Représentation par une tierce partie dans Mon ACIA

Comment établir une relation avec une tierce partie (par exemple, une entreprise qui remplit des demandes au nom d'une autre entreprise) dans Mon ACIA.

Sur cette page

• À propos des relations avec de tierces parties
• Avant de commencer le processus en tant que tierce partie
• Comment établir une relation avec une tierce partie
• Comment faire une demande de service d'exportation en tant que tierce partie
• Comment payer une demande de service d'exportation en tant que tierce partie
• Comment désactiver une relation avec une tierce partie
• Conditions d'utilisation : activer une relation de partie à partie pour demander et payer des services dans Mon ACIA

À propos des relations avec de tierces parties

Une relation avec une tierce partie signifie qu'une entreprise peut effectuer les étapes administratives relatives à une demande de service au nom d'une autre entreprise (c'est-à-dire une partie représentée) dans Mon ACIA. La partie représentée et la tierce partie peuvent être n'importe quelle entreprise ayant un profil de partie valide dans Mon ACIA.

Les tierces parties bénéficient d'un niveau d'accès restreint au profil de la partie représentée et ne peuvent voir qu'un nombre limité de renseignements. Elles ne peuvent pas :

• modifier les renseignements du profil de la partie représentée;
• accéder aux rapports d'inspection;
• consulter les demandes de services soumises par l'intermédiaire du profil de partie de la partie représentée en leur propre nom.

La tierce partie peut payer elle-même pour chaque demande de service ou transférer la facture à la partie représentée, selon ce que les parties ont déterminé comme leur convenant le mieux.

Une partie représentée peut :

• afficher et modifier l'activité de la tierce partie en ouvrant une session dans son propre tableau de bord Mon ACIA;
• examiner la liste des demandes de services et les résultats connexes;
• surveiller les notifications par courriel décrivant l'avancement de chaque demande de service.

Avant de commencer le processus en tant que tierce partie

Pour assurer la souplesse des options de paiement, vous devez créer un compte de facturation de l'ACIA.

Si vous n'avez pas de numéro de compte de l'ACIA valide et que vous souhaitez en demander un :

1. remplissez le formulaire intitulé Demande de crédit (ACIA/CFIA 0015);
2. envoyez le formulaire par courriel à ARCentre@inspection.gc.ca.

Vous devez également choisir le numéro de compte comme méthode de paiement privilégié. Le choix du numéro de facturation comme option de paiement par défaut réduit le risque de mésententes entre les parties concernant les paiements, et garantit que les demandes de services d'exportation peuvent être traitées sans retard.

Pour chaque demande de service d'exportation, on vous invitera à vous attribuer le paiement à vous-même (la tierce partie) ou à l'attribuer à la partie représentée. Nous encourageons fortement aux deux parties ayant une entente commerciale de bien définir les modalités de leur relations, notamment les préférences en matière de paiement, avant d'activer une relation de partie à partie dans Mon ACIA.

Comment établir une relation avec une tierce partie

Pour créer un lien entre deux parties dans Mon ACIA, vous devrez gérer votre propre profil de partie.

La partie représentée doit inviter l'autre partie à agir en son nom. Les tierces parties ne peuvent pas approcher d'autres parties en vue de les représenter à partir de Mon ACIA.

Une fois l'invitation acceptée, l'entreprise tierce et les membres de son personnel pourront utiliser les services en ligne de Mon ACIA pour prendre les mesures suivantes au nom de la partie représentée :

• soumettre des demandes de services;
• modifier et afficher les résultats des demandes de services soumises par la tierce partie;
• payer les frais associés aux demandes de services.

Pour plus d'information, consultez les Conditions d'utilisation complètes.

Comment faire une demande de service d'exportation en tant que tierce partie

1. Connectez-vous à votre compte Mon ACIA.
2. Choisissez le profil de partie activé pour effectuer des tâches en tant que tierce partie dans votre tableau de bord Mon ACIA.
3. Appuyez sur « Sélectionner ».
4. Choisissez une partie représentée dans votre tableau de bord Mon ACIA.
5. Appuyez sur « Sélectionner ».
6. Le tableau de bord Mon ACIA affichera les demandes de services, les factures et les certificats d'exportation délivrés pour la partie sélectionnée.

Vous pouvez ajouter plusieurs personnes-ressources pour votre partie dans votre profil Mon ACIA, afin que le personnel d'une même entreprise tierce puisse travailler en collaboration pour préparer des demandes de services. Seules les personnes-ressources d'une partie associées à un profil de partie donné peuvent afficher et soumettre des demandes de services au nom du profil de cette partie et du profil de la partie représentée associé.

Comment payer une demande de service d'exportation en tant que tierce partie

Établissez un compte de facturation de l'ACIA comme méthode de paiement privilégiée afin que les demandes de services d'exportation puissent être traitées sans retard. La définition du numéro de facturation comme option de paiement par défaut pour la tierce partie peut également réduire le risque de mésententes entre les parties au sujet des paiements.

Lorsque vous remplirez une demande de service d'exportation en ligne, on vous proposera une nouvelle option de paiement. Si vous choisissez de payer pour le service, une facture électronique sera créée, dans laquelle votre partie sera nommée en tant que payeur. Cependant, vous pourriez choisir d'assigner le paiement à la partie représentée, laquelle pourra alors payer en utilisant son mode de paiement préféré.

Il appartient aux deux parties de déterminer quelle option de paiement convient le mieux à leur situation.

Comment désactiver une relation avec une tierce partie

L'une ou l'autre des parties peut désactiver une relation active avec une tierce partie, mais seules les personnes-ressources principales (c'est-à-dire autorité responsable de profil, gestionnaire de profil ou gestionnaire de profil remplaçant) associées à l'une ou l'autre des parties peuvent le faire.

Pour désactiver la relation entre une tierce partie et une partie représentée dans Mon ACIA :

1. connectez-vous à votre profil de personne-ressource dans Mon ACIA;
2. allez à « Gérer la partie »;
3. sélectionnez « Ententes entre des parties »;
4. sélectionnez « Modifier », puis confirmez votre action.

Remarque : la désactivation de la connexion dans Mon ACIA rompt la relation entre les deux parties et a des conséquences importantes. Au moment de la rupture, toutes les demandes de services d'exportation – y compris les demandes de services en cours et soumises – seront retirées du tableau de bord de la tierce partie et mises en attente pour que la partie représentée puisse prendre des mesures à leur égard.

Conditions d'utilisation : activer une relation de partie à partie pour demander et payer des services dans Mon ACIA

Avant de lancer ou d'accepter une invitation à activer une relation de partie à partie dans Mon ACIA, les deux parties doivent lire et accepter les conditions d'utilisation suivantes.

1. Je reconnais qu'en cliquant sur « confirmer », j'invite [représentant tiers] à utiliser les services en ligne de Mon ACIA au nom de [partie représentée]. En acceptant cette invitation, [représentant tiers] et le personnel de [représentant tiers] pourront utiliser les services en ligne de Mon ACIA pour prendre les mesures suivantes au nom de [partie représentée] :
   • soumettre des demandes de services;
   • modifier et afficher les résultats des demandes de services qu'ils ont soumises;
   • payer les demandes de services.
2. Je reconnais que si les exigences réglementaires relatives aux demandes de services en ligne soumises au nom de [partie représentée] ne sont pas respectées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pourra prendre des mesures d'application de la loi à l'encontre de la partie réglementée.
3. Je reconnais que, si je ne souhaite plus que [représentant tiers] utilise les services de Mon ACIA au nom de [partie représentée], je peux lui retirer l'accès à tout moment.
4. Au moment de la soumission au moyen de Mon ACIA, les demandes de services présentées au nom de [partie représentée] peuvent être facturées et payées par le représentant tiers ou par la partie représentée. Je reconnais que toutes les factures en souffrance doivent être payées et que la responsabilité ultime du paiement des frais à l'ACIA incombe à la partie représentée.