes de catégories pour les fruits et légumes frais importés des États-Unis établissent les exigences de catégorie pour les fruits et légumes frais importés des États-Unis.

Qu'est-ce que l'incorporation par renvoi ?

Les catégories de FLF et les noms de catégories établis pour certains FLF sont énoncés dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais, qui est incorporé par renvoi au RSAC et est tenu à jour par l'ACIA.

Qu'entend-on par « incorporé par renvoi (IPR) »?

L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui introduit le contenu d'un document interne (appartenant à l'ACIA) ou externe (n'appartenant pas à l'ACIA) (tel qu'une politique, une directive, une liste ou une norme) dans un règlement sans avoir à reproduire le texte du document dans le règlement. Cela signifie que, bien que les catégories de FLF figurent dans un document distinct géré par l'ACIA, elles ont le même effet que si elles apparaissaient dans le règlement. L'avantage de l'incorporation par renvoi est que ces documents peuvent être mis à jour de manière plus efficace que les règlements. L'ACIA tient à jour les documents incorporés par renvoi en se basant sur les principes directeurs d'accessibilité, de transparence, de cohérence, de vraisemblance et de clarté, conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

Le monde où sont utilisées les catégories a changé

Les catégories de FLF sont utilisées depuis longtemps au Canada. L'un des premiers documents connus à ce sujet date de 1938 et s'intitule « Buy by Grade », publié par le ministère de l'agriculture. Les catégories ont évolué pour fournir un langage commun entre les expéditeurs et les destinataires de fruits et légumes frais. Elles ont été utilisées à la fois par les gouvernements et, dans une large mesure, par l'industrie lorsqu'il s'agissait d'échanger, sur de grandes distances, des produits, sans qu'on ne les ait vus. Elles ont également été utilisées par les gouvernements pour s'assurer que les colis portant une catégorie répondaient aux exigences déclarées sur les colis. Les catégories pour les fruits et légumes frais ont été incluses comme le langage commercial standard de l'industrie dans le cadre de la Loi sur les produits agricoles au Canada, aujourd'hui abrogée, par le biais du Règlement sur les fruits et les légumes frais et le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Les normes de catégorie continuent d'être utilisées presque exclusivement par l'industrie pour conduire le commerce et établir les prix sur la base de la qualité du produit. L'industrie s'assure que seuls des produits de qualité parviennent à ses acheteurs et au consommateur final.

Lorsque le RSAC est entré en vigueur en 2019, les règlements sur les FLF et les catégories ont été intégrés à un cadre réglementaire alimentaire unique fondé sur le risque qui guide les activités de surveillance de l'ACIA en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs et favorise l'accès au marché et la compétitivité de l'industrie canadienne.

Le RSAC fixe des exigences en matière de salubrité des aliments qui s'appliquent de la même manière à tous les aliments au Canada, y compris des exigences en matière de licences, de contrôles préventifs et de traçabilité pour faciliter les rappels. Les catégories de FLF ne contiennent pas d'exigences en matière de salubrité des aliments. Le RSAC et le Règlement sur les aliments et drogues établissent les exigences en matière de protection des consommateurs, y compris des exigences en matière d'étiquetage et l'interdiction de vendre des aliments dans un état insalubre (p. ex. des denrées alimentaires pourries ou décomposées). Les catégories de FLF ne comptent aucune exigence relative à la protection des consommateurs.

Après cinq années de travail dans le cadre réglementaire du RSAC et de modernisation des catégories de FLF dans leur contexte actuel en tant que documents incorporés par renvoi appartenant à l'ACIA, l'ACIA revoit le cadre des catégories de FLF et son rôle dans leur élaboration et leur tenue à jour. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par l'ACIA de veiller à ce que les priorités soient conformes à son mandat et à ses ressources, de même qu'aux priorités du gouvernement du Canada et des intervenants.

Dans le cadre de cet examen, l'ACIA a évalué les catégories de FLF au Canada et constate que le marché actuel comprend des produits avec et sans catégories prescrites. Au cours de son analyse, l'ACIA a également noté ce qui suit :

• Sur le plan national, la plupart des FLF n'ont pas de catégorie canadienne prescrite, et dans ces cas, on se sert fréquemment des normes étrangères applicables (p. ex. des États-Unis).
• Les catégories ne jouent aucun rôle dans la salubrité des aliments et n'ont aucun rapport avec la valeur nutritionnelle des FLF.
• Les catégories sont utilisées pour différencier les paramètres de qualité des FLF.
• Les 31 catégories de FLF du Canada comprennent des exigences normatives qui peuvent entraver l'innovation en matière de produits et les progrès technologiques ou les préférences des consommateurs (p. ex. les conditions de culture en serre, la vente de betteraves de couleurs différentes dans le même sac, etc.)
• Les catégories de FLF fixées dans le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais déclenchent des exigences obligatoires en matière de classement et d'étiquetage. Si ces exigences en matière d'étiquetage ne sont pas nécessaires à la salubrité des aliments ou à la protection des consommateurs, elles peuvent faire augmenter les coûts pour l'industrie et imposer une charge supplémentaire aux activités de surveillance de l'ACIA.

Des travaux ont été entrepris antérieurement pour moderniser les catégories de FLF

Les travaux antérieurs visant à moderniser les catégories dans leurs cadres antérieur et actuel ont porté sur les modifications à apporter aux catégories de FLF, une à la fois. Ces travaux ont été lents et ont créé un fardeau à l'industrie et à l'ACIA.

En outre, les travaux précédents ont été entamés avant que l'ACIA n'ait entièrement élaboré et finalisé ce qui suit :

• les systèmes de renseignements sur les risques alimentaires, y compris le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements alimentaires (ERE) et le modèle d'évaluation du risque axé sur l'importateur (ERI), qui aident à identifier les domaines à risques accrus, à prioriser les activités d'inspection de l'ACIA et à déterminer l'allocation des ressources d'inspection. Par exemple, les établissements à risque élevé nécessiteront davantage de surveillance, tandis que les établissements à faible risque en exigeront moins.
• l'intention de s'éloigner des exigences prescriptives en faveur de dispositions axées sur les résultats. Les règlements fondés sur les résultats offrent une plus grande souplesse, car ils sont axés sur l'obtention de résultats mesurables en spécifiant le résultat souhaité qu'une réglementation vise à atteindre. Cette approche contraste avec les réglementations prescriptives qui tendent à décrire un processus ou une action particulière à suivre pour se conformer à la réglementation. Par exemple, une norme de catégorie axée sur les résultats pourrait omettre l'exigence prescriptive de la « cueillette à la main » de pommes.

Alors que nous cherchons à moderniser l'élaboration et la tenue à jour des catégories de FLF, il sera important de tenir compte de cette analyse et d'examiner quel cadre réglementaire maximise les résultats bénéfiques pour tous les intervenants.

Principes directeurs proposés pour le choix d'une nouvelle approche à la modernisation

À l'instar des principes directeurs proposés par l'ACIA pour la modernisation des normes de composition des aliments, l'ACIA propose les principes directeurs suivants pour faciliter la sélection d'une nouvelle approche à la modernisation des catégories qui crée un cadre souple pour le système de classement des FLF :

• Le cadre devrait équilibrer le mandat et les ressources de l'ACIA pour la modernisation des catégories, tout en aidant les entreprises canadiennes à être compétitives dans un milieu commercial international complexe en supprimant les obstacles.
• Le cadre de classement des FLF doit permettre un processus de changement plus efficace que les approches précédentes où les règlements ou les documents incorporés par renvoi sont détenus et administrés par l'ACIA.
• Le cadre doit permettre de déterminer si l'augmentation des responsabilités de l'industrie et/ou des tiers en matière de classement des FLF pourrait améliorer l'efficacité de la modernisation.
• Le cadre de classement des FLF doit être fondé sur les résultats, dans la mesure du possible, afin de créer des possibilités d'innovation en matière de produits et de progrès technologiques.
• Le cadre doit continuer à respecter les obligations du Canada en matière de commerce international.
• Le cadre de classement des FLF devrait s'aligner sur le mandat de l'ACIA et, le cas échéant et dans la mesure du possible à l'intérieur de ce mandat, tenir compte des engagements du gouvernement du Canada en matière de durabilité, de sécurité alimentaire et de réduction des pertes et des déchets alimentaires.

Facteurs à prendre en compte pour une approche modernisée aux catégories de FLF

En élaborant des options pour une nouvelle approche à la modernisation de la classification des FLF, l'ACIA a examiné les catégories sous plusieurs angles :

Quelle est l'importance des catégories pour l'industrie des FLF ?

L'ACIA a mené des consultations préalables avec la Fresh Produce Alliance (FPA), une organisation composée de deux associations nationales de l'industrie des FLF, soit l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). L'objectif de cet engagement précoce consistait à mieux comprendre, selon la perspective de l'industrie :

• le rôle des catégories de FLF dans le marché moderne;
• les possibilités de réduire la charge pesant sur l'industrie et de soutenir la croissance économique;
• la manière dont une nouvelle approche aux catégories de FLF pourrait contribuer à l'engagement du gouvernement du Canada en faveur du développement durable (p. ex. la sécurité des aliments, la réduction des pertes et gaspillages alimentaires, le changement climatique);
• comment les différentes approches pourraient-elles avoir une incidence sur les intervenants, et pourquoi?

L'engagement a consisté à remplir un questionnaire détaillé qui comprenait de l'information sur l'utilisation des catégories de FLF provenant de l'ACDFL, des PFLC, de producteurs individuels, des expéditeurs, des détaillants et de la DRC.

Cet engagement nous a permis de recueillir l'information clé suivante :

• Les catégories de FLF sont essentielles pour ce qui suit :
  • établir un langage commercial commun qui fixe des attentes minimales en matière de qualité;
  • promouvoir la marque « Canada »;
  • exiger un prix particulier;
  • l'accès au marché et la facilitation des échanges entre le Canada et les autres pays, de même que des échanges entre les provinces;
  • fixer des exigences minimales en matière d'importation afin d'éviter que les produits de moindre qualité ne soient vendus à des prix inférieurs à ceux des fruits et légumes frais cultivés dans le pays;
  • le règlement des différends commerciaux.
• La modernisation des catégories de FLF pour les rendre plus souples et mieux adaptées au changement, renforcera la compétitivité des entreprises canadiennes.
• La façon dont les catégories sont décrites dans le RSAC est trop restrictive et peut empêcher les catégories de s'adapter pour englober de nouveaux produits et de nouvelles variétés (p. ex. les légumes de taille « pratique ») ou des progrès dans les méthodes de production (p. ex. les serres et l'agriculture verticale).
• Il est important que les normes de classification soient accessibles et disponibles pour les acheteurs, les producteurs, l'industrie des fruits et légumes et le grand public, et qu'elles soient examinées et révisées régulièrement. La recherche de mises à jour des normes de catégorie pour les FLF par le biais de modifications réglementaires et l'approche actuelle de la modernisation ne sont pas suffisamment souples.
• Les normes de catégorie américaines sont référencées dans les transactions interentreprises là où il n'existe pas de normes canadiennes.
• Il est important que le gouvernement continue à surveiller les catégories.
• L'étiquetage obligatoire des catégories permet aux entreprises canadiennes d'obtenir un prix équitable et de communiquer les exigences de qualité satisfaites.

La DRC a également manifesté un intérêt à assumer la responsabilité de la surveillance des catégories de FLF selon le cadre réglementaire actuel.

Comment les partenaires commerciaux utilisent-ils les catégories de FLF ?

Entre décembre 2023 et janvier 2024, l'ACIA a rencontré des partenaires commerciaux clés afin de recueillir de l'information pour aider à éclairer les options d'une nouvelle approche à l'élaboration et à la tenue à jour des catégories de FLF. Au cours de nos discussions, nous avons appris ce qui suit :

• Le gouvernement américain a mis en place de nombreuses catégories de FLF, mais elles sont toutes volontaires. Si l'industrie applique une catégorie, le produit doit se conformer aux exigences de cette catégorie. Les États-Unis disposent également d'ordonnances de commercialisation qui sont des programmes menés par l'industrie et qui aident les producteurs et les manutentionnaires de fruits, de légumes et de cultures spéciales à réussir leur commercialisation grâce à des exigences minimales de qualité, à des initiatives de commercialisation et de promotion et à d'autres efforts autorisés qui favorisent la réussite des membres de l'industrie. Les règlements relatifs à l'importation soutiennent les ordres de commercialisation en exigeant que les produits importés répondent aux mêmes exigences de qualité que les produits nationaux visés par les ordres de commercialisation (par exemple, les pommes de terre et les oignons).
• L'Union européenne réglemente les normes de commercialisation des FLF qui établissent les exigences de qualité minimales pour les fruits et légumes frais. On compte 10 catégories (appelées Normes de commercialisation spécifiques) pour certains FLF énumérés dans le règlement. S'il n'existe aucune norme de commercialisation spécifique établie dans le règlement pour un FLF particulier, l'industrie doit classer ses FLF conformément à la Norme générale de commercialisation fondée sur les résultats ou les normes de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).
• Le Royaume-Uni réglemente les mêmes normes de commercialisation des FLF  que l'Union européenne.
• Le gouvernement australien ne maintient pas de catégories de FLF. Cette responsabilité a été déléguée à Fresh Markets Australia, une organisation d'industrie nationale pour les FLF. Des dispositions réglementaires ont été mises en place pour exiger la conclusion d'accords sur les produits horticoles entre les producteurs et les commerçants. L'accord doit spécifier, entre autres, les spécifications de fruits et légumes FreshSpecs^® ou d'autres spécifications qui serviront à établir la qualité des fruits et légumes frais vendus. FreshSpecs^® sont des catégories axées sur les résultats qui sont considérées comme la norme de l'industrie pour les FLF de première catégorie.
• En Nouvelle-Zélande, le gouvernement ne réglemente pas les catégories de FLF. L'industrie est responsable de l'établissement de ses propres normes. 

Cette analyse montre qu'il n'existe pas d'approche unique ou commune en matière de surveillance des catégories parmi les principaux partenaires commerciaux du Canada et que les cadres de catégories des FLF sont conçus pour s'adapter à des caractéristiques nationales et commerciales uniques.

Comment les normes du Codex Alimentarius se comparent-elles ?

Le Codex Alimentarius est une organisation internationale de normalisation des aliments. Le Codex coordonne les contributions de 187 pays membres, dont le Canada, afin d'élaborer et d'approuver les normes alimentaires internationales. Dans la plupart des cas, les normes Codex sont adoptées par consensus entre les membres et sont fondées sur les meilleures connaissances scientifiques et techniques. En tant que membre participant, le Canada contribue à l'élaboration et aux décisions relatives aux normes alimentaires et participe activement à divers comités du Codex, dont le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais (CCFFV). Ce comité est responsable des normes alimentaires de plus de 40 fruits et légumes, qui sont des exigences générales et axées sur les résultats. Ces normes Codex pour les FLF comprennent des exigences minimales en matière de qualité ainsi que des exigences propres à chacune des catégories suivantes : Catégorie Extra, Catégorie I, Catégorie II.

Les catégories de FLF contribuent-elles aux pertes et gaspillage alimentaires ?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les pertes d'aliments évitables tout au long des chaînes de production et d'approvisionnement, de même qu'au niveau des détaillants et des consommateurs. On note que certains produits qui ne répondent pas aux exigences de catégorie peuvent être transformés de manière utile en aliments pour animaux ou retournés au sol pour assurer la santé de celui-ci. Les travaux de recherche d'autres moyens de réduire les pertes et les déchets alimentaires peuvent profiter aux Canadiens en leur faisant économiser de l'argent, en améliorant l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole et alimentaire, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en contribuant aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour régler ce problème.

Dans le cadre de son engagement, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le Bilan des activités : réduire la perte et le gaspillage alimentaire au Canada, rapport rédigé dans le but de partager de l'information sur les politiques, les programmes et les initiatives en cours au Canada pour réduire les pertes et les déchets alimentaires. Le rapport d'ECCC indique qu'environ 13 % des fruits et légumes cultivés au Canada ne sont pas récoltés ou sont jetés après la récolte; une partie de ces fruits et légumes pourrait servir d'aliments pour animaux ou être retournée au sol pour assurer la santé de celui-ci. En outre, les pertes et le gaspillage de fruits et légumes se produisent pendant la production/transformation, chez les grossistes et les détaillants, en raison de l'élimination et du rejet de produits qui ne répondent pas aux normes de qualité.

Le rapport a identifié le champ d'action principal suivant, comme une occasion de réduire les pertes et le gaspillage alimentaire dans le secteur des fruits et légumes :

• Renseigner et sensibiliser le public afin de changer les attitudes de l'industrie et des consommateurs à l'égard de l'apparence esthétique des fruits et légumes.

En outre, le rapport d'ECCC cite l'abrogation par le Québec de son Règlement sur les fruits et légumes frais en vertu de la Loi sur l'alimentation du Québec en 2016 comme un exemple d'approche à la commercialisation visant à s'attaquer aux causes profondes des pertes et du gaspillage d'aliments. La réglementation québécoise interdisait auparavant la vente de produits qui ne répondaient pas aux normes esthétiques.

Options proposées pour l'élaboration et la tenue à jour des catégories de fruits et légumes frais

Conformément à son rôle d'organisme de réglementation, l'ACIA a fait preuve de diligence raisonnable en explorant diverses options pour l'élaboration et la tenue à jour des catégories de FLF et en les soumettant à une large consultation afin de permettre la prise en compte des points de vue de tous les intervenants concernés par la sélection, la conception et la mise en œuvre de tout nouveau cadre pour les catégories de FLF. Dans cette optique, l'ACIA propose les options suivantes :

Option 1 : conserver les catégories de FLF dans le RSAC et confier la responsabilité première du document incorporé par renvoi pour les normes de catégorie de FLF à un organisme de l'industrie

Comment cela fonctionnerait ?

L'ACIA pourrait conclure un protocole d'entente avec une tierce partie, telle que la DRC, pour assumer la responsabilité des catégories de FLF dans un document incorporé par renvoi externe. La tierce partie tiendrait à jour le document relatif aux catégories de FLF et élaborerait de nouvelles catégories conformément aux conditions fixées dans le protocole d'entente. Les catégories continueraient d'être incorporées par renvoi au RSAC et appliquées par l'ACIA, et le RSAC serait ajusté pour refléter le fait qu'une tierce partie élabore et tient à jour les catégories de FLF.

L'ACIA utilise déjà des versions appartenant à des tiers pour d'autres documents incorporés par renvoi. L'ACIA a conclu un accord semblable avec l'Agence canadienne de classement du boeuf (ACCB). L'ACCB tient à jour les exigences relatives à la classification des carcasses de bœuf, de bison et de veau (PDF), qui sont incorporées par renvoi au RSAC.

Un autre exemple est le contrôle des normes biologiques. Les produits alimentaires présentés comme biologiques à l'importation, à l'exportation et dans le commerce interprovincial, ou qui portent le logo biologique fédéral, doivent être certifiés biologiques conformément aux Normes canadiennes sur la culture biologique (NCCB). Le Conseil canadien des normes (CCN) et l'Office des normes générales du Canada (ONGC) émettent ces normes, qui sont incorporées par renvoi au RSAC. Ce modèle est efficace parce qu'il permet la conclusion d'accords d'équivalence entre les pays afin de faciliter les échanges commerciaux, qu'il soutient les obligations commerciales du Canada, qu'il respecte le RSAC et qu'il nécessite des ressources limitées de la part de l'ACIA pour mettre à jour les normes.

Avantages :

• Respecte l'intérêt de l'industrie des FLF à conserver un cadre fédéral pour les catégories qui soutienne un langage commercial de l'industrie et qui soutienne la compétitivité et le commerce des producteurs/l'exportation de produits devant se conformer aux exigences de catégorie d'un pays étranger (p. ex. les pommes de terre et les oignons exportés aux États-Unis).
• Ce modèle serait plus réactif. L'industrie serait en mesure de demander des modifications aux catégories lorsque les préférences des consommateurs changent ou lorsque de nouvelles technologies ou de nouveaux produits sont mis au point.
• Cette option assurerait le maintien d'exigences minimales en matière d'importation pour tous les FLF pour lesquels une catégorie a été établie au Canada.
• Il soutient les efforts de l'ACIA visant à affecter prioritairement les ressources aux domaines présentant les risques les plus élevés. La tierce partie apporterait toutes les modifications aux normes de catégorie des FLF et n'aurait pas à suivre le processus d'incorporation par renvoi pour les documents incorporés par renvoi appartenant à l'ACIA.

Défis :

• L'ACIA devra identifier un nouveau propriétaire responsable des catégories de FLF et établir un protocole d'entente qui fixe des conditions appropriées pour la surveillance (p. ex. comment les règlements et les accords commerciaux doivent être respectés).
• L'ACIA devra apporter des modifications mineures au RSAC afin de changer le statut des catégories de FLF, qui ne seront plus détenues et administrées par l'ACIA, mais par un tiers.
• Un propriétaire tiers pourrait avoir besoin de ressources pour tenir à jour les catégories de FLF actuelles.

Option 2 : élargir le mandat de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) pour inclure l'élaboration et la tenue à jour de la plupart des catégories de FLF

Comment cela fonctionnerait ?

Selon la section 122 du RSAC, une personne ne peut pas faire le commerce de FLF si elle n'est pas membre en règle de la DRC. La DRC est une organisation à but non lucratif, basée sur ses membres, qui sert le commerce des fruits et légumes et offre à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés. Dans le cadre de son mandat et en collaboration avec les associations professionnelles et les organismes gouvernementaux, la DRC s'efforce d'améliorer la législation et d'établir des normes professionnelles. La DRC est l'unique organe de règlement des différends pour l'industrie des fruits et légumes au Canada. Elle fournit des règles à ses membres afin d'éviter les différends commerciaux dans ce domaine.

En utilisant l'article 122 du RSAC, l'ACIA pourrait mettre à jour le protocole d'entente entre l'ACIA et la DRC, en donnant à la DRC la responsabilité d'élaborer et de tenir à jour 28 normes de qualité pour les FLF. Le protocole ne s'appliquerait pas aux pommes, aux oignons et aux pommes de terre en raison de règlements d'importation spécifiques imposés en vertu du RSAC. Les 28 catégories de FLF seraient retirées du Recueil et placées dans un document préparé et tenu à jour par la DRC. Les catégories gérées par la DRC ne seraient plus incorporées par renvoi au RSAC et sortiraient donc du champ d'application de la politique de l'ACIA en matière d'incorporation par renvoi. Les 28 catégories de FLF ne seraient plus soumises au classement obligatoire et à l'étiquetage obligatoire des noms de catégorie en vertu du RSAC. Toutefois, la DRC pourrait mettre à jour ses lignes directrices sur les bonnes arrivées dans ses statuts et règles de fonctionnement afin d'y inclure l'obligation d'adhérer aux catégories qu'elle supervise. Cela permettrait de préserver un cadre pancanadien pour la surveillance des catégories, qui est intégré aux règlements de l'ACIA. Pour rester en règle avec la DRC, les catégories devraient être appliquées comme prescrites et ceux qui ne les respecteraient pas seraient donc en infraction avec le RSAC, comme c'est le cas aujourd'hui.

Avantages :

• Peut être réalisé à très court terme sans modification de la réglementation.
• Le maintien d'un cadre fédéral pour les catégories qui est intégré à la réglementation et l'établissement d'un cadre qui comprend un moyen plus efficace de mettre à jour les catégories de FLF actuelles et de créer de nouvelles catégories. Les catégories de FLF gérées par l'industrie offriraient la souplesse nécessaire pour s'adapter rapidement aux progrès scientifiques et technologiques (p. ex. des méthodes de culture nouvelles et améliorées).
• Le maintien des exigences réglementaires spécifiques en matière d'importation prescrites dans le RSAC pour les pommes, les oignons et les pommes de terre. 
• La tenue à jour des catégories dans le cadre de la DRC soutiendrait la marque canadienne pour les exportations et une langue commerciale pour l'industrie.
• Soutien à l'ACIA pour qu'elle affecte prioritairement ses ressources aux domaines présentant le risque le plus élevé.
• Fournit une solution à long terme qui réduit la charge pesant sur l'industrie et soutient la croissance économique.

Défis :

• L'ACIA continuerait d'être responsable de l'élaboration et de la tenue à jour du recueil pour les pommes, les oignons et les pommes de terre, conformément à la politique en matière d'incorporation par renvoi. L'expérience montre que ce processus est lent et qu'il impose une charge à l'industrie et à l'ACIA.
• La DRC aurait à investir des ressources pour mettre à jour les 28 catégories de FLF.

Option 3 : l'ACIA maintient les catégories de FLF dans le RSAC et applique une approche axée sur les risques à l'élaboration de catégories fondée sur les résultats

Comment cela fonctionnerait ?

L'ACIA pourrait conserver la responsabilité de l'élaboration et de la tenue à jour des catégories de FLF dans le RSAC et les moderniser pour qu'elles soient davantage axées sur les résultats. Cette option impliquerait ce qui suit :

• d'évaluer s'il est nécessaire que toutes les catégories de FLF soient obligatoires;
• de mettre en œuvre une norme de qualité générale qui fixe des attentes minimales en matière de qualité pour les FLF qui ne sont pas couverts par une catégorie existante;
• de mettre à jour les autres catégories de FLF afin d'y inclure des normes de qualité minimales axées sur les résultats;
• de supprimer les exigences en matière d'étiquetage obligatoire pour les FLF qui sont classés;
• de mettre à jour les exigences du Recueil et du RSAC en conséquence.

Avantages :

• La simplification des catégories de FLF réduirait l'impact global sur les ressources et les priorités de l'ACIA.
• Les catégories de FLF axées sur les résultats établiront la comparabilité et soutiendront la coopération réglementaire avec celles des partenaires commerciaux internationaux du Canada et d'autres compétences qui sont basées sur des résultats semblables. Les catégories de FLF axées sur les résultats s'aligneront également sur les normes alimentaires du Codex.
• La mise en œuvre d'une norme de qualité générale répondra aux préoccupations de l'industrie concernant la qualité des FLF importés et fournira une norme minimale à laquelle il sera possible de se référer dans les transactions interentreprises.
• L'élimination des exigences en matière d'étiquetage obligatoire des fruits et légumes frais portant une catégorie ne servant pas à assurer la salubrité des aliments ou la protection des consommateurs pourrait réduire la charge pesant sur l'industrie des FLF par rapport à certains produits.

Défis :

• Cette stratégie prendra du temps et sera plus lente que les attentes du secteur. Il se peut également qu'elle ne produise pas les résultats escomptés.
• L'ACIA devra investir des ressources importantes pour mettre à jour le RSAC et maintenir le niveau minimum d'engagement décrit ci-dessus.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez vous adresser par courriel à la Section des normes de composition et de classement de l'ACIA et indiquer « Modernisation des catégories de FLF » dans la ligne d'objet.