Le partenariat en matière de réglementation entre le United States Department of Agriculture (USDA) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) établit un nouveau cadre favorisant une meilleure collaboration en matière de réglementation, comme on le souligne dans le Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération (CCR) Canada-États-Unis publié en août 2014. Pour respecter les éléments clés du Plan prospectif conjoint du CCR, l'ACIA et le USDA ont :
- Établi une gouvernance partenariale de haut niveau entre les hauts responsables des organisations, qui est appuyée par un groupe de travail technique chargé d'examiner et de surveiller les progrès par rapport aux possibilités d'harmonisation de la réglementation à moyen et à long terme.
- Mis en place un processus de planification du travail binational qui inclut l'examen annuel des plans de travail afin de tenir compte des commentaires des intervenants et de remettre des mises à jour aux hauts responsables sur les progrès des initiatives de collaboration en matière de réglementation.
- Sollicité la participation régulière des intervenants pour informer les hauts responsables des possibilités d'harmonisation de la réglementation et commenter les activités futures.
La portée des travaux dans le cadre de ce partenariat se fondera sur les secteurs d'engagement du Plan prospectif conjoint du CCR et sera déterminée à la suite de discussions entre l'ACIA, le Animal and Plant Health Inspection Service et les Food Safety and Inspection Service (FSIS) de l'USDA, et leurs intervenants pour améliorer l'harmonisation réglementaire. Le partenariat en matière de réglementation portera sur des domaines où les parties réglementées, les consommateurs et les organismes de réglementation peuvent obtenir des avantages sans pour autant compromettre les résultats liés à la protection des végétaux, à la santé animale et à la salubrité alimentaire (viandes et volaille). Le partenariat ne vise pas à remplacer les processus de consultation établis relativement à l'élaboration de règles ou à la prise de décisions en matière de réglementation.
Structure de gouvernance
Le USDA et l'ACIA ont mis sur pied un comité de la haute direction, coprésidé par le vice-président, Politiques et programmes de l'ACIA et le chef du personnel adjoint de l'USDA ou leurs représentants désignés, chargé d'examiner la progression des plans de travail annuels et des activités de coopération, et de discuter des possibilités d'harmonisation réglementaire à moyen et à long terme dans le domaine de la santé animale, de la protection des végétaux et de la salubrité alimentaire (viande et volaille). Pour appuyer ce travail :
- Les coprésidents agissent comme responsables de la surveillance et ils communiquent l'orientation générale de la réglementation, recensent les possibilités de collaboration, examinent la progression des plans de travail du groupe de travail technique et prodiguent des conseils fonctionnels aux personnes chargées de faire avancer ces plans de travail.
- Le comité convoque des réunions semestrielles dirigées par les coprésidents du comité de la haute direction auxquelles participent d'autres personnes choisies en fonction des besoins du programme.
- Les coprésidents offrent aux intervenants des possibilités de réunions à l'échelle binationale avec les hauts responsables pour qu'ils puissent donner leur avis sur les perspectives à moyen terme et l'orientation à long terme ainsi qu'avec le groupe de travail technique pour qu'ils puissent commenter les plans de travail annuels et d'autres priorités.
- Le comité a mis sur pied des groupes de travail technique dans le domaine de la protection des végétaux, de la santé animale et de la salubrité alimentaire (viandes et volaille) pour mettre au point des plans de travail annuels qui tiennent compte des possibilités d'harmonisation réglementaire à moyen et à long terme fondées sur les commentaires des fonctionnaires et les avis des intervenants.
Plans de travail
Le USDA et l'ACIA dégageront les priorités des plans de travail en s'appuyant sur un certain nombre de facteurs axés sur les coûts et les avantages pour le public/le consommateur, l'industrie et les organismes de réglementation. Les plans de travail visent notamment à :
- Améliorer la collaboration entre le USDA et l'ACIA et la compréhension des deux organismes en ce qui concerne leurs processus de réglementation, politiques, évaluations et programmes respectifs.
- Échanger de l'information pour favoriser la coopération en matière de réglementation relativement à la protection des végétaux, à la santé animale et à la salubrité des aliments (viandes et volaille), aux normes et à la gestion des risques, y compris l'adoption, lorsque cela est souhaitable et possible, de pratiques et de méthodes de réglementation uniformes.
- Recenser des stratégies pour surmonter les obstacles réglementaires, administratifs et autres entravant une meilleure coopération et harmonisation, et prendre des mesures appropriées.
Révisés chaque année, les plans de travail seront affichés sur les sites Web du CCR canadien et américain (anglais seulement).
Mobilisation des intervenants
Le USDA et l'ACIA inviteront un vaste éventail d'intervenants, y compris des parties réglementées, des consommateurs et des groupes de l'industrie à une réunion annuelle des coprésidents du CCR ou à une activité annuelle des intervenants pour communiquer des renseignements des deux pays au comité de la haute direction concernant les tendances de l'industrie et des consommateurs et leurs conséquences possibles pour aider à éclairer les activités de coopération futures.
On demandera aux intervenants de communiquer des renseignements concernant les sujets suivants :
- Les tendances, en précisant les domaines où selon eux des ajustements aux systèmes de réglementation et une orientation générale pourraient être nécessaires.
- Les nouvelles technologies ou innovations dans le secteur qui permettraient d'engager sans tarder des discussions entre les organismes au sujet de la façon d'adopter ces nouvelles technologies dans l'avenir.
- Les questions qui sont considérées comme des priorités à court terme et les coûts associés à un mauvais alignement ou la possibilité de faciliter les activités d'établissement des priorités.
Les groupes de travail techniques de l'ACIA et du USDA échangeront régulièrement avec les intervenants au moyen de conférences téléphoniques conjointes ou de webinaires pour cerner de nouvelles possibilités et éclairer la planification annuelle du travail, ainsi que pour décrire les progrès réalisés par rapport à la période de travail précédente. Les groupes de travail techniques planifieront des séances d'information distinctes pour les intervenants du domaine de la santé animale, de la protection des végétaux et de la salubrité alimentaire (viandes et volaille).
Les organismes auront notamment recours aux activités suivantes destinées aux intervenants : assemblées et audiences publiques, dialogue entre les parties intéressées de l'industrie et de groupes de consommateurs et réunion annuelle des intervenants et des coprésidents du CCR.